Débats budgétaires 2023 pour l'enseignement obligatoire

Interventions de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, auprès de Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, sur le budget ajusté 2022, le budget initial 2023 et le décret-programme

Budget ajusté 2022 et budget initial 2023

Mme Stéphanie Cortisse, Députée.- Au nom du groupe MR, Mme Cortisse salue tout d'abord la réactivité du gouvernement qui a pris ses responsabilités face à la crise énergétique et à ses impacts sur les différents secteurs de la FWB, en débloquant une enveloppe de 150 millions d'euros pour les frais énergétiques (elle rappelle les chiffres : pour 2022 : 65 millions d'euros et pour 2023 : 85 millions d'euros) dont 50 millions seront destinés aux établissements scolaires de l'enseignement obligatoire, les CEFA, les internats, les CDPA et les CPMS.

Chaque école aura un montant forfaitaire (25 millions d'euros en tout), et il y aura, en parallèle, une enveloppe « veille » (25 millions d'euros) en complément et sous forme d'avances si le forfait n'est pas suffisant dans certaines écoles. La situation peut en effet varier fortement d'un établissement scolaire et d'un PO à l'autre, que cela soit en termes de réserves ou de type de contrat d'énergie.

À ce titre, la députée se demande si les montants forfaitaires pour 2022 ont déjà été distribués aux différents PO sous la forme d'une augmentation de 3% des dotations et subventions de fonctionnement.

Ensuite, toujours concernant ces montants forfaitaires, ayant noté que « ces compléments de dotations ou subventions seront à justifier sur base des factures ou des décomptes de consommation énergies réellement supportés par les bénéficiaires », elle s'interroge quant au fait que les écoles pourraient être amenées à devoir rembourser une partie de ce forfait.

Elle sollicite en outre de connaitre les critères pour qu'une école puisse bénéficier d'un complément au forfait sous forme d'avance.

Au-delà de l'opérationnalisation du milliard d'euros dégagé en faveur des bâtiments scolaires, la députée s'interroge quant aux mesures édictées pour encourager les écoles à faire des économies d'énergie et relève, à ce sujet, une potentielle contradiction entre la circulaire envoyée en ce sens et celle relative à la ventilation des locaux dans le cadre de la crise sanitaire qui lui semble être encore d'application. Elle pointe que le ministre Daerden soulevait lui-même cette contradiction dans la presse en septembre dernier. Une clarification lui semble dès lors utile.

Ensuite, en ce qui concerne le budget initial 2023, le groupe MR entend tout d'abord saluer vivement l'accord historique trouvé par le gouvernement, et en particulier via le ministre-président Jeholet et le ministre Daerden en charge des bâtiments scolaires, assurant un rééquilibrage du financement des bâtiments scolaires entre les différents réseaux d'enseignement en FWB, avec une réforme des fonds et la création d'un fonds spécial pour l'enseignement libre subventionné.

Elle se réjouit aussi de la résolution, par le gouvernement, de la vieille problématique des subventions de fonctionnement. Pour rappel, les accords de la Saint-Boniface de 2001 avaient prévu d'amener progressivement les subventions de fonctionnement de l'enseignement subventionné (communal, provincial et libre) à 75% de la dotation de fonctionnement des établissements organisés par la Communauté française (WBE). Ils n'ont toutefois cessé d'être reportés par les précédentes majorités qui ont été jusqu'à postposer la concrétisation de ces accords à 2038. Suite à un recours, la Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt en 2021 sommant le gouvernement actuel de trouver une solution pour fin 2022. Son groupe est heureux d'avoir pu, au travers de l'action du ministre-président Jeholet, œuvrer à la définition d'un nouveau processus de redistribution des moyens entre les différentes catégories de pouvoirs organisateurs.

Par conséquent, avec le règlement du contentieux « article 18 », le règlement de la question des PAPO, le règlement du dossier des ESA du libre subventionné, la répartition du plan de relance européen, la répartition du milliard pour les bâtiments scolaires, et à présent la réforme des fonds, elle constate avec enthousiasme que ce gouvernement répond à l'intégralité des contraintes dictées par les arrêts de la Cour Constitutionnelle et à des contentieux vieux de plusieurs dizaines d'années.

Revenant ensuite sur l'intérêt manifeste de son groupe pour le renforcement du pilotage de l'enseignement qualifiant, prévu par l'avis n°3 du Pacte, la députée estime qu'il est en effet nécessaire d'améliorer l'articulation de l'offre d'enseignement aux besoins de compétences sur le marché du travail, de réviser les processus décisionnels et d'introduire un processus de fermeture d'options afin d'optimiser l'offre d'options en fonction de critères géographiques et de fréquentation. À ce titre, rappelant qu'un avant-projet de décret « relatif à la gouvernance de l'offre d'options de base groupées dans l'enseignement qualifiant de plein exercice et en alternance » était fixé (mais a été reporté) à l'agenda du gouvernement de ce jeudi 24 novembre, la députée souhaite savoir si des impacts budgétaires seront prévus, en 2023 et ultérieurement, par cette réforme. Si celle-ci n'a pas d'impact budgétaire à la baisse comme cela était pourtant prévu par la trajectoire budgétaire du Pacte, la députée se demande comment sera compensée la non-économie initialement prévue.

Un autre sujet auquel le groupe MR attache beaucoup d'importance est l'orientation positive des élèves tout au long de leur parcours scolaire et à la création d'un test d'orientation. Dans le budget initial 2023, elle constate qu'il est prévu, chez la ministre Glatigny, un montant de 699.000 euros pour « la poursuite de projets particuliers orientation » notamment afin de continuer à développer, en collaboration avec le cabinet de la ministre Désir, un test d'orientation et d'autoévaluation permettant aux élèves de dernière année secondaire de pouvoir mieux opter pour une filière d'études supérieures. Observant que cette mesure devrait entrer en vigueur lors de la prochaine rentrée scolaire, elle demande un point de la situation quant aux échanges et travaux de la ministre avec sa collègue Glatigny.

En ce qui concerne l'aide administrative aux directions du fondamental, la députée souligne que les montants nécessaires à la mise en œuvre du dernier protocole d'accord sectoriel 2021-2024 ont été inscrits au budget (tant à l'ajusté 2022 qu'à l'initial 2023). Ainsi, elle salue l'augmentation de 2,6 millions d'euros en 2022 et de 7,8 millions d'euros à partir de 2023. Rappelant les nombreuses demandes de terrain dont elle est fréquemment le messager, elle se réjouit des avancées en ce sens. Dans le cadre de la définition des modalités d'affectation de ces moyens, elle a noté que la piste de la création d'un cadre organique qui assure un véritable soutien administratif structurel aux directions devait, selon les dires de la ministre, être approfondie. Le but était d'intégrer une forme de souplesse, de manière à répondre à diverses situations spécifiques, comme celle des directions avec charge de classes, la mutualisation ou encore les écoles de petite taille. La députée souhaite obtenir l'état de la réflexion à cet égard, et plus particulièrement comment ce renforcement du soutien administratif aux directions du fondamental se matérialisera pour 2023, lequel devra faire l'objet d'un projet de décret spécifique.

Dans le cadre de la gratuité scolaire, la députée note qu'un budget de 8 millions d'euros permettra de l'élargir aux 1re et 2e primaires dès la rentrée 2023. Ainsi, une subvention forfaitaire par élève de première et deuxième année sera accordée à chaque école primaire en compensation de la gratuité des frais scolaires. De manière générale, le groupe MR réitère qu'il est nécessaire de renforcer les contrôles du respect du décret du 14 mars 2019 par les écoles et d'appliquer les sanctions prévues en cas de non-respect. Il faut lutter contre les frais illégaux réclamés par certaines écoles qui perçoivent par ailleurs des subventions. Ces dernières agissent soit consciemment, soit par manque d'information ou encore suite à une mauvaise interprétation des règles en vigueur. L'actualité le rappelle encore : certaines écoles vont jusqu'à facturer des forfaits énergie aux parents des élèves, ce qui est totalement illégal ! Rappelant enfin que la ministre avait exposé avoir confié au Service général de l'inspection (SGI) une mission d'évaluation systématique de la gratuité scolaire dans toutes les écoles de la FWB (cette démarche ayant été reportée à plusieurs reprises à cause de la crise sanitaire, elle a débuté en avril 2022), la députée réclame un état des lieux de cette mission et souhaite connaitre les intentions de la ministre pour lutter effectivement contre les frais illégaux réclamés par certaines écoles et faire respecter les prescrits décrétaux sur le terrain. Ainsi, elle se demande si la ministre compte adresser aux écoles et aux parents d'élèves une communication plus précise sur les règles et les plafonds en vigueur et sur la procédure à suivre par les parents pour déposer plainte auprès de la DGEO si une école leur réclame des frais illégaux.

Revenant ensuite à la politique de détachement des membres du personnel, la députée relève que, dans le cadre de la revue des dépenses, trois projets ont été identifiés pour booster les revues des dépenses en 2023 avec la volonté de mieux utiliser les budgets identifiés. En ce qui concerne l'enseignement, la politique de détachement de membres du personnel en vue d'une optimisation du coût dans un contexte de pénurie est ciblée. La députée se demande où en sont les réflexions à cet égard. Elle ajoute qu'il est également prévu, dans le cadre du pilotage budgétaire, de poursuivre les travaux pour une meilleure maîtrise des AB traitements et d'envisager des pistes pour mieux les contrôler.

Elle sollicite encore une explication quant au cout budgétaire des classes DASPA, lesquelles ont été augmentées avec la crise migratoire conséquente à la guerre menée par la Russie en Ukraine, tant pour 2022 que pour les prévisions 2023.

Enfin, la commissaire se demande si des économies et/ou réorientation de moyens ont été réalisées dans le secteur de l'éducation dans le cadre du conclave budgétaire et dans l'affirmative, elle en sollicite les détails chiffrés. Elle réclame enfin un point sur les effets retours attendus des mesures adoptées dans le cadre du Pacte d'excellence.

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation.- En réponse aux nombreuses questions des députés en lien avec le soutien aux établissements dans les coûts liés à la crise énergétique, la ministre précise que sur l'enveloppe globale de 150 millions d'euros débloquée par le gouvernement, 40 millions d'euros doivent effectivement encore être répartis entre les secteurs. Il est ainsi prévu que le gouvernement fasse le point en février 2023 sur les moyens qui auront déjà été alloués et affecte cette provision en fonction des différents besoins et des retours de terrain. Le but étant d'identifier dans quel secteur il sera le plus judicieux d'intervenir et d'allouer les 40 millions d'euros.

Elle note qu'un ajustement budgétaire pourrait être envisagé si les 150 millions s'avéraient insuffisants.

Le mécanisme de veille, quel que soit le secteur visé, sera mobilisé au travers d'avances de trésorerie remboursables, ayant pour objectif de permettre aux différents opérateurs de la FWB de disposer de la trésorerie suffisante pour supporter la hausse des couts de l'énergie. Ces avances seront octroyées à la demande et sans automaticité.

Toutefois, certains opérateurs pouvant se trouver dans une situation d'urgence, il était impératif que les aides en trésorerie puissent être libérées rapidement.

Celles-ci seront donc libérées sur base d'un contrôle allégé et sur base d'éléments déclarés par les opérateurs.

Ce droit de tirage maximum a été estimé sur base de la population scolaire et de paramètres liés aux systèmes de chauffe et aux augmentations déjà constatées.

Concrètement, ces paramètres ont été définis en partant des couts énergétiques habituels des écoles, lesquels ont été estimés sur base des informations connues de la Communauté française, ce qui permet d'estimer un montant annuel macro-économique de charge énergétique pour l'ensemble des établissements.

A ce montant, ont été appliqués les pourcentages d'augmentation moyens des différents types de combustibles de chauffe et de l'électricité, ce qui permet d'évaluer de manière macro l'augmentation globale que représente l'augmentation des couts de l'énergie pour l'ensemble des établissements.

De ces montants théoriques globaux d'augmentation ont été soustraits les moyens déjà perçus par les « établissements » pour lutter contre la crise énergétique, à savoir, 50% de l'indexation entre 2022 et 2023 et les montants des forfaits octroyés en 2022 (3% des dotations/subventions de fonctionnement).

La déduction de 50% de l'indexation se justifie par le fait que l'augmentation des indices des prix à la consommation, sur lesquels sont basés les indexations, est due pour moitié à l'augmentation des couts de l'énergie. Autrement dit, les dotations/subventions de fonctionnement auraient été indexées deux fois moins sans cette crise.

Une fois ces montants théoriques d'augmentation globaux obtenus, ils ont été divisés par la population scolaire totale. Cela permet donc la fixation d'un droit de tirage par élève objectif, défini selon le combustible de chauffe utilisé.

En effet, les augmentations moyennes n'étant pas les mêmes en fonction du combustible de chauffe, il y avait lieu d'en tenir compte dans le calcul du droit de tirage.

La ministre a tenu à préciser que, dans un premier temps, l'aide maximum apportée serait donc définie selon ce droit de tirage et que, dans un second temps, une fois la période de demande passée (c'est-à-dire au-delà du 30 juin 2023), un point sur le solde disponible sera réalisé afin qu'il puisse être redistribué entre ceux qui n'auront pas eu assez avec leur droit de tirage au regard de leur demande initiale. 

A la question de savoir si, pour 2022, les montants forfaitaires ont déjà été versés aux PO, la ministre répond par la négative et ajoutant qu'ils le seront tout prochainement.

Quant à la justification sur base de factures et décomptes réels et le risque de devoir rembourser une partie du forfait, la ministre rappelle qu'il s'agit d'un complément de subvention qui, comme toutes les subventions, doit être remboursée totalement ou en partie si elle n'est pas justifiée.

Les critères qui permettront que l'avance soit transformée totalement ou partiellement en subvention sont repris dans le projet de décret-programme, à savoir notamment que :

1. le bénéficiaire doit faire la démonstration d'une augmentation réelle TVAC du montant de ses factures de fourniture d'énergie ou de ses charges locatives énergétiques entre celles de l'année 2019 indexées à hauteur de 2 % par an et celles de la période visée à l'article 9 dudit projet. Cette démonstration est faite, sur base du décompte annuel ou des factures des douze derniers mois.

2. le bénéficiaire doit faire la démonstration, sur base de la comparaison entre ses consommations réelles d'énergie en 2019 et celles de la période visée à l'article 9 dudit projet, qu'aucune augmentation de consommation n'est intervenue ; une augmentation des consommations peut être acceptée si celle-ci intervient dans le cadre de l'augmentation des activités confiées par la Communauté française au bénéficiaire, ou pour des raisons indépendantes de sa volonté et sur lesquelles il n'a pas de prise, notamment les températures extérieures ;

3. le bénéficiaire doit faire la démonstration que des mesures utiles visant une réduction de la consommation énergétique ont été prises ;

4. le bénéficiaire doit faire la démonstration, sur base d'un document simplifié ainsi que sur base de toute pièce comptable sollicitée par la Communauté française, de son incapacité financière à prendre lui-même en charge l'augmentation de ses factures de fourniture d'énergie ou de ses charges locatives énergétiques sans mettre à mal sa situation financière ou sans perturber ses activités.

En ce qui concerne la supposée contradiction entre la circulaire « énergie » et les circulaires « covid », relevée par certains, la ministre estime qu'il n'en est rien.

En effet, celle publiée le 30 septembre contient une série de recommandations générales en matière de sensibilisation des acteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles aux conséquences liées à la crise énergétique, en termes de comportements individuels responsables dans les différents domaines qui génèrent de la consommation d'énergie et de fournitures, en matière d'organisation du travail pour le personnel et en matière de gestion des bâtiments.

Elle ne fixe donc aucune norme de température pour les différents locaux des écoles et il n'est pas prévu de le faire. Au-delà des prescriptions du code du bien-être au travail, la situation doit être évaluée sur le terrain. Les besoins en chauffage ne sont évidemment pas les mêmes pour une classe de secondaire et une classe de maternelle.

En matière de gratuité, la ministre répond que l'évaluation systématique des règles est en cours. Chaque passage de l'inspection est une occasion de rappeler aux écoles leurs obligations et la meilleure façon de les observer. S'agissant des frais énergétiques réclamés par certaines écoles, l'administration a été priée par la ministre de prendre un contact particulier avec celles-ci.

L'oratrice rappelle que la pratique consistant à réclamer des frais aux parents pour couvrir l'augmentation des couts énergétiques est évidemment illégale, raison pour laquelle une série de mesures visant à aider le secteur ont été prises.

Lors de la concertation avec les acteurs concernant la gratuité scolaire, la ministre dit avoir présenté une note d'orientation exposant différents scénarii de subvention et des éléments qui permettaient d'estimer un montant de 75 € comme suffisant. Lors de la négociation budgétaire, l'enveloppe de 8 millions qui a pu être dégagée, permettait de confirmer ce montant.

Si la gratuité totale et sans condition a été proposée, comme cela se fait dans le niveau maternel, certaines fédérations de pouvoirs organisateurs ont estimé que cette approche soulevait des questions de soutenabilité au regard des couts des manuels scolaires. Pour ne pas rendre impossibles des pratiques pédagogiques jugées par certains indispensables, cette alternative, incorporant des frais facultatifs a été dégagée. La ministre ajoute que l'analyse objective de ces couts se poursuivra dans les prochains mois.

La question des plafonds a été traitée en même temps que la proposition de rendre les fournitures gratuites en première et deuxième primaires. La concertation avec les acteurs de l'enseignement n'a toutefois pas encore permis de dégager un consensus suffisamment clair permettant de clore définitivement la discussion qui se poursuit donc. L'objectif est de trouver un accord dans les meilleurs délais afin de déterminer les plafonds qui devront s'appliquer dès la rentrée prochaine en première et deuxième année primaire pour les activités pédagogiques et les séjours avec nuitée.

Concernant la subvention Manolo, celle-ci s'élève actuellement à un peu plus de 4 euros par élève, tous niveaux et types d'enseignement confondus. La Direction générale de l'Enseignement obligatoire estime que plus ou moins 20% de ces montants ne sont pas consommés mais sans pouvoir l'objectiver avec précision. C'est pourquoi, le 14 septembre 2022, la ministre a sollicité par de l'administration un suivi précis, dès janvier 2023, des recettes perçues et des montants non consommés et non justifiés dans le cadre de cette subvention. Une information circulera concernant cette subvention dans le cadre de l'élargissement du périmètre des éléments finançables, à la lumière des nouveaux besoins suscités par les référentiels ECA et FMTTN - elle précise à ce titre qu'un avant-projet de décret y relatif est d'ailleurs en cours d'examen par la section de législation du Conseil d'État.

Par rapport aux questions sur la nouvelle gouvernance de l'enseignement qualifiant, la ministre annonce que le texte de l'avant-projet de décret relatif à la gouvernance de l'offre d'options dans l'enseignement qualifiant est à présent finalisé et devrait être soumis tout prochainement en première lecture au gouvernement.

La ministre confirme la bonne avancée des travaux et expose que cette réforme poursuit essentiellement deux objectifs :

Le premier vise à améliorer la prise en compte des besoins socio-économiques dans l'offre d'options qualifiantes : tout en préservant à l'enseignement qualifiant l'objectif d'offrir aux élèves qui le fréquentent un bagage qui leur permet de s'émanciper et de construire le parcours de vie auquel ils aspirent. Il s'agit d'aboutir à une offre d'options en phase avec les évolutions sociétales et leurs déclinaisons sur un plan local.

En effet, s'il n'a pas d'abord pour vocation de répondre aux besoins des entreprises, la promesse de l'enseignement qualifiant est d'offrir aux élèves qui choisissent cette filière un accès direct à l'emploi. Développer une offre de formation correspondant le mieux possible aux besoins actuels et futurs du marché du travail, en tenant compte des spécificités zonales, est un enjeu fondamental pour l'avenir des élèves. Il s'agit de leur garantir l'accès à des options porteuses d'emploi, sur l'ensemble des dix bassins scolaires, et de permettre une réelle orientation positive vers l'enseignement qualifiant, qui ne soit pas entravée par une offre inadéquate ou lacunaire. En soi, cet objectif n'est pas nouveau puisqu'il était assigné aux Instances Bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi (IBEFE) dès 2014. Toutefois, la création de ces instances n'était pas suffisante pour atteindre l'objectif fixé.

Le second objectif est d'aboutir à plus de cohérence dans l'offre d'enseignement qualifiant au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles, au niveau zonal et au niveau des établissements.

L'avis n°3 du Pacte indique que « pour être efficace, le système doit sortir l'école du fonctionnement actuel qui favorise le développement des sections les plus « rentables » en termes de NTPP, de dotation et d'image ».

En effet, le cadre régulatoire actuel ne favorise pas suffisamment une utilisation efficiente des ressources publiques en matière d'enseignement qualifiant. Le positionnement des écoles sur le quasi-marché scolaire et la nécessité pour elles d'attirer un maximum d'élèves pour maintenir leur financement et leur volume d'emploi ne conduisent pas toujours à une offre d'options optimale, que ce soit à l'échelle zonale ou globalement à l'échelle du territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. C'est ainsi qu'on observe notamment une multiplication d'options peu fréquentées, portant sur les mêmes métiers et très proches géographiquement les unes des autres.

Pour rencontrer les deux objectifs précités, il ne s'agit pas de revenir sur le principe d'un cadre régulatoire de l'offre d'enseignement qualifiant d'abord fondé sur l'initiative des établissements scolaires. La base du système de création de l'offre continuera de reposer sur un processus « bottom-up », qui trouve sa source dans la volonté d'un établissement d'ouvrir une option.

Dès lors, sans remettre en cause ce principe, mais afin de rencontrer ces deux objectifs, la ministre annonce que quatre lignes directrices guident l'avant-projet de décret :

1. l'intégration des acteurs socio-économiques de chaque territoire ou « bassins » dans le processus de gouvernance des options du qualifiant ;

2. la mise à disposition des pouvoirs organisateurs de l'enseignement d'outils d'aide à la décision qui doivent leur permettre d'aboutir à des propositions d'ouverture et de fermeture d'options plus cohérentes ;

3. le renforcement du rôle du régulateur dans le processus de pilotage de l'offre du qualifiant ;

4. la révision des normes de création et de maintien des options.

En termes d'implication budgétaire, la réforme proposée est neutre budgétairement, puisque le nouveau cadre relatif aux processus d'ouverture et de fermeture d'options vise à favoriser une utilisation plus efficiente des ressources publiques en matière d'enseignement qualifiant, sans qu'il n'y ait d'impact sur les moyens NTPP affectés aux écoles. Il n'y a donc pas de moyens dégagés à court terme par cette réforme, ni donc de moyens à réinvestir.

Par ailleurs la trajectoire budgétaire du Pacte attend des autorités des économies additionnelles pour atteindre le fameux objectif de 37 millions - dont 16 sont déjà atteints avec la suppression progressive des périodes CPU dans la mise en œuvre du PEQ. La ministre ajoute que des pistes d'économies complémentaires sont en cours d'analyse.

Le chantier sur l'orientation a pour objectif de mener une réforme systémique et à implémenter des activités d'orientation progressives et cohérentes dans le but d'une orientation positive, en renversant la dynamique actuelle qui tend, pour de nombreux élèves, à faire des choix par défaut.

C'est dans ce cadre que ce chantier entreprend la réalisation d'un cadastre des outils et des activités d'orientation.

Le Portail de l'orientation est l'un des projets d'envergure de ce chantier.

Il est constitué de trois grands axes : un axe d'information sur les études, les filières et les options ; un axe sur les métiers ; un espace personnel de l'élève.

Une spécificité du Portail est de recourir à des bases de données authentiques gérées par l'Etnic, en ce qui concerne l'enseignement, ou par l'IFAPME et EFP en ce qui concerne la formation professionnelle.

Ceci représente environ 2.000 programmes génériques sur lesquels les utilisateurs du Portail pourront réaliser des recherches par mots-clés, par type / et forme d'enseignement, par zone géographique, par thématique, par objectif, etc.

Outre la possibilité de s'appuyer sur un moteur de recherche puissant et performant, basé sur différents critères, le site proposera de nombreuses informations pertinentes et mises à jour concernant l'enseignement obligatoire en FWB : pages informatives, liens utiles, schéma interactif de l'enseignement, agenda, actualités...

L'équipe éditoriale du Portail a, à cet égard, modélisé le schéma interactif de l'enseignement obligatoire en FWB, qui vise à permettre à tout utilisateur du portail de se situer dans le continuum scolaire puis de voir et de comprendre les possibilités de parcours qui s'offrent à lui.

L'espace personnel de l'élève (rubrique « j'apprends à me connaitre ») est en cours d'élaboration sur base d'un rapport de recherche remis par l'UMONS et l'ULB et en collaboration avec l'enseignement supérieur en ce qui concerne la transition entre l'enseignement secondaire et supérieur.

Enfin, un des grands défis pour le portail est la garantie d'avoir des données actuelles, complètes et exactes. L'équipe projet s'appuie, pour ce faire, sur les standards de qualité développés par eWBS, le service de simplification administrative et d'administration numérique de la Wallonie et de la FWB.

La mise en pré-production et des phases de tests de ce portail sont prévues pour le premier trimestre 2023.

Par ailleurs, la ministre annonce qu'elle demandera au Comité de Concertation du Pacte d'indiquer les modalités concrètes afin de renforcer les activités orientantes en troisième année de l'enseignement secondaire, sans affaiblir les apprentissages de base.

Un autre nouvel outil sera le Carnet de bord de l'élève.

Il lui permettra de s'approprier son propre parcours scolaire, et d'en tirer des informations (connaissance de soi, de ses aptitudes, de ses aspirations, notamment). Et plus concrètement, le Carnet de bord permettra de garder une trace des éléments de réflexion les plus saillants qui contribueraient à la construction de trajectoires scolaires porteuses et d'éventuels scénarii d'avenir pour leur parcours personnel et scolaire.

Le Carnet de bord est donc un outil qui viendra matériellement soutenir le développement d'un processus réflexif et décisionnel crucial pour chaque citoyen à chaque moment clé de son parcours scolaire.

Un projet pilote est prévu dans environ 20 écoles en 2022-2023 pour les premières années du primaire.

Durant l'année scolaire 2022-2023, les enseignants recevront toutes les informations utiles pour une mise en place lors de la rentrée 2023-2024.

Concernant l'aide administrative apportée aux directions du fondamental l'enveloppe complémentaire octroyée en 2022 est répartie selon les règles actuelles du décret c'est-à-dire qu'il s'agit toujours de l'octroi de forfaits, lesquels ont juste été augmentés. En l'occurrence, sur base du calcul établi par l'administration, le montant complémentaire de 2,6 millions d'euros prévu en 2022, pour l'année scolaire 2022-2023, permet d'augmenter le forfait prévu par élève régulièrement inscrit au 15 janvier de l'année scolaire précédente dans l'enseignement ordinaire de 5 euros et le forfait prévu par élève régulièrement inscrit au 15 janvier de l'année scolaire précédente dans l'enseignement spécialisé de 8 euros.

Toutefois, en vertu du protocole d'accord sectoriel, ces règles de répartition sont appelées à être revues. Un travail d'analyse est en cours pour dégager les scénarii envisageables et affiner ceux qui répondent au mieux aux objectifs fixés par l'accord - lesquels sont, pour rappel, d'approfondir « la piste de la création d'un cadre organique assurant un véritable soutien administratif structurel aux directions », tout en intégrant « des mécanismes susceptibles de permettre de répondre à divers types de situations spécifiques, tels que notamment les directions avec charge de classe, une mutualisation au sein d'écoles de petite taille ou encore la situation des membres du personnel actuellement engagés sous le couvert de l'aide administrative ». Dès que possible se tiendront les réunions techniques nécessaires avec les organisations syndicales et les fédérations de pouvoir organisateurs et WBE.

A propos de la politique de détachement des membres du personnel dans le cadre de la revue des dépenses, depuis 2019, une amélioration significative du processus de perception des recettes a été enclenché (de 80% historiquement à 97% actuellement) qui s'est reflété dans l'estimation des recettes à l'initial 2022. Le projet de revue des dépenses a également permis d'initier de nouvelles procédures de perception ainsi qu'un système de rappel plus strict. L'évolution des droits constatés dans les années ultérieures permettra d'analyser l'impact de ces nouveaux dispositifs, et le cas échéant, de réestimer les recettes lors de l'élaboration des budgets. Cependant, étant donné le taux actuel de perception, les gains d'efficience ne pourront être que marginaux.

De plus, il sera nécessaire d'accompagner le pilotage du personnel détaché de l'Enseignement par le développement d'une application informatique dédiée à la thématique des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale et des congés pour activités syndicales si l'on souhaite renforcer le processus.

Par ailleurs, l'estimation des recettes pour 2022 et 2023 a été revue à la hausse à hauteur de 800.000 euros.

Des pistes de réflexion doivent encore être développées concernant les détachements pour lesquels la FWB ne perçoit actuellement rien mais qui pourraient devenir source de recettes. Il s'agit d'une part des détachements « gratuits » dans les organisations de jeunesse (lesquels sont à charge budgétaire de la FWB et témoignent de difficultés organisationnelles inhérentes aux statuts de ces charges de mission) et, d'autre part, des détachements au sein de l'administration et les équivalents temps plein dont le détachement ne peut être lié à des dispositions décrétales.

Quant à la poursuite des travaux pour le pilotage des AB Traitements, un groupe de travail ad hoc s'est réuni à plusieurs reprises et les travaux de développement d'un nouveau logiciel de projections de dépenses se finalisent.

En ce qui concerne l'accueil des enfants ukrainiens, la ministre déclare qu'actuellement, 5.418 élèves de nationalité ukrainienne sont scolarisés dans les écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont 2.548 en région bruxelloise. Une liste des DASPA existants a été fournie aux familles ukrainiennes afin de guider leur choix d'intégrer leur enfant dans ce type de dispositif. Pour le secondaire, 924 élèves ukrainiens se trouvent en classe DASPA, sur un total de 1.754 élèves. La ministre ne dispose pas pour l'heure du nombre d'élèves en DASPA dans le fondamental. Un monitoring mensuel des dépenses DASPA est en cours dans les écoles. Pour octobre 2022, le cout des DASPA est estimé à 539.532 euros dans l'enseignement fondamental et 757.241 euros dans le secondaire.

A la question des économies réalisées dans le cadre du Pacte et de leurs effets retours, la ministre révèle qu'il n'y en a pas d'attendus dans la trajectoire budgétaire du Pacte en 2022 ni en 2023. Les économies effectuées sont celles liées à la suppression progressive des périodes complémentaires CPU.

Mme Cortisse, Députée.- Elle reviendra sur la gratuité scolaire lors du débat relatif au projet de décret-programme.

Ensuite, elle ne peut que rejoindre la ministre lorsqu'elle estime que la santé mentale des jeunes est l'affaire de tous les niveaux de pouvoirs et pas uniquement de la FWB et de la ministre de l'Éducation. Elle fait le parallèle avec la précarité étudiante qui, selon certains (et de manière erronée), ne relèverait que des compétences de la ministre de l'Enseignement supérieur. Elle insiste dès lors sur le fait que le gouvernement de la FWB prend les responsabilités qui sont les siennes et doit pouvoir compter sur une coopération avec les autres niveaux de pouvoirs dans les compétences qui sont les leurs. Après avoir remercié la ministre pour le travail de collaboration et de sensibilisation mis en place avec le fédéral.

Décret-programme

Mme Cortisse, Députée.- Elle entame son propos en soulignant que plusieurs mesures ont déjà été débattues dans le cadre des débats relatifs aux projets de décret contenant l'ajustement 2022 et le budget 2023. Ainsi, les montants dégagés pour faire face à l'explosion des frais énergétiques, le protocole d'accord sectoriel dont l'aide administrative aux directions ou encore la gratuité scolaire en première et deuxième primaire ont déjà fait l'objet de discussions préalablement à l'examen de ce décret.

La députée MR tient à revenir sur la gratuité scolaire. Elle entend les critiques de certains groupes - comme le PTB (qui a précédemment annoncé qu'il déposerait un amendement) ou de la Ligue des familles dans la presse par rapport au fait que les frais scolaires facultatifs liés aux achats groupés de manuels scolaires et de cahiers d'exercices, en ce compris sous forme d'abonnements numériques, peuvent toujours être proposés aux parents.

Elle leur rappelle que des garde-fous ont été prévus. Ainsi, ces frais sont facultatifs et ceci doit explicitement être porté à la connaissance des parents. Ensuite, de tels frais doivent être proposés à coût réel et être liés au projet pédagogique. Enfin, il est prévu que l'école soit tenue de prévoir des modalités pour permettre à tous les élèves d'avoir accès à l'ensemble des apprentissages, et ce, que les parents aient accepté ou non de prendre en charge l'achat groupé.

La députée insiste encore sur le fait que l'article 24 de la Constitution vise la gratuité de « l'accès à l'enseignement » et ce, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Elle ajoute que les régions octroient aux parents, via les allocations familiales, une prime de rentrée scolaire, laquelle a été indexée. Enfin, elle relève que les budgets ne sont pas extensibles à l'infini, que cela soit du côté de la FWB ou du côté des pouvoirs organisateurs ou des écoles sur lesquels auraient reposé ces coûts si cette disposition n'avait pas été insérée. Elle relève que s'il existe peut-être des PO qui ont plus de facilités financières, certains autres seraient vraiment dans l'embarras si cette limitation (ces frais facultatifs) n'avait pas été imposée.

Aux yeux de Mme Cortisse, il s'agit d'une décision de bon sens. Elle rappelle que la Déclaration de politique communautaire demande à la ministre d'agir progressivement, de tenir compte de la situation budgétaire et des difficultés de la FWB. Constatant que c'est dans ce sens que la ministre agit, le groupe MR lui apporte son soutien et ne soutiendra pas l'amendement du PTB.

À propos des écoles sinistrées, un nouveau gel partiel des normes de comptage a été octroyé exceptionnellement pour cette nouvelle année scolaire 2022-2023 aux écoles touchées directement ou indirectement par les inondations de juillet 2021.

Pour le maternel, il a été permis aux directions des écoles concernées d'adapter, durant le mois de septembre 2022, l'encadrement maternel de leur implantation dès que le nombre d'élèves régulièrement inscrits permet d'obtenir un nouveau cadre plus favorable que celui attribué au 29 août 2022.

Pour le primaire et le secondaire, il a été décidé d'octroyer automatiquement, à la date 29 août 2022, la moitié de la perte d'encadrement ou de NTPP (Nombre Total de Périodes Professeurs) qu'elles auraient subie par rapport à l'année scolaire précédente, pour toute l'année scolaire 2022-2023, et de mettre les implantations concernées en situation de recomptage « forcé » si la prise en considération du comptage du 1er octobre 2022 est plus intéressante que les périodes obtenues par dérogation.

En juin dernier, après une longue analyse de la DGEO (Direction générale de l'Enseignement obligatoire), ce sont 38 écoles primaires ordinaires, 9 écoles secondaires ordinaires et 4 écoles d'enseignement spécialisé qui ont été reconnues comme étant toujours directement ou indirectement touchées par les inondations. À la rentrée, 2 écoles fondamentales supplémentaires ont pu bénéficier de ce gel partiel des normes de comptage.

Toutefois, en ce qui concerne les éventuels recomptages à la hausse « forcés » sur base des populations au 1er octobre, le gouvernement ne disposait pas encore des informations en la matière puisque les opérations étaient encore en cours au sein de l'administration.

Mme Cortisse souhaiterait dès lors savoir combien d'écoles primaires et secondaires ont fait l'objet d'un recomptage « forcé » à la hausse et sollicite le tableau actualisé de l'ensemble des écoles ayant pu bénéficier pour cette année scolaire 2022-2023 d'un gel partiel des normes de comptage.

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation.- La ministreindique que l'information relative au « recomptage à la hausse » n'a pas été reçue. Elle sera demandée à la DGEO, ainsi que le tableau actualisé des aides apportées à ce jour.

En juin, au moment de la décision du gouvernement, les écoles concernées constituaient 36 implantations du fondamental ordinaire, 9 implantations du secondaire ordinaire et 4 implantations de l'enseignement spécialisé.

Même si l'analyse qui a présidé à l'adoption de ces mesures a été faite de manière très approfondie, la situation à la rentrée 2022 des quelques écoles les plus en difficulté pourrait avoir été sous-estimée sur base des données disponibles actuellement. La DGEO avait donc prévu de réexaminer ces situations avec une attention particulière dans le courant du mois de septembre 2022. Dès lors, si une école devait s'estimer lésée par la mesure ou non suffisamment soutenue par celle-ci, elle pouvait évidemment s'adresser à la DGEO en mettant en avant les arguments dont elle dispose.

Ainsi, depuis la rentrée, 3 écoles fondamentales se sont signalées au cabinet par diverses voies.

Pour chacun de ces dossiers, la ministre affirme avoir demandé immédiatement une analyse complémentaire de la situation à la DGEO.

Sur cette base, deux écoles ont reçu des moyens complémentaires au 1er octobre : pour l'une 12 périodes instituteur primaire pour décharger le directeur de sa charge de classe, et pour l'autre, un mi-temps instituteur maternel.

Par conséquent, l'estimation des couts des mesures de soutien aux écoles les plus touchées par les inondations est de 2,326 millions d'euros pour l'année scolaire 2021-2022 et 2,107 millions d'euros pour l'année 2022-2023. Le soutien se poursuit donc, de manière nécessaire (la manière d'estimer a été revue : en cette seconde année, moins d'écoles du fondamental ordinaire ont été aidées, à la faveur du secondaire).

À propos des frais facultatifs, la ministre estime qu'un pas dans la bonne direction a été fait dans la mise en œuvre progressive de la gratuité dans le primaire, mais que des divergences d'opinions et des difficultés organisationnelles subsistent (et ne doivent pas être sous-estimées).