Intervention sur le projet de décret confirmant les arrêtés de pouvoirs spéciaux Covid dans l'enseignement

12/10/2021

Projet de décret portant confirmation de divers arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française en matière d'enseignement obligatoire conformément à l'article 3, alinéa 1er, du décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du Covid-19 et portant diverses mesures relatives à l'organisation de la fin d'année scolaire 2020-2021

En guise d'introduction, Mme Cortisse rappelle que la commission de l'Éducation a déjà pu débattre de ces dix arrêtés de pouvoirs spéciaux lors d'un « échange de vues » le 23 février dernier. Elle précise dès lors que ce projet de décret consiste uniquement à confirmer ces arrêtés pris par le Gouvernement entre le 18 novembre 2020 et le 18 février 2021 pour faire face à la seconde vague de la Covid-19. Par ailleurs, elle concède que le présent projet de décret contient une série de mesures additionnelles relatives à l'organisation de la fin d'année scolaire 2020-2021 et rendues nécessaires dans le contexte de la pandémie.

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 43 du 14 janvier 2021 relatif aux modalités d'inscription en première année commune de l'enseignement secondaire ordinaire pour la rentrée scolaire 2021-2022.

Mme Cortisse profite du présent débat pour faire le point sur l'état d'avancement de la réforme du Décret Inscriptions dont l'entrée en vigueur est prévue pour la prochaine rentrée scolaire de 2022 et impliquerait dès lors un vote avant le début de la période d'inscriptions qui précède, à savoir février 2022. Elle souhaite savoir si le calendrier est toujours celui annoncé.

La ministre annonce que les échanges se poursuivent actuellement au sein du gouvernement afin de préparer le texte qui sera prochainement soumis en troisième lecture.

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 45 du 21 janvier 2021 étendant le congé exceptionnel pour force majeure des membres des personnels de l'enseignement aux cas de fermeture du milieu d'accueil de l'enfance, de la classe ou de l'école, de l'accueil du temps libre ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant.

Mme Cortisse entend connaître les chiffres liés aux congés parentaux «corona» pris par le personnel de l'enseignement et des Centres PMS l'année scolaire dernière, si possible par réseau d'enseignement. Elle souhaite entendre les impacts budgétaire et organisationnel de cette mesure.

La ministre annonce que dès lors qu'il n'existe pas de code DI spécifique pour « congé exceptionnel pour raison de force majeure », elle ne possède pas de donnée chiffrée à ce sujet. Par contre, en ce qui concerne le code pour le remplacement d'un membre du personnel en congé pour force majeure, elle annonce, depuis que ce code existe (mars 2021) les statistiques suivantes : huit en mars, un en avril, un en mai et trois en septembre. 

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 46 du 21 janvier 2021 visant à cadrer les mesures de fermeture d'écoles pour raisons liées à la crise sanitaire COVID-19 et fixant une procédure d'adoption de mesures particulière au plan local concernant l'organisation de la vie scolaire.

Mme Cortisse sollicite ici qu'un bilan soit dressé de la situation sanitaire actuelle dans les écoles (nombres de cas positifs élèves/enseignants et nombre de classes mises en quarantaine), depuis les chiffres communiqués lors de la Commission du 14 septembre dernier.

Elle relève qu'une nouvelle circulaire sur la gestion du Covid dans les écoles est sortie ce jeudi 7 octobre 2021 et note avec satisfaction le protocole suivant :

  • La période de référence des clusters est passée de 14j à 7j ;
  • Si un enfant du groupe-classe est positif, les autres enfants sont considérés comme des contacts à bas risque ;
  • Si le 1er test d'un enfant de moins de douze ans est négatif, il sort de quarantaine ;
  • Les équipes PSE reprennent la charge du tracing (identification des contacts et préparation des courriers).

Si elle salue déjà ces avancées, elle relève que ladite circulaire mentionne que la ministre compte poursuivre l'allègement des mesures de tracing et envisager de nouvelles mesures d'assouplissement. Elle sollicite un point de la situation de la part de la ministre.

En préambule, la ministre rappelle que la gestion des cas relève de la compétence de l'ONE et qu'elle ne dispose donc pas de données chiffrées de manière directe. Quoiqu'il en soit, elle estime que ces derniers chiffres doivent être pris avec prudence et déclare se fier, pour les tranches d'âge concernées par l'obligation scolaire, aux statistiques (notamment par province) fournis quotidiennement par Sciensano. Elle constate une évolution relativement encourageante de la situation sur ces dernières semaines.

Par rapport aux éventuels futurs assouplissements, elle confirme qu'elle poursuit son travail en collaboration avec sa collègue Bénédicte Linard, notamment en CIM Santé. De plus en plus d'experts, notamment néerlandophones, sollicitent des allègements pour les moins de 12 ans. La situation doit évidemment être analysée avec prudence en tenant compte des demandes des écoles et des familles (eu égard aux quarantaines et testings à répétition). La recherche du meilleur équilibre est permanente. La surcharge de travail qui pèse sur les PSE et CPMS est réelle, lesquels sollicitent de pouvoir revenir rapidement à leur mission de base.

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 51 du 11 février 2021 permettant de déroger au prescrit de certaines règles statutaires relatives aux personnels de l'enseignement et des Centres psycho-médico-sociaux et prolongeant les délais relatifs à la formation en cours de carrière dans le cadre de la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19.

Mme Cortisse revient sur la formation des enseignants en maternelle au nouveau référentiel des compétences initiales, entré en vigueur en septembre 2020, laquelle avait évidemment été perturbée par la crise sanitaire.

Par rapport aux chiffres annoncés par la ministre en mars dernier, laquelle avait précisé qu'au cours de l'année 2019-2020, 6.223 personnes avaient suivi la formation au référentiel des compétences initiales, mais qu'en raison de la pandémie, 5.717 d'entre elles n'avaient pas pu finaliser leur formation cette même année, qu'elles ont pu suivre la première phase à distance et qu'en 2020-2021, lors des mois de septembre et d'octobre, 1.315 enseignants avaient pu finaliser leur formation et qu'enfin la partie en présentiel des formations avait été partiellement transformée en cours à distance à partir du 1er mars 2021, la députée souhaite savoir si tous les enseignants et directeurs de maternel ont à présent pu finaliser leur formation au référentiel des compétences initiales ou si certains la poursuivent encore au cours de cette nouvelle année scolaire 2021-2022.

La ministre rappelle qu'en ce qui concerne la formation au référentiel des compétences initiales en maternel (M1, M2 et M3), il s'agissait d'une formation obligatoire de 2 jours (à distance et en présentiel) avec prime. Elle précise que la finalisation totale aura lieu fin octobre. Elle détaille que 13.422 membres se sont inscrits à 675 sessions (334 à distance et 341 en présentiel). Pour certaines formations, la phase 3 est encore en cours (2999 personnes concernées). Pour 10.423 personnes, la formation est totalement terminée, parmi lesquelles 9.450 l'ont complétée à 100 % (soit 90,6% des personnes qui ont terminé la formation l'ont suivie à 100%).

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 52 du 11 février 2021 dérogeant à certaines dispositions relatives à l'exclusion définitive d'élèves et au refus de réinscription dans l'enseignement obligatoire.

Revenant à la réforme des procédures d'exclusion définitive et de refus de réinscription faisant l'objet d'un volet spécifique du Chantier n°13 du Pacte relatif au décrochage scolaire et relevant qu'en juillet dernier, la ministre avait annoncé que le calendrier, bousculé par la crise sanitaire, devait être réaménagé et être finalisé pour cette rentrée scolaire de septembre 2021, Mme Cortisse souhaite savoir si la mise à jour du calendrier est réalisée et ce qu'il en est.  

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 53 du 11 février 2021 reportant la mise en œuvre du tronc commun en 1re et 2e années de l'enseignement primaire à l'année scolaire 2022-2023.

Mme Cortisse expose que si l'entrée en vigueur du nouveau tronc commun a été reportée pour les 1re et 2e années à l'année scolaire 2022-2023, il est heureux que le retard soit rattrapé pour les années suivantes puisque le présent projet de décret prévoit, comme annoncé, que les 3e et 4e entreront simultanément dans le tronc commun dès 2023-2024. Ce report de l'entrée en vigueur du nouveau tronc commun d'un an s'est accompagné d'un report des "dispositifs qui l'accompagnent" et d'une série d'autres réformes du Pacte.

Eu égard à mise au vert de ce début octobre avec l'ensemble des acteurs impliqués dans le Pacte pour un Enseignement d'excellence, la députée souhaite que la ministre fasse le point sur la liste des chantiers reportés et en précise les échéances.

La ministre précise à Mme Cortisse que les réponses seront apportées lors de l'examen des questions orales de la présente séance de commission, eu égard aux 3 questions orales de l'ordre du jour reprenant les mêmes demandes.

Voici cette réponse :

L'objectif du séminaire consacré au Pacte pour un enseignement d'excellence était d'examiner en détail l'état de mise en œuvre des réformes du Pacte en se penchant, d'une part, sur les projets réalisés et, d'autre part, sur les futurs projets programmés. 

Les directions, les enseignants et autres membres du personnel, les élèves et les parents sont encore profondément marqués par les effets de la crise sanitaire qui a bouleversé l'organisation du monde scolaire et compliqué leur quotidien. Dès lors, il nous a semblé essentiel d'évaluer la faisabilité des délais envisagés et les conditions de réussite de chacune des réformes prévues. 

Lors de ce séminaire, les acteurs de l'enseignement ont réaffirmé leur engagement à répondre aux constats qui ont fondé le Pacte. Ils ont aussi rappelé la nécessité de mener à bien cette réforme systémique de notre modèle éducatif, en vue d'améliorer ses performances et de réduire les inégalités scolaires. Ils ont également exprimé de nombreux points d'attention et leurs difficultés respectives par rapport aux contenus de certains projets. Les discussions ont en grande partie porté sur la faisabilité de ces projets, étant donné l'entrée en vigueur, dès la rentrée prochaine, de plusieurs réformes susceptibles d'avoir des conséquences, à des degrés divers, sur la charge de travail des directions et des équipes éducatives. 

L'année scolaire 2022-2023 accueillera ainsi la réforme des rythmes scolaires annuels et la réforme du pilotage de l'offre d'options de l'enseignement qualifiant. Elle verra également l'entrée des élèves de première et deuxième années primaires dans le tronc commun réformé, avec tous les nouveaux dispositifs annexes, à savoir le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE), le parcours d'éducation culturelle et artistique (PECA) et l'accompagnement personnalisé, entre autres. Ce sont des changements majeurs. 

Nous étions tous d'accord sur l'impératif absolu de tenir compte au mieux des réalités de terrain et de limiter autant que possible la surcharge de travail pour les directions et les membres des personnels. Cela passera notamment par une modulation adéquate des futurs projets de décret ou par un travail de production d'outils de communication et d'information facilitant l'appropriation des réformes. Nous devrons également veiller à ce que l'articulation des chantiers ne génère pas des tâches plus lourdes encore. Je pense en particulier au lien entre le déploiement du tronc commun et la dynamique du pilotage du système éducatif. N'oublions pas que certaines écoles font actuellement partie de la troisième vague des plans de pilotage. 

L'implémentation de périodes supplémentaires consacrées aux langues dans les grilles horaires n'interviendra qu'à partir de la troisième année primaire, donc en 2023. Le recrutement d'enseignants en langues est donc urgent.  

Les concertations autour de la réforme de l'évaluation ont été suspendues dans l'attente des conclusions du séminaire. Elles reprendront donc dans les semaines à venir, dans le but de trouver les meilleurs équilibres possible et de définir un mécanisme positif et porteur de sens. 

Seules deux évolutions de l'échéancier des réformes, discuté avec le Comité de concertation et approuvé par le gouvernement en décembre 2020, sont finalement envisagées. 

La réforme des centres PMS, à tout le moins dans son volet «Structure et financement», pourrait être reportée. Les discussions doivent se poursuivre avec les acteurs pour évaluer l'opportunité de découpler ce volet de l'aspect «Pilotage et missions». En cas de découplage, ce dernier aspect pourrait être traité selon le calendrier prévu initialement. Le report du volet «Structure et financement» de la réforme se justifie en grande partie par la demande des acteurs d'avoir un temps d'adaptation suffisant pour les réorganisations d'ampleur qu'impliquera la concrétisation de l'avis n° 3 du Groupe central. De plus, la crise a souligné l'importance du domaine de la santé à l'école. Ce contexte appelle une réflexion sur l'articulation entre la promotion de la santé à l'école (PSE) et les centres PMS, qui doit être un aspect primordial de cette importante réforme. Une telle réflexion est prévue dans le cadre du contrat de gestion de l'Office de la naissance et de l'enfance (ONE). Le report de la réforme, totalement ou en partie, n'enlève rien à ma volonté de la faire précéder d'un chantier participatif avec le secteur des centres PMS. Ce chantier est en cours de préparation. 

J'en viens à la deuxième évolution dans l'échéancier des réformes. Les acteurs se sont accordés sur la nécessité de définir au plus vite une vision de la réorganisation des dernières années de l'enseignement secondaire dans la filière qualifiante et dans la filière de transition. Je soutiens leur aspiration, mais ni eux ni mes services n'ont encore de réponse précise à toutes vos questions. Ils sont occupés à revoir leur feuille de route pour s'assurer de pouvoir proposer des orientations et permettre que celles-ci soient définies avant la fin de la législature. 

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 56 du 11 février 2021 portant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit.

Saluant la décision du gouvernement d'avoir neutralisé les conséquences de la pandémie sur les dotations accordées aux établissements d'enseignement artistique impliquant que les dotations pour l'année scolaire 2020-2021 ont été reconduites en 2021-2022, sans tenir compte du nombre d'élèves inscrits régulièrement au 31 janvier 2021 et se répercutant également les années suivantes 2022-2023 et 2023-2024, Mme Cortisse relève que, selon les chiffres non définitifs disponibles en février dernier, il apparaissait une diminution moyenne de 5% et certaines académies auraient enregistré une baisse de plus de 10% d'inscrits tandis que d'autres auraient vu augmenter leur population. Elle souhaite obtenir une actualisation des chiffres détaillant les moyennes des hausses et baisses de fréquentation. Plus particulièrement, en cas de hausse de population de plus de 10 %, la députée souhaite savoir si le comptage du 31 janvier 2021 ne pourrait pas être pris en considération pour ces académies.

La ministre expose que l'administration doit communiquer les chiffres lors du Conseil général du 19 octobre. Elle précise qu'il s'agit d'une enveloppe fermée et que, si des établissements ne perdent pas de période, aucun autre ne peut dès lors en gagner.

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 60 du 11 février 2021 dérogeant à certaines dispositions relatives aux stages dans la section de qualification de l'enseignement secondaire et aux formations de l'enseignement secondaire en alternance dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19.

Mme Cortisse rappelle que la fermeture et les restrictions sanitaires dans de nombreux secteurs ont évidemment eu un impact sur l'organisation des stages pour les élèves de l'enseignement qualifiant et en alternance lors de l'année scolaire précédente. Dans ce cadre, l'arrêté de pouvoirs spéciaux permettait au jury de qualification, à la fin de l'année, d'octroyer le Certificat de qualification à un élève qui n'a pas effectué tout ou partie des stages obligatoires. Les conseils de classe étaient également invités à faire preuve de clémence à cet égard. La députée souhaite obtenir le bilan de la mesure et connaître quel a été l'impact sur l'octroi ou non des Certificats de qualification de l'absence de suivi de tout ou partie de stages et les solutions mises en place pour les élèves n'ayant pas obtenu le certificat faute de stage.

La ministre répond que les élèves qui n'avaient pas acquis leurs compétences sont actuellement inscrits en C3D. Elle aura une vision objective de la situation fin novembre. Néanmoins, elle souligne que le retour des FPO et de WBE ne montre pas un impact important.