Contrat social écoles-parents-élèves

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation, à propos du contrat social écoles-parents-élèves

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Durant la précédente législature, Madame la Ministre, j'ai interrogé à plusieurs reprises votre prédécesseure au sujet des relations entre les écoles, les parents et les élèves. J'avais soumis à la ministre Caroline Désir, en vain, l'idée d'instaurer un véritable contrat qui serait conclu entre les écoles, les parents et les élèves et qui serait centré sur les valeurs de l'effort, du travail, du mérite et du plaisir d'apprendre.

C'est donc avec beaucoup de satisfaction que j'avais pris connaissance de l'intention de l'actuel gouvernement, dans sa Déclaration de politique communautaire (DPC), de créer «un nouveau contrat entre les écoles, les parents et les élèves en collaboration avec [Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE)] et les fédérations des pouvoirs organisateurs (FPO) qui devra se traduire dans le [règlement d'ordre intérieur (ROI)] des écoles, en mettant en avant la confiance réciproque entre les acteurs, le respect des autres, des codes de l'école et des règles de vie de la communauté, l'importance du plaisir d'apprendre et du travail».

Vous annonciez que ce chantier devait être finalisé au mois de mai 2025, pour une entrée en vigueur du futur dispositif à la rentrée de 2026. Où en est l'état d'avancement de ce chantier? Quelles en sont les grandes orientations? Quel est le calendrier que vous comptez suivre?

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation. – Mesdames les Députées, vu les nombreuses réalités que couvre le nouveau contrat entre les écoles, les parents et les élèves, un groupe de travail s'est constitué pour travailler sur cette problématique avec mon administration.

Il intègre par ailleurs d'autres dispositifs, liés de près ou de loin à cette thématique: le climat scolaire, le bien-être à l'école, le respect des enseignants, la prévention de la polarisation et la lutte contre les extrémismes et radicalismes violents de toutes sortes. Dès lors, le chantier prendra davantage de temps.

Mon intention est d'instaurer un nouveau contrat entre les écoles, les parents et les élèves, qui devra figurer obligatoirement dans les ROI des établissements scolaires. Outre les lois, décrets et autres règlements, le ROI des établissements est un dispositif de première importance pour encadrer les relations entre élèves, familles et équipes éducatives, tout en respectant les droits et devoirs de chacun. Si le ROI peut être considéré comme le véritable code de conduite en vigueur dans chaque établissement scolaire, force est de constater que le pouvoir organisateur a actuellement peu de poids sur celui-ci. Il est donc nécessaire de cadrer, clarifier et renforcer les éléments obligatoires que ces ROI devront contenir à l'avenir.

Parmi ces éléments, l'obligation d'établir un contrat entre les parents, l'élève et l'équipe éducative est essentielle. Ce contrat ne doit pas être envisagé comme une simple redite du ROI, mais comme un véritable engagement entre les parties, garantissant ainsi les responsabilités de chacun en termes de respect, de comportement, de santé, d'environnement, de développement des aptitudes sociales, de fréquentation scolaire et de ponctualité. Il doit par ailleurs renforcer les valeurs de l'effort, du travail, du mérite et du plaisir d'apprendre.

Ce contrat présente une réelle plus-value, car il diffère fondamentalement d'un ROI. Signer un ROI implique simplement l'acceptation des règles établies par l'établissement et non l'adhésion à un contrat moral. Il ne lie en rien les parties entre elles, il formule des obligations. En revanche, signer un contrat est un acte qui me semble plus fort et engageant, symbolisant un véritable accord entre les parties et impliquant des droits et des obligations mutuelles. Cela renforce la responsabilité et le sentiment d'engagement de chacun, créant ainsi une dynamique de collaboration plus solide et durable.

Les établissements doivent s'assurer que les élèves reçoivent un enseignement de qualité, adapté à leurs besoins et compétences. Les parents et les enseignants doivent, quant à eux, collaborer pour soutenir les élèves dans leur parcours scolaire. Une communication efficace entre l'élève, les parents et l'équipe éducative est essentielle. Cela inclut la participation aux réunions, le suivi des progrès et du travail de l'enfant ainsi que l'utilisation appropriée des canaux de communication pour faciliter les échanges. Les règles concernant la ponctualité, les retards et les absences doivent être clairement définies. Les parents et les élèves doivent comprendre l'importance de la régularité et de l'assiduité pour garantir la progression scolaire. Les comportements des élèves doivent être encadrés pour assurer un environnement respectueux et propice à l'apprentissage. En somme, les élèves, les parents et les membres des équipes éducatives doivent travailler ensemble pour promouvoir les attitudes constructives, positives et respectueuses.

Entre autres, il sera également envisagé de considérer les motifs des absences justifiées et des exclusions définitives, de repenser l'accompagnement des élèves exclus et, à l'instar de nos homologues flamands, de créer éventuellement un espace de décompression au sein des écoles.

Cette réforme du ROI incluant un contrat entre l'école et la société est menée en concertation et en collaboration avec mon administration, pour être en application à la rentrée scolaire 2026-2027. Soyez assurées que WBE, les fédérations de pouvoirs organisateurs, les organisations syndicales, la Fédération des associations de parents de l'enseignement officiel (FAPEO) et le Comité des élèves francophones (CEF) seront associés aux travaux.

Pour conclure, ce contrat améliorera considérablement la situation dépeinte par la Coalition des parents de mieux populaires et je ne doute pas qu'il répondra de manière structurelle et positive à leurs constats selon lesquels l'école ne porte envers eux que mépris et incompréhension. En effet, ce contrat fera en sorte de les considérer comme des partenaires à part entière, établissant un équilibre entre les droits et les devoirs de chacun et garantissant ainsi une collaboration harmonieuse et respectueuse.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Un passage du Pacte pour un enseignement d'excellence évoque un partenariat éducatif durable et constructif entre les équipes éducatives et les parents d'enfants et d'élèves de tous les milieux socio-économiques et culturels. Ce passage ne pousse pas la réflexion plus loin. C'est pour cela que durant la précédente législature, j'ai demandé à l'ancienne ministre Désir d'avancer sur le sujet.

J'entends ma collègue Mme Linard qui n'a de cesse de demander des études scientifiques. Et si nous écoutions les principaux concernés sur le terrain, Madame Linard? Leur priorité est de revaloriser leur image, notamment le respect à leur égard. Beaucoup d'enseignants ont observé une évolution du respect par les élèves, mais aussi par les parents.

Le rapport de ma tournée des 150 écoles de l'arrondissement de Verviers de tous milieux et de tous pouvoirs organisateurs confondus est très représentatif de la réalité du terrain. Il fait état d'une forte évolution dans l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé: 67 % des répondants y remarquent une évolution dans leurs relations avec les parents. C'est le cas de 71 % des répondants dans l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé. Certains évoquent plus d'exigence, d'intransigeance, de manque de respect, de condescendance de la part de certains parents, sans faire de généralités. D'autres parlent même d'agressivité, d'une obligation constante de devoir se justifier auprès des parents, d'un manque de confiance dans l'institution scolaire.

La priorité la plus souvent citée est de revaloriser l'image des enseignants. Vient ensuite la nécessité d'inculquer aux élèves les valeurs de respect, de bienveillance, d'empathie, de solidarité, et de vivre-ensemble, du goût d'apprendre, de l'effort, du travail, de courage et de responsabilité. Ensuite viennent les relations parents-école, comme la communication, la responsabilisation, et l'éducation parentale.

Madame la Ministre, je constate que vous allez dans la bonne direction!