Enseignants en maladie qui exercent une autre activité

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Education, à propos des enseignants en maladie qui exercent une autre activité

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, il me revient de plusieurs pouvoirs organisateurs qu'il arriverait que des enseignants, pourtant en congé maladie, exercent tout de même une autre activité rémunérée, par exemple en flexi-job ou en activité indépendante. Les pouvoirs organisateurs et les directions concernés se sentent démunis par rapport à cette situation inacceptable.

Avez-vous connaissance de tels faits? Confirmez-vous qu'il est possible actuellement, et sans être sanctionné, de se mettre en congé maladie dans son emploi d'enseignant tout en continuant à travailler ailleurs? Est-il prévu de mettre fin à de tels abus?

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation. – L'exercice d'une activité lucrative par un membre du personnel de l'enseignement durant une période de congé ou de disponibilité pour maladie, que cet exercice soit autorisé ou interdit, n'est pas régi par les différents statuts de l'enseignement.

En cas de cumul externe, l'introduction d'une déclaration de cumul auprès du pouvoir organisateur est une obligation qui incombe aux membres du personnel, conformément à l'article 5ter de l'arrêté royal du 15 avril 1958 relatif au statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique.

Il appartient au pouvoir organisateur, en sa qualité d'employeur, de veiller à ce que ses membres du personnel s'y conforment et d'estimer si leurs éventuelles activités professionnelles ne sont pas incompatibles avec leurs fonctions dans l'enseignement. Ces incompatibilités sont portées par les dispositions statutaires.

Néanmoins, cette situation a fait l'objet de discussions avec les fédérations de pouvoirs organisateurs et Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) qui ont exprimé le souhait que le cadre décrétal soit adapté.

Mon administration a également été en contact avec les services de l'administration de l'expertise médicale (Medex) sur le même sujet, échange au cours duquel a été mise en exergue l'exception que constitue jusqu'à présent le régime des membres du personnel enseignant en la matière.

L'avant-projet de décret créant un code des personnels de l'enseignement et harmonisant certaines dispositions des statuts existants, en cours de préparation, reprend des dispositions qui interdiront le cumul d'une activité lucrative en cas d'incapacité de travail de longue durée, pour aligner le régime des membres du personnel en régime de disponibilité pour maladie sur celui qui est d'application dans les autres entités et secteurs publics.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, je vous remercie pour toutes les précisions. J'entends que les fédérations de pouvoirs organisateurs ainsi que WBE vous avaient déjà signalé ce type de faits. Je note aussi que l'avant-projet de décret que vous mentionnez ne permettra plus aux enseignants en congé de maladie d'exercer d'autres activités. Je vous en remercie vivement, car il s'agit d'une difficulté qui ne doit plus subsister. Elle n'existe d'ailleurs pas dans les autres entités ou organismes publics. Je ne manquerai donc pas de transmettre votre réponse à la Conférence des bourgmestres de l'arrondissement de Verviers, puisque plusieurs bourgmestres m'avaient interpellée à ce sujet.