Aménagements de fin de carrière dans l’enseignement

Question écrite de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Education, relative aux aménagements de fin de carrière dans l'enseignement

Mme Stéphanie Cortisse, Députée.- Madame la Ministre, le Gouvernement fait de la lutte contre la pénurie d'enseignants et le renforcement de l'attractivité du métier sa priorité politique.

A cet égard, la Déclaration de Politique Communautaire (DPC) prévoit notamment "l'ajustement des débuts et fins de carrière, par exemple en allégeant le nombre de périodes de la charge horaire des enseignants à partir de 55 ans de manière progressive sans perte de salaire afin d'accompagner les enseignants débutants, en réservant prioritairement les missions du service à l'école et aux élèves aux enseignants de plus de 50 ans ou qui ont les compétences en vue de porter des projets innovants".

Plusieurs enseignants m'interrogent à cet égard, surtout par rapport à un allègement de la charge face classe en fin de carrière.

Madame la Ministre, la question de l'ajustement des débuts et fins de carrière est-elle à l'étude ? Si oui, quelles mesures sont-elles prévues, notamment en ce qui concerne l'allègement des périodes face classe en fin de carrière ? Quand ces mesures devraient-elles entrer en application ? Je vous remercie déjà pour vos réponses.

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Education.- À la suite du conclave budgétaire, j'ai annoncé la volonté du Gouvernement de la Communauté française d'aménager les débuts et les fins de carrière des enseignants.

Ainsi, de manière à faciliter l'entrée dans la carrière des nouveaux enseignants, il est envisagé de réduire l'horaire hebdomadaire des débutants qui ont au moins une demi-charge de cours de deux périodes de face classe, lors de leur première année d'exercice dans l'enseignement. Le temps ainsi libéré leur permettra de bénéficier d'un accompagnement ou d'un tutorat, de suivre des formations ou encore de disposer d'un temps supplémentaire pour le travail pour la classe. Cette mesure vise clairement à faciliter leur intégration professionnelle et par-delà à lutter contre les départs anticipés de la profession.

Concernant les fins de carrière, il est également envisagé de diminuer de deux périodes de face classe l'horaire hebdomadaire des enseignants qui ont atteint l'âge de 60 ans à la rentrée scolaire et qui prestent au moins une demi-charge. Cet aménagement de fin de carrière sera dès lors possible dès 60 ans et ce, jusqu'à la fin de la carrière du membre du personnel.

Les périodes de face classe ainsi libérées seront remplacées par l'exercice d'une mission collective de service à l'école et aux élèves. Dès lors qu'un enseignant pourra bénéficier de cet aménagement de fin de carrière dans un établissement, son pouvoir organisateur sera tenu d'organiser la mission de délégué-référent pour les membres du personnel débutants. Toutefois, cette mission ne devra pas nécessairement être exercée par l'enseignant qui bénéficie de l'aménagement de fin de carrière.

Ces propositions feront l'objet d'un avant-projet de décret. L'entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour la rentrée scolaire 2027-2028. Une anticipation de ces mesures, à la rentrée scolaire 2026-2027 est toutefois envisagée pour les membres du personnel de l'enseignement secondaire ordinaire du degré supérieur pour lesquels les périodes de face classe passent à 22 périodes par semaine dès la prochaine rentrée scolaire.

Enfin, je rappelle que nous avons fait le choix, contrairement à ce que la Flandre a fait ou à ce que le Comité d'Experts budgétaire a proposé, de maintenir le dispositif de DPPR (bien que limitées à deux années calendrier, tel que demandé par la législation fédérale), et ce dans un contexte budgétaire contraint.