Evaluation du dispositif d'encadrement différencié

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation, à propos de l'évaluation du dispositif d'encadrement différencié

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – La Déclaration de politique communautaire (DPC) précise que «L'encadrement différencié bénéficie aujourd'hui à un élève sur quatre en Fédération Wallonie-Bruxelles. Or, l'efficacité du fonctionnement actuel de ce dispositif n'est pas démontrée pour l'instant. Une évaluation et, le cas échéant, une réforme de l'encadrement devront être prévues. La réforme devra tenir compte a minima des éléments suivants: redéfinir les actions pédagogiques essentielles; réformer les coefficients de classe afin de rééquilibrer l'encadrement différencié pour les implantations bénéficiant des moyens complémentaires de cette politique (classes 1 à 5)…».

Lors de la précédente législature, j'ai régulièrement interrogé Mme Désir sur ce dispositif d'encadrement différencié. Le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité dispose que la Commission de pilotage du système éducatif (Copi) procède à une évaluation triennale du dispositif. Le dernier rapport date de mai 2021. Votre prédécesseure estimait que ce rapport ne constituait pas une évaluation valable de l'efficacité du dispositif d'encadrement différencié et elle n'a pas envisagé de réformer le dispositif sur cette seule base, mais annonçait vouloir réformer l'évaluation du dispositif.

D'ailleurs, le protocole d'accord sectoriel 2021-2024 reprenait l'engagement de mener à bien cette évaluation qualitative, attendue notamment par les organisations syndicales.

L'Administration générale de l'enseignement (AGE) a été chargée d'élaborer une nouvelle procédure d'évaluation qualitative de l'encadrement différencié. Après avoir réalisé une analyse exploratoire, l'AGE a mandaté un prestataire externe. Il était prévu qu'il entame ses travaux au plus tard dans le courant du deuxième trimestre de 2024.

En réunion de Commission du 9 décembre 2024, vous me précisiez que, dans le cadre du Pacte pour un enseignement d'excellence, le calendrier initial pour la mise en œuvre de cette réforme était prévu en 2022, mais qu'en raison de la progression échelonnée des travaux et des demandes provenant des opérateurs de terrain sur la soutenabilité des réformes, le chantier du Pacte relatif au pilotage macro du système, en ce compris l'encadrement différencié, a été reporté. Vous ajoutiez que, conformément à la DPC, sur la base des éléments existants, et, si besoin, de nouveaux travaux, l'encadrement différencié sera à nouveau évalué et fera l'objet d'amendements nécessaires et que ces travaux auraient lieu au cours de la première moitié de la législature, les premiers devant débuter en 2025.

Où en sont ces travaux ? Pourriez-vous nous présenter un calendrier ? La réforme de l'encadrement différencié passera-t-elle d'abord par une réforme de la manière d'évaluer ce dispositif ? Quelles pistes de réforme sont en discussion ?

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation. – Madame la Députée, à ma demande, l'AGE a actualisé et réalisé une synthèse des évaluations. Pour rappel, le mécanisme d'encadrement différencié vise à distinguer les moyens accordés à certains établissements sur la base de critères socio-économiques.

Le but est de promouvoir des actions pédagogiques complémentaires permettant les initiatives visant notamment à renforcer la maîtrise des apprentissages de base et de la langue française, en particulier par tous les élèves ainsi qu'à lutter contre l'échec, le redoublement et le retard scolaire. D'autres finalités consistent à favoriser la détection rapide des difficultés scolaires, l'organisation de la remédiation immédiate ainsi que la mise en œuvre de pédagogies différenciées, et, enfin, à prévenir le décrochage scolaire et, concomitamment, les éventuels phénomènes d'incivilités et de violences.

Pas moins de 31 600 périodes supplémentaires ont été octroyées à l'encadrement différentié, pour 18,4 millions d'euros destinés aux frais de fonctionnement. Chaque année, 27 % des implantations et 25 % des élèves bénéficient de ce dispositif. Environ 33 % des implantations qui en bénéficient, soit une implantation sur trois, relèvent de l'enseignement secondaire.

Toutes les implantations n'en bénéficient pas de manière équivalente, étant donné que les moyens sont différenciés selon des critères socio-économiques. Les 10 % des implantations considérées comme les plus défavorisées, faisant partie des classes d'indices socioéconomiques 1 et 2, bénéficient d'environ 60 % des moyens. Les classes d'indices socio-économiques 4 et 5, les implantations les moins défavorisées faisant partie du dispositif d'encadrement différencié, bénéficient de l'ordre de 20 % des moyens.

Il est toujours complexe d'étudier l'impact d'un dispositif particulier sur des objectifs aussi larges que des résultats aux évaluations externes, la lutte contre le décrochage scolaire ou le taux de changement d'école des élèves. Cependant, à l'aune de ces différents indicateurs, il s'avère que les écarts entre les implantations bénéficiant du dispositif et les autres non seulement persistent, mais n'ont également pas diminué au cours des dernières années. En outre, l'évaluation faite par mes services indique que les structures et méthodes actuelles ne permettent pas d'assurer que les moyens octroyés aux implantations soient effectivement utilisés à des dispositifs pédagogiques répondant aux objectifs de l'encadrement différencié. Sur la base de cette évaluation, des réflexions sur l'évolution de l'encadrement différencié sont effectivement entamées.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, nous avons constaté que les indicateurs ne montrent pas d'amélioration à la suite de l'encadrement différentié, même à la suite de l'ajout de moyens. Nous ne savons pas si ces derniers sont bien utilisés. Ce dispositif doit donc être amélioré, alors qu'il bénéficie de moyens conséquents qui devraient, en principe entraîner une amélioration. Je ne manquerai pas de rester attentive à ce dossier que j'estime essentiel.