Devenir des plans de pilotage lors d'une fusion d'écoles

Question écrite de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Education, à propos du devenir des plans de pilotage lors d'une fusion d'écoles

Mme Stéphanie Cortisse, Députée.- Madame la Ministre, puisqu'un plan de pilotage est propre à une école déterminée, une difficulté apparaît lorsque deux écoles fusionnent en cours de contrat d'objectifs.

Je prends l'exemple de deux écoles communales d'un même PO. La première est dans la vague 1, la seconde dans la vague 3. L'année scolaire prochaine, le PO a décidé de fusionner ces deux écoles en une seule avec deux implantations.

Madame la Ministre, qu'adviendra-t-il des contrats d'objectifs respectifs en cours de ces deux écoles ? Cette hypothèse a-t-elle été prévue ? A-t-elle déjà été rencontrée ? Quelle solution est proposée dans ce cas ? Quid du plan de pilotage suivant compte tenu du fait que ces écoles se trouvaient dans des vagues différentes ? Les réponses à ces questions varient-elles selon que ces écoles fusionnent en ne gardant qu'une seule implantation ou en gardant deux implantations ? Je vous remercie déjà pour vos réponses.

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Education.- Madame la Députée, je vous remercie pour votre question. Je vous confirme que ces situations sont connues de mon administration et que nous mettons tout en œuvre pour gérer ces situations de la manière la plus cohérente possible pour les écoles ou leurs équipes éducatives.

En effet, les Pouvoirs Organisateurs ont le droit de procéder à la restructuration de leurs écoles (AR 1980) et ce choix relève strictement de leur autonomie – que j'entends respecter. Les motifs d'une restructuration peuvent être multiples : nécessité de reconstituer une école partant de plusieurs implantations afin que celle-ci ne souffre pas d'un manque d'encadrement voire pour éviter une fermeture dans des cas exceptionnels ; nécessité de redonner de la cohérence à certains ensembles scolaires en rassemblant des implantations qui partagent un même projet pédagogique …

Un plan de pilotage qui devient contrat d'objectifs s'applique à une école (c'est-à-dire à un FASE école, le numéro FASE représentant l'existence administrative de l'école), une direction et une équipe éducative, même si l'école est composée de plusieurs implantations. Ce choix a été fait pour éviter qu'une direction ne doive élaborer plusieurs plans de pilotage avec les équipes de ses différentes implantations, ce qui aurait impliqué une charge de travail très importante.

Puisqu'un contrat d'objectifs est élaboré par une direction et une équipe éducative pour une ou plusieurs implantations précises, il peut être impacté par une restructuration de l'école. Par exemple, en cas de fusion de deux FASE ou de regroupement de plusieurs implantations sous un même FASE alors qu'elles relevaient auparavant d'écoles différentes. Même si le numéro FASE reste inchangé, la composition de l'école peut évoluer : élèves, membres de l'équipe, niveaux d'enseignement, options, etc.

Dès lors, les objectifs, stratégies et actions définis sur la base du diagnostic collectif initial ne correspondent peut-être plus à la nouvelle réalité de l'école après sa restructuration. Ils peuvent ne plus être pertinents dans leur globalité ou ne s'appliquer qu'à une partie de l'établissement.

Dans une situation de restructuration, il convient avant tout de respecter l'autonomie du pouvoir organisateur, telle que consacrée par l'arrêté royal. Une fois la restructuration formellement notifiée par la DGEO, il est important d'en informer le Service général du Pilotage des écoles et des CPMS (SGPE) sans délai. Cette communication permet d'assurer une prise en charge rapide de la situation et un suivi adapté, en lien avec les impacts potentiels sur le contrat d'objectifs de l'établissement concerné.

Dans le cadre d'un dialogue constructif entre le DCO, l'école et son PO, il s'agit d'identifier : si les priorités et objectifs actuels restent pertinents dans la nouvelle configuration ; si de nouvelles priorités émergent, notamment à partir des contrats d'objectifs des écoles ou implantations intégrées ; quelles adaptations peuvent être mises en œuvre rapidement de manière informelle pour tenir compte de cette nouvelle réalité ; et enfin, quelles orientations prendre en vue d'une modification formelle du contrat d'objectifs, soit lors de l'évaluation intermédiaire, soit à l'occasion du nouveau plan de pilotage pour les écoles déjà évaluées.

Ces orientations ont été prises de manière à éviter que les équipes éducatives doivent recommencer le travail complet d'un nouveau plan de pilotage à plusieurs reprises sur un cycle de pilotage, ce qui mènerait inévitablement à un désengagement des équipes et à une perte de sens pour le pilotage.

Pour accompagner une école concernée par une restructuration, il est essentiel d'initier rapidement un dialogue constructif avec le DCO, puis de s'appuyer, à moyen terme, sur les étapes formelles du pilotage. Cela permet de clarifier les priorités de l'établissement et de donner du sens à l'action de l'équipe. La direction, soutenue par son PO, peut ainsi poursuivre la mise en œuvre du contrat d'objectifs, y compris en intégrant certains éléments issus d'implantations restructurées, en toute confiance quant aux échéances d'évaluation ou à l'élaboration d'un futur plan de pilotage.

Ces modalités permettent de gérer les restructurations impliquant des écoles de vagues différentes, en respectant le rythme propre à chacune. Elles assurent également une égalité de traitement entre les établissements, tout en tenant compte de leur spécificité, conformément aux principes de la nouvelle gouvernance du pilotage.