Gestion des accidents du travail dans l'enseignement

Question écrite de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Education, à propos de la gestion des accidents du travail dans l'enseignement

Mme Stéphanie Cortisse, Députée.- Madame la Ministre, il me revient que la gestion des accidents du travail dans l'enseignement n'est pas une sinécure pour les victimes. Celles-ci doivent en effet traiter avec deux administrations distinctes : le MEDEX, d'une part, et le service des accidents de travail de l'administration de l'enseignement, d'autre part. Les deux administrations précitées accuseraient un retard important de traitement dans la gestion des dossiers.

Certaines demandes de remboursement de frais adressées au MEDEX n'arriveraient en effet jamais à destination. Lorsqu'un contact est pris avec le MEDEX, aucune trace des demandes de remboursement n'est trouvée, et les victimes sont alors invitées à réitérer leur demande via la plateforme MyMEDEX, ce qui a pour conséquence que le délai de traitement est réinitialisé. Il faudrait alors attendre de nombreux mois avant que la demande ne soit traitée, quand elle l'est.

Quant au service des accidents du travail de l'administration de l'enseignement, en charge du remboursement des frais de déplacement entre le domicile de la victime et les centres MEDEX à l'occasion d'une visite chez le médecin-expert, il accuserait un retard de plus d'un an et demi dans le traitement des dossiers. Des demandes de remboursement de frais de déplacement transmises en novembre 2024 ne sont toujours pas traitées. Cette situation n'est pas confortable pour les victimes qui attendent le remboursement de frais, parfois conséquents, qu'elles ont exposés.

Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes : êtes-vous au courant de cette situation ? Quel est le retard effectif qu'accusent ces deux administrations ? Dans quel délai les victimes peuvent-elles espérer que leurs demandes de remboursement soient traitées ? Des solutions sont-elles sur la table pour remédier à ce genre de situation pour l'avenir ?

Je vous remercie déjà pour vos réponses.

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Education.- Madame la Députée, le Service des Accidents du Travail (ci-après dénommé "SAT") de l'Administration ainsi que le MEDEX enregistrent effectivement, à l'heure actuelle, un retard dans la gestion de certains dossiers d'accidents du travail concernant les membres du personnel de l'enseignement.

Concernant le SAT, celui-ci a entrepris depuis le début de l'année 2023 une mutation organisationnelle marquée par le déploiement d'une nouvelle application informatique destinée à remplacer un outil devenu obsolète. En parallèle, une refonte totale des processus internes à ce service a été opérée afin d'en améliorer l'efficacité et l'orientation vers les usagers.

Ces changements organisationnels significatifs ont rencontré leur première vocation en termes de qualité de gestion et de suivi des dossiers. Toutefois, une telle opération a nécessité un investissement accru des agents expérimentés, ce qui a temporairement pesé sur le traitement quotidien des dossiers.

Dans le volet « accompagnement du changement », les agents ont, par ailleurs, dû être formés et se familiariser avec le nouvel outil au fur et à mesure des mises à jour de l'application informatique. Il est à noter qu'en raison de priorisation de ressources informatiques, la modernisation informatique prendra du temps mais pour déjà remédier à la situation, une nouvelle stratégie de gestion a été mise en place depuis juillet 2025.

Il a été jugé plus opportun de donner priorité au traitement des nouveaux dossiers entrants afin de ne pas engendrer de nouveaux retards.

Ce choix a permis que les dossiers réceptionnés depuis cette date soient aujourd'hui traités dans un délai de 30 jours en moyenne, répondant ainsi aux prescrits légaux.

Le passif à résorber, dont certains dossiers sont effectivement anciens, est actuellement pris en charge par un agent affecté entièrement à cette tâche, avec une procédure de priorisation mise en place par l'Administration.

Ce schéma de priorisation repose, d'une part, sur une modernisation de l'outil de gestion partielle dont les étapes déjà réalisées démontrent leur efficacité et, d'autre part, sur une gestion responsable des moyens, conformément aux orientations budgétaires du Gouvernement.En ce qui concerne le MEDEX et le remboursement des frais médicaux, il convient de distinguer deux situations.

D'une part, l'intervention du MEDEX est tributaire de la décision préalable du SAT ; si le dossier d'accident n'est pas encore validé administrativement, la demande de remboursement est mise en attente.

D'autre part, il peut être constaté que le MEDEX prend en charge la demande de remboursement de frais assez rapidement. A la suite d'un retard d'environ 18 mois, MEDEX a mis en œuvre des actions correctrices qui ont permis de résorber le délai de remboursement.

Par ailleurs, l'obligation d'utiliser désormais la plateforme "MyMedex" pour l'introduction des demandes de remboursement contribue également à accélérer significativement le traitement des demandes.

En outre, en l'attente de l'intervention de MEDEX, les membres du personnel peuvent également solliciter leur mutuelle, dont la mission inclut la prise en charge de ces frais à titre provisionnel.

Enfin, pour ce qui relève spécifiquement des remboursements de frais à charge de la Fédération Wallonie-Bruxelles (frais de déplacement), le retard qui avait été engendré par des changements de procédures budgétaires et liées à l'application SAP est désormais entièrement résorbé. Le délai moyen de remboursement est aujourd'hui revenu à une quinzaine de jours.