Conditions d'âge pour passer les examens auprès du jury central

Question écrite de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Education, relative aux conditions d'âge pour passer les examens auprès du jury central

Mme Stéphanie Cortisse.- Madame la Ministre, en février 2020, j'avais interpellé votre prédécesseure Caroline Désir au sujet des conditions d'âge requis pour passer les examens auprès du jury central et lui avais demandé s'il était possible de revoir le décret du 27 octobre 2016 portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire, en prévoyant la possibilité de déroger aux conditions d'âge requises au moment de l'inscription aux examens.

Je faisais référence à un cas rapporté par le médiateur dans son rapport annuel 2018, à savoir la situation vécue par un élève de 11 ans à haut potentiel qui aurait souhaité passer CE2D, ce qui ne lui a pas été permis étant donné qu'il ne remplissait pas les conditions requises, notamment en ce qui concerne l'âge minimum de 14 ans.

Mme Désir m'avait répondu qu' "une modification des textes réglementaires n'est pas forcément la solution à adopter ou à généraliser" et avait renvoyé vers "les aménagements raisonnables" qui sont "envisageables tout au long du cursus scolaire afin d'accompagner l'élève dans sa singularité". Une réponse que je n'avais pas manqué de regretter.

Tout récemment, j'ai été contactée par le père d'un élève âgé de 10 ans (11 ans en octobre 2026) qui a obtenu son CEB l'année passée et qui présente un parcours scolaire avec une avance significative. Il se prépare actuellement au CE1D. Toutefois, les conditions réglementaires d'accès aux examens du jury central, notamment liées à l'âge et à la 12e année, ne semblent pas permettre d'envisager cette possibilité à ce stade.

Madame la Ministre, avez-vous connaissance d'autres cas similaires ? Le décret pourrait-il être modifié en vue de prévoir une possibilité de dérogation notamment pour les candidats en avance scolaire ?

Je vous remercie déjà pour votre réponse.

Mme Valérie Glatigny.- Madame la Députée, les conditions d'admission aux examens organisés par le Jury de la Communauté française en vue de l'obtention du Certificat d'enseignement secondaire du premier degré (CE1D) sont strictement encadrées par l'article 7, §1er, du décret du 27 octobre 2016 portant organisation des Jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire.

Cet article prévoit que sont admissibles aux examens :

« (…) 1° le candidat qui a fréquenté la première et la deuxième année du secondaire de plein exercice ;2° tout candidat ayant obtenu un Certificat d'études de base et étant dans sa 12e année ;3° tout candidat âgé d'au moins 13 ans au moment de l'inscription. »

Ces conditions ne sont pas cumulatives. En revanche, le décret précité ne prévoit actuellement aucune possibilité de dérogation, y compris pour les candidats présentant une avance dans leur parcours scolaire.

Dans ce cadre, un enfant ayant obtenu son CEB mais n'étant pas encore dans sa 12e année ne peut actuellement pas être inscrit aux épreuves du CE1D organisées par le Jury de la Communauté française.

L'Administration est effectivement confrontée chaque année à un nombre très limité de situations similaires concernant des élèves particulièrement avancés dans leur parcours scolaire mais ne remplissant pas les conditions d'âge.

Consciente de cette situation, j'ai décidé d'intégrer, dans le cadre de l'avant-projet de décret relatif à la simplification administrative, une adaptation de l'article 7 précité afin de ne plus tenir compte de l'âge du candidat mais bien de son parcours.

Une fois cette modification adoptée et entrée en vigueur, elle permettra de mieux répondre aux situations d'élèves présentant une avance dans leur parcours scolaire et d'éviter que leur progression ne soit entravée pour une raison strictement liée à l'âge administratif.