Intervention sur le projet de décret relatif au Parcours d'Education Culturelle et Artistique

Intervention de Stéphanie Cortisse, Députée MR, sur le projet de Décret des Ministres de la Culture Bénédicte Linard et de l'Education Caroline Désir relatif au parcours d'intégration culturelle et artistique

La Déclaration de politique communautaire (DPC) prévoit d'offrir une éducation culturelle et artistique à chaque élève durant son parcours scolaire en garantissant le développement du parcours d'éducation culturelle et artistique (PECA) tel qu'inscrit dans le tronc commun et en renforçant les collaborations entre le monde de la culture et l'école.

Le PECA comporte trois composantes: les rencontres, les connaissances et la pratique. Celles-ci visent à développer les capacités sensorielles et cognitives des élèves. Il s'agit aussi de stimuler les moyens d'expression et de création de l'élève par le sens de l'observation, l'imagination, la créativité, la mémoire, la curiosité ou encore l'exploration. Il est également prévu d'encourager le développement d'attitudes spécifiques et transversales par le plaisir de pratiquer, l'appétit culturel, l'initiative, l'ouverture, la responsabilisation ou encore l'esprit critique.

Il est essentiel de garantir une éducation culturelle et artistique pour tous les élèves, tout en veillant à ne pas déforcer les apprentissages de base.

Certains affirment que le PECA n'apporte rien de nouveau. Or, ces aspects de l'éducation dépendaient précédemment de la liberté pédagogique et du bon vouloir des écoles et des pouvoirs organisateurs.

À présent, des mesures structurelles garantissent l'intégration de l'art et de la culture dans le cursus scolaire de toutes les écoles et de tous les élèves, que ce soit à travers les nouveaux référentiels et la création d'un cours spécifique d'éducation culturelle et artistique (ECA), comme nous en avons décidé cet été, ou par le biais du PECA, qui est un dispositif transversal visant l'ensemble des savoirs et compétences qui composent le cursus scolaire.

L'éducation culturelle et artistique est donc à la fois transversale et disciplinaire. Sa mise en œuvre induit la concertation et la collaboration entre les membres des équipes éducatives eux-mêmes, mais aussi entre ceux-ci et les acteurs culturels partenaires.

Mon groupe sera attentif à la bonne couverture de cette matière dispensée de manière transversale et à la formation des enseignants.

Le moins que l'on puisse dire c'est que le PECA implique une multitude d'acteurs et de nouveaux organes: les services du gouvernement; le service de pilotage du PECA; le Conseil de l'éducation culturelle et artistique (CECA); les directeurs de zone (DZ) et délégués au contrat d'objectifs (DCO); dix référents scolaires, qui sont des groupements d'opérateurs culturels par zone d'enseignement; quarante référents culturels, qui sont des conseillers pour le soutien et l'accompagnement de chaque fédération de pouvoirs organisateurs; les plateformes territoriales de concertation; les délégués PECA facultatifs au sein des écoles. L'intervention de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR) est également prévue, mais pas encore implémentée.

Je ne reviendrai pas en détail sur le rôle de chacun de ces organes chargés de faire communiquer les mondes de l'enseignement et de la culture.

Madame la Ministre Désir, j'ai déjà exprimé les préoccupations de mon groupe au sein de la commission de l'Éducation, lesquelles concernent l'actualisation des plans de pilotage et des contrats d'objectifs, ainsi que la nécessité de ne pas alourdir la charge administrative des directions et des enseignants.

Par ailleurs, nous estimons qu'il est nécessaire d'accorder une attention particulière à la diversité des intervenants culturels et de s'assurer que le déploiement du PECA permette une réelle pluralité culturelle de l'offre pour garantir l'absence de dérives et de prosélytisme dans le cadre du PECA. L'élaboration d'une charte destinée aux opérateurs culturels partenaires nous paraît donc opportune pour garantir le respect du Pacte scolaire; nous ne manquerons pas d'y revenir. En effet, toutes les responsabilités ne doivent pas reposer sur les équipes pédagogiques. Les acteurs culturels doivent aussi s'engager à respecter ces dispositions essentielles pour les élèves. Il s'agit d'éviter de reproduire les problèmes des manuels scolaires, pour lesquels les dispositions du Pacte scolaire, toujours reprises dans le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire actuel, entraînent des obligations et responsabilités pour les directions et les pouvoirs organisateurs, mais pas pour les autres acteurs, comme les éditeurs de manuels, qui ne sont pas sanctionnés s'ils commettent une erreur. Il en est de même ici pour les acteurs culturels, ce qui appelle cette idée d'une charte.

Nous serons aussi attentifs à l'intégration effective de l'ESAHR dans le PECA, ainsi qu'à la stabilité de l'ESAHR dans ce dispositif.

Par ailleurs, la première évaluation de la mise en œuvre du PECA est prévue dans quatre ans. Elle sera essentielle pour déterminer l'efficacité de tous ces nouveaux organes. Avant cela, nous nous pencherons sur l'élaboration du plan d'action quinquennal du gouvernement, qui est prévue pour la prochaine rentrée scolaire. Dans ce cadre, nous serons attentifs à la définition des publics et actions prioritaires.

Beaucoup de réformes votées durant la précédente session parlementaire inquiètent le milieu scolaire au regard de la charge de travail qu'elles représentent en termes de formation, de travail collaboratif et de préparation. Néanmoins, il faut rappeler que le Pacte pour un enseignement d'excellence forme un tout et que le PECA s'inscrit parallèlement au nouveau tronc commun et aux nouveaux référentiels, dont ceux de l'éducation culturelle et artistique. Ces derniers sont en vigueur dans l'enseignement maternel depuis la rentrée de 2020, ainsi qu'en première et deuxième années primaires depuis la rentrée de 2022.

En outre, puisque le Pacte forme un tout, il est essentiel d'avancer enfin dans les réformes de la gouvernance de l'enseignement qualifiant, la rationalisation du nombre d'options et l'évaluation des enseignants.

Pour conclure, il est indispensable de garantir une éducation culturelle et artistique pour tous les élèves. Nous nous réjouissons donc de l'avancée que représente l'arrivée du PECA et soutiendrons le texte ici proposé.