Charge des enseignants en Fédération Wallonie-Bruxelles

Intervention de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, sur les propositions de résolution PTB-Ecolo relatives à la charge de travail des enseignants (doc. 189 (2025-2026) et doc. 193 (2025-2026))

Mme Cortisse rappelle que l'augmentation de 20 à 22 périodes de cours en face-à-face pour les enseignants du degré secondaire supérieur s'inscrit dans une réflexion engagée dès l'ajustement budgétaire 2025. Elle explique que cette réflexion découle du constat d'une dégradation du déficit de la Fédération Wallonie-Bruxelles plus rapide que celle anticipée lors de la formation du gouvernement. Cette situation impose, selon elle, une réaction rigoureuse mais mesurée, visant à préserver les missions essentielles, parmi lesquelles l'enseignement occupe une place centrale.

Elle précise que la mesure intervient dans un contexte budgétaire exceptionnel. Actuellement, l'équivalent du salaire d'un enseignant sur cinq est financé par l'emprunt et la Fédération Wallonie-Bruxelles consacre plus de 340 millions d'euros par an au paiement des intérêts de la dette. À défaut d'actions correctrices, ces charges atteindraient plus de 600 millions d'euros en 2029, ce qui compromettrait la soutenabilité du financement de l'enseignement et, à terme, le paiement des salaires des enseignants.

La députée rappelle que, dans son rapport du 24 septembre 2025, le Comité d'experts mandaté par le gouvernement constate unanimement une dégradation significative du solde budgétaire, le déficit global atteignant 1,5 milliard d'euros en 2024. Elle souligne que la Fédération Wallonie-Bruxelles dépense actuellement 15 milliards d'euros pour des recettes de 13,5 milliards, ce qui traduit une situation de financement à crédit.

Elle indique que le Comité met en garde contre l'absence de mesures correctrices rapides, laquelle entraînerait une augmentation des charges d'intérêt, une accélération de l'endettement et une mise en péril de la capacité de refinancement de la Fédération. Le Comité insiste également sur l'urgence de corriger la trajectoire budgétaire, tout report risquant d'amplifier les ajustements futurs. En effet, les projections du Comité de monitoring de septembre 2025 évaluent le déficit à politique constante entre 1,6 et 1,7 milliard d'euros jusqu'à la fin de la législature. Le ratio de la dette par rapport aux dépenses s'élève à 95 % en 2025 et atteindrait 133 % à l'horizon 2029. Rapportée aux recettes, la dette passerait de 105,3 % en 2025 à 150 % en 2029, tandis que les charges d'intérêt représenteraient 2,2 % des recettes en 2025 et 4,2 % en 2026.

Mme Cortisse souligne qu'un tel niveau de déficit compromettrait, à moyen terme, la capacité de financement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en particulier à partir de 2029, lorsque le besoin de financement résulterait à la fois du déficit annuel et du refinancement d'emprunts antérieurs.

Elle rappelle enfin que la Cour des comptes, dans son rapport du 28 novembre 2025 relatif au budget 2026, avertit que la dette, bien que soutenable à ce stade, pourrait être mise en péril par une mauvaise maîtrise du déficit ou par une évolution défavorable des marchés financiers, avec un risque d'effet boule de neige de l'endettement.

Mme Cortisse explique que, dès lors, des choix budgétaires ont été opérés par le gouvernement, les mesures adoptées lors du conclave budgétaire visant précisément à éviter ce scénario et à maintenir la maîtrise des finances publiques. Le Comité d'experts a identifié une série de mesures susceptibles de corriger la trajectoire budgétaire tout en préservant au maximum les services essentiels.

Compte tenu du poids du budget de l'enseignement au sein du budget global de la Fédération Wallonie-Bruxelles, elle estime logique que ce secteur contribue à l'effort collectif. Le gouvernement a dû poser des choix difficiles, en s'appuyant notamment sur les recommandations du Comité d'experts.

Elle rappelle que ce dernier recommandait d'augmenter la charge horaire des enseignants du secondaire afin de rétablir les charges en vigueur avant le Pacte d'excellence, en privilégiant l'alignement de la charge du secondaire supérieur à 22 périodes, afin de renforcer l'équité entre les différents niveaux de l'enseignement secondaire.

Elle souligne que d'autres pistes proposées par le Comité n'ont pas été retenues, telles que la réduction de la grille horaire des élèves, la suppression de dispositifs comme la DPPR, une baisse générale des salaires, la limitation des petites classes ou une augmentation beaucoup plus importante de la charge horaire de certains enseignants.

Elle précise que le gouvernement a retenu la mesure présentant le meilleur rendement budgétaire tout en ayant l'impact le plus limité sur les apprentissages. À l'horizon 2029, les économies réalisées dans l'ensemble des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'élèvent à 707 millions d'euros, pour 196 millions d'euros de politiques nouvelles, soit une économie nette de 511 millions d'euros. L'augmentation de la charge face à la classe dans le secondaire supérieur représente, à elle seule, 116 millions d'euros en année pleine.

Mme Cortisse indique que l'augmentation de la charge horaire face à la classe pourrait théoriquement réduire de l'ordre de 1 300 équivalents temps plein le nombre d'enseignants nécessaires dans le secondaire supérieur, toutes choses égales par ailleurs. Elle précise toutefois que cette diminution est compensée par l'ouverture annuelle d'environ 2 170 équivalents temps plein de postes dans ce niveau d'enseignement, et de plus de 4 000 équivalents temps plein à l'échelle de l'ensemble de l'enseignement secondaire.

Elle explique que ces ouvertures résultent des départs à la pension, des interruptions de carrière et des congés divers. Elle ajoute que, dans le degré secondaire inférieur, aucun enseignant ne sortira de la formation initiale des enseignants durant l'année scolaire 2026-2027, ce qui générera un besoin important d'enseignants temporaires. Les mécanismes de réaffectation existants permettent, selon elle, de répondre à ces besoins sans perte de rémunération pour les enseignants concernés.

Elle conclut que la mesure ne conduira pas à des licenciements et qu'elle permet de concilier préservation de l'emploi et économies budgétaires substantielles.

Concernant la charge de travail et la reconnaissance du métier, Mme Cortisse rappelle que les enseignants du secondaire supérieur prestent actuellement 20 périodes de cours de 50 minutes par semaine, soit 16 heures et 40 minutes. Elle situe cette charge par rapport aux autres niveaux d'enseignement, qui prestent des charges horaires supérieures. Elle indique que le gouvernement décide que l'ensemble des enseignants du secondaire ordinaire prestent désormais 22 périodes face à la classe, soit 18 heures et 20 minutes par semaine. Cette augmentation concerne uniquement les enseignants du secondaire supérieur ordinaire, à l'exclusion de l'enseignement spécialisé, des enseignants en début de carrière et de ceux âgés de 60 ans et plus.

Elle insiste sur le fait que cette mesure n'affecte pas les barèmes salariaux, notamment le barème 501, qui confère aux enseignants du secondaire supérieur une rémunération environ 25 % supérieure à celle des enseignants du degré inférieur. Elle souligne que cette différence salariale traduit la reconnaissance de la formation, de la complexité des matières enseignées et du temps de préparation et de correction requis.

Mme Cortisse affirme que cette augmentation ne repose nullement sur l'idée que les enseignants ne travailleraient pas suffisamment. Elle déplore les discours publics qui nuisent à l'image de la profession et précise qu'aucun responsable de la majorité n'a tenu de propos dénigrants à l'égard des enseignants. Elle rappelle au contraire l'engagement, la passion et le dépassement des heures face à la classe qui caractérisent le métier.

La députée se réfère à une enquête sur le temps et les conditions de travail des enseignants réalisée par l'OCDE en 2018 et renouvelée en 2024. Elle souligne également que, depuis 2019, un décret reconnaît formellement les différentes composantes de la charge de travail des enseignants, incluant le travail en classe, le travail pour la classe, le service à l'école et aux élèves, la formation continue et le travail collaboratif.

Elle estime que cette reconnaissance n'empêche pas une réflexion assumée sur le temps face à la classe des enseignants du secondaire supérieur. Elle indique dès lors que le groupe MR ne peut soutenir les propositions de résolution déposées, celles-ci remettant en cause des choix budgétaires et structurels fondés sur des constats objectivés et sur un équilibre global entre soutenabilité financière et protection des missions essentielles de l'enseignement.

Mme Cortisse conclut que les décisions prises reposent déjà sur de multiples niveaux d'objectivation, incluant les avis du Comité d'experts, les constats de la Cour des comptes, les simulations budgétaires et des comparaisons internationales. Conditionner ces mesures à une étude supplémentaire ferait, selon elle, peser un risque réel sur la soutenabilité du financement de l'enseignement. Le groupe MR ne peut donc accepter qu'une telle étude constitue un préalable contraignant ou un moyen de remettre en cause, à court terme, les ajustements budgétaires adoptés.

En réplique, Mme Cortisse déplore que ses propos, exposant la position du MR, soient si souvent détournés et invite ses collègues à relire le rapport de commission.

Elle réaffirme que le MR n'a jamais parlé de suppression de 1 300 ETP de manière isolée et explique que la diminution éventuelle d'ETP serait compensée par l'ouverture annuelle de 2 170 ETP dans l'enseignement secondaire supérieur, soit largement plus que la baisse potentielle évoquée. Elle précise que le décret de 2019 définit cinq composantes de la charge de travail, mais qu'aucune objectivation détaillée heure par heure n'a été réalisée à ce jour. Mme Cortisse confirme que le MR s'opposera à la résolution d'Écolo ainsi qu'au texte du PTB, pour les raisons qu'elle a exposées dans ses interventions précédentes.

Mme Cortisse rappelle qu'elle s'exprime au nom du MR, dont la position est de voter contre les textes déposés par Écolo et le PTB. Elle insiste sur le fait que la personnalisation du débat autour de son nom est inutile, ses propos reflètant la position de son parti.