Evaluation de l'interdiction des évaluations sommatives après les vacances scolaires

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation, à propos de l'interdiction des évaluations sommatives la semaine suivant chaque période de vacances scolaires

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Des directions, des enseignants et des parents d'élèves remettent souvent en cause une des mesures du décret du 31 mars 2022 « relatif à l'adaptation des rythmes scolaires annuels dans l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire, spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit et de promotion sociale et aux mesures d'accompagnement pour l'accueil temps libre » (décret «Rythmes scolaires») : l'interdiction de faire passer des évaluations sommatives durant la semaine qui suit chaque période de vacances scolaires.

Du rapport que j'ai publié à la suite de ma tournée des 150 écoles de l'arrondissement de Verviers, il ressort que, dans l'enseignement fondamental, certains répondants regrettent cette interdiction et que, dans l'enseignement secondaire, presque tous les répondants la déplorent.

Ils signalent que cette disposition est dommageable pour les élèves qui décrochent un peu pendant trois semaines et se retrouvent bombardés d'évaluations la semaine qui suit celle de la rentrée, voire parfois celle qui précède les congés. Les équipes éducatives voudraient conserver leur liberté pédagogique à cet égard et aimeraient que l'on tienne compte du peu de semaines qu'il leur reste pour rendre les bulletins.

La Déclaration de politique communautaire (DPC) prévoit que le Gouvernement évaluera la pertinence d'interdire les épreuves sommatives durant la semaine qui suit chaque période de congé, en laissant davantage d'autonomie aux enseignants et aux directions.

Madame la Ministre, avez-vous lancé cette évaluation ? Quand en attendez-vous les résultats ? Si l'évaluation n'est pas lancée, quand est-elle prévue ?

En outre, il me revient que toutes les équipes éducatives ne perçoivent pas la règle de la même façon, certaines étant toujours convaincues qu'il est interdit de donner des devoirs aux élèves pendant les vacances ou de leur faire passer des évaluations formatives pendant la semaine qui suit une période de vacances. Or, il n'en est rien.

En attendant l'évaluation de la règle actuelle et son éventuelle suppression, pouvez-vous rappeler aux directions et aux enseignants que les devoirs et les évaluations formatives ne font nullement l'objet de restrictions ?

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation. – La DPC prévoit une évaluation de la mesure interdisant les évaluations sommatives durant les cinq jours ouvrables qui suivent une période de vacances scolaires. Le décret «Rythmes scolaires» prévoit en effet une évaluation de la mise en œuvre concrète des diverses dispositions, en ce compris celles relatives aux évaluations, à leur durée et aux périodes possibles de passation.

De même, le décret prévoit la réalisation annuelle d'un monitoring portant sur la fréquentation scolaire effective des élèves durant la fin et le début de l'année scolaire au cours des années scolaires 2022-2023 à 2024-2025. C'est une problématique importante à mes yeux.

L'évaluation sera lancée en début d'année scolaire prochaine. L'analyse visera notamment à mesurer l'impact réel de cette disposition sur le déroulement pédagogique, en particulier sur la gestion du temps, l'organisation des apprentissages et le rythme de travail des élèves. Une fois l'évaluation réalisée, les résultats seront transmis au Parlement au cours de l'année civile 2026, conformément à la législation. Une fois que sera terminé le rapport final sur le monitoring des rythmes scolaires annuels et sur la fréquentation scolaire effective des élèves durant la fin et le début de l'année scolaire, j'aurai alors tous les éléments en main pour me positionner, notamment sur la question de l'interdiction des épreuves sommatives la semaine suivant chaque congé.

Par ailleurs, Madame la Députée, vous soulignez à juste titre que des confusions persistent sur le champ d'application de cette interdiction. Je tiens donc à clarifier les choses : la restriction porte exclusivement sur les évaluations sommatives. Les évaluations formatives, qui permettent d'accompagner et d'ajuster les apprentissages, ainsi que les devoirs, peuvent être organisées sans contraintes, à tout moment, y compris durant les jours qui suivent les vacances scolaires, et restent pleinement à la discrétion des équipes pédagogiques. En effet, ces épreuves constituent des outils pédagogiques essentiels permettant d'évaluer le progrès des élèves au quotidien et de soutenir leurs apprentissages sans être soumis aux mêmes contraintes que les épreuves sommatives.

Dans l'attente des résultats de l'évaluation, il est essentiel de garantir à la fois un cadre structuré pour les apprentissages et une marge d'autonomie suffisante pour les équipes pédagogiques. C'est pourquoi une communication claire sera prochainement adressée aux directions et aux enseignants afin de rappeler les règles en vigueur, de dissiper les malentendus et de soutenir les établissements dans la mise en œuvre de la réforme.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, je note qu'une évaluation de la réforme des rythmes scolaires est en cours et qu'elle portera également sur l'interdiction des épreuves après les congés. Je serai attentive aux résultats, car cette disposition pose de vrais problèmes sur le terrain. Par ailleurs, il est bon de rappeler aux enseignants, aux directions et aux parents que les devoirs et les évaluations ne sont pas interdits pendant les vacances scolaires et les semaines de rentrée.