Financement des élèves en situation de handicap sensimoteur

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation, à propos du financement des élèves en situation de handicap sensorimoteur

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Le décret du 17 juin 2021 portant création des pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale a été adopté durant la précédente mandature.

Dans un arrêt du 1er juin 2023, la Cour constitutionnelle a jugé discriminatoire le fait que les pôles territoriaux reçoivent un financement plus élevé pour les élèves en situation de handicap sensorimoteur, au détriment des élèves en situation de handicap intellectuel. La Cour constitutionnelle a donc annulé les dispositions concernées du décret. Elle en a toutefois maintenu les effets jusqu'à la fin de l'année scolaire 2025-2026, pour laisser au législateur le temps de prendre de nouvelles dispositions.

Dans une interview donnée lors de la rentrée parlementaire, le PS a prétendu que le gouvernement aurait diminué ces moyens pour cette année scolaire.

Madame la Ministre, pourriez-vous faire le point sur le dossier ? Qu'en est-il pour cette année scolaire ? Qu'en sera-t-il pour l'avenir ?

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation. – L'évaluation de la réforme des pôles territoriaux est en cours. Le monitoring réalisé par mon administration se poursuit et une mission spécifique a été confiée au SGI pour observer le fonctionnement des pôles sur le terrain. L'objectif est de disposer d'un bilan limpide sur l'efficacité réelle du dispositif, sa soutenabilité et son impact réel sur l'inclusion scolaire. Le dispositif révisé ne pourra être présenté au gouvernement qu'une fois le rapport d'évaluation et la note d'orientation visant l'amélioration du dispositif terminés, soit d'ici la fin de cette année.

Vous avez soulevé la question du financement des élèves sensorimoteurs. La circulaire 9545 ne mentionne aucunement une suppression de l'enveloppe de 9,1 millions d'euros, mais elle indique que certains moyens complémentaires ne seront plus alloués à partir de la rentrée scolaire 2026-2027. Il ne s'agit donc pas d'une coupe budgétaire, mais d'une non-reconduction de moyens complémentaires qui étaient jusqu'à présent alloués à un public cible. Ces moyens complémentaires étaient toutefois maintenus cette année.

Cette situation découle directement de l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, qui a partiellement invalidé le cadre légal sur lequel reposait cette allocation. Ce n'était donc pas une décision politique. En d'autres termes, la circulaire précise que certains moyens complémentaires ne pourront plus être alloués dans leur forme actuelle durant l'année scolaire prochaine, en raison d'une obligation juridique de revoir le mécanisme.

Actuellement, plusieurs pistes sont en cours d'analyse concernant l'avenir de cette enveloppe budgétaire, dont je souhaite qu'elle bénéficie encore à ces élèves, tout en respectant le principe d'égalité de traitement rappelé par la Cour.

Néanmoins, la Fédération Wallonie-Bruxelles se trouve dans un contexte budgétaire contraint et a connu un dérapage budgétaire conséquent des pôles territoriaux face à la trajectoire budgétaire initialement prévue. Ainsi, différentes pistes sont actuellement à l'étude au sein du gouvernement concernant l'organisation et le fonctionnement des pôles.

Ces réflexions s'inscrivent dans un cadre plus large de l'évaluation en cours, notamment à travers le monitoring et l'évaluation de l'ensemble des dispositifs des pôles, dont les résultats permettront d'alimenter les discussions à venir. L'objectif est de rendre le système plus efficient pour l'ensemble des élèves à besoins spécifiques afin de leur garantir un accompagnement adapté, tout en s'inscrivant dans un contexte de maîtrise budgétaire.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Je vous remercie, Madame la Ministre, pour ces clarifications. Effectivement, sur la base des décisions de la précédente mandature, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt disposant que certains moyens ne peuvent pas être consacrés à certains publics. Une modification des textes est donc nécessaire et elle vous incombe. Je comprends que vous preniez le temps de l'analyse et apprécie le fait que vous ayez clarifié la situation au regard des propos de certains dans la presse.

Je resterai attentive au dossier de l'évaluation des pôles. J'en attends les résultats et me réjouis de découvrir les notes d'orientation qui viseront à améliorer le processus. Il ne s'agit donc pas de supprimer les pôles, comme je l'ai entendu, mais d'évaluer et d'améliorer cette politique publique récente. Je vous interrogerai à nouveau sur ce dossier en temps utile.