Intervention sur le budget enseignement - ajusté 2020 et initial 2021
Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR).- Mme Cortisse entame son intervention sur l'ajustement budgétaire 2020 en saluant les nombreuses mesures adoptées par le Gouvernement pour face faire à la crise sanitaire exceptionnelle que nous traversons depuis le mois de mars dernier, en particulier en ce qui concerne la Commission de l'Éducation, les mesures de soutien aux écoles pour les aider à prendre en charge les frais liés aux mesures sanitaires (budget de 20 millions d'euros) ou encore, et cela lui paraît être un élément essentiel, le renforcement des mesures d'accompagnement personnalisé pour les écoles dont l'indice socio-économique se situe entre 1 et 10 (budget de 17 millions d'euros).
S'agissant des subventions aux établissements scolaires pour faire face à la crise sanitaire (surcoûts liés aux protocoles de nettoyage renforcé, achat de gel hydroalcoolique...), la députée souhaite savoir si ces dernières seront accordées de manière forfaitaire ou sur présentation de justificatifs. Dans cette seconde hypothèse, elle demande si une liste de dépenses éligibles a été élaborée. Par ailleurs, elle note que le budget qui avait été consacré lors de la première vague pour la fourniture de masques aux écoles ne semble pas compris dans cette enveloppe de 20 millions d'euros. Elle s'interroge quant à la budgétisation de cette première dépense et au montant de celle-ci.
Elle se réjouit de noter que la «task force pédiatrique » est officialisée puisqu'une partie du budget 2020 y est consacrée, à savoir une enveloppe d'un million d'euros. S'il est important d'entendre les acteurs de l'enseignement comme les fédérations de pouvoirs organisateurs, les syndicats représentant le personnel enseignant ou encore les fédérations de parents, il est également essentiel de se placer du point de vue des élèves et donc d'entendre des experts de l'enfance issus du monde médical. Toutefois, elle entend obtenir plusieurs éclaircissements quant au contenu de cette étude. Elle souhaite savoir si cette étude prendra en compte uniquement les risques pour la santé physique des élèves (testing et circulation du virus) ou si celle-ci concernera également les éléments liés à la santé psychique et psychologique des élèves dans le cadre de la crise sanitaire. En ce qui concerne la procédure suivie, elle se demande si l'étude a déjà été commandée et si une collaboration avec les autres Communautés, flamande et germanophone, a été prévue ou si chacune d'elle finance sa propre étude. En d'autres termes, elle se demande si le budget consacré d'un million d'euros est une contribution à une étude commune aux trois communautés. Enfin, elle se demande si une contribution de l'ONE a été sollicitée.
Ensuite, elle se réjouit de constater qu'un soutien renforcé de 1,3 million d'euros a été consacré aux écoles en création dans les zones en tension démographique. En effet, il est fondamental de travailler sur l'amélioration de l'attractivité de l'offre et pas uniquement sur la régulation de la demande, laquelle sera élaborée au travers de la nécessaire réforme du décret Inscriptions. Elle entend connaitre le type de soutien renforcé visé pour ces écoles en création dans les zones en tension démographique. Elle relève qu'il s'agit probablement de l'octroi d'un emploi de directeur adjoint, mais elle souhaite obtenir plus de précisions quant aux éventuelles autres mesures comprises dans ce budget.
Même si ce sont plus particulièrement le Ministre-Président Jeholet et le Ministre du Budget Daerden qui sont à la manœuvre, elle salue la décision du Gouvernement de consacrer, à travers le fonds d'urgence une enveloppe de 25 millions d'euros à la stratégie numérique dans l'enseignement, en particulier aux aides aux élèves les plus défavorisés. Dans une année chamboulée par les deux vagues de l'épidémie de la Covid-19 et par un enseignement hybride, il était nécessaire d'agir et d'aider les élèves n'ayant pas accès à une connexion internet ou ne disposant pas du matériel informatique nécessaire pour suivre un enseignement en partie à distance. La crise sanitaire renforce encore plus les inégalités entre les enfants et ces mesures visent à minimiser autant que possible de telles conséquences négatives.
S'agissant du budget initial 2021, la députée salue la poursuite de la trajectoire budgétaire tracée pour le Pacte pour un enseignement d'excellence, et ce, malgré la crise sanitaire.
Reprenant la trajectoire initiale budgétaire du Pacte, elle relève que celle-ci prévoyait, pour 2021, un montant d'environ 249 millions d'euros. Dans le budget initial 2021, elle note qu'il est prévu un montant de 287 millions d'euros. Elle sollicite des explications quant à cette augmentation de 38 millions d'euros. Elle souhaite savoir s'il s'agit uniquement d'une trop faible estimation du coût théorique des dispositifs DASPA et FLA (estimés à 28 millions d'euros supplémentaires). S'agissant de ces dispositifs, elle s'interroge sur les raisons de l'augmentation de ces dispositifs et considère qu'une évaluation des dispositifs est essentielle.
Par ailleurs, elle note que si la crise sanitaire a accéléré certaines réformes du Pacte pour un enseignement d'excellence, telles que la stratégie numérique ou encore la simplification administrative dans les écoles, une série de réformes du Pacte seront suspendues ou reportées pour permettre aux établissements scolaires de se concentrer prioritairement sur la gestion de la crise sanitaire et sur la réparation des dégâts socio-pédagogiques qu'elle provoque chez les élèves, en soulageant au maximum les directions et équipes pédagogiques des autres tâches.
Elle relève que certains points ont été avancés comme étant probablement reportés, comme la formation continuée, l'implémentation des nouveaux référentiels du tronc commun, différents volets de la réforme de l'enseignement qualifiant ou encore l'évaluation des membres du personnel. Elle déclare que la liste exacte des réformes reportées devait être affinée au sein du gouvernement. Dès lors que ce point figurait à l'ordre du jour de la séance du gouvernement du 12 novembre dernier, elle entend connaître les projets ayant été définitivement reportés et quels sont les impacts budgétaires de ces reports. Enfin, elle s'interroge quant aux réaffectations de ces budgets reportés.
S'agissant de l'enseignement qualifiant, elle note que si le report de certaines réformes va diminuer les dépenses pour 2021, d'autres à l'inverse ne les diminueront pas. À titre d'exemple, elle cite le report de la rationalisation de l'offre d'options dans l'enseignement qualifiant. Elle considère que cette réforme est nécessaire pour améliorer la qualité de l'offre d'enseignement qualifiant et mieux orienter les élèves vers des options porteuses d'emploi. Elle mentionne que 108 des 178 options sont fréquentées par seulement 7 % des élèves et les options menant à des métiers en pénurie sont désertées. Elle relève d'ailleurs que cette réforme est préconisée dans l'avis n ̊ 3 du Groupe central du Pacte. Cette mesure aura également pour conséquence de réaliser des économies et donc de dégager des moyens budgétaires pour permettre d'investir dans d'autres mesures essentielles.
Revenant aux discussions relatives au budget 2020, elle relève qu'il avait été annoncé une économie de 2 170 000 euros (déjà reportée à l'époque). Elle ne sait pas si cette économie annoncée tenait compte de l'impact social et de la réaffectation des enseignants. Elle souhaite entendre de la ministre qu'elle a bien tenu compte dans le budget 2021 de ces « non-économies », de cet « effet retour » qui était théoriquement prévu. Elle entend également savoir comment la ministre justifie le report de cette réforme qui aurait été, outre ses effets bénéfiques pour les élèves, de nature à optimiser en partie le budget.
Toujours en ce qui concerne l'enseignement qualifiant, elle constate que l'expérimentation de la CPU qui avait donné lieu à l'octroi de périodes complémentaires en 2018-2019 et ensuite en 2019-2020 aux établissements concernés par l'organisation d'une double quatrième année, n'est pas reconduite en 2020-2021, contrairement à ce que prévoyait le décret «expérimental» du 14 juin 2018. Or, elle rappelle que cette expérimentation est essentielle puisque l'avis n ̊3 du Groupe central du Pacte préconise une généralisation de ce système à l'ensemble de l'enseignement qualifiant, mais précise toutefois que cela ne peut être envisagé qu'après une évaluation à partir d'un certain nombre d'indicateurs précis permettant d'attester son efficacité. Elle désire connaître les raisons de l'arrêt de cette expérimentation en 2020-2021 et savoir si une évaluation sera réalisée anticipativement pour les années 2018-2019 et 2019-2020. Si tel est le cas, elle s'interroge quant à l'utilité de cette évaluation, compte tenu de l'arrêt de l'expérimentation pour 2020-2021. À la lecture du projet de décret-programme, elle pense que cette phase d'expérimentation reprendra lors de l'année scolaire 2021-2022. Dès lors, elle s'interroge quant à la pertinence de la suspension de cette phase d'expérimentation pour 2020-2021.
En matière de formation continuée des enseignants, elle relate que fin septembre, la ministre a annoncé, par voie de presse, que le budget serait progressivement triplé d'ici 2022 (pour passer de 10 millions à 33 millions d'euros). Pourtant, pour 2021, les moyens consacrés globalement à la formation en cours de carrière sont identiques à ceux de 2020, soit environ 13 millions d'euros. Or, les besoins en formation numérique ou encore à l'accompagnement personnalisé sont plus importants que jamais compte tenu de la crise sanitaire. Elle souhaite obtenir des éclaircissements quant à ce budget et ses perspectives d'ici 2022.
En ce qui concerne l'heure d'étude dirigée, elle se réfère aux débats antérieurs en commission relatifs aux « travaux à domicile », qu'elle n'entend pas remettre en question en dehors du respect des dispositions décrétales. Elle avait à cet égard attiré l'attention sur la nécessité d'aider les élèves ayant des difficultés à les réaliser. Elle cite trois aides importantes prévues par la DPC.
Premièrement, il s'agit de la mise en œuvre du processus d'accompagnement personnalisé des élèves. Répondant aux interrogations du groupe PTB qui regrette que l'accompagnement personnalisé octroyé par le décret de juillet 2020 dans le cadre de la crise sanitaire ne soit pas reconduit pour les années suivantes, elle soulève que l'accompagnement personnalisé est bien prévu de manière pérenne et entrera en vigueur en septembre 2021, en première et deuxième années primaires et sera étendu aux autres années au fur et à mesure de l'avancée du nouveau tronc commun.
Deuxièmement, même si la réforme de l'accueil temps libre (ATL), en ce compris le développement des écoles de devoirs au sein ou à proximité des écoles, ne relève pas des compétences de la ministre Désir, mais de celles de la ministre Linard, elle regrette que ces travaux ne soient pas encore sur la table du gouvernement et qu'ils ne fassent en tout cas pas déjà l'objet d'une évaluation budgétaire.
Troisièmement, elle est ravie d'apprendre que les travaux concernant l'étude dirigée ont permis, malgré la crise sanitaire qui grève fortement le budget de la Fédération, le dégagement d'une enveloppe de 2 millions d'euros. Elle souhaite néanmoins obtenir plus de précisions quant à l'utilisation de ce budget, au calendrier, au nombre d'élèves concernés, au lien entre ce projet et la réforme de l'ATL (dont les écoles des devoir) et à l'évaluation de ce montant.
Revenant à la revalorisation barémique du personnel de l'ESAHR, elle salue, après les nombreux débats tenus à ce sujet au sein de cette commission, les budgets prévus pour la revalorisation barémique du personnel de l'ESAHR. En effet, elle note qu'un budget de 1 596 068 euros est prévu pour l'octroi du barème 501 et un budget de 247 939 euros est inscrit dans le budget de la ministre de l'Enseignement supérieur pour l'organisation du module de formation permettant l'accès à ce barème. Elle entend certains remettre aujourd'hui en cause ce module de formation, pourtant voté sous la précédente législature. Elle rappelle que tous avaient reçu une note commune des syndicats fin juin, début juillet, remettant cette formation en cause et que, malgré cet élément, le texte a été voté et à présent, un projet de budget en prend acte. Elle déclare que ces éléments laissent espérer une concrétisation de ce dossier tant attendue en 2021. À cet égard, elle entend que la ministre donne connaissance de l'état d'avancement des travaux des deux groupes de travail constitués, d'une part pour organiser la formation et, d'autre part, pour définir le cadre légal et réglementaire des épreuves ainsi que leurs modalités pratiques et leur financement. Elle s'interroge quant au calendrier pour la suite de ce dossier, qui sera suivi de l'adoption d'un décret.
S'agissant de l'enseignement spécialisé, elle tient à préciser que l'avant-projet de décret modifiant le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé pour supprimer l'intégration temporaire totale sera adopté en troisième lecture lors de la séance du gouvernement de ce jeudi 26 novembre 2020. Parallèlement à cela, un avant-projet de décret portant création des pôles territoriaux sera adopté en première lecture par le gouvernement le même jour. Elle n'entend pas répondre à la place de la ministre, mais elle constate que ce dossier avance. Elle relève qu'un autre pan de la réforme devra concerner par ailleurs l'enseignement spécialisé en tant que tel et la DPC prévoit d'ailleurs la mise en place de tables rondes pour en parler. À l'époque, elle avait soumis plusieurs propositions qu'elle espère relayées au groupe de travail chargé de mettre en place ces tables rondes, comme les stages des enseignants dans l'enseignement spécialisé dans le cadre de la formation initiale des enseignants afin que tous puissent détecter des élèves à besoins spécifiques ou encore l'encadrement des élèves au sortir du qualifiant pour leur insertion socioprofessionnelle.
Enfin, elle revient sur le nouveau report de la réforme de la formation initiale des enseignants. Si, au niveau budgétaire, cela concerne en priorité la commission de l'Enseignement supérieur, il y a toutefois un pan important qui concerne notre commission, à savoir l'éventuelle revalorisation barémique du personnel enseignant qui aura suivi la nouvelle formation initiale allongée à quatre ans. En effet, vu le nouveau report de cette réforme, ce poste ne fait pas partie du budget 2021, mais elle demande si une anticipation a été prévue pour le budget de l'année suivante et si une réflexion d'un point de vue budgétaire a déjà eu lieu à cet égard. La DPC prévoit d'ailleurs une évaluation par le gouvernement «du coût barémique de la réforme de la formation initiale des enseignants portée à quatre ans. L'estimation sera calculée sur une période d'au moins 20 ans ».
Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education.- La ministre rappelle tout d'abord que l'enjeu de la stratégie numérique a effectivement subi une accélération en lien avec la crise sanitaire. Elle note que le gouvernement avait approuvé, en séance du 17 septembre 2020, une note d'orientation relative à la stratégie numérique dans l'enseignement, concernant tant l'offre en équipements numériques que la connectivité. Le but était dès lors de proposer des actions concrètes relatives à l'équipement numérique des élèves et des enseignants, au recrutement accéléré de conseillers techno-pédagogiques, aux plateformes et logiciels éducatifs ainsi qu'à la connectivité des écoles et des élèves.
Entretemps, la crise a imposé de suspendre les cours entre le 27 octobre et le 12 novembre ainsi que la reprise en hybridation au-delà de cette date pour les élèves à partir de la troisième secondaire. Cet état de fait a dès lors requis une véritable accélération des processus ébauchés en septembre. Ainsi, le 27 octobre 2020, une nouvelle note d'orientation fut approuvée par le gouvernement et prévoit deux mécanismes d'aide. Elle cite tout d'abord la possibilité, pour les écoles, d'acheter en urgence des ordinateurs ou tablettes afin de constituer un stock de machines pouvant être mis à disposition des élèves qui n'ont pas le matériel nécessaire pour poursuivre l'enseignement à distance. Dans cette hypothèse, les ordinateurs demeurent la propriété des écoles, lesquelles les mettent à disposition des élèves par le biais d'une convention de prêt. Elle précise que le gouvernement a débloqué à cet égard un montant de 10 millions d'euros et que tous les pouvoirs organisateurs de l'enseignement secondaire bénéficient d'un droit de tirage de 500 euros multiplié par 5% de leur population scolaire. Ainsi, une école comptabilisant 1 000 élèves pourra bénéficier d'une aide de 25 000 euros pour l'achat d'ordinateurs. Les modalités de prêt sont définies par les écoles. Elle mentionne encore la plateforme créée à ce sujet par l'administration permettant aux pouvoirs organisateurs de se mobiliser excessivement rapidement. La circulaire a été envoyée lundi dernier, en même temps que la mise en place de ladite plateforme. En 2020, elle précise qu'une enveloppe de 5 millions est prévue sur la provision pour la stratégie numérique dans l'enseignement (DO 12 - AB 01.10.15) et 5 millions sur le fonds d'urgence (DO 11 - AB 01.05.02).
Ensuite, le second volet de l'aide proposée aux écoles vise la mise à disposition d'un cahier des charges et d'une plateforme qui permettra aux parents de louer ou acheter du matériel pour les enfants scolarisés entre la troisième année et la septième année secondaire. Le but est ici d'aider les parents dans l'acquisition du matériel informatique à moindre coût, via l'école dès lors qu'il y aurait une intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles. En 2021, une enveloppe de 15 millions d'euros est prévue sur la provision pour la stratégie numérique dans l'enseignement (DO 12 - AB01.10.15). Elle précise en outre qu'un fonds de solidarité sera également créé. Elle reviendra sur ce sujet lors de l'examen du décret-programme, examiné en séance de commission de ce jour.
Elle a conscience qu'au-delà de la mise à disposition de l'équipement informatique, le recrutement des 40 conseillers techno-pédagogiques ainsi que la mise en place des formations liées sont deux volets essentiels qui vont être renforcés et accélérés.
Concernant les référents numériques, elle relève qu'à partir de septembre 2021, la Fédération prévoit 29 millions d'euros pour que les pouvoirs organisateurs consacrent de telles fonctions dans les écoles. Une question actuellement pendante est celle de la levée de la balise des 15 ans d'ancienneté pour les référents. Elle précise que les pouvoirs organisateurs peuvent affecter un pourcentage plus important de leur NTPP ou de leur capital-période que les 3 % actuels à destination des délégués référents au numérique.
Quant à la formation continue des enseignants, elle annonce que l'IFC travaille actuellement sur une planification des formations en distanciel, via l'e-learning, pour ne pas retarder davantage les formations des instituteurs maternels, notamment au référentiel des compétences initiales ou encore les formations au tronc commun pour les premières et deuxièmes primaires.
La réflexion sur les rythmes scolaires journaliers figure dans les objectifs de la législature. Actuellement, le gouvernement se concentre prioritairement sur la réforme des rythmes annuels. La ministre déclare que les rythmes scolaires journaliers feront l'objet d'une étude confiée à la Fondation Roi Baudouin. L'articulation de cette réforme est un chantier d'envergure qui se tiendra en collaboration étroite avec ses collègues les ministres Linard (pour l'accueil extrascolaire) et Glatigny (pour le sport).
(...) Par rapport à la mise en place des pôles territoriaux, la ministre précise que le projet de décret portant suppression des ITT sera bientôt soumis au Parlement dès lors que le Conseil d'État a remis son avis. Après un long processus de concertations avec les acteurs de l'enseignement et un passage final en Comité de concertation du Pacte, l'avant-projet de décret portant création des pôles territoriaux sera examiné en première lecture par le gouvernement tout prochainement. Celui-ci visera une entrée en vigueur au 1er septembre 2021. Conformément aux orientations du Pacte, elle précise que la création des pôles territoriaux s'inscrit dans une réallocation des moyens d'encadrement actuellement affectés au mécanisme de l'intégration. Elle n'entend évidemment pas nier les bienfaits de l'intégration. Cette réforme est, selon elle, inévitable dans la mesure où, malgré l'augmentation exponentielle du nombre d'élèves en intégration, un impact positif n'a pas pu être constaté sur la proportion d'élèves dans l'enseignement spécialisé par rapport aux élèves dans l'enseignement ordinaire au cours des 10 dernières années. À l'origine, il s'agissait d'un mécanisme qui devait permettre de réorienter les élèves de l'enseignement spécialisé vers l'enseignement ordinaire. En réalité, il a plutôt largement contribué à maintenir des élèves dans l'enseignement ordinaire, lesquels n'ont jamais véritablement fréquenté l'enseignement spécialisé. En fonction de l'investissement déterminant de certaines équipes éducatives, il est apparu que les moyens d'encadrement du mécanisme se répartissent, avec le temps, de manière aléatoire sur le territoire de la Fédération, impliquant, à l'échelle du système ou de l'ensemble des zones, une répartition très inégalitaire des ressources, au détriment de certains élèves à besoins spécifiques. La création des pôles territoriaux va dès lors permettre une prise en charge des élèves à besoins spécifiques sur l'ensemble de la Fédération et au sein de l'ensemble des écoles. Elle va assurer une maîtrise efficiente des ressources dédiées à ce dispositif par rapport aux objectifs poursuivis. L'avant-projet de décret laissera subsister le mécanisme de l'intégration pour les élèves ayant effectivement fréquenté l'enseignement spécialisé. Une longue période transitoire sera encore prévue, permettant d'assurer d'une part le maintien de la majorité des ressources humaines et d'autre part, la soutenabilité de la réforme en termes de transition sociale. Concrètement, les pôles territoriaux seront des structures spécifiques rattachées à une école de l'enseignement spécialisé. Ces structures, placées sous l'autorité du PO et du directeur de l'école de l'enseignement spécialisé, disposeront de ressources humaines et budgétaires propres. L'équipe du pôle sera gérée par un coordinateur. Chaque école de l'enseignement ordinaire devra conclure une convention avec un pôle qui apportera le soutien nécessaire pour la prise en charge des élèves à besoins spécifiques qu'elle scolarise. L'attachement des pôles à l'enseignement spécialisé aura l'avantage de la mise à disposition du personnel expérimenté de l'enseignement spécialisé dans les écoles de l'enseignement ordinaire. Le modèle proposé pour l'organisation des pôles prévoit que le pôle sera rattaché à un enseignement spécialisé, dit « école siège », et cette dernière pourra collaborer avec une ou plusieurs école(s) partenaire(s) qui seront considérée(s) comme des antennes du pôle territorial. Ce mode de collaboration permettra d'une part, de diversifier les expertises en matière de prise en charge des types de besoins spécifiques au sein d'un pôle et d'autre part de favoriser une certaine proximité entre le pôle et les écoles ordinaires dites « coopérantes ». La ministre a conscience des inquiétudes légitimes que génère cette réforme, qui impose un changement de paradigme. Elle se veut cependant rassurante quant à une meilleure prise en charge de chacun des élèves à besoins spécifiques avec le soutien des professionnels de l'accompagnement.
(...) Elle revient sur la problématique des enseignants de l'ESAHR et rappelle, en guise de préambule, qu'au vu de la procédure judiciaire pendante, elle ne peut qu'exécuter le décret. Elle expose les rétroactes du dossier et précise qu'après l'analyse par le Centre d'expertise juridique, la piste d'un texte décrétal pour asseoir juridiquement ce module a été confirmée. Fin juin 2020, le Conseil général de l'ESAHR a remis un avis favorable sur la proposition du groupe de travail « 501 ». Elle déclare ainsi qu'elle compte présenter au gouvernement, début 2021, un avant-projet de décret. La piste privilégiée pour l'opérateur de formations est l'enseignement de promotion sociale. Le Conseil général de l'enseignement de la promotion sociale a accepté de mettre en place un groupe de travail « 501 » pour les professeurs de l'ESAHR. Un premier groupe de travail interne à l'enseignement de promotion sociale s'est déjà réuni afin de définir le dossier pédagogique devant servir de base à la formation. Un second groupe de travail propre à l'ESAHR sera constitué afin de définir les modalités pratiques de la nouvelle formation et l'intégrer dans un cadre réglementaire. L'avant-projet de décret déterminera les modalités pratiques de mise en œuvre du module, qui concernera entre 600 et 700 membres du personnel. La ministre déclare en outre avoir obtenu,pour les membres du personnel pour lesquels la rémunération est moindre depuis janvier 2020 (traitement rétrogradé de l'échelle barémique 301 à l'échelle barémique 182), à savoir les nouveaux enseignants bénéficiant de la reconnaissance d'expérience utile à défaut d'un diplôme de l'enseignement supérieur, qu'ils récupèrent leurs barèmes initialement promérités. Une centaine de personnes sont ici concernées.
(...) Par rapport aux 5,6 millions d'euros annuels prévus pour l'accompagnement personnalisé, la ministre précise que le phasage de la mesure budgétaire ne correspond pas à une enveloppe complémentaire fixe, mais que les moyens inscrits correspondent bien à la trajectoire du Pacte. Elle revient ensuite sur les deux expériences pilotes dans l'enseignement fondamental et dans le premier degré de l'enseignement secondaire, initialement prévues pour l'année 2019-2020 et prolongées cette année. Tout d'abord, la ministre précise que l'expérience pilote instaurée dans le fondamental, pour les classes de troisième année maternelle et de première et deuxième années primaires, vise le renforcement de la différenciation dans l'apprentissage de la lecture par la mise en œuvre de pratiques pédagogiques et d'outils didac-tiques innovants. Elle implique actuellement 146 établissements. Entre janvier 2019 et juin 2020, 85 établissements sélectionnés ont pu bénéficier de douze périodes supplémentaires par tranche complète de 50 élèves afin d'en renforcer l'encadrement. Ainsi, ce sont des pratiques de co-enseignement qui ont été majoritairement expérimentées et pour lesquels un suivi et des moyens sont, pour l'année scolaire actuelle, à présent plus légers. Elle ajoute que 61 nouvelles écoles sont entrées cette année scolaire dans l'expérience pilote, bénéficiant des supports et modalités d'accompagnement initialement prévus. Elle expose encore que l'appui scientifique et de terrain est assuré par quatre équipes de recherches universitaires et des hautes écoles. Ensuite, en ce qui concerne l'expérience pilote instaurée dans le premier degré du secondaire, celle-ci vise à développer l'accompagnement personnalisé et renforcer la différenciation afin de dénouer des obstacles à l'apprentissage et implique 35 établissements et 111 équipes disciplinaires en français, langues modernes, mathématiques et sciences. D'un point de vue budgétaire, elle précise que le nombre d'ETP budgété reflète la réalité et qu'il ne s'agit dès lors pas d'une diminution en tant que telle.
S'agissant de la réforme de l'enseignement qualifiant, la ministre explique que dès lors que l'objectif est de la mettre en œuvre en septembre 2022, celle-ci ne figure pas encore dans le budget initial 2021, mais fera l'objet d'une proposition dans l'ajustement 2021. Quant au nombre d'élèves, elle constate une stagnation globale. Ainsi, pour 2019, une diminution dans le fondamental est compensée par une augmentation plus conséquente dans le secondaire (+ 3840 élèves).
Revenant à l'enveloppe des 20 millions pour les frais liés à la crise de la Covid-19, elle précise qu'elle a entendu simplifier la procédure en versant automatiquement une subvention d'un montant de 21 euros par élève régulièrement inscrit, tout niveau et tout type d'enseignement confondu. L'utilisation des moyens sera effectivement contrôlée : le lien avec la crise sanitaire devra être démontré, mais le panel de dépenses autorisées est large.
(...) Elle reconnaît que le seul véritable marqueur de la DPC dans ce budget est l'étude dirigée gratuite dès lors que les autres mesures figurent dans la trajectoire du Pacte. Revenant plus particulièrement à ce projet d'étude dirigée, la ministre partage le souhait des commissaires que cette mesure soit implémentée en cohérence avec les autres mesures du Pacte, mais également avec l'action d'autres acteurs présents en Fédération Wallonie-Bruxelles ou ailleurs. Elle annonce que l'objectif du dispositif est d'alléger la charge des familles ne disposant pas du temps, des compétences ou des codes nécessaires pour prendre en charge le suivi scolaire. Il est envisagé de lancer ce dispositif au mois d'avril/mai 202, sous forme de projet-pilote et par la suite entant qu'appels à projets bisannuels dont les principales lignes directrices seraient les suivantes : - le niveau concerné sera l'enseignement primaire, à partir de la troisième année ; - il s'agirait d'une heure de soutien par semaine, les lundi, mardi et jeudi pour les élèves d'écoles bénéficiant de l'encadrement différencié ; - les études dirigées devront être réalisées par petits groupes de douze élèves maximum afin de favoriser les interactions personnalisées et seront encadrées par des professionnels volontaires qualifiés, à savoir, du personnel enseignant. Cette mesure, dont la demande est significative, est imaginée en complémentarité au travail des écoles des devoirs dont la mission première n'est justement pas de réaliser des études dirigées. La méthodologie de sélection s'établira tant sur des critères de forme tels que la taille du groupe, les classes à indice socio-économique prioritaire... que sur le fond, au niveau du caractère innovant du projet pédagogique, par exemple. La ministre précise enfin que l'impact budgétaire pour 2021 est de deux millions d'euros et que le coût s'élèvera, à partir de 2022, à cinq millions d'euros par année pleine.
En lien avec la demande d'étude interuniversitaire sur les méthodes pédagogiques, l'hybridation et la différentiation, elle confirme son intérêt pour celle-ci, mais préconise prioritairement une solution rapide et rappelle qu'actuellement, les DCO relèvent sur le terrain les stratégies d'hybridation et de différenciation. Parallèlement à cela, il a été prévu de lancer une mission d'inspection pour analyser les différentes pratiques pédagogiques mises en place.
Quant à la prime de 100 euros pour l'utilisation du matériel informatique personnel, la ministre confirme que les enseignants vont effectivement pouvoir en bénéficier. Par contre, elle n'a pas pu obtenir de l'élargir à d'autres catégories du personnel.
Par rapport à l'enveloppe relative au numérique de 25 millions d'euros, la ministre précise que la pondération est bien de 10 millions d'euros en 2020 et 15 millions d'euros en 2021.
Par rapport aux rénovations des bâtiments scolaires, elle rappelle que des moyens conséquents ont été consacrés à l'aménagement des sanitaires : 10 millions d'euros en 2020 et 15 millions d'euros en 2021. Elle a conscience que beaucoup de travaux de rénovation, qu'ils soient structurels ou moins lourds, sont nécessaires, mais qu'ils ne peuvent pas tous être effectués simultanément. Elle confirme la saine gestion des finances publiques à cet égard.
Elle expose ensuite que, pour un budget de 3,5 millions d'euros, 764 000 masques en tissu ont été livrés en mai dernier aux établissements d'enseignement, aux académies, aux ESAHR, aux internats, aux centres de dépaysement et de plein air (CDPA), aux centres PMS et aux homes d'accueil. Elle tient à préciser qu'à la suite de cette initiative précurseur, d'autres masques ont été remis aux citoyens par les structures fédérales, voire parfois communales. Pour un montant de 2,6 millions d'euros, 341 892 litres de gel hydroalcoolique ont également été fournis. Répondant à une demande du terrain, une enveloppe de 20 millions a été prévue et permet de couvrir l'ensemble des frais complémentaires jusqu'à la fin de l'année 2020. Au moment de l'ajusté de 2021, le point sur la situation sera fait.
En ce qui concerne les élèves qui ne bénéficieraient pas d'équipement informatique, la ministre précise que ces derniers peuvent toujours être accueillis au sein des locaux de l'école, laquelle serait outillée. Aussi, un répertoire des lieux mis à disposition par les communes est une piste utile et nécessaire pour pallier cet état de fait. Elle précise néanmoins que l'enseignement à distance n'est pas nécessairement synonyme d'une utilisation informatique.
(...) Au sujet du report de la formation initiale des enseignants, la ministre précise que si elle a effectivement la charge du dossier sur la revalorisation barémique et de celui sur la tension barémique des directeurs, ceux-ci sont intiment liés à la réforme sur la formation initiale. C'est en effet un dossier, comme d'autres du Pacte, qui a été affecté par la crise de ces derniers mois et elle aura l'occasion de le reprendre, lors des prochains rounds d'accords sectoriels.
(...) Quant au fait de générer des mesures d'austérité sur les élèves inclus dans l'ordinaire et qui ne bénéficieraient plus de l'accompagnement spécialisé, tel que sous-entendu par M, Kerckhofs (PTB), la ministre tient à le rassurer. Certes, des économies doivent être générées dans le cadre du dossier lié aux pôles territoriaux : il s'agit de neuf millions d'euros d'économie réalisée dans le cadre de la trajectoire budgétaire du Pacte - notamment par la suppression des frais de fonctionnement liés à la suppression des ITT. Cependant, elle assure que les 30 millions évoqués par ce commissaire ne sont pas des économies prévues par le Pacte, mais qu'il s'agit d'un effet retour espéré par la mise en place des pôles et du nouveau paysage de l'intégration.
En ce qui concerne les 3,3 millions d'euros relatifs à l'accompagnement personnalisé, la ministre répond qu'ils ne sont pas, à ce stade, affectés, mais provisionnés sur l'AB provisions du Pacte. Les moyens actuellement dédiés à la remédiation se retrouvent dans les expériences pilotes du primaire et du secondaire précédemment évoquées. Comme il s'agit de deux périodes qui seront incluses dans la grille, dans le cadre du nouveau tronc commun, et que la mise en œuvre de ce dernier va être reportée d'un an, l'accompagnement personnalisé qui y est lié le sera également.
(...) Au sujet de l'étude universitaire sur la transmission du virus dans les écoles primaires, la ministre répond qu'au stade actuel des choses, la seule certitude scientifique est que les enfants sont moins touchés par le virus, ou qu'ils soient asymptomatiques ou peu symptomatiques. Elle sait aussi que des cas positifs peuvent se retrouver à l'école à la suite d'infections dans la famille par exemple puisque plus de 70 % des transmissions ont lieu dans les foyers familiaux. La question cruciale concerne le rôle de la transmission au sein des écoles par des enfants. L'étude interuniversitaire, soutenue par Sciensano, a donc pour objectif de mieux comprendre comment la Covid-19 se transmet entre les enfants et quel est leur rôle dans sa propagation. Sa durée est de quatre semaines et elle débutera normalement le 7 décembre (deux semaines d'études avant les vacances de Noël et deux en janvier). Huit écoles ont été sélectionnées en fonction de leur indice socio-économique, situation géographique, réseau et taux d'endémicité. Concrètement, un prélèvement va être effectué toutes les semaines, des questionnaires devront être remplis par les parents et toutes les classes du primaire de ces huit écoles seront concernées ainsi que tout le personnel adulte. Cette étude est unique et la ministre est enthousiaste à l'idée de contribuer à mieux faire connaître le virus sur le plan scientifique.
À propos des écoles en création, la ministre indique que l'idée est bien d'anticiper de quelques années la désignation d'un directeur adjoint en leur sein, car, dès lors que leur population sera complète, elles y auront droit. Elle expose que les écoles en création nécessitent beaucoup de travail, sont constituées de nouvelles équipes pédagogiques parfois jeunes, qui ne se connaissent pas et qu'il y a beaucoup de travail collaboratif. Les premières années, le personnel est vraiment en souffrance avec parfois des difficultés pour maintenir ou lancer le projet dans le futur. Neuf écoles, créées ces dernières années, seront concernées.
En ce qui concerne les reports de chantiers du Pacte, la ministre répond à Mme Cortisse que sont concernés les chantiers qui représentent une incidence directe et significative sur la vie des écoles ainsi que ceux dont les mesures sanitaires entravent la bonne réalisation. Il s'agit principalement de la suspension - au moins partielle - de l'organisation de la formation en cours de carrière dans les formations au tronc commun, des reports à la rentrée 2022 de l'implémentation des nouveaux référentiels du tronc commun et des dispositifs qui l'accompagnent ainsi que de différents volets de la réforme de l'enseignement qualifiant et enfin de l'évaluation des membres du personnel. La ministre insiste sur le fait qu'il s'agit d'un report dans le temps lié à la crise sanitaire et pas du tout d'une remise en question d'aucun de ces chantiers.
En ce qui concerne l'impact social de la réforme du qualifiant, la ministre répond que l'analyse a été faite et qu'il en ressort que la mesure est soutenable sur le plan social, compte tenu notamment de la pyramide des âges et de l'augmentation de la population scolaire dans le secondaire qui se poursuivra pendant quelques années et, en tout cas, jusqu'en 2025-2026.
À la question concernant la CPU, Mme Désir répond que, contrairement à ce qui a été dit précédemment, le décret prévoyait de ne pas reconduire les périodes de renforcement relatives au dédoublement des quatrièmes à partir du 1er septembre 2020 soit deux années scolaires : 2018-2019 et 2019-2020. Dès lors que ces périodes ne sont plus prévues à partir de l'année scolaire 2020-2021, leur coût a été déduit de la base ETNIC des AB « Traitements ». Dès lors que le système est actuellement en route et que le NTTP ne se calcule plus sur le nombre d'options, mais bien sur le nombre d'élèves inscrits au 15 janvier, le législateur a estimé que cette aide de deux ans -qui correspond à l'ensemble d'un cycle- était suffisante. Il y avait un grand nombre d'options à organiser en CPU en septembre 2018 et maintenant que tout est en place, il n'a pas été jugé nécessaire de renouveler cette aide, en accord avec le groupe de pilotage de la CPU. Au travers des dispositions du décret-programme, il est prévu de prolonger, durant l'année scolaire 2021-2022, la phase d'expérimentation puisqu'il ne s'agit toujours pas, à ce stade, d'une phase de généralisation de la CPU, mais bien de permettre une continuité pour les options et formations organisées depuis 2018 dans ce régime de la CPU et ce, dans l'attente de l'évaluation du dispositif, tout comme le postule l'avis n°3 du Groupe central du Pacte. Prolonger sur un plus long terme serait préjuger de l'issue de cette évaluation.
À propos des moyens actuels dédiés à la formation continue, la ministre indique que la réforme prévoyait un triplement total des moyens lui étant dédiés parce que les moyens actuels s'élèvent à dix millions d'euros et que ceux du Pacte atteignent 23 millions d'euros. Cela correspond aux montants de la trajectoire du Pacte en 2022 (...).
Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR).- Mme Cortisse remercie la ministre pour les réponses apportées.
La députée souhaite revenir sur l'étude interuniversitaire relative à la circulation du virus dans les écoles primaires. Dès lors que le coût, estimé à un million d'euros, lui semble relativement élevé, elle souhaite en obtenir la justification précise. Elle souhaite également savoir pourquoi l'étude ne porte que sur les élèves du primaire et pas également sur les élèves de maternelle. Elle réitère sa question quant à une éventuelle collaboration avec les Communautés flamande et germanophone pour mutualiser les coûts, de même que la question relative à la contribution de l'ONE.
Ensuite, en ce qui concerne les dispositifs FLA/DASPA, qui impliquent un dépassement de 28 millions d'euros par rapport à ce qui était prévu, elle s'interroge quant à l'existence d'une évaluation de ces dispositifs.
En ce qui concerne la formation continuée, elle sollicite et obtient de la ministre la confirmation que l'aide totale serait de 33 millions en 2022 (soit 10 millions auxquels s'ajoutent 23 millions en 2022).
En ce qui concerne l'étude dirigée, elle reprend les propos de la ministre visant à associer ces projets-pilotes aux écoles à encadrement différencié, c'est-à-dire aux élèves plus défavorisés. Elle considère néanmoins que certains enfants certes plus favorisés peuvent également avoir des difficultés ou des parents qui travaillent beaucoup, et justifient aussi le besoin d'une aide pour faire leurs devoirs. Elle s'interroge quant à l'opportunité de procéder à un calcul du total des aides allouées aux écoles à encadrement différencié, afin de vérifier si les mesures sont efficaces ou si certaines ne font pas double emploi. Elle considère qu'une évaluation est, en l'espèce, nécessaire.