Dérogations "autre type" dans le spécialisé

Question écrite de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Education, relative à la problématique des dérogations "autre type" dans l'enseignement spécialisé

Mme Stéphanie Cortisse, Députée.- Madame la Ministre, l'article 15ter du Décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé prévoit que "Le Gouvernement peut accorder une dérogation à une école d'enseignement fondamental ou secondaire spécialisé qui accepte d'inscrire un élève relevant d'un autre type d'enseignement spécialisé que celui ou ceux qu'elle organise ou d'une autre forme d'enseignement spécialisé que celle(s) qu'elle organise, et ce en vertu d'une situation exceptionnelle notamment motivée par un manque d'offre d'enseignement spécialisé empêchant toute possibilité de scolarisation et sur avis favorable du Conseil général".

La direction d'une école secondaire d'enseignement spécialisé me fait part d'une problématique cette année à ce sujet. Elle a reçu pour consigne de ne pas admettre d'élèves tant que leur dérogation n'a pas été officiellement accordée. Or la Commission se tient trop tard : elle ne se réunit que le 15 septembre. Cela signifie concrètement que l'école doit laisser certains élèves à domicile pendant plus d'un mois, alors même qu'elle œuvre quotidiennement à la lutte contre le décrochage scolaire. En outre, à partir du 15 septembre, tout élève ne s'étant pas présenté doit être déclaré en situation de déshérence, ce qui crée une situation paradoxale puisque l'école ne peut donc pas légalement les accueillir.

Madame la Ministre, avez-vous connaissance de cette problématique ? Des solutions concrètes sont-elles sur la table afin d'y remédier dans les plus brefs délais pour cette année scolaire et pour l'avenir ? Je vous remercie déjà pour vos réponses.

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Education.- Madame la Députée, s'agissant de la dérogation « autre type » liée à l'article 15ter du Décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, soyez assurée qu'il n'y a pas eu de modification des consignes pour cette année scolaire.

Comme chaque année, les directions d'école doivent transmettre leur demande de dérogation dès que possible. Le dossier est analysé par les membres de la Commission permanente de l'enseignement spécialisé qui se réunit début septembre. L'avis de la Commission est présenté alors aux membres du Conseil général qui se réunit la semaine suivante. L'avis du Conseil général est alors transmis à mon Cabinet pour suivi.

Je suis consciente que ces démarches administratives prennent un certain temps et une réflexion est en cours afin de raccourcir au maximum cette démarche administrative.

Il sera en outre proposé que la première réunion de la Commission permanente se tienne la semaine qui précède la rentrée scolaire afin que les écoles qui ont rentré leur demande soient averties avant celle-ci. Cette disposition devrait entrer en vigueur pour l'année 2026-2027.

Parallèlement, le Décret du 16 juillet 2025 portant diverses mesures relatives à l'enseignement a déjà assoupli cette dérogation en vue d'une simplification administrative pour les équipes éducatives. Ainsi, cette dérogation ne sera plus annuelle mais octroyée pour toute la durée de la scolarité de l'élève, sauf en cas de changement d'école ou lors d'un passage de l'enseignement fondamental vers l'enseignement secondaire.