Intervention sur le projet de décret visant à lutter contre la pénurie d'enseignants

17/11/2022

Intervention de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), en Commission de l'Éducation, sur le projet de décret de la Ministre Caroline Désir, instituant un dispositif expérimental créant un pool local de remplacement pour l'année scolaire 2022-2023 et contenant des mesures diverses en vue de lutter contre la pénurie d'enseignants.

Mme Stéphanie Cortisse, Députée.- Au nom du groupe MR, Mme Cortisse rappelle tout d'abord que la lutte contre la pénurie des enseignants que nous connaissons depuis de nombreuses années fait partie des objectifs prioritaires que le gouvernement s'est fixés dans sa DPC.

Outre l'attrait des jeunes, le maintien dans l'emploi revêt un caractère essentiel : un enseignant sur trois (qu'il soit débutant ou de seconde carrière) quitte le métier dans les cinq ans après son engagement, souvent à cause des multiples intérims qu'il doit effectuer. Il est essentiel de lutter contre ce phénomène, notamment pour les trois raisons suivantes.

Tout d'abord, parce que certaines matières ne sont tout simplement pas enseignées aux élèves dans les écoles qui n'arrivent pas à trouver de remplaçants.

Ensuite, parce que les périodes FLA, les ex-périodes Covid, ou potentiellement les nouvelles périodes d'accompagnement personnalisé, ne sont pas toujours utilisées par les écoles aux fins desquelles elles ont été créées au bénéfice des élèves, mais parfois pour pallier l'absence d'enseignants qui n'ont pas pu être remplacés à cause de la pénurie.

Enfin, parce que la pénurie pourrait être aggravée par l'arrivée, heureuse, du premier cours de langue moderne en troisième et quatrième années de l'enseignement primaire, dès la rentrée scolaire de 2023. À cet effet, 373 enseignants supplémentaires devront être recrutés. Cette pénurie pourrait aussi être aggravée par les périodes d'accompagnement personnalisé, qui nécessitent l'engagement progressif d'encore plus de membres du personnel dans les écoles, soit 425 équivalents temps plein (ETP) depuis cette rentrée 2022 et 1.657 ETP en vitesse de croisière en 2025-2026.

Cependant, force est de constater que le phénomène de pénurie revêt plus généralement un caractère ponctuel plutôt que systémique. La pénurie se marque de manière plus importante dans certaines fonctions spécifiques, certaines zones, ou certaines périodes, notamment dans le cadre des remplacements.

En outre, afin d'aborder ce phénomène, la députée déclare qu'il est nécessaire également de relativiser les données actuelles au regard des dernières projections et derniers chiffres publiés en juin dernier par le Bureau Fédéral du Plan. La courbe démographique s'est d'ores et déjà inversée en maternelle et, à l'horizon 2027, une diminution de 40.000 élèves est attendue en FWB, tous niveaux confondus.

Ensuite, elle considère qu'un premier pas avait été posé dans la bonne direction par l'adoption du décret du 17 juillet 2020 portant des mesures en vue de lutter contre la pénurie, lequel avait pour but de lever toute une série de blocages d'ordre statutaire et administratif. Elle a retenu qu'en juin dernier, la ministre annonçait que les dispositions de ce texte allaient faire l'objet d'une première évaluation dont les indicateurs précis ont été fixés par les services de l'administration et qu'une présentation serait faite cet automne. Par conséquent, elle sollicite des éclaircissements quant à l'évaluation des effets de ce décret adopté il y a deux ans et quant aux perspectives envisagées.

Revenant plus particulièrement au texte examiné, la députée observe que sa première mesure consiste en la création, à titre expérimental, d'un pool local de remplacement des instituteurs absents dans les zones géographiques de Bruxelles et du Hainaut-Sud pour l'enseignement fondamental, et ce, du 1er décembre 2022 à la fin de cette année scolaire. La députée relève néanmoins quelques points d'interrogation. Ainsi, elle se demande pourquoi il n'est pas fait appel aux membres du personnel en perte partielle de charge ou en disponibilité par défaut d'emploi pour intégrer ce pool. Cela représente un grand nombre d'ETP et un coût salarial important. Elle souhaite également savoir si la ministre entend se saisir de cette problématique tout en levant les éventuels problèmes de statuts. Ensuite, la députée se demande ce que devront faire les enseignants en dehors des temps de remplacement. Si des tâches pédagogiques diverses comme du co-enseignement ou de la remédiation sont évoquées, la députée se demande si des tâches administratives pourraient être envisagées en dernier recours. Elle déclare que son groupe sera évidemment très attentif à l'évaluation prévue de ce nouveau dispositif et singulièrement à son efficience.

Ensuite, en ce qui concerne les enseignants de langues modernes, le présent projet de décret comporte deux nouvelles mesures : la valorisation pécuniaire d'une ancienneté de (maximum) cinq ans pour les maîtres de seconde carrière en langue moderne dans le fondamental et la reconnaissance de certificats émanant d'organismes nationaux et internationaux comme composants disciplinaires. S'il s'agit de mesures prévues pour la prochaine rentrée scolaire en vue de l'arrivée du premier cours de langue moderne dès la P3 au lieu de la P5, la députée entend que la ministre expose les autres mesures envisagées pour recruter des professeurs de néerlandais et d'allemand d'ici 2027, quand ces langues nationales devraient être généralisées en tant que premières langues modernes.

Parallèlement au projet de décret, elle pointe qu'un groupe de travail « Possibilités de parcours de réorientation professionnellepour les enseignants de seconde carrière » était à l'œuvre et devait présenter un rapport au gouvernement. Ce travail lui paraît en effet essentiel puisque les mesures prévues pour les enseignants de seconde carrière par le présent projet de décret ne concernent que les cours de langue moderne et pas les autres matières pour lesquelles une pénurie d'enseignants est également manifeste. La députée souhaite qu'une présentation des conclusions de ce rapport lui soit faite, en précisant notamment quelles sont les pistes formulées pour encourager les parcours de reconversion professionnelle, si une possibilité est offerte aux enseignants de seconde carrière pour continuer à travailler en partie dans le secteur privé à côté de leur charge enseignante et enfin, où en sont ses discussions avec les services des gouvernements régionaux chargés de l'emploi en vue de l'établissement de partenariats avec le FOREM et Actiris, tel que prévu dans le cadre du protocole d'accord sectoriel récemment adopté.

Le groupe MR tient à saluer deux mesures portées par le présent projet de décret : le développement d'une ancienneté interréseaux ayant pour but de faciliter la mobilité entre des écoles de pouvoirs organisateurs et de réseaux différents et d'amener à une stabilisation plus rapide de l'enseignant, ainsi que la valorisation de l'ancienneté de service en promotion sociale pour une nomination dans le plein exercice et inversement dans le but d'une stabilisation plus rapide des membres du personnel ayant presté dans les deux types d'enseignement.

La députée revient ensuite sur la facilitation d'accès au jury CAP pour les membres du personnel en fonction dans l'enseignement. Cela permet d'acquérir la composante pédagogique nécessaire afin d'avoir droit à certains titres. À cet égard, elle relève que la ministre a déclaré, en commission du 13 septembre dernier, qu'il ne lui semblait pas approprié d'assouplir l'accès à la profession d'enseignant, mais bien de favoriser la diversification des voies de certification pédagogique et l'adaptation des cursus, notamment pour permettre à des enseignants de seconde carrière disposant du bagage nécessaire d'accéder à la profession. Selon le groupe MR, le CAP constitue un titre pédagogique en soi qu'il convient de valoriser et non pas de dénigrer. Il n'y a pas d'enseignant de seconde zone. Les enseignants de seconde carrière n'ont pas d'expérience pédagogique, comme les enseignants débutants, mais au contraire de ces derniers, ils ont déjà une expérience professionnelle intéressante à valoriser. Cette nouvelle mesure étant décriée par certains syndicats, ce qui est relayé sur les réseaux sociaux via des publications cyniques et caricaturales, la députée se demande comment la ministre compte y remédier et communiquer à cet égard.

En ce qui concerne la possibilité offerte à tous membres du personnel de l'enseignement de travailler au-delà de l'âge de la pension légale tout en préservant leurs droits, la commissaire rappelle que, lors de la réunion de notre commission du 13 juillet 2021, elle faisait part de cette proposition du groupe MR. Elle remercie la ministre d'avoir fait droit à la demande de son groupe. Si cette mesure existait déjà pour les fonctions en pénurie et en pénurie sévère, le présent projet de décret permet à présent d'élargir cette disposition à tous les membres du personnel ayant atteint l'âge légal de la pension, même si la fonction exercée n'est pas listée en pénurie. Comme c'est le cas des fonctions en pénurie, cette disposition est limitée à une année, renouvelable une fois et est activée uniquement à la demande du membre du personnel, moyennant l'accord du PO. Cette mesure n'est pas anodine pour de nombreux enseignants compétents qui souhaitent encore apporter leur expérience et leur énergie au système éducatif après l'âge de la pension légale.

Par ailleurs, relevant que la ministre a déjà fourni des pourcentages d'enseignants disposant d'un titre requis, d'un titre suffisant ou d'un titre de pénurie sur une année scolaire, elle s'étonne toujours qu'il ne soit pas possible de disposer de chiffres relatifs à la pénurie en tant que telle, c'est-à-dire du nombre d'enseignants manquants et de ceux qui ne sont pas remplacés en cours d'année. En tant que pouvoir régulateur, il est primordial d'avoir une vue précise de cette problématique, car c'est à partir de constats clairs que nous pourrons la résoudre. En commission du 13 septembre dernier, elle rappelle que la ministre annonçait que si les données chiffrées relatives à la pénurie des enseignants et à son évolution au cours de l'année scolaire sont accessibles au niveau de chaque PO, elles ne font pas l'objet d'un suivi centralisé au niveau des services de l'administration. Dès lors, elle s'interroge quant à la mise sur pied effective d'un tel monitoring et, à défaut, quels en sont les freins à l'heure actuelle.

En outre, elle estime nécessaire d'objectiver le nombre d'enseignants en titre qui, dans les faits, ne sont pas en classe, ce qui contribue à accentuer le phénomène de pénurie. Il s'agit, notamment, des maladies de longue durée, des détachements, des chargés de mission, des disponibilités précédant la pension de retraite (DPPR) ou encore des disponibilités par défaut d'emploi et en perte partielle de charge. Elle se demande combien de membres du personnel sont concernés et si leurs profils sont ou non liés aux pénuries constatées. À cet égard, elle pointe que le gouvernement avait chargé la ministre de présenter, au moment de la troisième lecture du présent texte décrétal, les modalités d'opérationnalisation de réintégration d'une fonction dans l'enseignement pour les membres du personnel en DPPRqui le souhaitent, sous réserve de la poursuite des contacts établis avec les services du gouvernement fédéral chargés des pensions, ainsi que l'élaboration, via un arrêté, de la liste des tâches pouvant être confiées aux membres du personnel nommés à titre définitif, mis en disponibilité partielle ou totale par défaut d'emploi dans le cadre de leur mise à disposition à leur PO d'origine. La députée souhaite faire le point, en termes d'avancées et de calendrier, en lien avec ces deux demandes.

De manière générale, son groupe considère que la lutte contre la pénurie doit également passer par une revalorisation de l'image du métier d'enseignant, image à nouveau écornée par les récents mouvements sociaux. Dans la DPC, le gouvernement s'engage à cet égard à « revaloriser l'image du métier d'enseignant et établir, avec tous les acteurs concernés, un vrai plan structurel de revalorisation des métiers de l'enseignement ». Elle souligne ainsi la volonté de la ministre de lancer, en fin d'année scolaire, une campagne d'information et de promotion du métier d'enseignant, tant via les réseaux sociaux que par le biais d'un site internet.

Enfin, la députée souhaite connaitre les impacts (et les mesures de compensations éventuelles) budgétaires de chacune des différentes nouvelles mesures envisagées dans le présent projet de décret.

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation.- Répondant aux interrogations en lien avec l'évaluation du décret du 17 juillet 2020 portant diverses mesures en vue de lutter contre la pénurie, la ministre précise que ce décret doit faire l'objet d'une évaluation qui aura lieu tous les 2 ans. En effet, son article 125 stipule que : « Les mesures mises en œuvre pour lutter contre la pénurie des enseignants visées par le présent décret font l'objet d'une évaluation bisannuelle par les Services du Gouvernement. Cette évaluation fera l'objet d'un rapport au Parlement communiqué par le Ministre ayant l'Éducation et par le Ministre ayant l'Enseignement de promotion sociale dans ses attributions».

Le premier rapport est en cours de rédaction et devrait lui parvenir prochainement. Si elle ne peut, à ce stade, encore rien déclarer quant à sa teneur, il apparaît d'ores et déjà que le premier délai de deux ans ne lui aura pas permis de dégager des tendances significatives pour toutes les mesures évaluées. De plus, il conviendra de prendre en considération les impacts de la crise sanitaire sur l'analyse de certains indicateurs.

À Mme Cortisse qui s'interroge quant à la raison pour laquelle il a été décidé de ne pas faire appel aux membres du personnel en perte partielle de charge ou mis en disponibilité dans le cadre du pool de remplacement, la ministre précise que : 1° les emplois créés dans le cadre du dispositif du pool de remplacement sont attribués après application des règles de dévolution d'emploi au sein de chaque PO. Ces membres du personnel devront donc bien être sollicités par le PO concerné si celui-ci dispose d'un emploi dans le cadre du pool. 2° Les remplacements effectués dans le cadre de l'offre de service du pool sont mis en œuvre dans l'hypothèse où le PO ne trouve pas de remplaçant via les procédures statutaires « classiques », en ce compris sur base de la consultation des organes de réaffectation. Il n'est donc pas question que le service du pool se substitue à la remise à l'emploi des membres du personnel en perte de charge.

À ce titre, elle rappelle que, depuis l'adoption du décret du 17 juillet 2020, la disponibilité de ces enseignants est signalée à l'ensemble des PO via l'application métier PRIMOWEB mise à leur disposition.

Aux députées Cortisse et Schyns qui souhaitaient savoir quelles sont les tâches qui peuvent être confiées à un enseignant qui n'est pas affecté à un remplacement, la ministre répond qu'il lui sera demandé d'effectuer des pratiques de différenciation, au sein du pouvoir organisateur ou du pouvoir organisateur « porteur » en cas de mutualisation, car c'est auprès de ce PO que le membre du personnel est affecté, même si la priorité doit toujours être donnée aux remplacements. L'objectif étant ici de faire bénéficier le PO porteur des services accomplis dans ce cadre au vu notamment de la responsabilité et de la charge de travail engendrées par la coordination du partenariat et l'établissement de la relation de travail avec le membre du personnel.

Il s'agira donc des pratiques de différenciation au sens de l'article 2.1.1-1.10° du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, à savoir : « les démarches qui consistent à varier les moyens, les dispositifs et les méthodes, pour amener les élèves à atteindre au minimum les attendus annuels visés dans les référentiels, en tenant compte de l'hétérogénéité des classes ainsi que de la diversité des modes et des besoins d'apprentissage des élèves ». Celles-ci pourront consister notamment en de la remédiation, du co-enseignement ou de l'accompagnement individualisé. Dans tous les cas, il devra s'agir de tâches effectuées auprès des élèves. Il ne sera dès lors pas question de tâches administratives.

Revenant aux questions de Mme Cortisse et de Mme Schyns en lien avec les nouvelles mesures de recrutement des professeurs de langues, notamment suite aux dernières décisions du gouvernement sur le néerlandais ou l'allemand obligatoire en Wallonie, la ministre précise qu'une des mesures principales envisagées est de revoir les jurys linguistiques. Elle a ainsi présenté, en juin dernier, un avant-projet de décret relatif à l'organisation des jurys en charge des examens linguistiques et portant diverses mesures sur la capacité linguistique. Ce texte a pour buts de simplifier et d'harmoniser les dispositifs, se conformer aux recommandations européennes en utilisant le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), mais aussi de reconnaître les certificats du Selor et les diplômes, certificats ou attestations de réussite délivrés par un organe reconnu, organisé ou subventionné par les Communautés de Belgique (Communauté flamande, germanophone ou française) ainsi que ceux émanant des organismes étrangers attestant de la connaissance linguistique au niveau requis et disposant d'une renommée internationalement reconnue (comme Taalunie). Ce texte sera prochainement soumis en 2e lecture au gouvernement.

D'autre part, dans le cadre de la campagne de valorisation et de promotion des métiers de l'enseignement, même si le travail est en cours, elle confirme qu'un point d'attention dans cette campagne sera de mettre l'accent sur les opportunités d'emplois générées par l'implémentation des cours de langues modernes en 3e et 4e primaire à partir de la rentrée d'août 2023 et plus largement sur la pénurie des professeurs de langue.

Par ailleurs, dans le cadre du chantier 12 du Pacte, de nouvelles mesures complémentaires de lutte contre la pénurie des professeurs de langues modernes sont en en cours d'élaboration, elles viseront notamment à favoriser l'entrée dans le métier de cette catégorie spécifique de membres du personnel.

Pour ce qui concerne les propositions portées par le rapport du GT consacré à la thématique des enseignants de seconde carrière permettant de favoriser la mobilité professionnelle, il paraît important pour cette catégorie de membres du personnel de disposer d'une source d'informations unique et ergonomique à destination des personnes intéressées par le métier d'enseignant ainsi que par les voies d'accès à ce métier. Ainsi, la campagne de promotion et de valorisation des métiers de l'enseignant visera également à répondre à ce besoin.

Par ailleurs, des contacts ont été établis avec les services des gouvernements régionaux en charge de l'emploi en vue d'établir des partenariats avec Actiris et le Forem. La ministre ajoute qu'une première réunion de préparation a eu lieu en interne avec les services de l'AGE. Les travaux conjoints avec les administrations d'Actiris et du Forem débuteront dans les prochaines semaines afin de développer, comme cela est prévu dans le cadre des accords sectoriels, d'une part une politique proactive vers les demandeurs d'emploi ayant marqué leur intérêt pour l'enseignement, et d'autre part, de faire connaitre les services de ces opérateurs auprès des écoles.

En outre, l'administration travaille actuellement à l'amélioration et la réécriture de « Primoweb » dans un langage informatique plus moderne afin d'améliorer l'ergonomie de l'outil et la lisibilité pour les non-initiés et les utilisateurs réguliers.

Dans le contexte de pénurie des enseignants que subit la Fédération Wallonie-Bruxelles, la campagne de communication et de promotion du métier d'enseignant aura deux objectifs précis. D'une part, celui de mettre à disposition toutes les informations nécessaires relatives à l'accès du métier d'enseignant et, d'autre part, d'attirer le plus de personnes possible vers le métier d'enseignant. À cet égard, un point d'attention incontournable sera de mettre l'accent sur les opportunités d'emplois générées par l'implémentation des cours de langues modernes en 3e et 4e primaire à partir de la rentrée d'août 2023 et plus largement sur la pénurie des professeurs de langue.

Cette demande a été exprimée par les syndicats dans le cadre de leur cahier de doléances déposé lors de la mise en œuvre du protocole sectoriel et cela répond également à une revendication des enseignants.

En termes d'accès à la profession, le CAP y sera évidemment mis en évidence puisqu'il constitue une composante pédagogique à part entière. Comme chaque année, des circulaires sont émises par les services de l'administration et le site internet revu par l'équipe du jury CAP est également à disposition des candidats potentiels.

À Mme Cortisse qui souhaite obtenir des chiffres précis en matière de pénurie, la ministre relate que l'administration ne dispose en effet pas du signalement systématique et en temps réel des emplois à pourvoir dans la mesure où les recrutements sont effectués au sein de chaque PO. Il est demandé aux PO de transmettre annuellement une photographie de leurs emplois vacants au 1er octobre, mais par la suite, seuls les nouveaux emplois de 15 semaines au moins doivent être signalés à l'administration. Les données relatives à la paie des enseignants ne permettent par ailleurs pas, par définition, une identification de l'absence d'un recrutement. Les outils dont nous disposons actuellement ne permettent pas de fournir une vision dynamique de la situation de pénurie.

La ministre ajoute encore qu'en ce qui concerne les charges de mission, 1.266,4 congés pour mission (en ETP) et 202 disponibilités pour mission spéciale (en ETP) ont été comptabilisés au 17.11.2022. En ce qui concerne les DPPR, 3.080,54 ETP ont été recensés en octobre 2022. En ce qui concerne les disponibilités pour maladie, elle cite un nombre de 2.169 ETP hors personnel ouvrier WBE (+ 338 ETP par rapport à 2021). Enfin, le nombre des membres du personnel en perte partielle ou totale pour cette année scolaire n'est actuellement pas disponible, les opérations des commissions de gestion des emplois dans l'enseignement subventionné sont encore en cours de traitement. Elle devrait disposer des chiffres en février prochain. Pour ce qui est de WBE, les données étant gérées par les commissions zonales d'affectation, elle ne dispose pas non plus de ces informations à ce jour.

Pour WBE, 606 membres du personnel pour un total de 173,45 ETP étaient en disponibilité par défaut d'emploi.

Le décompte global (interréseaux) des pertes de charge pour l'année 2021-2022 est de 1.417 membres du personnel, mais certains pour une très petite partie de leur charge (1 ou 2 périodes).

Pour ce qui concerne les possibles réintégrations des membres du personnel en DPPR, des pistes sont à l'étude et pour poursuivre cette analyse, le gouvernement l'a chargée de prendre contact avec le SPF Pensions afin de connaitre les plafonds de rémunération en cas de prestations lorsqu'un membre du personnel est en DPPR.

En ce qui concerne les impacts budgétaires des mesures préconisées, la ministre pointe que le coût budgétaire du dispositif du pool de remplacement (prévu du 1er décembre 2022 au 7 juillet 2023) est estimé à 197.936,64 euros en 2022 et à 1.583.493,12 euros en 2023 en prenant en considération le traitement différé des membres du personnel engagés.

Répondant à la remarque de Mme Cortisse portant sur les disponibilités budgétaires, elle précise que les moyens relatifs au pool de remplacement avaient été initialement prévus conformément aux précédentes dispositions qui prévoyaient l'octroi de moyens financiers aux écoles, sur l'AB 01.07.40 de la DO 41 dont l'intitulé est « Subventionnement des organes de représentation et de coordination dans le cadre du dispositif expérimental pool de remplacement ». Au vu des modifications apportées au dispositif et à l'octroi de périodes, il a été proposé d'inscrire, dans le cadre des travaux budgétaires (ajusté 2022, initial 2023), les moyens dans les AB traitements et de supprimer l'AB précédent. Les moyens étant structurels, ceux-ci seront reconduits en 2023. L'AB visé dans le budget de la FWB est l'AB traitements de la DO 51.

En ce qui concerne le développement des anciennetés interréseaux, celle-ci n'a pas d'incidence budgétaire. En effet, l'accès à la nomination n'a pas d'impact sur les barèmes et a fortiori donc sur le niveau de traitement des membres du personnel concernés.

Quant à la valorisation pécuniaire de l'ancienneté, cette mesure s'adresse à tous les membres du personnel dans une « fonction de maître de seconde langue : allemand, de maître de seconde langue : anglais ou de maître de seconde langue : néerlandais » qui entrent en fonction à partir du 1er janvier 2023 et est limitée à une reconnaissance automatique de maximum cinq années de l'ancienneté pécuniaire acquise dans le secteur privé. Le surcoût annuel de cette mesure est estimé à maximum 945.750 euros.

Elle ajoute qu'il n'y a pas de nouveaux moyens dégagés pour renforcer le service jury CAP (pas eu de demande de la DG en ce sens).

Enfin, en ce qui concerne la poursuite des activités au-delà de l'âge légal de la pension, elle relève qu'il est impossible d'en déterminer l'impact, eu égard à l'inconnue quant à l'intérêt auprès des enseignants.

Le décret du 3 mai 2019 portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires prévoit qu'un arrêté ministériel fixant la liste des tâches pouvant être confiées au membre du personnel dans le cadre de sa mise à disposition doit être pris pour l'enseignement subventionné (fondamental et secondaire ordinaire et spécialisé) ainsi que dans l'enseignement de promotion sociale.

Il est ainsi envisagé que les modalités suivantes soient mises en œuvre pour les membres du personnel nommés à titre définitif mis en disponibilité par défaut total d'emploi ou mis en perte partielle de charge restant à disposition de leur pouvoir organisateur.

Après concertation avec la direction, ils se verraient confier une à cinq tâches parmi les tâches figurant en annexe d'un arrêté pour les membres du personnel de l'enseignement subventionné et, pour les membres du personnel de l'enseignement organisé, de la liste établie par WBE.

Des réunions bilatérales informelles avec les syndicats et les fédérations de PO et WBE ont été organisées durant le mois d'octobre afin de leur présenter le texte. À l'issue de ces réunions, le projet de texte a été modifié.

En raison du caractère à portée réglementaire des dispositions à prendre et en vue de les consolider d'un point de vue juridique, le projet d'arrêté sera présenté au gouvernement très prochainement et devra faire l'objet d'un avis de la section de législation du Conseil d'État. Le texte fera ainsi l'objet de concertations réglementaires et son assise juridique sera ancrée dans un texte réglementaire. Elle ajoute que l'avis de l'inspection des finances ne lui est pas encore parvenu.

Mme Stéphanie Cortisse, Députée/- Elle clarifie ses précédents propos et confirme que les quatre mouvements de grève organisés par les syndicats en un an contribuent effectivement à dévaloriser l'image des enseignants auprès du public. En lien avec l'évaluation des enseignants, la députée considère que s'opposer à cette mesure dénature l'image des enseignants. Redorer l'image des enseignants passera justement par cette mesure préconisée par le Pacte pour un enseignement d'excellence et soutenue par son groupe.

Ensuite, ayant déjà reçu de nombreuses sollicitations émanant du secteur privé en qualité de potentiels futurs enseignants de langues modernes (ce qui témoigne de l'intérêt manifeste de la mesure), la députée souhaite obtenir un récapitulatif des informations concrètes qui pourraient d'ores et déjà leur être soumises.