Généralisation des langues nationales dont l'allemand
Question écrite de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Education, concernant la généralisation des langues nationales dont l'allemand
Mme Stéphanie Cortisse.- Madame la Ministre, la Déclaration de Politique Communautaire prévoit de « généraliser sur une base territoriale l'apprentissage obligatoire d'une seconde langue nationale (néerlandais ou allemand) dans la filière classique, en excluant du dispositif la filière immersive et en déployant une stratégie d'attractivité pour les enseignants en langues germaniques ».
En Commission du 9 février dernier, vous avez confirmé cette volonté, ce qui a, une nouvelle fois, fait l'objet de la une de l'actualité ces derniers jours.
J'ai été contactée par plusieurs enseignants, directions et pouvoirs organisateurs de la région verviétoise au sujet de l'apprentissage de l'allemand.
Le sujet de la généralisation des langues nationales dès la troisième primaire avait déjà fait l'objet d'annonces sous la précédente mandature. J'avais ainsi déjà relayé à votre prédécesseure, Caroline Désir, les inquiétudes de certaines écoles de mon arrondissement qui souhaitaient pouvoir encore enseigner l'allemand comme première langue moderne à leurs élèves. Votre prédécesseure m'avait répondu que l'apprentissage de l'allemand pourrait encore se faire dans certaines zones, mais elle avait toutefois précisé que les modalités de la mesure et son périmètre géographique n'avaient pas encore été tranchés tout comme la question de savoir si le choix entre le néerlandais et l'allemand resterait ou non possible.
Comme je l'avais déjà fait auprès du précédent Gouvernement, je vous adresse la présente question pour vous sensibiliser à l'importance de l'apprentissage de l'allemand, non pas uniquement dans les communes frontalières avec la Communauté germanophone, mais par exemple, en l'occurence, dans tout l'arrondissement de Verviers, en ce compris des communes plus éloignées comme Olne par exemple.
Je pense à plusieurs solutions possibles. Ne pourrait-on pas permettre le choix entre l'allemand et le néerlandais :
soit dans certaines communes situées aux frontières avec l'Allemagne, le Grand-Duché du Luxembourg et la Communauté germanophone (ce qui avait été envisagé dans un premier temps sous la précédente mandature, mais cela me paraît un peu trop restreint) ;
soit dans les arrondissements les plus proches de la frontière germanophone en particulier au sein des arrondissements de Liège, Verviers, Bastogne et Arlon, mais également au sein des arrondissements de Neufchâteau et Virton (ce qui avait été envisagé dans un second temps sous la précédente mandature et qui pourrait peut-être convenir, sous réserve de vérifier la liste des écoles en FWB qui proposent actuellement l'allemand et pas le néerlandais) ;
soit laisser le libre choix à tous les pouvoirs organisateurs et écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles (ce qui tient compte du fait que l'allemand est une langue nationale au même titre que le néerlandais ou le français, et ce qui paraît moins compliqué à mettre en place que la détermination d'une base territoriale).
J'estime qu'il ne faut pas parler d'une généralisation du néerlandais, mais des langues nationales en Fédération Wallonie-Bruxelles, en ce compris l'allemand. C'est d'ailleurs bien ce qui est prévu dans la DPC. En effet, le renforcement des liens doit se faire non pas uniquement avec la Communauté flamande, mais aussi avec la Communauté germanophone. Beaucoup d'offres d'emploi demandent d'ailleurs l'allemand dans certaines régions.
À mon sens, le choix entre le néerlandais et l'allemand doit toutefois rester possible pour ces écoles. Cette question est importante, notamment pour les écoles secondaires qui souhaiteraient pouvoir continuer à proposer tant l'allemand que le néerlandais comme première langue. En effet, les élèves qui s'y inscrivent proviennent de plusieurs écoles fondamentales différentes qui proposaient le choix d'une première langue nationale pouvant différer entre le néerlandais et l'allemand.
Enfin, il faudra aussi tenir compte du fait que certaines communes à statut linguistique spécial (ce qui ne sera pas réformé car cela relève d'une loi du 30/07/63 sur le régime linguistique dans l'enseignement) devront toujours comme à l'heure actuelle donner obligatoirement le choix entre le néerlandais ou l'allemand, à savoir à Waimes, Baelen, Plombières et Welkenraedt, ou donner obligatoirement l'allemand à savoir à Malmedy.
Madame la Ministre, ces questions sont-elles bien prises en compte dans les analyses en cours ? Quelles pistes de solution sont-elles sur la table à ces égards ? Que pouvons-nous déjà apporter comme éléments de réponse aux acteurs de terrain qui m'interrogent à ce sujet ?
Je vous remercie déjà pour vos réponses.
Mme Valérie Glatigny.- Madame la Députée, conformément à la Déclaration de Politique Communautaire, j'entends « généraliser sur une base territoriale l'apprentissage obligatoire d'une seconde langue nationale (néerlandais ou allemand) dans la filière classique, en excluant du dispositif la filière immersive, et en déployant une stratégie d'attractivité pour les enseignants en langues germaniques. »
Il est donc bien question de l'apprentissage obligatoire d'une seconde langue nationale. Celle-ci peut être le néerlandais, qui est largement pratiqué à l'échelle du pays, ou l'allemand.
Les raisons qui motivent cette décision sont les suivantes. Comme nous le savons, la Fédération Wallonie-Bruxelles est la seule entité fédérée en Europe à ne pas imposer l'apprentissage d'une autre langue nationale. Or, de nombreuses études montrent que la maîtrise d'une voire de plusieurs langues nationales facilite l'insertion socio-professionnelle en Belgique. La connaissance d'une deuxième langue nationale est cruciale pour décrocher et assurer un emploi dans l'administration publique, la santé, la vente, la logistique, l'HORECA, le tourisme, ... A Bruxelles, en particulier, un emploi sur deux exige la connaissance du néerlandais, et il existe une pénurie de travailleurs en Flandre et dans la périphérie bruxelloise : le VDAB, l'office flamand de l'emploi, a ainsi transmis plus de 100.000 postes vacants à son homologue wallon le FOREM et 40.000 offres d'emplois ont été publiées en 2023 en périphérie bruxelloise. En Flandre, les offres d'emploi restent vacantes durant des mois et le taux de chômage au nord du pays est de 3,3%. Or, la barrière de la langue reste un frein à l'engagement en Flandre.
Elle permet également de s'ouvrir plus facilement aux autres Communautés et facilite dès lors la cohésion sociale, plus encore dans un état fédéral comme le nôtre où les tensions linguistiques restent nombreuses. Promouvoir l'apprentissage d'une des deux autres langues nationales peut aider nos élèves à mieux connaître la Flandre et la Communauté germanophone, et à apprécier la richesse culturelle de notre Etat fédéral.
En outre, le néerlandais, l'anglais et l'allemand étant toutes trois des langues germaniques, l'apprentissage du néerlandais ou de l'allemand peut faciliter l'apprentissage de l'anglais par la suite. Et il sera toujours bien possible, pour les élèves, de choisir une deuxième, voire une troisième langue moderne durant leur parcours dans l'enseignement secondaire.
Il ne s'agit pas, du reste, d'un bouleversement. En Wallonie, je rappelle que le néerlandais reste la langue moderne choisie en 1er par les élèves et les parents dans l'enseignement primaire. Le choix reste plutôt stable ces dernières années (89.000-91.000 élèves) devant l'anglais, qui reste lui aussi stable (66.000 à 71.000 élèves). Rappelons encore que 481 écoles primaires wallonnes seulement ne proposent que l'anglais, sur un total de 1.486 écoles.
Je vous confirme que cette généralisation concerne tant le néerlandais que l'allemand en Wallonie, hors communes dotées d'un régime spécial. Ainsi, les communes de Baelen, Comines-Warneton, Enghien, Flobecq, Malmedy, Mouscron, Plombières, Waimes, Welkenraedt devront toujours proposer l'allemand ou le néerlandais dans l'enseignement fondamental, et ce en application des Lois fédérales du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et du 02 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative.
Cette généralisation des langues nationales sera mise en place dans l'enseignement primaire à partir de l'année scolaire 2027-2028, et ce uniquement dans la filière classique, et de manière progressive (2027-2028 : P3, 2028-2029 : P4, 2029-2030 : P5, 2030-2031 : P6). Dès lors, la filière immersive ne sera pas concernée par cette généralisation afin de préserver sa spécificité et de souligner son importance pédagogique.
Depuis la rentrée scolaire 2023-2024 en Wallonie et hors communes wallonnes dotées d'un régime spécial, l'apprentissage d'une première langue moderne est déjà devenu obligatoire en 3ème et 4ème années de l'enseignement primaire, à raison de deux périodes de 50 minutes par semaine. Avant 2023-2024, les élèves wallons débutaient l'apprentissage des langues à partir de la 5ème année de l'enseignement primaire, contrairement aux jeunes Bruxellois et Wallons issus de communes wallonnes dotées d'un régime spécial.
Plus encore, les élèves de l'enseignement maternel et des deux premières années de l'enseignement primaire bénéficient d'un cours d'éveil aux langues depuis 2020-2021, à raison d'une période de 50 minutes par semaine. L'éveil aux langues vise ainsi une ouverture à une diversité de langues. Les activités qui y sont liées consistent à découvrir, explorer et comparer une variété de langues et de divers statuts (langue de l'école, langue du voisin, langues européennes, …)
Entretemps, l'épreuve de langue sera intégrée au CEB 2028 au choix de l'élève et des parents, comme aujourd'hui. Il faudra attendre la rentrée 2030-2031 et le CEB 2031 pour que l'épreuve de langue concerne uniquement les langues nationales, en Wallonie hors communes dotées d'un régime spécial. Ce CEB intégrant les langues nationales sera un signal symbolique important dans le cadre des célébrations du bicentenaire de la Belgique.
J'entends, évidemment, les craintes suscitées par ce changement. Ainsi, la réforme n'a pas été anticipée avant 2027-2028 pour tenir compte de la baisse du nombre d'enseignants diplômés en 2026-2027 suite à l'allongement de la formation initiale des enseignants.
Par ailleurs, avant de vouloir généraliser l'apprentissage des langues nationales dans l'enseignement primaire à partir de l'année 2027-2028, je me suis assurée que les 414 maîtres de seconde langue dispensant actuellement l'anglais dans l'enseignement primaire ne puissent pas être pénalisés.
Un mot encore sur la pénurie d'enseignants en langues avec titre requis.
Comme vous le savez, la Fédération Wallonie-Bruxelles ne peut actuellement déterminer de façon précise le nombre d'enseignants manquants par fonction. Il reste que le projet de développement informatique CEPAGE en sera capable dans les prochaines années.
En attendant, depuis le Décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, cette pénurie est calculée en fonction des enseignants titulaires du titre requis par rapport aux enseignants titulaires d'autres titres (suffisant, en pénurie, …) pour la même fonction dans une même zone d'enseignement.
La généralisation d'une deuxième langue nationale (principalement le néerlandais) dans l'enseignement primaire engendrera une réduction automatique de l'offre en langues modernes. Ainsi, elle contribuera à répondre à la pénurie d'enseignants en langues modernes, puisqu'elle entraînera la fin de l'organisation en parallèle de classes de langues différentes pour les années où l'apprentissage des langues est obligatoire.
Rappelons encore que depuis 2020, différentes mesures ont été prises afin de lutter contre la pénurie. Plus particulièrement pour les enseignants de langues modernes, l'assouplissement des fiches-titres pour les fonctions de langues au niveau de la composante disciplinaire permet aujourd'hui un accès facilité à ces fonctions via l'obtention d'un certificat de réussite à un test de langue émis par des organisations belges ou internationales.
De même, la mise en place d'un dispositif expérimental d'experts dans l'enseignement obligatoire permet à des travailleurs d'exercer quelques périodes hebdomadaires, dans certaines fonctions en pénurie, via un contrat de travail sui generis, sans condition de titre.
Plus encore, j'ai autorisé la reconnaissance de 7 années d'ancienneté maximum assortie d'une valorisation pécuniaire, pour tous les nouveaux enseignants occupant des fonctions en pénurie, dont évidemment les enseignants en langues, sous certaines conditions. Cette nouvelle disposition de lutte contre la pénurie constitue une mesure d'attractivité d'ordre pécuniaire pour l'accès aux fonctions de langues modernes en cas de reconversion professionnelle. Elle est applicable aux membres du personnel entrés en fonction depuis le 28 août 2023 et qui exercent donc pour la première fois dans ces fonctions. L'ancienneté pécuniaire peut ainsi être valorisée pour un maximum de 5 ans, durée portée à 7 ans si la fonction est reconnue comme étant en pénurie.
Du reste, le phasage progressif de cette réforme doit permettre de réaliser les ajustements nécessaires, et des politiques nouvelles sont encore prévues. J'étudie notamment un mécanisme généralisé de remplacement des absences dans l'enseignement fondamental, la pérennisation et le renforcement du dispositif expérimental des experts dans l'enseignement obligatoire à l'instar de l'Enseignement pour Adultes ou encore les reconversions linguistiques ciblées vers le néerlandais ou l'allemand.
Concernant les modalités organisationnelles précises, il est trop tôt pour les avoir arrêtées dans leur entièreté. Mon Administration y travaille. Elles devront ensuite être concertées avec les acteurs institutionnels de l'enseignement : les fédérations de pouvoirs organisateurs et WBE, les organisations syndicales et les organisations représentatives des associations de parents.
Enfin, toutes les questions soulevées sont bien prises en compte par mon Cabinet et mon Administration.