Ajustement budgétaire 2025 et décret-programme
Intervention de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, sur le partim Education du Projet de décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2025 et sur le Projet de décret-programme
Sur le Projet de décret contenant l'ajustement du budget 2025, Mme Cortisse rappelle en introduction que le projet d'ajustement adopté par le Gouvernement s'inscrit dans la continuité des principes du budget initial 2025, notamment celui de la responsabilité budgétaire. Elle précise que la trajectoire fixée visait un déficit de 1,287 milliard d'euros pour 2025. Toutefois, elle souligne qu'un écart de 336 millions d'euros avait été identifié dès l'entame du conclave, comme l'avait signalé la ministre-présidente en séance plénière, en raison de dépenses incompressibles, notamment les salaires dans l'enseignement, qui représentent plus de la moitié du budget de la Fédération.
Elle estime que, compte tenu de la volonté de préserver les missions essentielles de la Fédération, le Gouvernement a œuvré pour ramener le déficit sous la barre du milliard et demi d'euros. Cet objectif est atteint, puisque l'ajustement correspond désormais à un déficit de 1,485 milliard d'euros. Parmi les facteurs ayant contribué à ce résultat, elle cite une évolution favorable de certains paramètres macroéconomiques, en particulier la clé élève, déterminante dans le calcul de la dotation TVA, qui représente environ 70% des recettes de la Fédération.
Elle affirme que, tout en finançant de nouvelles politiques à hauteur de 7,5 millions d'euros et en garantissant les missions fondamentales, le Gouvernement a réalisé un effort d'économies de près de 25 millions d'euros, dont 12 millions dans l'enseignement. Elle déplore que certains partis, notamment le PS, semblent considérer que le budget ne devrait servir qu'à lancer de nouvelles politiques, sans envisager les économies pourtant nécessaires. Elle considère qu'une forme d'urgence budgétaire, longtemps annoncée comme lointaine, est désormais bien réelle et immédiate.
Mme Cortisse explique que le Gouvernement a ainsi pu proposer un ajustement budgétaire responsable, dans l'intérêt des générations futures, et conforme à l'objectif fixé dans la déclaration de politique communautaire (DPC), à savoir une stabilisation du déficit autour de 1,2 milliard d'euros d'ici 2029. Elle salue donc l'action du Gouvernement qu'elle juge rigoureuse, malgré des imprévus budgétaires.
En matière d'enseignement, elle rappelle que l'ajustement 2025 prévoit un renforcement structurel du système éducatif, à travers des mesures bénéficiant directement aux acteurs de terrain. Elle note une augmentation des allocations de base pour les traitements du personnel de l'enseignement, pour un montant de 163 millions d'euros, tenant compte tant de l'indexation du 1er mars 2025 que du financement de politiques nouvelles.
Parmi celles-ci, elle insiste sur l'importance de la réforme en faveur des directions d'écoles fondamentales, qui vise à leur permettre de se concentrer sur leurs fonctions organisationnelles et pédagogiques. Elle rappelle que le Pacte pour un enseignement d'excellence ambitionne de faire des directions de véritables leaders pédagogiques, mais que peu de mesures avaient été prises jusque-là en ce sens. Elle se réjouit que la ministre ait entendu les revendications exprimées lors de sa propre tournée de 150 écoles de l'arrondissement de Verviers, ainsi que par la nouvelle commission consultative des directions. Elle estime que l'abaissement du seuil de décharge totale à 140 élèves (contre 180 auparavant) constitue une réponse concrète à leurs besoins. Elle se réjouit que 342 écoles sur les 466 concernées voient leur direction bénéficier d'un allégement, dont 196 seront totalement libérées de la charge de classe, soit un impact positif pour 18 % des directions du fondamental. Elle se félicite également de la création de 85,5 ETP d'instituteurs afin de garantir la continuité pédagogique.
Elle annonce, par ailleurs, le dépôt d'un amendement, conjointement avec Les Engagés, visant à étendre cette réforme aux directions de l'enseignement spécialisé. Elle précise que cet amendement prévoit de ramener le seuil d'exemption de charge de classe de 60 à 40 élèves, et qu'il touche une trentaine d'écoles pour un budget de 262.000 euros en année pleine, soit 87.000 euros en 2025.
La députée revient ensuite sur le renforcement des CPMS dans l'enseignement ordinaire. Elle se félicite du maintien de 39 ETP issus des CPMS spécialisés, dont le financement devait expirer, rappelant que cette mesure avait initialement été prévue comme temporaire dans le contexte de l'instauration des pôles territoriaux. Elle considère que cette décision est pleinement justifiée, car les CPMS ordinaires sont débordés, notamment en raison de l'arrivée d'élèves provenant de l'enseignement spécialisé. Le maintien de ces postes permettra de renforcer efficacement l'accompagnement des élèves, en attendant une réforme structurelle des CPMS, plusieurs fois reportée lors de la législature précédente.
Sur le plan de la lutte contre le décrochage scolaire, elle reconnaît le report du plan d'action, tout en soulignant que la ministre précédente avait elle-même reporté ce plan à plusieurs reprises, notamment en raison des multiples réformes du Pacte et de la crise sanitaire. Elle estime que ce report est justifié par la surcharge actuelle des acteurs de terrain.
Elle se réjouit ensuite de l'extension de l'accompagnement personnalisé à la 6e primaire, tout en annonçant un renforcement futur pour la 4e année, en lien avec le test CLE et la détection précoce des lacunes. Elle s'étonne par ailleurs des critiques fondées sur l'absence de certaines mesures de la DPC dans cet ajusté, rappelant que l'ensemble de la DPC est prévu pour être mis en œuvre sur l'ensemble de la législature.
La députée soutient également les mesures relatives à la reconnaissance de la cellule d'intégration scolaire ABER, à la préparation de l'introduction du référentiel FMTTN et à l'octroi d'une prime informatique pour les enseignants de l'ESAHR. Elle affirme que cette dernière mesure met fin à une discrimination de longue date à l'égard de cet enseignement, souvent oublié.
En ce qui concerne la réforme des 7e années de l'enseignement qualifiant, des moyens sont prévus pour accompagner les établissements, les élèves et les éducateurs concernés. Elle rappelle que des communications sont prévues vers les jeunes adultes et que des passerelles sont ouvertes vers d'autres institutions, notamment en enseignement pour adultes. Elle défend également les règles de réaffectation des membres du personnel, qu'elle considère comme préférables à une mise en disponibilité, compte tenu de la pénurie d'enseignants.
Mme Cortisse réaffirme que la lutte contre la pénurie est la priorité n°1 du Gouvernement, et que les groupes de travail mis en place avec la ministre-présidente devraient prochainement proposer des mesures concrètes. Elle assure que le travail suit son cours.
En matière d'économies, 12,3 millions d'euros d'économies ont été réalisées. S'il est regrettable de devoir supprimer des appels à projets, tels que « Plaisir d'apprendre », qu'elle avait elle-même soutenus, ces mesures sont les premières visées en période de restrictions budgétaires. Elle souligne l'impossibilité de créer de nouvelles recettes à l'échelle de la Fédération, faute de levier fiscal, et rappelle que la masse salariale constitue l'essentiel du budget.
Elle soutient également les efforts de rééquilibrage entre réseaux d'enseignement, en particulier la mesure PAPO, dont elle rappelle qu'elle vise à corriger un surfinancement de WBE par rapport aux réseaux subventionnés. Elle défend le principe « un élève = un élève », y compris dans le cadre de la politique immobilière scolaire, et assume la réduction de certains budgets.
La députée défend également la mesure de réduction de la mise en disponibilité du personnel enseignant via des mobilités internes, qui permet une économie de 400.000 euros. Elle considère qu'il est nécessaire de réformer un système qui conduit à rémunérer certains enseignants sans activité, non par leur faute, mais à cause d'un cadre obsolète.
Elle conclut en saluant un exercice budgétaire équilibré et conforme au cadre fixé par le Gouvernement, sans renoncer aux objectifs de la DPC. Elle appelle à poursuivre les efforts dans le cadre du budget initial 2026, qui bénéficiera d'un accompagnement par un comité d'experts. Elle défend également l'intérêt de travailler sur des sujets comme l'autocensure, qu'elle ne considère pas comme secondaires, rappelant que même la précédente ministre socialiste avait commandé une mission d'inspection à ce sujet.
Enfin, Mme Cortisse revient brièvement sur les pôles territoriaux, défendant leur évaluation comme mesure de bon sens et non comme une menace budgétaire. Elle cite en exemple positif le pôle Maurice Heuse à Verviers, tout en appelant à un partage des bonnes pratiques entre pôles. Elle termine en appuyant la réduction du budget communication du Pacte, estimant que les priorités doivent être ailleurs dans un contexte de contraintes financières.
Sur le Projet de décret-programme, Mme Cortisse rappelle que le texte soumis à l'examen traduit l'engagement du Gouvernement et, s'agissant de l'enseignement, celui de la ministre Glatigny, à renforcer structurellement les missions essentielles de l'école et la qualité des apprentissages. Elle exprime un avis très favorable à l'égard des mesures contenues dans le décret-programme, qu'elle estime répondre concrètement aux besoins exprimés par les acteurs de terrain : directions d'école, enseignants, membres des CPMS et autres intervenants de l'enseignement qualifiant.
Elle souligne que le décret commence par transposer un engagement clair du Gouvernement : celui de prendre toutes les dispositions requises pour poursuivre la réforme adoptée en décembre dans le cadre du budget initial 2025, concernant l'accès limité aux 7e années pour les élèves déjà diplômés (CESS ou CQ).
Elle juge qu'il est peu pertinent de répéter dans ce débat des critiques déjà largement formulées lors de l'examen budgétaire, puisque le décret-programme constitue en réalité la traduction législative du budget.
En ce qui concerne les inquiétudes exprimées à propos du qualifiant, elle affirme que le Gouvernement ne les a pas balayées d'un revers de la main, bien au contraire. Elle rappelle que les articles 1 à 6 du projet portent sur des mesures d'accompagnement pour les élèves, les articles 7 à 46 sur les mesures en faveur du personnel, et les articles 47 et 48 sur le soutien aux établissements d'enseignement obligatoire.
La députée attire l'attention sur une mesure spécifique : la dérogation à l'obligation de fermeture d'options organisée en 4e, 5e et 6e années à partir de l'année scolaire 2025-2026. Elle explique que cette dérogation permet de prolonger des options qui auraient dû fermer selon le décret Gouvernance adopté sous la précédente législature, dès lors qu'un nombre suffisant d'élèves en 4e permet d'envisager une remontée vers les normes. Elle y voit une capacité de la ministre à s'adapter aux réalités du terrain, y compris lorsqu'elles concernent des dispositifs hérités d'un Gouvernement antérieur.
Elle précise que les articles 49 à 56 du décret-programme concernent l'accompagnement des établissements d'enseignement pour adultes et renvoie aux explications déjà données par la ministre sur ce point.
Elle estime que ces mesures constituent une étape importante dans la mise en œuvre rigoureuse des décisions budgétaires, et qu'elles créent des conditions propices à l'application effective des réformes, en soutenant les élèves, les personnels et les établissements.
Sur la revalorisation des directions, elle annonce le dépôt par la majorité d'un amendement visant à étendre l'abaissement des seuils de charge de classe aux directions d'écoles spécialisées, afin qu'elles bénéficient elles aussi de cette amélioration de leurs conditions de travail (voir amendement n°1).
En ce qui concerne les CPMS, elle réfute toute idée de surprise. Elle rappelle que la précédente ministre en charge de l'Education, Caroline Désir, avait prévu une mesure transitoire de deux ans, ce que le personnel savait. Selon elle, il n'est question de supprimer ni les budgets ni les postes, mais de les réallouer, notamment au bénéfice des CPMS ordinaires qui ont vu leurs charges augmenter. Elle y voit une mesure cohérente et justifiée.
Elle se prononce également en faveur de l'élargissement de l'autonomie des directions dans l'allocation de leurs moyens, une orientation qu'elle qualifie d'emblématique de la Déclaration de Politique Communautaire. Elle évoque en particulier l'extension de la part du NTP (nombre total de périodes) pouvant être allouée à des missions collectives.
Enfin, la députée rappelle brièvement que le texte comprend aussi des mesures en matière de numérique (art. 77 à 84), de fonctionnement des écoles (art. 85 et suivants), de formation continue (art. 87-88) et d'indexation WBE (art. 89), toutes déjà discutées en détail lors du débat budgétaire.