Arrêté de pouvoirs spéciaux sur les stages durant la crise sanitaire

23/02/2021

Échange de vues sur l'arrêté du gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 60 dérogeant à certaines dispositions relatives aux stages dans la section de qualification de l'enseignement secondaire et aux formations de l'enseignement secondaire en alternance dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID‑19

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - En raison de la crise sanitaire, plusieurs secteurs sont fermés depuis le mois d'octobre dernier. Cette fermeture a des conséquences sur l'organisation des stages pour les élèves de l'enseignement qualifiant et de l'enseignement en alternance dans les filières de métiers de contact, comme la coiffure ou l'esthétique, ou de l'horeca.

Lors de la réunion de notre commission le 5 janvier dernier, je vous ai demandé si un suivi particulier avait été mis en œuvre pour la planification des stages dans ces secteurs et si votre cabinet menait une réflexion sur la certification de ces stages. Vous m'avez répondu qu'un groupe de travail rassemblant des membres de votre cabinet, des représentants des pouvoirs organisateurs et des fédérations de pouvoirs organisateurs ainsi que de votre administration s'était réuni au début du mois de décembre afin d'envisager les mesures qui seraient à entreprendre dans le cas où la situation sanitaire viendrait à perdurer. Vous avez ajouté que, lors de cette réunion, il fut question de propositions concrètes qui étaient, alors, toujours en attente de validation par tous les acteurs avant que notre commission puisse en prendre connaissance.

Depuis lors, l'ordre du jour de la réunion du gouvernement du 28 janvier dernier prévoyait l'adoption, en première lecture, de l'avant-projet d'arrêté du gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 60 dérogeant à certaines dispositions relatives aux stages dans la section de qualification de l'enseignement secondaire et aux formations de l'enseignement secondaire en alternance dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID‑19, texte qui nous occupe aujourd'hui.

J'en ai pris connaissance et j'ai relevé qu'il reviendra au conseil de classe, en concertation avec le jury de qualification, de décider si l'élève est dispensé de tous ou une partie de ses stages pour cause de force majeure. Le jury de qualification pourra alors décider d'octroyer le certificat de qualification à un élève, même s'il n'a pas suivi l'intégralité ou une partie des stages obligatoires.

Madame la Ministre, ne devrait-on pas prévoir un délai maximal endéans lequel le conseil de classe, en concertation avec le jury de qualification, doit rendre une décision quant à la dispense ou non du stage? Cela serait de nature à rassurer les élèves qui sont dans l'incertitude et doivent avoir le temps d'appréhender la suite de l'année scolaire en toute sérénité. Je m'étonne du fait que cet arrêté de pouvoirs spéciaux n° 60 ne prévoie aucun délai maximal.

Par ailleurs, le groupe de travail consacré aux stages que vous avez constitué en décembre dernier se réunira-t-il de nouveau? Devons-nous attendre d'autres propositions concrètes par rapport à l'organisation de la certification des stages? Enfin, les perspectives d'un déconfinement progressif dans divers secteurs ont-elles été intégrées aux réflexions de ce groupe de travail?

Mme Caroline Désir, ministre de l'Éducation.- L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 60 prévoit des adaptations législatives relatives à l'organisation des stages dans la section de qualification de l'enseignement secondaire et des formations de l'enseignement secondaire en alternance en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire. Pour information, à la suite de l'adoption de ce texte, des arrêtés de gouvernement seront présentés au gouvernement. Ils sont actuellement préparés par mon cabinet.

Même si les situations varient selon les secteurs et les zones, il est bien évident que plusieurs élèves peinent à trouver des lieux qui les accueillent puisque les entreprises voient leurs activités fortement diminuées, certaines étant même à l'arrêt complet. C'est le cas notamment de l'horeca, des salons de coiffure et des instituts de beauté. Dans ce cadre, et pour tenter de compenser au moins partiellement le manque de places de stage, j'ai recommandé pour ces secteurs que soient maintenues les activités pratiques permettant la poursuite des apprentissages au sein des différentes options. Ainsi, les élèves en coiffure ont la possibilité d'accueillir leurs modèles dans leur l'établissement scolaire et les activités de restaurant didactique ont été maintenues dans le cadre de la formation en restauration. D'autres secteurs ont demandé à pouvoir réorganiser les stages. Dans la filière de la vente, un réseau m'a ainsi informée qu'à la demande des commerçants et afin de rencontrer les besoins du secteur, les établissements avaient adapté les horaires des stages durant la première quinzaine du mois de décembre.

Par ailleurs, un groupe de travail rassemblant des membres de mon cabinet, des représentants des pouvoirs organisateurs et des fédérations de pouvoirs organisateurs ainsi que mon administration, s'est réuni au début du mois de décembre afin d'envisager des mesures qui seraient à entreprendre dans le cas où la situation sanitaire viendrait à perdurer. Même si des propositions concrètes ont été envisagées, celles-ci doivent encore être validées par tous des acteurs avant que je puisse les partager avec vous.

Concernant votre question sur le délai maximal de décision, le jury décidera à la fin de l'année s'il accepte de délivrer le certificat de qualification même si l'élève n'a pas effectué l'intégralité des stages obligatoires. Ce n'est pas le conseil de classe qui décide de la dispense ou non des stages. Si le quota de stages n'est pas atteint, le jury base alors sa décision sur tous les autres critères.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Je relirai attentivement l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 60. Il me semble que des dispositions prévoyaient que le conseil de classe et le jury de qualification pouvaient dispenser l'élève de ses stages, afin d'éviter que l'élève n'arrive à la fin de l'année sans savoir si le jury lui octroie son certificat de qualification. Selon moi, cette disposition est bien prévue dans le texte, mais sans qu'un délai de décision soit fixé. Ma crainte est donc que le conseil de classe ne décide de dispenser l'élève qu'à la fin du mois de mai. Je vous laisse prendre vos renseignements, Madame la Ministre.

Mme Caroline Désir, ministre de l'Éducation.- J'insiste, ce n'est pas le conseil de classe qui dispense l'élève de ses stages. Le conseil de classe décide simplement, sur la base de divers critères et en tenant compte du fait que, tout ou en partie, les stages n'ont pas pu être suivis, d'octroyer ou non le certificat de qualification.

Concernant l'arrêté de pouvoirs de spéciaux relatifs aux minima, il vient de passer en première lecture au gouvernement. L'enseignement qualifiant vit une situation très compliquée, car il est en partie dépendant d'autres secteurs dont la réalité évolue aussi en fonction de la crise sanitaire. Les coiffeurs viennent de rouvrir et d'autres métiers de contact suivront bientôt. Il n'empêche que beaucoup d'entreprises ont du mal à accueillir des stagiaires. Nous devons nous adapter constamment. C'est pourquoi le travail du groupe de travail reste très important.