Gratuité des repas

Intervention de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), sur les motions du PS-ECOLO-PTB relatives à la gratuité des repas

Intervention de Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Les motions de l'opposition laissent entendre que notre Gouvernement renoncerait à construire une école plus égalitaire. Il n'en est rien, et il est important de rétablir les faits, en rappelant à la fois le cadre juridique, le cadre institutionnel et les choix budgétaires opérés.

Le Conseil d'État a rappelé que les dispositifs comme celui de la gratuité des repas relèvent principalement de la notion d'aide aux familles. C'est donc une compétence de la Région wallonne et de la Commission communautaire française (COCOF), et pas du ressort de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de l'enseignement. Toute initiative durable devrait donc à l'avenir respecter ce cadre institutionnel, afin de s'assurer que chaque niveau de pouvoir fasse sa part.

Contrairement à ce qui est affirmé, cependant, il n'y a pas de rupture brutale pour les écoles bénéficiaires du dispositif actuel. Les implantations concernées continuent à percevoir la subvention pour l'année en cours.

En outre, la fin de l'appel à projets, à partir de la rentrée 2026-2027, ne signifie pas la fin du soutien aux élèves concernés. Le dispositif, faut-il le rappeler, visait déjà spécifiquement les écoles de l'enseignement fondamental ordinaire en encadrement différencié, ainsi que les écoles de l'enseignement spécialisé, qui restent au cœur de nos priorités.

La sortie de l'appel à projets s'accompagne ainsi d'un transfert structurel de 14 millions d'euros: 13 millions d'euros pour l'enseignement fondamental ordinaire en encadrement différencié et 1 million d'euros pour l'enseignement spécialisé. Les mêmes publics restent ciblés au moyen de budgets structurels plutôt qu'avec un mécanisme ponctuel et lourd administrativement.

Notons qu'une partie des moyens complémentaires de l'encadrement différencié est effectivement réduite de 9 millions d'euros, mais cela ne concerne pas les repas. Cette diminution ne concerne pas des périodes additionnelles d'encadrement humain, celles-ci sont intégralement maintenues.

Les pouvoirs organisateurs disposeront désormais d'une plus grande autonomie: ils pourront organiser des repas gratuits ou à coût modique, adaptés aux réalités de terrain, sans devoir répondre à un appel à projets contraignant. Chaque année, de nombreuses écoles manquaient ledit appel à projets. En outre, les repas ne devront plus nécessairement être complets, ce qui ouvre la voie à des formules plus flexibles, répondant ainsi aux demandes de terrain. Les exigences qualitatives concernant la nutrition ou l'origine des produits continueront à s'appliquer.

Réduire la politique d'égalité des chances à la seule question des repas scolaires ne reflète pas la réalité.

Nous l'avons souligné dans le cadre des débats budgétaires, 25 millions d'euros supplémentaires sont consacrés au renforcement de l'accompagnement personnalisé – un levier décisif pour les élèves en difficulté.

Les moyens de fonctionnement des écoles de l'enseignement subventionné ont également été augmentés de 5 millions d'euros chaque année, une mesure qui se poursuivra jusqu'en 2034, pour un total de 20 millions d'euros couvrant la période 2025-2029.

Ces choix traduisent une volonté claire: concentrer les ressources sur les missions essentielles de l'école et sur les élèves pour soutenir leur parcours.

Les motions de l'opposition procèdent donc à une lecture partielle et parfois inexacte des décisions prises. Loin d'abandonner les élèves les plus vulnérables, notre Gouvernement met en œuvre les conditions favorisant la continuité des dispositifs, renforce les moyens structurels et développe d'autres leviers, puissants de lutte contre les inégalités scolaires.

Pour toutes ces raisons, le groupe MR ne peut soutenir les positions de principe qui méconnaissent le cadre institutionnel et qui ne rendent pas compte des moyens structurels mis en place pour soutenir durablement les élèves et les écoles.

Réplique de Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Je ne comptais pas répliquer, mais comme je suis citée nommément, je le fais. Effectivement, cela dérange mes collègues quand j'évoque la tournée que j'ai réalisée dans les 150 écoles de tout l'arrondissement de Verviers, tous niveaux d'enseignement et réseaux confondus. J'en ai fait un rapport disponible pour tout le monde. Je l'avais envoyé à Mme Désir sous la précédente mandature qui m'en avait remerciée.

Madame Linard, vous évoquez un article de presse au sujet d'un échevin PS de l'enseignement de Dison – et non Verviers – qui a essayé de personnaliser cette mesure des budgets des repas scolaires à sa commune. Or, la mesure de gratuité des repas concerne toute la Fédération Wallonie-Bruxelles. L'initiative de cet échevin a fait l'objet d'un article: je l'en félicite. La problématique n'est pas spécifique à Dison, elle concerne toute la Fédération Wallonie-Bruxelles. La différence entre vous et moi, c'est que moi je vais dans les écoles; vous, par contre, vous contentez de lire un article et d'en tirer les mauvaises conclusions.