Intervention sur le projet de décret relatif à la gouvernance de l'offre d'options dans le qualifiant

Intervention de Mme Stéphanie Cortisse (MR) sur le projet de décret relatif à la gouvernance de l'offre d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance (doc. 546 (2022-2023))

Pour rappel, l'avis n°3 du Pacte pour un enseignement d'excellence planifie le renforcement du pilotage de l'enseignement qualifiant, dans le sens d'une meilleure articulation au tissu socio-économique, en analysant de manière continue les besoins changeants en termes de formation et en identifiant en particulier les métiers nouveaux et ceux qui mènent à des opportunités d'emploi. Le Pacte prévoit également de transformer cette information en action, de manière à adapter l'offre effective de formation.

La Déclaration de politique communautaire (DPC) prévoit également qu'en ce qui concerne l'enseignement qualifiant, le gouvernement défend une formation de base solide, qui permette à chaque jeune de s'insérer sur le marché de l'emploi: l'enseignement qualifiant ne doit plus être perçu comme une filière de relégation, mais comme une filière de qualité menant vers l'émancipation et l'emploi. Le gouvernement s'engage à mettre en œuvre la réforme de l'enseignement qualifiant prévue dans le Pacte pour un enseignement d'excellence en concertation avec les acteurs et, dans ce cadre, à revoir l'offre d'options au sein de chaque bassin scolaire, en mettant en avant celles qui sont le plus porteuses d'emploi.

Il est effectivement nécessaire d'améliorer l'adéquation entre l'offre d'enseignement et les compétences demandées sur le marché du travail, mais également de réviser le processus décisionnel et d'introduire un processus de fermeture d'options pour optimiser l'offre en fonction de la situation géographique et de la fréquentation.

Ce nouveau dispositif s'organise en deux volets.

Le premier concerne la révision des processus décisionnels relatifs à l'ouverture d'options. Ainsi sont prévues la prise en considération des analyses des instances bassin enseignement qualifiant formation-emploi (IBEFE) et la réforme de la composition des chambres «enseignement» et de leurs missions dans les procédures d'offre d'options, associées également à l'offre d'outils d'aide à la décision pour les écoles et les pouvoirs organisateurs, et à la procédure d'appel d'offres, ce qui doit permettre une meilleure compréhension du paysage propre à chaque bassin, tant en termes d'offre que de besoins socio-économiques.

Le second volet concerne la fermeture contrainte d'options, c'est-à-dire la fermeture automatique des options qui touchent un nombre trop faible d'élèves selon une norme plus exigeante, qui tiendra tout de même compte de la densité de population; il y a donc une distinction entre les zones rurales, semi-rurales et urbaines. En outre, les métiers qui correspondent à la fois aux thématiques communes et aux fonctions critiques quantitatives en tension structurelle, seront immunisés.

Mon groupe soutiendra bien entendu ce texte essentiel, qui participera à la revalorisation de l'enseignement qualifiant avec une formation qui débouche sur un emploi, aura un impact sur les réalités du marché de l'emploi et des métiers en pénurie, influera sur la taille des classes, permettra une utilisation plus efficiente des deniers publics et, enfin, valorisera et renforcera la formation et la pédagogie de l'alternance grâce aux normes de création plus favorables, au dédoublement des options de base groupées (OBG) de plein exercice et à une exclusion du titre 4 du présent projet de décret par rapport aux fermetures.

Nous serons toutefois attentifs à l'incidence de cette réforme sur l'emploi des enseignants concernés, pour les rassurer au plus vite et éviter au maximum les mises en disponibilité. Il est donc urgent d'instaurer la cellule de reconversion annoncée, qui se chargera aussi des conséquences, en termes d'impact social, de l'allongement du tronc commun.

Enfin, rappelons que le chantier n°5 du Pacte concerne la réforme du qualifiant et comporte trois dimensions: le renforcement du pilotage de l'enseignement qualifiant, qui est l'objet du projet de décret débattu aujourd'hui, la consolidation des synergies enseignement-formation-emploi dont l'alternance, ainsi que la réorganisation des parcours de l'enseignement qualifiant.

Pour cette troisième dimension, nous avons déjà voté un autre projet de décret relatif au parcours d'enseignement qualifiant (PEQ). Toutefois, comme vous l'avez dit, Madame la Ministre, le PEQ ne préjuge en rien de ce que va devenir l'enseignement qualifiant après l'instauration du nouveau tronc commun, avec une volonté dans le Pacte de réformer les trois années du qualifiant en une seule filière de qualification, à côté de la filière de transition. Il est donc également important, en parallèle de ce présent projet de décret, d'avancer sur cette réforme sans plus tarder. Nous ne manquerons pas de vous interroger à nouveau, Madame la Ministre, sur l'avancement du groupe de travail qui sera prochainement installé, dont le rapport final est attendu pour la mi-mars 2024.

Enfin, en ce qui concerne la deuxième dimension, l'alternance de manière générale, tant pour la formation que pour l'enseignement, je tiens à rappeler que, sous l'égide de notre Ministre-Président, M. Jeholet, le gouvernement a lancé le chantier de la réforme de l'alternance avec les Régions wallonne et bruxelloise. Les trois gouvernements ont adopté une note méthodologique conjointe en mai 2022. Un état des lieux transversal, commandité à l'ASBL Agir pour l'enseignement, a déjà été réalisé. Un plan commun d'actions prioritaires a été élaboré et un comité de pilotage instauré. Chaque ministre compétent est censé opérationnaliser à court terme certaines de ces mesures. Le travail lancé durant cette législature est en cours et se poursuivra durant la prochaine législature. Nous trouverions intéressant que le rapport rendu par l'ASBL Agir pour l'enseignement nous soit présenté en Commission; je lance aujourd'hui cette suggestion.

Nous voterons en faveur de ce projet de décret.