Améliorations du Dossier d'Accompagnement de l'Elève (DAccE)
Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation, à propos du dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE)
Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, à la suite de ma tournée des 150 écoles de l'arrondissement de Verviers, j'ai eu l'occasion d'identifier plusieurs difficultés concernant le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE). Je reprends mon rapport à ce sujet.
Beaucoup regrettent que cela soit arrivé en même temps qu'une multitude d'autres réformes. De plus, ils soulignent une charge administrative supplémentaire, avec une plateforme informatique supplémentaire. Plusieurs pointent le fait que la plateforme a été ouverte en ligne tardivement avant l'encodage du premier bilan de synthèse. En outre, cette application fait l'objet de nombreux bugs informatiques, ce qui engendre énervement et perte de temps pour les enseignants et pour les directions auxquelles les enseignants viennent demander de l'aide, tant pour des problèmes informatiques que pour des questions de fond et de contenu. Or les directions n'en savent pas plus que les enseignants à ce sujet.
Il y a également eu des difficultés pour s'identifier dans l'application. En outre, plusieurs soulignent que cette plateforme n'est pas ergonomique et est très formatée. Certains soulignent que la formation au DAccE n'a pas pu être suivie par tous les enseignants. Certains auraient voulu être formés en présentiel à la manipulation de cette plateforme. D'autres ne sont pas au courant des webinaires. Plusieurs estiment que vu que les parents ont accès au DAccE, les enseignants ne vont pas oser y mettre grand-chose ou vont devoir peser leurs mots. Plusieurs répondants regrettent de devoir utiliser le DAccE alors qu'ils avaient déjà leur propre outil qui allait plus loin; plusieurs continuent à utiliser leur outil interne à côté du DAccE. D'autres sont satisfaits d'avoir cet outil informatique, car ils consignaient toujours cela sur papier, de manière manuscrite. Certains répondants précisent que le DAccE alourdit leur charge de travail en tant que direction puisqu'ils ont l'obligation d'informer les parents, de les accueillir pour ceux qui demandent à le consulter sur un ordinateur de l'école, et de gérer les demandes de conciliation lorsqu'un parent est en désaccord avec le commentaire d'un bilan de synthèse.
À cet égard, les équipes pédagogiques regrettent qu'une fois de plus le dernier mot revienne aux parents, alors que ce sont elles les professionnelles. Certains répondants sont plus positifs par rapport au DAccE et estiment qu'il faut dédramatiser. Ils estiment que c'est utile pour un nouvel enseignant ou lors d'un changement d'école afin de connaître les difficultés de l'élève et savoir ce qui a déjà été mis en place. Ce sujet est étroitement lié à celui du redoublement. En effet, le maintien doit à présent être justifié par rapport à ce qui figure dans le DAccE. Certains estiment que le DAccE est une manière déguisée de diminuer le taux de redoublement, en décourageant les enseignants de solliciter un maintien.
Au cours de récents entretiens avec des enseignants, deux autres problèmes me sont apparus. Tout d'abord, afin de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD), l'équipe de développement informatique a prévu un effacement des données à la fin de chaque année scolaire et il faut donc à chaque fois tout réencoder dans le DAccE. Cet outil manque donc clairement sa cible. De plus, les périodes d'ouverture pour compléter le DAccE sont trop courtes et, lorsque tout arrive sur la plateforme en même temps, il y a des bugs informatiques.
Madame la Ministre, une évaluation du DAccE est-elle prévue ? Si oui, quand ? À plus court terme, des solutions sont-elles à l'étude pour remédier à ces divers problèmes ?
Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation. – Madame la Députée, le DAccE a été rendu obligatoire dès la rentrée scolaire 2023-2024. Après un an et demi d'existence, des points d'amélioration sont nécessaires, même si les équipes pédagogiques semblent s'approprier de mieux en mieux l'outil.
Depuis son lancement, mes services compilent au fur et à mesure les demandes d'amélioration de l'outil venant de différents utilisateurs. Ces demandes font actuellement l'objet de réflexions avec l'Entreprise publique des technologies nouvelles de l'information et de la communication (ETNIC) et les services juridiques de mon administration afin de déterminer dans quelles mesures elles peuvent effectivement être opérationnalisées. Certaines améliorations ont déjà été apportées et d'autres sont en cours d'implémentation. Des demandes d'amélioration qui nécessitent une modification décrétale ont également été étudiées.
Mes services n'ont donc pas attendu l'évaluation du DAccE, prévue tous les quatre ans et pour la première fois au cours de l'année scolaire 2028-2029, tel que prévu par l'article 1.10-1 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.
Concernant l'utilisation actuelle du DAccE, l'outil reste accessible aux équipes pédagogiques dès la rentrée scolaire afin qu'elles puissent consulter les dossiers de leurs élèves, et ce, moyennant les accès et permissions adéquates qui doivent, comme pour d'autres applications, être octroyés par la direction et/ou le pouvoir organisateur. Par contre, il n'est actuellement pas prévu que les équipes pédagogiques puissent encoder quoi que ce soit dès la rentrée scolaire. Avant de renseigner les difficultés persistantes décelées chez des élèves ainsi que des actions de soutien prévues pour soutenir ces élèves, il faut laisser aux équipes un temps d'observation et de réflexion collégiale. Les périodes d'encodage sont également limitées dans le temps pour permettre aux parents d'avoir une information qui reste stable à un moment donné. Concernant les difficultés et actions de soutien à renseigner dans le DAccE, les informations à encoder sont volontairement succinctes et sous forme de listes déroulantes afin de ne pas alourdir la charge administrative des enseignants tout en garantissant un langage commun à toutes les écoles et aux parents. En effet, le DAccE se veut un support synthétique. Néanmoins, les équipes pédagogiques qui souhaitent ajouter du contenu peuvent le faire à l'aide de champs libres.
Informer les parents d'un élève au sujet d'éventuelles difficultés persistantes rencontrées par leur enfant n'est pas nouveau et fait bien partie des missions de l'enseignant. Il reste que les écoles ont la possibilité de communiquer par cette voie les différentes difficultés et actions de soutien imaginées lors des réunions de parents. En effet, le DAccE sert de support à un dialogue qui doit s'établir entre l'école et les parents pour le bon suivi de l'élève.
En ce qui concerne les décisions de maintien dans une année du tronc commun, lorsque la position des parents n'est pas exprimée dans le DAccE ou lorsque les parents expriment leur désaccord sur la décision de maintien, la chambre de recours examinera la demande et prendra une décision en se fondant sur les éléments fournis par l'ensemble des parties prenantes. Par ailleurs, l'école pourra, lors de la demande de maintien, présenter tous les éléments susceptibles d'appuyer sa demande. En effet, dans le volet «Procédures» du DAccE sont prévus des champs libres pour détailler la situation de l'élève. Il est possible de télécharger des documents pour étayer la décision.
Lors du passage d'une année à l'autre, les informations encodées dans le bilan de synthèse de juillet de l'année précédente restent accessibles.
Afin de faciliter la compréhension et l'utilisation de l'outil par les utilisateurs, de nombreuses ressources sont disponibles sur le site www.enseignement.be. Ces ressources présentent le DAccE, ses objectifs et son fonctionnement, et ce, sous la forme de guides, de formations, de webinaires, etc. Des circulaires et des courriers ont été aussi adressés aux écoles. Enfin, deux ateliers d'informations administratives, destinés aux directions et secrétariats, sont organisés cette année, l'expérience pouvant être réitérée si cet atelier s'avère concluant. De même, un accès facultatif au DAccE est possible pour laisser le temps aux enseignants de se familiariser avec l'outil avant que l'année dans laquelle ils enseignent soit intégrée dans le dispositif. Enfin, la cellule «DAccE» de mon administration reste accessible par téléphone ou par courriel pour répondre aux demandes des différents utilisateurs – équipes pédagogiques, pouvoir organisateur, centre PMS ou parents – pour les aider dans leurs démarches et, si besoin, pour assurer le relais vers les services techniques de l'ETNIC.
Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Dans le cas d'une réforme comme celle-ci, avec, dès le départ, de nombreux retours du terrain et des bugs informatiques, il était important de ne pas attendre l'évaluation prévue quatre ans après l'entrée en vigueur du décret. Il convenait de compiler sans attendre les demandes du terrain et de les analyser pour voir comment améliorer cet outil. Je continuerai à suivre ce dossier tant auprès des acteurs de terrain que de votre cabinet, Madame la Ministre, de façon à faciliter la tâche des enseignants soumis aux différentes réformes du Pacte pour un enseignement d'excellence.