Arrêté de pouvoirs spéciaux sur l'exclusion d'élèves

Mme Caroline Désir, ministre de l'Éducation.- L'arrêté du gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n°52 dérogeant à certaines dispositions relatives à l'exclusion définitive d'élèves et au refus de réinscription dans l'enseignement obligatoire vise à limiter les exclusions définitives pour les motifs exclusivement listés par le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, pour l'année scolaire 2020-2021. Il prévoit une mesure identique en ce qui concerne les refus de réinscription en cette fin d'année scolaire. 

Pour rappel, le décret modifiant des dispositions relatives à l'exclusion d'élèves et au refus de réinscription dans l'enseignement obligatoire a été adopté le 17 juillet 2020 et édictait la même règle en ce qui concerne les refus de réinscription à l'issue de l'année scolaire 2019-2020. L'objectif est avant tout de lutter contre le décrochage scolaire et de soutenir les élèves sur les plans éducatif et psychologique. En effet, une procédure d'exclusion ou de refus de réinscription ne favoriserait certainement pas l'amélioration de l'état psychologique et psychique des élèves ou leur raccrochage au système.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Madame la Ministre, je vous ai déjà interpellée à ce sujet au mois de février 2020, plus spécifiquement au sujet de la procédure d'exclusion définitive dans l'enseignement spécialisé qui, rappelons-le, est étonnamment la même que dans l'enseignement obligatoire. Je vous ai aussi interrogée à ce propos au mois de juin 2020 concernant la procédure de renvoi temporaire dans l'enseignement ordinaire pour laquelle aucun recours n'est prévu, contrairement à la procédure d'exclusion définitive.

Vous m'aviez précisé lors de ces différentes questions que cette procédure faisait l'objet d'un point d'attention particulier dans plusieurs chantiers du Pacte pour un enseignement d'excellence, afin de lutter contre le décrochage scolaire. En outre, il était expressément prévu de revoir ces procédures et conditions d'application des exclusions définitives et temporaires, et des refus de réinscription, que cela soit dans l'enseignement ordinaire ou spécialisé.

Où en sont vos travaux à cet égard? Selon quelles modalités et quel calendrier travaillez-vous pour réformer ces procédures? Vos réflexions à ce sujet, dans le cadre de la crise sanitaire et donc de l'arrêté de pouvoirs spéciaux dont nous discutons aujourd'hui, influenceront-elles la réforme?

Mme Caroline Désir, ministre de l'Éducation.- Le travail autour du chantier du Pacte est en cours, mais nous avons quand-même voulu séparer les deux réflexions. En effet, il s'agit ici de mesures directement liées à la crise sanitaire et le gouvernement a estimé que cela ne doit pas non plus préjuger du chemin qui sera le nôtre dans le cadre de la réflexion sur le chantier du Pacte. Cela suit donc son cours. Je ne peux pas vous donner de calendrier précis, car je n'en ai pas, mais nous y travaillons actuellement au niveau du chantier 13.