Débats budgétaires 2022

30/11/2021

Projet de décret contenant le budget des dépenses pour l'année budgétaire 2022

(...) La Ministre note qu'une enveloppe supplémentaire de 2 millions d'euros est réaffectée, dans le cadre du présent budget initial, à la lutte contre le harcèlement. Considérant les moyens qui avaient déjà été libérés dans les crédits existants, ce ne sont pas moins de 2,641 millions qui seront alloués à cette priorité dans le cadre du nouveau dispositif systémique adopté par le gouvernement.

(...)

Mme Cortisse remercie tout d'abord la ministre pour la clarté des documents budgétaires remis ainsi que pour son exposé.

En ce qui concerne la lutte contre le harcèlement scolaire, la députée relève que les 2 millions EUR initialement prévus pour le projet d'heure d'étude dirigée sont réaffectés à la lutte contre le harcèlement scolaire. Dans le plan jeunesse annoncé tout récemment par le gouvernement, elle note qu'une enveloppe de 2,6 millions EUR est également dégagée afin de lancer un « appel à projets visant à lutter contre le harcèlement scolaire ». La députée s'interroge dès lors sur la justification de cet appel à projets dès lors que l'objectif de la ministre est de généraliser un plan de lutte contre le harcèlement et la violence scolaires à toutes les écoles dès septembre 2022. Elle souhaite savoir quel sera le budget consacré pour le plan structurel, lequel devra concerner toutes les écoles à partir de la prochaine année scolaire.

Ensuite, en ce qui concerne l'acquisition de détecteurs de CO2, la députée relève que, suite aux demandes du Codeco, le gouvernement a récemment décidé de débloquer 3 millions d'euros pour l'acquisition de ces appareils. Ladite décision se traduira par un amendement au projet de décret-programme. Cette décision ayant été adoptée postérieurement au conclave budgétaire, la députée souhaite entendre la ministre quant à la manière dont ces 3 millions d'euros seront dégagés et mis en place, en concertation avec sa collègue en charge de l'Enseignement supérieur et de la Promotion sociale. Elle souhaite obtenir des informations chiffrées quant au calcul du montant, au nombre de CO2mètres, de locaux concernés, quelles seront les écoles et académies couvertes. Elle souhaite que soient encore éclaircies les questions d'une éventuelle prise en charge partielle des coûts d'achat et d'installation de tels dispositifs par les écoles et la priorisation des types de locaux à couvrir par niveaux d'enseignement. Elle souhaite enfin être rassurée par rapport au délai dans lequel ces détecteurs seront installés dans les écoles.

(...)

Répondant aux nombreuses questions des parlementaires relatives à la lutte contre le harcèlement, la Ministre rappelle qu'actuellement, la politique en matière de prévention et de lutte en la matière repose exclusivement sur un appel à projets qui est reconduit annuellement depuis 2015. Afin de mener une action plus durable et plus structurelle, la ministre a fait adopter par le gouvernement de nouvelles orientations pour redynamiser les politiques de prévention du harcèlement et de climat scolaire.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

Outiller de façon durable les écoles pour permettre le signalement et le traitement de situation de harcèlement ;
Apporter plus de cohérence à ce qui se pratique au sein des écoles en formant les équipes éducatives ;
Apporter de la cohérence entre les écoles également, tout en veillant à respecter l'autonomie et la liberté pédagogiques ;
Couvrir un plus grand nombre d'écoles de la Fédération ;
Donner un cadre règlementaire à la politique de prévention du harcèlement scolaire ;

Les changements principaux seront tout d'abord le passage d'une politique d'appels à projets à une politique par agréments structurels pour les opérateurs intervenant dans les écoles, et ce, dès la rentrée prochaine. Ensuite, la logique d'initiative (reposant entièrement sur les écoles) laissera la place à une proposition d'agencement généralisable à l'ensemble des écoles et incitant à la participation, en s'appuyant sur les contenus des plans de pilotages et des contrats d'objectifs. L'idée est de rejoindre la dynamique de gouvernance mise en place dans le cadre du Pacte.

Il s'agira d'un programme-cadre, identique pour toute la Fédération, reprenant des principes généraux et des actions minimales à réaliser, que les écoles vont devoir agrémenter par des actions spécifiques déterminées par leur propre communauté scolaire. Ce programme-cadre devra obligatoirement s'accompagner d'une offre de formations pérenne à l'attention des équipes pédagogiques et éducatives ainsi que d'une solution de signalement répondant aux situations de cyberharcèlement.

Le budget global de 2.6 millions sera consacré à cette nouvelle politique et permettra de financer :

l'accompagnement des écoles dans le programme-cadre via un opérateur externe spécialisé et agréé à cet effet ;
un outil de signalement de la cyberviolence, accessible à toutes les écoles en programme ;
des dispositifs d'intervision et de bonnes pratiques entre écoles et opérateurs d'accompagnement ;
les missions de l'Observatoire du climat scolaire, chargé d'organiser une veille scientifique et de produire des ressources fiables et complètes au profit des écoles et des opérateurs, de visibiliser les actions pertinentes à mener pour améliorer le climat scolaire et lutter contre le harcèlement scolaire ;
une offre constante et renforcée de formation pour les équipes éducatives.

Une répartition plus affinée des moyens est en cours. Il est évidemment entendu d'accompagner de manière qualitative le plus grand nombre d'écoles possible.

Si initialement, il avait été question de toucher 200 écoles, via 20 accompagnateurs/coachs. Grâce au budget de 2 millions supplémentaires, l'objectif sera doublé et pourra s'établir à grande échelle dès le démarrage.

Quant à la réallocation de ce budget initialement destiné au projet de l'étude gratuite dirigée (et ce, même si ce projet tenait à cœur au gouvernement), la ministre relève qu'eu égard à la crise sanitaire qui a amené beaucoup de soutiens déployés, mais également en raison du déploiement du tronc commun à la rentrée prochaine en P1-P2 (adjoint à un dispositif d'accompagnement personnalisé), le choix a été plus opportunément consacré à cette thématique.

Répondant aux nombreuses questions en lien avec l'installation des détecteurs de CO2, lesquelles auraient pu être abordées dans le décret-programme accompagnant le budget 2022 (voir DOC 317, n°1et 3), la Ministre précise qu'il s'agit d'un budget de 3 millions, générés par le budget 2022 du Service Administratif à Comptabilité Autonome « urgence et redéploiement », suite à un amendement du ministre du Budget. Elle annonce également deux amendements déposés par le gouvernement, lesquels seront discutés lors des discussions du décret-programme, permettant de soutenir les établissements de l'enseignement obligatoire et de l'ESAHR dans l'achat de détecteurs au bénéfice de locaux désignés comme prioritaires. Établir des priorités était justifié compte tenu du délai d'acquisition des appareils lié au marché actuel. Ainsi, les priorités vont être concentrées sur l'enseignement fondamental (absence de masque généralisé et vaccination non accessible pour les enfants de moins de 12 ans) et, pour l'ensemble des niveaux et tous types d'enseignement : les locaux d'intersection où les personnes se croisent, et/ou le port du masque risque d'être relâché et/ ou la ventilation naturelle est la moins facile (salles des profs, cantines, salles de gym, ...). Elle précise encore que suite au dernier Codeco, des mesures plus strictes ont été prises, notamment en ce qui concerne les salles de professeurs, avec une fermeture totale si les mesures, en termes de qualité de l'air, ne peuvent pas être respectées.

La ministre pointe encore que, depuis avril 2021, une circulaire décrit les règles à appliquer en termes de ventilation des locaux. Tous les directeurs et les enseignants connaissent donc les règles à mettre en œuvre. Lors de la rentrée, le mécanisme a encore été renforcé en demandant aux écoles de procéder à une analyse de risques via leurs conseillers en prévention. La ministre évoque à ce titre que certains PO ont équipé leurs écoles de détecteurs, sur base de dépenses éligibles pour le forfait COVID.

En termes de budget, la ministre expose que chaque PO pourra bénéficier d'un soutien sous forme de droit de tirage calculé sur base d'un montant forfaitaire par tranche de population scolaire. Une marge de manœuvre sera permise quant à la manière dont il dépense ce subside. Une première enveloppe de 3 millions d'euros a été dégagée et permettra l'octroi d'un subside de :

50 euros par tranche de 15 élèves dans le fondamental ;
50 euros par tranche de 30 élèves dans le secondaire ;
50 euros par tranche de 80 élèves pour l'ESAHR.

Soit un montant total d'environ 2,4 millions d'euros pour l'enseignement obligatoire et l'ESAHR. Le droit de tirage pour chaque établissement est en cours de calcul par l'administration. Durant ce temps, les écoles peuvent procéder à leur analyse de risque et commencer à acquérir les dispositifs.

La ministre annonce que, sous le bénéfice de l'urgence et à la demande du Codeco, une circulaire (8360) a déjà été adressée aux écoles pour les avertir des modalités d'octroi du subside et leur communiquer les balises quant à l'utilisation des détecteurs de CO2.

Quant à la question du gel des comptages lié aux inondations, la Ministre affirme que l'impact budgétaire est très limité et est pris en charge par les AB Traitements. Le gel a été effectué dès le 1er octobre et son coût est estimé à 8 millions d'euros pour l'année scolaire 2021-2022.

Projet de décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022

Dès l'entame de son exposé, la Ministre rappelle que le projet de décret-programme qui accompagne le budget initial 2022 contient cinq articles, regroupés en deux Titres et quatre Chapitres, relevant du domaine de l'Education et donc de la compétence de la Commission.

Au nom du gouvernement elle souhaite déposer deux amendements en vue d'introduire un nouveau Titre XIV permettant de donner une base légale aux moyens débloqués en vue de généraliser l'utilisation de détecteurs de CO2 dans l'enseignement.

Par les amendements déposés, le gouvernement a donné une base décrétale au dispositif de soutien aux établissements de l'enseignement obligatoire et de l'ESAHR dans l'achat de détecteurs de CO² en vue d'équiper rapidement les locaux désignés comme prioritaires.

Cette priorisation est nécessaire compte tenu des délais d'acquisition de ces dispositifs sur un marché qui connaît une tension importante.

L'idée est que chaque école, sur base d'une analyse de risque effectuée par les services de prévention, élabore une stratégie d'aération des locaux, avec l'utilisation de détecteurs de CO².

Le gouvernement a déjà défini certaines priorités, ainsi le gros de l'effort se concentre sur l'enseignement fondamental, niveau d'enseignement où le port du masque n'est pas généralisé et où les taux de vaccination sont les plus faibles, la tranche d'âge des élèves n'étant actuellement pas concernées par la stratégie de vaccination.

Il conviendra, pour l'ensemble des niveaux et types d'enseignement de prioriser les locaux d'intersections, où les gens se croisent, où le port du masque peut être relâché et où la ventilation naturelle s'avère moins évidente, on pense aux locaux à disposition du personnel, aux cantines ou aux infrastructures sportives.

Chaque PO pourra bénéficier d'un soutien sous forme de droit de tirage calculé sur base d'un montant forfaitaire par tranche de population scolaire, il aura donc une marge de manœuvre dans la manière dont il dépense son subside.

En pratique, une première enveloppe de trois millions d'euros a été dégagée et permettra l'octroi d'un subside de 50 euros par tranche de quinze élèves dans le fondamental, de 50 euros par tranche de 30 élèves dans le secondaire et de 50 euros par tranche de 80 élèves pour l'ESAHR. Soit un montant global d'environ 2,4 millions d'euros pour l'enseignement obligatoire et l'ESAHR. Le droit de tirage de chaque établissement est actuellement calculé par l'Administration, et pendant ce temps, les écoles peuvent procéder à leurs analyses de risque et commencer à acquérir des dispositifs.

Sous le bénéfice de l'urgence et à la demande du CODECO, une circulaire 8360 concertée avec le secteur a déjà été adressée aux écoles pour les avertir des modalités d'octroi du subside et donner des balises quant à l'utilisation des détecteurs de CO².

Le 2e amendement vise à permettre l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2021 en vue de permettre aux PO qui ont déjà investi dans les détecteurs de CO² de se faire rembourser tout ou partie de ce matériel.

Le Titre 1 concerne les dispositions relatives aux mécanismes d'aide aux secteurs à la suite des inondations de juillet 2021, et son chapitre 5 encadre le gel du comptage dans les établissements d'enseignement obligatoire touchés par les inondations.

L'article 19 habilite en effet le gouvernement à neutraliser les effets d'un comptage à la baisse de la population scolaire dans les écoles impactées directement ou indirectement par les conséquences des inondations survenues en juillet 2021. Pour les écoles et internats situés dans les communes de Trooz, Limbourg, Pepinster, Theux, Esneux-Tilff, Chaudfontaine et Rochefort, le gel du comptage à la baisse est automatique. Pour les autres écoles et internats impactés directement ou indirectement par les inondations, le gel du comptage à la baisse sera opéré s'il est démontré que cette baisse est indubitablement liée aux conséquences des inondations. Une distinction dans le dispositif a été opérée au sein des communes classées en zones sinistrées de catégorie 1 par la Région wallonne sur base du curseur du nombre d'habitants. En effet, s'il est évident que dans les communes de catégorie 1 de petite taille, toutes les écoles ont été touchées d'une manière ou d'une autre, directement ou indirectement par les inondations, justifiant ainsi la mesure de gel automatique, ce n'est pas le cas pour les communes plus étendues.

Mme Cortisse déclare que le projet de décret-programme prévoit le gel des normes de comptage et d'encadrement pour les écoles sinistrées et dont la ministre a rappelé les règles.

Elle rappelle que, le 12 octobre dernier, la ministre lui avait fourni les premiers chiffres, mais qu'à ce moment-là, il n'était pas encore possible d'estimer le nombre exact d'écoles concernées par une éventuelle dérogation aux normes de comptage et d'encadrement suite aux inondations. La députée demande à la ministre de refaire le bilan et de préciser combien d'écoles ont bénéficié de la mesure du gel automatique, et dans quelles communes. Par ailleurs, elle souhaite connaitre le nombre d'écoles ayant introduit une demande au cas par cas auprès des vérificateurs afin de bénéficier d'une dérogation, et dans quelles communes et si elles ont toutes obtenu la dérogation. Dans la négative, la députée demande combien ont essuyé un refus et pour quelles raisons.

D'autre part, dans le courrier adressé par le gouvernement le 28 août dernier aux écoles sinistrées, il était précisé que « les directions des écoles maternelles, primaires et fondamentales sévèrement touchées et ayant une charge de classe pourront en être déchargées, à titre dérogatoire, jusqu'aux congés d'automne au plus tard, et après validation par les services du gouvernement, afin de se consacrer pleinement à la remise en marche de leur établissement ».

La commissaire interroge la ministre sur le nombre de directions ayant demandé cette dérogation et si elle a reçu des demandes de la part de certaines directions pour pouvoir prolonger cette dérogation au-delà des congés d'automne et, le cas échéant, si le gouvernement l'a autorisé.

Sur le gel des comptages, Mme la ministre propose de joindre en annexe au rapport, l'information présentée par catégorie de périodes, puisqu'elle ne dispose pas, à ce jour, d'une présentation par école. Elle convient qu'il faudra rester attentif à l'évolution de la situation au 15 janvier. Pour ce qui concerne la question des directeurs avec classe, elle confirme la demande de prolongation et répond que la dérogation sera octroyée pour toute l'année (44 périodes au total).