Intervention sur un projet de décret sur l'enseignement supérieur

Projet de décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur et d'enseignement de la promotion sociale.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Si le décret «fourre-tout» que le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles examine aujourd'hui est globalement assez technique, il contient toutefois des dispositions importantes sur lesquelles je souhaite m'attarder.

Tout d'abord, comme M. Casier l'a dit, la déclaration de politique communautaire (DPC) prévoyait, et Madame la Ministre l'avait déjà annoncée, une modification du décret réglant, pour la Communauté française, les allocations d'études, coordonné le 7 novembre 1983.

Le texte à l'examen supprime donc la condition de finançabilité des étudiants pour l'accès à ces allocations, et ce, dès l'année académique qui est en cours. À présent, la condition est de produire une attestation d'inscription définitive auprès d'un établissement d'enseignement supérieur reconnu.

Je tiens à saluer cette mesure qui corrige un des effets pervers du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (décret « Paysage ») et qui constitue une avancée très positive pour les étudiants précarisés.

Cette mesure clarifie et simplifie la procédure administrative d'obtention d'une allocation d'études et permet d'éviter, comme on l'a déjà dit, des demandes de remboursement rétroactives, comme on en a connu l'an dernier. Cette simplification administrative est également bénéfique pour la direction des allocations et prêts d'études (DAPE). Je tiens aussi à le souligner.

Par ailleurs, je soulignerai la pertinence, dans le contexte actuel de pénurie d'enseignants, d'avoir étendu le bénéficie de l'octroi d'une allocation d'études aux étudiants qui s'inscrivent à une formation initiale menant à la délivrance du grade académique d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur (AESS).

Ensuite, une autre disposition importante, dont mes collègues n'ont pas encore parlé, est celle modifiant l'article 88, § 2, du décret «Paysage». Nous savions que l'application de cette disposition était compliquée à mettre en œuvre. Elle aurait dû entrer en vigueur lors de la rentrée académique de l'année 2020, mais elle rencontrait plusieurs difficultés d'application. Je précise tout d'abord qu'elle concerne la rationalisation de l'offre de formation dans l'enseignement supérieur.

Madame la Ministre, je salue votre décision de suivre l'avis de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur (ARES), comme vous l'aviez déjà annoncé en septembre dernier dans l'une de vos réponses à une question écrite. Cet avis recommandait de résoudre tous les problèmes qui entravent l'application de cette disposition, et ce, dès la prochaine rentrée académique de l'année 2021. Sur la base de l'ancienne version, nous aurions dû prendre en considération les chiffres de diplomation des cinq dernières années, et donc, inclure ceux de l'année académique 2019‑2020. Or, ces chiffres ne seront disponibles qu'en décembre 2020, voire en janvier 2021 si on tient compte de l'organisation spécifique de l'enseignement de promotion sociale où les examens de seconde session peuvent être organisés jusqu'en décembre. Le texte à l'examen précise à présent que ce sont les cinq années académiques consécutives et qu'elles sont comptées jusqu'à l'avant-dernière année académique. Cette difficulté est donc résolue.

Ensuite, cette disposition prenait en compte le critère de la diplomation. À nouveau, on ne tenait pas compte des spécificités de l'enseignement de promotion sociale, enseignement vers lequel se dirigent beaucoup d'étudiants pour conserver leur emploi (ou en trouver un), mais interrompent souvent leur cursus avant l'obtention du diplôme. Si le critère de diplomation est maintenu pour ce qui concerne l'enseignement de plein exercice, c'est le critère spécifique de l'inscription régulière qui est retenu pour les établissements de promotion sociale.

Enfin, je voudrais bien souligner le bien-fondé des exceptions que vous avez apportées à cette disposition et, en particulier, en ce qui concerne des études qui débouchent sur des fonctions en pénurie et en tension, telles qu'elles sont définies par les services régionaux de l'emploi.

Madame la Ministre, j'aimerais également attirer votre attention sur la pertinence de la disposition introduite dans le décret «Paysage», qui instaure une procédure en cas de fraude lors d'un examen d'entrée organisé par l'ARES. Cela n'existait pas encore lorsque c'est l'ARES qui organise l'examen.

J'attire ensuite votre attention sur la disposition introduite dans le décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires qui permet un peu plus de souplesse pour un étudiant qui s'est inscrit à un examen d'entrée dans un établissement et qui pourra ensuite changer d'institution universitaire en cas de force majeure, ou en cas d'accord des deux établissements. Sous l'empire du texte existant, aucune dérogation n'était prévue, ce qui entraînait beaucoup de difficultés dans la pratique lorsqu'un changement d'établissement s'avérait nécessaire, puisque ce n'était pas prévu par la loi.

Enfin, je souhaite revenir sur une troisième disposition qui peut paraître anodine, mais qui ne l'est pas compte tenu de la crise sanitaire. Il s'agit de l'article 22 qui prévoit une plus grande souplesse dans l'organisation des formations à destination du personnel des établissements d'enseignement supérieur. Ces formations pourront donc avoir lieu à distance et plus obligatoirement au sein des établissements.

Sous le couvert d'un décret «fourre-tout», de nombreuses dispositions importantes seront votées aujourd'hui et je vous en remercie, Madame la Ministre.