Intervention sur le projet de décret modifiant et adaptant certaines dispositions en matière d'enseignement

Projet de décret modifiant et adaptant certaines dispositions en matière d'enseignement obligatoire et non obligatoire (doc. 340 (2021-2022))

Interventions de Mme Stéphanie Cortisse, Députée.- Pour le groupe MR, Mme Cortisse revient tout d'abord au chapitre 3 « Dispositions relatives à l'enseignement qualifiant » et entend que la ministre justifie son choix d'avancer de manière isolée par rapport au chantier n°5 du Pacte « Faire du qualifiant une filière d'excellence ».

Elle relève qu'en janvier dernier, la ministre lui précisait que les travaux de ce chantier se concentraient actuellement principalement sur sa deuxième dimension, à savoir le renforcement du pilotage de l'enseignement qualifiant. Un modèle final issu des travaux de concertation incluant les aspects de gouvernance, de programmation et de rationalisation de l'offre d'options devait être présenté au Comité de concertation du Pacte fin janvier. Elle souhaite dès lors connaitre le suivi apporté à ce dossier.

Au chapitre 12 portant « Dispositions modifiant le décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'inspection », et plus particulièrement à l'article 105 du projet faisant état de la nouvelle fonction d'inspecteur des cours de philosophie et de citoyenneté, Mme Cortisse souhaite savoir combien d'inspecteurs seront recrutés et à quel moment. En termes de contenu de mission, elle aussi entend savoir s'ils seront chargés également de contrôler la dispense de l'EPC de manière transversale dans l'enseignement libre et s'ils seront chargés d'une mission similaire à celle réalisée en 2017-2018.

Réponses de Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education.- Revenant à la question de Mme Cortisse relative à l'enseignement qualifiant, la ministre confirme la modification du décret IPIEQ dès lors que, dans l'attente de la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance du qualifiant, il était impératif d'harmoniser les calendriers des plans de redéploiement aux productions des thématiques communes, produites par les instances régionales tous les trois ans. Une mise à jour des thématiques pouvait être envisagée annuellement en fonction des bassins. Les budgets étant alloués annuellement par la Fédération Wallonie-Bruxelles, il était préférable de lister les options et de ne plus envisager des projections sur quatre ans. Cela permet également d'avoir une marge de manœuvre suffisante, tant au regard de la variabilité du budget que de la mise à jour des thématiques communes. En ce qui concerne la réforme proprement dite, plusieurs rencontres ont eu lieu avec les différents acteurs de l'enseignement ces dernières semaines et vont être soumises au Comité de concertation du Pacte, avant d'être portées au gouvernement. Ces propositions porteront sur la gouvernance, en ce compris les mesures de rationalisation et de programmation des options.

Dans le chapitre 12, la ministre annonce que le recrutement des inspecteurs à titre définitif est en cours. L'épreuve d'admission à la formation initiale est terminée et les résultats ont été notifiés aux candidats (minimum 60 %- 76 candidats). Cette formation, à laquelle s'ajouteront les 37 inspecteurs faisant fonction, débutera mi-février et devrait se terminer en juillet. La ministre ajoute qu'afin de faire face à l'absence de ressources dans certains domaines d'expertises, des inspecteurs à titre provisoire ont été recrutés en septembre 2021 pour une durée d'un an, dans l'attente des inspecteurs stagiaires. Elle ajoute qu'une analyse des candidats admis à chacune des fonctions est en cours pour vérifier si tous les postes pourront effectivement être pourvus.

Faute de conditions définies pour l'accès à la formation dans le décret, il n'a pas été possible de recruter, dans le cadre de la procédure actuelle, des inspecteurs d'EPC. L'éventualité d'un prochain recrutement, rendu possible par le présent décret, devra être mise à l'étude. Le décret du 10 janvier 2019 ne prévoyait pas, dans ses annexes, cette fonction quel que soit le niveau d'enseignement. C'est pourquoi il est proposé, par le texte soumis, de créer ces fonctions. À ce jour, aucun membre du personnel n'aurait pu postuler dès lors que l'ancienneté requise est de six ans et qu'aucun n'avait atteint cette durée au moment de l'appel.

Le cadre comportant treize membres est actuellement incomplet. Les arrêtés permettant le recrutement d'un inspecteur général de l'enseignement du continuum pédagogique sont actuellement sur la table du gouvernement. Par ailleurs, les démarches préparatoires au recrutement d'inspecteurs coordinateurs, prévues en octobre 2022, ont été entamées.