Normes de maintien en maternel

Intervention de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, sur la proposition de décret du PS, visant à geler temporairement les normes de maintien dans l'enseignement maternel

Au nom du groupe MR, Mme Cortisse indique tout d'abord que le texte déposé par ses collègues socialistes traite d'une problématique à laquelle chacun a déjà été sensibilisé par des retours de terrain.

Alors que la diminution de la population scolaire dans l'enseignement fondamental a débuté dès l'année scolaire 2018-2019, elle constate qu'aucun dispositif n'a été mis en place durant la précédente législature pour adapter ou clarifier les dispositions de l'arrêté royal du 2 août 1984 fixant les normes de programmation, de rationalisation et de maintien des écoles fondamentales et ce, alors même que les écoles sont confrontées à une évolution démographique marquée par la dénatalité.

Dans le contexte budgétaire actuel, elle considère que l'heure n'est plus aux moratoires ponctuels ni aux dérogations contraires au droit justifiées par une urgence qui, selon elle, aurait pu — et dû — être anticipée. À ce titre, elle précise que le groupe MR ne peut soutenir la proposition visant à geler temporairement les normes de maintien applicables aux écoles maternelles.

La députée rappelle également que les normes actuelles de programmation et de rationalisation tiennent compte de la densité de population des communes et de l'isolement éventuel des établissements. Elle estime que ces normes demeurent très favorables. Ainsi, dans les communes à faible densité — définies comme celles comptant moins de 75 habitants au km² — les seuils de rationalisation se situent entre 20 et 24 élèves pour les écoles fondamentales, selon leur degré d'isolement. Elles sont fixées à 25 élèves pour les normes de programmations dans les mêmes communes rurales et à faible densité de population pour la première année de création d'une école fondamentale. Elles sont encore plus avantageuses pour une implantation ou une école maternelle ou primaire : une école isolée dans une commune rurale doit compter 12 élèves pour le niveau maternel ou primaire et 20 élèves pour une école fondamentale – 8 élèves dans le niveau maternel et 12 élèves dans le niveau primaire.

Elle relève en outre que la législation prévoit déjà plusieurs mécanismes destinés à amortir les fermetures éventuelles. Elle cite notamment le système de sursis : lorsque les normes de rationalisation sont atteintes à 80 %, l'établissement bénéficie d'un maintien pendant deux ans. De plus, dans les communes de faible densité, les écoles ou implantations peuvent être maintenues sans restriction dans le temps si elles atteignent 80% des normes de rationalisation, si les élèves inscrits ne trouvent pas d'école ou d'implantation du même réseau plus proche de leur domicile.

Elle insiste également sur les possibilités, prévues par la législation actuelle, de restructurations, de fusions ou de transferts, qui permettent de maintenir des établissements en deçà des normes réglementaires. Bien que peu utilisés, ces mécanismes constituent à ses yeux des dérogations légales visant précisément à éviter des fermetures brutales, dans le respect des équipes éducatives et des intérêts des élèves.

Elle estime que, trop souvent par le passé, il a été choisi de contourner les règles au lieu de les appliquer, à travers des dispositifs semblables à celui qui est proposé ici. À ses yeux, cette méthode vide les normes de leur substance, alimente une illusion de continuité sans réforme et contribue au déficit abyssal de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Avec la majorité MR–Les Engagés, il a été convenu dès le début de la législature de mettre fin aux emplâtres sur des jambes de bois, aux solutions exceptionnelles et aux moratoires qui reportent les problèmes. Le groupe MR défend une approche de responsabilité, axée sur des réformes pérennes et rationnelles, conçues pour garantir l'assainissement budgétaire de la Fédération et préserver ses missions fondamentales au bénéfice des générations futures.

C'est d'ailleurs dans cet esprit que le cabinet de la Ministre Glatigny collabore avec l'administration pour définir des mesures adaptées aux perspectives démographiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi qu'au monitorage des créations de places dans les zones de tension démographique. Elle rappelle qu'une baisse minimale de 32.500 élèves est attendue dans l'enseignement fondamental à l'horizon 2028-2029.

Elle souligne que cette évolution, ignorée précédemment, impose aujourd'hui une réponse collective et déterminée. C'est pourquoi, au nom de la majorité, elle suggère de mettre ce texte à l'arriéré, d'inviter les parlementaires à se réunir de manière informelle afin d'analyser les réalités locales et envisager les pistes de solution offertes par la législation actuelle et ce, dans le respect du cadre budgétaire strict de la Fédération.

Quant au budget de la proposition qui serait « neutre », la députée fait le parallèle avec le rejet d'une autre proposition de décret socialiste, examinée au printemps 2025, visant à renforcer les périodes dédiées à l'accompagnement personnalisé dans l'enseignement fondamental ordinaire (Doc 101 (2024-2025) n°1) où il était déploré que la dénatalité avait des impacts négatifs sur les ETP et où il a été constaté que le coût de la mesure dérogatoire sollicitée n'était pas anodin mais de 92 millions d'euros.

Elle soumet cette proposition à ses collègues, dans un esprit de responsabilité partagée et de collaboration parlementaire constructive.

Mme Cortisse constate toutefois que la proposition de reporter le vote pour permettre un travail informel est refusée, ce qui clôture ainsi les discussions. Eu égard aux réponses de l'auteure de la proposition, Mme Cortisse suggère de passer au vote sur le texte.