Intervention sur les projets de décrets supprimant l'ITT et portant création des pôles territoriaux

01/06/2021

Projet de décret modifiant le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé afin de supprimer l'intégration temporaire totale et Projet de décret portant création des pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale - Commission de l'Education du 1er juin 2021

Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR).- La députée observe d'emblée que les deux projets de décret supprimant l'intégration temporaire totale et instaurant les pôles territoriaux concrétisent des mesures parmi d'autres préconisées par l'avis n˚3 du Pacte pour un Enseignement d'excellence en vue de « favoriser un changement systémique afin que chaque élève trouve la place qui lui convient et, par conséquent, réduire le nombre d'élèves dans l'enseignement spécialisé au bénéfice de l'enseignement ordinaire ». 

L'objectif, affiché par le Groupe central et rappelé dans l'exposé des motifs de ces projets de décret, est de « revenir, d'ici 2030, au pourcentage d'élèves pris en charge par l'enseignement spécialisé en 2004 ». En effet, la députée constate trop souvent que l'enseignement ordinaire ne parvient pas ou ne veut pas conserver en son sein des élèves qui devraient pourtant y rester moyennant un meilleur accompagnement. C'est ce constat du phénomène de relégation trop courant vers l'enseignement spécialisé qui amène aux présentes réformes en vue d'un enseignement ordinaire plus inclusif. En d'autres termes, l'objectif est donc que l'enseignement spécialisé redevienne un enseignement spécifiquement dédicacé aux besoins les plus pointus et de tendre vers une inclusion maximale des élèves au sein de l'enseignement ordinaire, y compris ceux qui ont des besoins spécifiques. 

Mme Cortisse note que la suppression de l'intégration temporaire totale est la première étape de la mise en place des pôles, ce qui justifie ainsi l'examen conjoint des deux projets de décrets. 

Elle tient à souligner, puisque cela n'est pas toujours compris par les acteurs de terrain, que le but n'est pas de supprimer l'intégration, ni d'en diminuer les moyens, mais de changer de paradigme en transférant ces moyens aux pôles territoriaux et en les répartissant de manière plus équitable et plus objective. La volonté est, en conséquence, de mieux couvrir l'ensemble du territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de mieux rencontrer la diversité des besoins. 

En ce qui concerne la suppression de l'intégration temporaire totale, l'objectif est donc d'abroger l'obligation, pour un élève à besoins spécifiques, d'être inscrit dans l'enseignement spécialisé pour pouvoir bénéficier d'un accompagnement adapté. Comme expliqué par la ministre, une longue phase transitoire a été prévue, sur une période de cinq ans, pour gérer le changement entre le système actuel et le système des pôles. Elle relève qu'une ligne du temps de cette phase serait d'ailleurs intéressante sur ce point. 

L'intervenante observe également que l'intégration permanente totale sera bien maintenue pour ceux dont le parcours scolaire dans l'enseignement spécialisé est une réalité et elle invite la ministre à apporter des précisions sur ces éléments en sachant que l'intégration permanente totale passera par les pôles territoriaux. 

Par ailleurs, elle note que les intégrations temporaires et permanentes partielles seront également maintenues et continueront, par contre, indépendamment des pôles, à être prises en charge par les écoles de l'enseignement spécialisé.

À cet égard, elle regrette néanmoins que si toutes les écoles ordinaires (appelées « écoles coopérantes ») doivent faire partie d'un pôle territorial constitué au sein d'une école « siège » d'enseignement spécialisé, l'inverse ne soit pas vrai dès lors que toutes les écoles d'enseignement spécialisé ne devront pas s'associer à un pôle (mais elles le peuvent en tant qu'« écoles partenaires »). Elle se dit étonnée eu égard à l'importance que donne l'avis n˚3 du Pacte au « décloisonnement des deux systèmes d'enseignement ». Mme Cortisse entend dès lors que la ministre justifie ce choix. En effet, si la liberté d'association a été avancée, cet argument est utilisé lorsqu'il s'agit des écoles spécialisées, mais pas lorsqu'il s'agit des écoles ordinaires qui, elles, n'ont pas le choix que de faire partie d'un pôle. Elle aimerait également savoir comment favoriser la mise sur pied de collaborations et de partenariats entre les écoles de l'enseignement ordinaire et celles de l'enseignement spécialisé dans cette configuration et quel sera le rôle d'un pôle par rapport aux intégrations partielles (temporaires ou permanentes) lorsqu'une école d'enseignement spécialisé a décidé d'en être une école partenaire. 

Ensuite, elle aborde une réflexion concernant le rôle des pôles territoriaux en rappelant que l'avis n˚3 du Pacte préconise d'« examiner la procédure de diagnostic des besoins spécifiques de l'élève de façon à privilégier une évaluation, par une équipe pluridisciplinaire, de l'existence de besoins spécifiques de l'élève, de façon à prendre en compte l'importance d'un protocole et d'outils de référence et de façon à prendre en compte la situation de l'élève dans ses différentes dimensions (sociale, affective, physique, environnement familial et scolaire) au-delà des aspects strictement cliniques ». Même si cela n'est pas prévu en tant que tel dans le décret, la députée demande si le personnel dépendant des pôles territoriaux ne pourrait pas avoir un rôle à jouer en amont de la mise en œuvre des aménagements raisonnables dans les écoles d'enseignement ordinaire, à savoir dans la détection des besoins spécifiques des élèves et dans la pose d'un diagnostic, en collaboration avec les CPMS et autres organismes habilités. 

Par ailleurs, s'il est positif de constater que les pôles vont gérer la problématique des aménagements raisonnables en accompagnant les enseignants de l'ordinaire, elle cherche à savoir comment rassurer les acteurs sur l'accompagnement et le suivi qualitatif des élèves à besoins spécifiques, ce qui est finalement l'objectif premier de la réforme et qui ne semble pas toujours bien compris par les acteurs de terrain qui éprouvent certaines craintes. La députée expose ensuite qu'au-delà de l'aide apportée par le personnel de l'équipe pluridisciplinaire des pôles dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables, les équipes éducatives de l'enseignement ordinaire seront amenées au quotidien à gérer une plus grande hétérogénéité des classes. En prévision de ces évolutions, Mme Cortisse invite la ministre à préciser la nature des outils qui sont - ou seront- mis en place pour que ces enseignants aient les compétences nécessaires à la prise en charge d'élèves à besoins spécifiques et à l'utilisation pédagogique des aménagements raisonnables en classe. Elle voudrait également savoir où en est le niveau de la formation des enseignants de l'ordinaire à cet égard et, si tous les établissements scolaires ont dû inclure de telles thématiques dans leurs plans de formation continue et si les enseignants seront tous formés d'ici la rentrée de 2022. En lien avec le décret relatif à la formation professionnelle continuée, dès lors que la ministre a évoqué la question de la formation du personnel des pôles en réponse à une question de son collègue, M. Janssen, elle sollicite un éclairage quant à la formation continuée du personnel de l'enseignement ordinaire qui sera amené à devoir gérer beaucoup plus d'inclusion qu'auparavant. 

Par ailleurs, et c'est une question importante qui lui revient du terrain, Mme Cortisse demande si un nombre maximum d'enfants à besoins spécifiques nécessitant des aménagements raisonnables pourrait être déterminé par classe ou si une répartition « équitable » pourrait être réalisée entre les classes au sein d'une même école, ceci dans l'intérêt du professeur et des élèves. 

L'intervenante constate encore que la mise en place inédite d'une telle structure dans notre système scolaire nécessite diverses adaptations dans la législation scolaire. Il est a priori prévu que ces adaptations seront apportées dans un projet de décret ultérieur qui devra être adopté avant le 1er septembre 2022. Le Conseil d'État a souligné à cet égard que cette méthode de « législation en modules » ne permet pas d'avoir une vision globale des modifications à intervenir. Elle voudrait en conséquence recevoir de plus amples informations à propos des législations qui doivent encore être modifiées pour tenir compte de la mise en place des pôles territoriaux et du processus d'élaboration de ce projet de décret. 

En poursuivant son intervention, Mme Cortisse rappelle que l'objectif, déjà affiché dans l'avis n˚3 du Pacte, était d'arriver à la création de pôles en interréseaux, sur base volontaire. Pourtant, à l'heure actuelle, il lui revient malheureusement que, dans de nombreuses zones, chaque réseau milite pour créer son propre pôle, les vieux réflexes corporatistes reprenant le dessus. Elle se demande s'il ne s'agit donc pas d'un vœu pieux et aimerait connaitre le retour plus précis de la ministre concernant les négociations de terrain actuelles. 

Dans certaines zones rurales, constatant qu'il est particulièrement difficile d'atteindre le nombre d'élèves minimum requis (12.305 élèves) pour la création d'un pôle en respectant une distance géographique raisonnable entre les écoles, la députée sollicite de la ministre qu'elle puisse indiquer si cette problématique a été portée à sa connaissance et comment y faire face.

En abordant un sujet déjà évoqué à plusieurs reprises au sein de la commission à propos de la crainte de professionnels enseignants ou paramédicaux (logopèdes, kinésithérapeutes. . .) de la perte de leur emploi à la suite de cette réforme, elle se souvient que la ministre avait répondu qu'elle serait « très attentive à l'impact social de cette réforme» et qu'elle prendrait des «mesures pour permettre une transition la plus harmonieuse possible entre ces deux systèmes ». Elle souhaite dès lors que la ministre précise si elle est mesure de rassurer ces acteurs par rapport à l'impact social de la mise en place des pôles territoriaux et de préciser les mesures concrètes qu'elle entend prendre à cet égard. Puisque le projet de décret prévoit notamment qu' « une priorité interne aux établissements siège et partenaires du pôle est établie afin d'assurer une certaine garantie d'emploi aux personnels des établissements concernés, ceux-ci étant directement concernés par l'affectation nouvelle des moyens afférents à la constitution des pôles territoriaux », elle souhaite plus de précisions à ce sujet. 

En ce qui concerne le profil du coordonnateur de pôle, il est prévu que celui-ci doit avoir œuvré au moins trois ans dans le spécialisé. En conséquence, Mme Cortisse s'interroge sur la portée de cette restriction, sur la possibilité d'élargir ces conditions de recrutement et sur l'opportunité d'un profil de « gestionnaire de projets ». 

Il est par ailleurs prévu « qu'un ou plusieurs membres du personnel de l'équipe pluridisciplinaire du pôle territorial puisse(nt) se voir confier une mission de soutien au coordonnateur et de suivi des dossiers et référent protocoles. Il est dans ce cadre déchargé de sa tâche d'intervention au sein des écoles coopérantes ». Sur cet aspect la députée invite la ministre à préciser si elle ne craint pas que ces fonctions entraînent un déficit de périodes « face élèves » et dans quelles conditions un coordonnateur peut détacher un membre de l'équipe pour lui apporter une aide. 

Enfin, en ce qui concerne le budget lié à cette réforme, ayant évidemment pris connaissance des nombreuses explications reprises dans la note au gouvernement du 6 mai dernier, l'intervenante retient quatre aspects. 

- L'hypothèse de neutralité budgétaire retenue, par le transfert des moyens de l'intégration permanente totale vers les pôles, sans augmentation ou diminution de ces moyens ; 

- Une répartition objective des moyens au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans l'enseignement ordinaire ; 

- Des économies progressives, sans réduction des moyens existants, mais via un « effet retour » espéré résultant de la diminution corrélative du nombre d'élèves dans l'enseignement spécialisé, avec des réinvestissements dans le déploiement des aménagements raisonnables via les pôles ; 

- La mise en place d'un monitoring annuel permettant d'encadrer le financement du dispositif afin de prévenir les risques de dérapage des dépenses liées à la mise en œuvre des pôles territoriaux et notamment par rapport aux moyens complémentaires dédiés à la prise en charge d'élèves qui présentent des besoins spécifiques sensi-moteurs, nécessitant un suivi particulièrement important ou encore la prise en charge d'élèves en intégration permanente totale « après réforme ». 

À partir de là, Mme Cortisse demande si ce monitoring, qui ne sera d'ailleurs pas que budgétaire, sera bien mis en place dès l'année scolaire 2022-2023, voire dès septembre 2021, et comment il sera organisé. 

Elle aimerait savoir s'il ne faut pas craindre une explosion des moyens budgétaires dédiés aux frais de fonctionnement en raison du remboursement des frais de déplacement des personnels des pôles territoriaux dans des zones géographiquement larges. Enfin, elle voudrait savoir si une évaluation des impacts budgétaires a été réalisée à cet égard.

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education.- La ministre est consciente des inquiétudes que ce projet de décret génère sur le terrain. 

À la première question de Mme Cortisse quant à la vérification du passage par l'enseignement spécialisé pour les futures intégrations permanentes totales, la ministre précise qu'il suffit que l'élève ait été inscrit au plus tard le 15 octobre de l'année scolaire précédente à l'exception de cette année, où la date limite est portée au 15 janvier 2021, au regard de l'arrivée tardive du texte. 

Quant au fait que toutes les écoles de l'enseignement spécialisé ne doivent pas s'associer à un pôle, contrairement aux écoles de l'enseignement ordinaire, la ministre relève que cette distinction s'appuie sur une différence objective quant au rôle de l'accord de coopération ou du partenariat. L'obligation de conclure un accord de coopération pour l'ensemble des écoles ordinaires vise à garantir l'accompagnement par un pôle pour tous les élèves du système scolaire. Cette différenciation n'a pas été critiquée par le Conseil d'État. 

En ce qui concerne le rôle du pôle par rapport aux intégrations partielles, ce rôle est en fait attribué aux écoles d'enseignement spécialisé qui accompagnent cette intégration partielle. 

Quant au rôle que le personnel dépendant des pôles pourrait jouer en amont dans la détection et la pose d'un diagnostic, la ministre tient à ce que les rôles restent différenciés : le personnel des pôles peut aider en amont au repérage d'un problème, mais ce sont les CPMS et les organismes agréés qui peuvent poser un diagnostic. 

Aux craintes de pertes d'emploi, relevées par Mme Cortisse et exprimées par les équipes de terrain sur l'impact social du dispositif, la ministre tempère ces inquiétudes en s'appuyant sur la pyramide des âges et la longue période transitoire de cinq ans. Elle maintient que la réforme est soutenable du point de vue social, y compris dans les zones géographiques où on avait le plus recouru à l'intégration ces dernières années. Le projet de décret prévoit à cette fin une priorisation pour les membres du personnel issus de l'enseignement spécialisé, dans le cadre de la procédure de recrutement (art. 6.2.6.6) et la préservation des liens statutaires en continuant à recourir aux fonctions de l'enseignement spécialisé. L'ensemble du personnel de l'enseignement spécialisé est par ailleurs intégré dans les équipes pluridisciplinaires. Enfin, pour limiter toute inégalité de traitement, la charge horaire des membres du personnel, quelle que soit la fonction, a été uniformisée, lorsque ces membres du personnel sont appelés à exercer leur fonction au sein du pôle. La ministre espère donc tempérer ces craintes diverses par la mise en place d'un dialogue social, par le balisage du choix des fonctions dans la constitution de l'équipe pluridisciplinaire du pôle, par l'organisation d'un débat au sein des organes de concertation sociale locaux et par la possibilité d'évocation au sein des bureaux de conciliation des commissions paritaires centrales au cas où un différend ou une inquiétude ne seraient pas résolus localement (art. 6.2.6.9). Enfin, une disposition particulière est prévue à l'art. 6.2.6.4, prévoyant qu'un changement ultérieur des choix des fonctions activées dans le pôle ne peut avoir par la suite comme effet la mise en disponibilité par défaut d'emploi. La ministre estime que le projet de décret prévoit suffisamment de balises pour protéger l'emploi. 

Mme la ministre rappelle que le décret « Missions » de 1997 inscrivait déjà le principe de différenciation. Les missions des pôles seront doubles : d'une part, des missions collectives auprès des équipes et d'autre part, des missions d'accompagnement individualisé auprès des élèves, mais elles comporteront aussi en l'organisation de formations et en l'aide des conseillers au soutien et à l'accompagnement. La ministre signale que des enfants présentant des troubles d'apprentissage sont présents dans toutes les classes de l'enseignement ordinaire. Il importe donc d'outiller les enseignants, de les former et de permettre peu à peu un changement dans la prise en charge de ces enfants à besoins spécifiques. 

En ce qui concerne la formation continue du personnel de l'enseignement ordinaire, une quarantaine de formations existent et sont offertes par l'IFC en ce qui concerne la gestion des besoins spécifiques. La ministre rappelle le rôle des conseillers au soutien et à l'accompagnement et les formations prévues pour les membres des personnels des pôles territoriaux, intégrées dans un décret à venir. 

À la question relative au nombre maximum d'enfants à besoins spécifiques à intégrer par classe, il lui semble difficile de fixer un nombre dans un décret, cette latitude étant laissée à l'appréciation des chefs d'établissement au nom de leur autonomie pédagogique, afin de veiller à la formation de classes les plus hétérogènes possibles, en fonction des moyens et outils disponibles. 

Quant aux pôles interréseaux sur base volontaire, la ministre rappelle que c'est la liberté d'association qui a prévalu, mais elle pourrait réfléchir à mettre en place des incitants interréseaux dans le cadre de la clause d'évaluation prévue dans quatre ans. Le décret souhaite encourager les interréseaux, celles existant sur le terrain se développant naturellement autour d'une spécialité de l'enseignement spécialisé ou de l'intégration. Malheureusement, elle constate la tendance de chaque réseau à se replier sur lui-même et l'improductivité de forcer des collaborations. 

La ministre annonce la réalisation d'un monitoring chaque année par les services du gouvernement. Un volet sera consacré à la structure, à l'encadrement des pôles et à la population scolaire. Un second volet sera relatif au parcours des élèves à besoins spécifiques, qui renseignera de données sur le nombre d'élèves en protocole d'aménagement raisonnable, le nombre d'élèves en intégration permanente totale, la part de ces élèves maintenus ou orientés vers l'enseignement spécialisé. Un dernier volet budgétaire traitera de l'évolution des enveloppes budgétaires de prise en charge des élèves qui présentent des besoins spécifiques sensori-moteurs et à l'accompagnement des élèves en intégration permanente totale à partir du 2 septembre 2020. Ces données seront ventilées si possible par zone d'enseignement, par sexe et par indice socio-économique. 

Quant à la remarque du Conseil d'État, relevée par Mme Cortisse, sur l'organisation de la « législation en module » et les éléments à régler d'ici le 1er septembre 2022, l'exposé des motifs mentionne le règlement de la question de la formation professionnelle et continue des membres de l'équipe pluridisciplinaire des pôles, le transfert de certaines informations avec les pôles, etc. Cette réflexion devrait aboutir à certaines modifications avant la date de création effective des pôles, à savoir le 1er septembre 2022. 

Concernant l'élargissement des conditions d'accès au poste de coordonnateur pour permettre à des profils non issus de l'enseignement de postuler comme des porteurs de projets, cet élargissement ne semble pas envisageable ni pour le gouvernement, ni pour les organisations syndicales. Un minimum de connaissance du terrain semble indispensable pour que le coordonnateur puisse asseoir sa légitimité auprès des enseignants. Lesdites conditions d'accès ont déjà été élargies au personnel non issu de l'enseignement spécialisé et au personnel des CPMS et n'exigent plus la présentation de titre pédagogique. 

La ministre insiste sur la volonté du décret de soutenir l'expertise des enseignants de l'enseignement spécialisé et de protéger leur emploi. En vue d'assurer un volume global de points suffisant et stable, celui-ci sera indexé chaque année scolaire et sera égal au nombre d'élèves régulièrement inscrits dans l'enseignement ordinaire organisé ou subventionné par la Communauté française, au 15 janvier de l'année scolaire précédente.

Quant au plafonnement des frais de fonctionnement à 20%, un contrôle sera effectué via une application informatique en cours de développement. Par ailleurs, la balise des 20% paraissait raisonnable au gouvernement pour garantir un équilibre entre frais personnel et frais de fonctionnement.

Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR).- Soulignant le caractère constructif de l'échange, Mme Cortisse réitère ses questions relatives aux difficultés spécifiques des zones rurales, à la prise en charge des frais de déplacement pour les membres des personnels des pôles ruraux qui seront amenés à se déplacer sur de plus grandes distances, ainsi que sa question sur le soutien dont pourrait bénéficier le coordonnateur de la part d'un membre de l'équipe qui ne serait plus face classe, pour lesquelles elle estime n'avoir pas reçu de réponse. 

Sur le fond, et bien que respectant le principe de la liberté d'association défendue par la ministre, elle regrette que les écoles spécialisées n'aient pas été obligées de s'inscrire dans la dynamique des pôles. 

Enfin, si le plan de communication annoncé par la ministre est évidemment nécessaire entre autres pour rassurer l'ensemble des acteurs, l'oratrice souligne que les écoles ont déjà dû se positionner par rapport aux pôles, parfois sur la base d'informations incomplètes voire inexactes.

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education.- Répondant à Mme Cortisse, la ministre assure n'avoir pas eu vent de difficultés spécifiques aux zones rurales. 

Elle confirme que les frais de déplacement sont compris dans les 20% maximum de frais de fonctionnement des pôles.

Elle précise que dès qu'un pôle atteint 1,5 fois la taille critique, il peut décider d'affecter un demi équivalent temps plein à un soutien au coordonnateur. 

Elle ajoute enfin que la situation des écoles qui n'intégreraient pas la dynamique des pôles sera évaluée lors de la programmation.