Intervention sur la proposition de résolution "alternance" CDH-DEFI

Vote contre la Proposition de résolution CDH-DEFI « visant à promouvoir l'alternance comme filière d'excellence dans l'enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles » - interventions de S. Cortisse.

Intervention 1. Mme Cortisse rappelle que la Déclaration de Politique Communautaire (DPC) prévoit de « renforcer les collaborations avec la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale, notamment dans le cadre de l'enseignement en alternance » et fait état de la volonté du gouvernement de mener, au cours de cette législature, « une profonde réforme de l'alternance pour en faire un parcours d'excellence en développant un modèle comparable à celui existant en Suisse ou en Allemagne » et ce, « en concertation avec les acteurs de l'enseignement, de la formation professionnelle et des entreprises ».

Pour le groupe MR, la réforme de l'enseignement en alternance est un chantier capital. Il s'agit d'un véritable enjeu pour l'avenir sociétal et économique de la Wallonie et de Bruxelles, d'autant plus compte tenu de la relance nécessaire suite à la crise sanitaire et économique qui perdure depuis plus d'un an.

Elle considère que l'alternance est d'ailleurs un des grands points d'attention du rapport final du Conseil Stratégique mis en place en 2020 dans le cadre du plan « Get Up Wallonia » du gouvernement wallon. Ce rapport préconise notamment « de passer à une massification des dispositifs pour que l'alternance se place d'égal à égal avec les autres formes de formation et d'enseignement, y compris dans le supérieur » ou encore de « redéfinir la culture de l'alternance en ne la limitant pas aux métiers techniques ».

Elle relève que les co-auteures présentent leur texte comme étant un projet assez constructif. L'oratrice conçoit qu'à la lecture de texte, celui-ci semble constructif, mais regrette que les exposés de ses collègues Schyns et Maison témoignent d'une position strictement politique consistant à fouiller dans la presse et à « chercher la petite bête » dans les commentaires des uns et des autres.

Plutôt que de polémiquer, elle suggère de se réjouir du fait que le gouvernement wallon fasse de l'alternance une priorité au travers du plan de relance européen. Se réjouir aussi de ce que, depuis le début de la législature, la Fédération Wallonie-Bruxelles en fasse une priorité. A ce titre, elle tient à saluer le travail que s'emploie à faire le Ministre-Président, renforçant les collaborations entre la FWB et les régions, pour une meilleure articulation, une vision commune et un décloisonnement entre politiques d'enseignement, de formation et d'emploi.

Néanmoins, elle ne peut que regretter, comme tout le monde, que le calendrier prévu pour les concertations avec les régions, en ce compris la Région bruxelloise, et les acteurs de terrain par rapport à cette réforme, ait été chamboulé en raison de la crise sanitaire.

Elle tient toutefois à souligner que la problématique n'est pas récente. En 2017, dans l'avis n˚3

du Pacte, le Groupe central appelle « les Gouvernements concernés à trancher clairement la question des périmètres respectifs des secteurs de l'enseignement et de la formation, en particulier en ce qui concerne l'alternance ».

Elle considère que le fonctionnement actuel de l'enseignement en alternance est globalement la résultante de nombreuses structures mises en place, notamment sous l'égide du cdH, qui aurait dû, à l'époque, mener le travail d'analyse à présent sollicité. Elle estime que le texte présenté consiste en un « plan d'action » complet de onze points qui aurait pu être entrepris durant la législature précédente.

Elle déclare que le travail de concertation des gouvernements régionaux et de la Fédération Wallonie-Bruxelles est en cours et qu'une réunion de coordination a d'ailleurs eu lieu la semaine précédente avec la Région wallonne - celle avec la Région bruxelloise ne saurait tarder. Elle atteste que des réunions sont en cours ou prévues et que les déclarations dans la presse en sont le témoin.

Elle n'estime dès lors pas opportun de court-circuiter ce travail (parfois rendu difficile en raison de la complexité et de la configuration institutionnelle des acteurs à réunir) avec la proposition de résolution, laquelle sollicite un engagement du gouvernement - ses auteurs ne proposant en effet pas un texte normatif.

Complétant l'exposé de son collègue Di Mattia, elle revient sur la troisième demande soumise en précisant que l'alternance dans l'enseignement supérieur fait déjà l'objet d'un décret du 30 juin 2016 organisant l'enseignement supérieur en alternance, lequel prévoit un régime reposant sur l'évaluation des besoins afin de développer ce secteur. Les établissements qui souhaitent être habilités à organiser de telles formations doivent, notamment, avoir consulté préalablement les secteurs d'activités, leurs fédérations patronales et les organisations syndicales représentant les secteurs concernés, et fournir leurs avis respectifs. La fédération patronale concernée atteste des besoins spécifiques des entreprises de son secteur et de leur volonté de conclure des conventions d'alternance. Par ailleurs, elle relève qu'un Comité de pilotage est chargé d'évaluer le dispositif et a rendu a son premier rapport en janvier 2021 et des pistes pour promouvoir ce dispositif y sont formulées. Vu ce cadre décrétal existant, cette proposition ne lui paraît pas pertinente en ce qu'elle ne consiste pas en une plus-value. Enfin, elle relève qu'un vademecum complet sur l'alternance dans l'enseignement supérieur a été réalisé en octobre 2020 par la ministre Glatigny pour promouvoir ces formations. Il consiste en quarante pages et y décrit un état des lieux. Elle cite les titres du vademecum et relève que des contacts et des annexes y sont repris.

En conséquence, elle annonce que le groupe MR ne soutiendra pas la proposition de résolution, mais tient à affirmer avec force sa volonté de voir enfin aboutir une réforme de l'enseignement en alternance pour en faire un parcours d'excellence et un modèle d'orientation choisie et positive, et non une filière de relégation.

Intervention 2. Répondant spécifiquement à Mme Maison, Mme Cortisse rappelle que faire de la politique n'est évidemment pas inapproprié au sein de ce parlement mais précise qu'en l'espèce, l'angle de vue envisagé par sa collègue enlève le caractère constructif de ses propositions.

Elle rappelle également la complexité des synergies à créer entre les entités fédérées sur un sujet aussi complexe. Les concertations étant en cours, elle suggère de laisser les membres des divers gouvernements se concerter à ce sujet.

Ensuite, elle ne peut adhérer au reproche fait à la ministre Désir visant une certaine rétention d'informations en la matière et suggère à la députée de revenir vers la ministre avec des questions plus précises, notamment en matière d'état des lieux des conventions sectorielles.

En ce qui concerne la demande relative à l'enseignement supérieur, et par rapport aux sollicitations exprimées oralement par les auteures, la députée relève que le texte soumis sollicite expressément un état des lieux, lequel existe déjà et figure dans le vademecum, disponible sur le site de l'ARES.

Enfin, elle ne peut rejoindre Mme Schyns qui considère que le débat serait ôté au parlement en ce qu'un vote ne se dégagerait pas en faveur de l'adoption du texte. L'existence ou non d'un débat n'est pas synonyme d'un vote positif de la majorité. Elle ne peut que constater que le débat relatif à l'alternance a été engagé au sein de la commission et se poursuivra probablement en plénière ultérieurement.

Elle réitère que son groupe votera contre le texte pour toutes les raisons évoquées.