Evaluation du dispositif des pôles territoriaux

Question écrite de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Education, à propos de l'évaluation du dispositif des pôles territoriaux

Mme Stéphanie Cortisse, Députée.- Madame la Ministre, le décret portant création des pôles territoriaux du 17 juin 2021 prévoit en son article 6.2.4-4 que "tous les quatre ans et pour la première fois au cours de l'année scolaire 2024-2025, le Gouvernement évalue la mise en œuvre des dispositions du présent titre et en fait rapport au Parlement. Le cas échéant, il est accompagné des propositions d'adaptations nécessaires".

Il est décrétalement prévu que ce rapport est notamment rédigé sur la base du monitorage annuel réalisé par les services du Gouvernement (ce monitorage comportant un volet relatif à la structure, la population scolaire et l'encadrement des pôles, un volet relatif aux parcours des élèves à besoins spécifiques et un volet budgétaire qui analyse l'évolution des moyens financiers alloués). Il est encore prévu que pour élaborer son rapport, le Gouvernement se fonde également sur le rapport d'évaluation de l'atteinte des objectifs d'amélioration du système éducatif et analyse la contribution du dispositif des pôles territoriaux au sixième objectif d'amélioration à savoir l'augmentation progressive de l'inclusion des élèves à besoins spécifiques dans l'enseignement ordinaire.

La Déclaration de Politique Communautaire 2024-2029 précise que "le Gouvernement évaluera lors de la première année de la législature le fonctionnement des 48 pôles territoriaux et rendra le dispositif plus performant et plus efficient, en veillant notamment à resserrer les missions des pôles territoriaux au bénéfice de tous les élèves de l'enseignement ordinaire".

En Commission du 15 septembre dernier, vous avez précisé que l'évaluation de ce dispositif était en cours, que le monitoring réalisé par l'administration se poursuivait et qu'une mission spécifique avait été confiée au SGI pour observer le fonctionnement des pôles sur le terrain, l'objectif étant de disposer d'un bilan limpide sur l'efficacité réelle du dispositif, sa soutenabilité et son impact réel sur l'inclusion scolaire. Vous ajoutiez que le dispositif révisé ne pourrait être présenté au Gouvernement qu'une fois le rapport d'évaluation et la note d'orientation visant l'amélioration du dispositif terminés, soit d'ici la fin de cette année.

Le 14 octobre dernier, j'ai rencontré, en compagnie de plusieurs collègues parlementaires, l'équipe du pôle territorial de Maurice Heuse à Verviers. Plusieurs questions en ressortent et je me permets de vous les relayer par la présente question parlementaire, même si je me doute que vous ne pourrez pas répondre à toutes vu l'évaluation en cours.

Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :

- Combien de pôles sur les 48 ont-ils été sélectionnés pour effectuer l'évaluation ? Quel sont les critères retenus pour cette évaluation ? Sur quels critères se base-t-on pour dire qu'un pôle "fonctionne" ou est "sur la bonne voie" ?

- Quelles sont les pistes à l'étude par rapport à l'évolution des missions des pôles ? Celles-ci seront clarifiées ?

- Les 48 pôles subsisteront-ils bien ou leur maintien sera-t-il conditionné comme leur de leur création à un seuil minimal d'élèves à atteindre, sachant que cela peut entraîner des concurrences malsaines ? Des collaborations entre pôles, même de réseaux différents, seront-elles encouragées ?

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Education.- Madame la Députée, comme vous l'indiquez, l'Article 6.2.4-4 du Code de l'Enseignement prévoit que le Gouvernement évalue tous les quatre ans et pour la première fois au cours de l'année scolaire 2024-2025 la mise en œuvre du dispositif des pôles territoriaux. Cette première évaluation est en cours de finalisation.

Mon objectif reste de disposer d'une vue complète et objective sur l'efficacité du dispositif, sa cohérence et les améliorations à envisager à l'avenir. Il s'agit d'une démarche rigoureuse, fondée sur des données concrètes et sur l'observation réelle du terrain.

Plus spécifiquement, cette évaluation repose sur trois volets complémentaires :

• le monitoring annuel des pôles territoriaux réalisé à partir des données encodées dans l'application E-pôles, qui renseigne sur leur structure, leur population scolaire, leurs moyens et leurs activités ;
• une enquête quantitative menée par la Direction générale de l'Enseignement obligatoire (DGEO) auprès d'un échantillon représentatif d'écoles ordinaires et auprès des 48 pôles territoriaux ;
• une mission qualitative du Service général de l'Inspection (SGI) conduite auprès d'écoles coopérantes et de leurs pôles territoriaux, de manière à croiser les regards et à compléter les données chiffrées par des éléments de terrain.

Notre objectif à travers ces travaux est d'évaluer la mise en œuvre des missions individuelles et collectives confiées aux pôles territoriaux ainsi que la plus-value qu'ils apportent aux écoles.

L'échantillon retenu pour cette enquête couvre ainsi 258 écoles ordinaires, sélectionnées de manière à garantir une représentativité équilibrée selon plusieurs critères : le réseau d'enseignement, la zone géographique, l'indice socio-économique (ISE), le niveau d'enseignement et le nombre d'intégrations permanentes totales (IPT) accompagnées par les pôles. Par ailleurs, la mission de terrain confiée au SGI porte sur un panel de 18 écoles fondamentales et 18 écoles secondaires, réparties sur l'ensemble du territoire et représentatives des différents réseaux et catégories ISE.

Les critères de fonctionnement examinés s'appuient sur la mise en œuvre effective des missions définies par le Code de l'enseignement, en particulier l'appui aux écoles ordinaires dans la scolarisation des élèves à besoins spécifiques, la coordination des accompagnements et la mutualisation des ressources spécialisées.

L'évaluation tient compte, entre autres, de la fréquence des contacts entre pôles territoriaux et écoles, de la nature du soutien apporté et du niveau de satisfaction exprimé par les équipes pédagogiques. Elle vise à apprécier l'efficience, l'efficacité et la pertinence du dispositif au regard de ces missions.

De plus, cette analyse permettra d'identifier les leviers et les freins rencontrés et de formuler, le cas échéant, des recommandations en vue d'une meilleure harmonisation des pratiques, d'une coordination renforcée entre intervenants et d'une clarification éventuelle des missions.

Je peux néanmoins confirmer qu'il n'est pas question de remettre en cause l'existence des 48 pôles territoriaux actuels. Ceux-ci continueront à être financés sur la base du dispositif stabilisé introduit par l'Avant-projet de décret-programme portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, aux Infrastructures, aux Hôpitaux universitaires, à la Culture, à la Recherche scientifique, à l'Enfance, aux Maisons de Justice, à la Jeunesse et aux organismes administratifs publics, combinant un financement de base et un financement lié aux élèves en intégration permanente totale (IPT).

De même, la coopération et la mutualisation inter-pôles, y compris entre réseaux d'enseignement différents, sont maintenues : ces collaborations constituent en effet un levier important pour renforcer la cohérence des interventions et assurer une couverture plus homogène du territoire. À ce jour, huit pôles territoriaux intègrent dans leur dispositif des écoles relevant d'un autre réseau d'enseignement et vingt-six collaborent avec des écoles ordinaires extérieures à leur propre réseau d'enseignement. Ces coopérations renforcent la cohérence territoriale et favorisent la mutualisation des expertises.

Enfin, cette évaluation s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé par la Déclaration de Politique Communautaire 2024-2029 : rendre le dispositif plus performant et plus efficient, au service de l'inclusion des élèves à besoins spécifiques et du soutien des équipes pédagogiques dans l'enseignement ordinaire.

Le rapport d'évaluation et la note d'orientation seront transmis au Gouvernement d'ici la fin de l'année, avant que le rapport ne soit transmis au Parlement.