La mise au vert avec les acteurs de l'enseignement au sujet du Pacte d'Excellence

19/05/2025

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation, à propos de la mise au vert avec les acteurs de l'enseignement au sujet des réformes du Pacte pour un enseignement d'excellence

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, ces vendredi 16 et samedi 17 mai, vous avez réuni tous les acteurs institutionnels de l'enseignement ainsi que des acteurs de terrain lors d'une mise au vert. Ce grand événement qui réunissait plus d'une centaine de personnes avait pour but d'évaluer l'impact des réformes du Pacte pour un enseignement d'excellence de ces dix dernières années et celles à venir.

Dans l'attente de cette rencontre, vous avez mis sur pause les travaux du Pacte dans l'objectif d'apprécier si tout le monde était toujours bien aligné avec ses orientations et notamment l'allongement du tronc commun à la fin de troisième année secondaire, compte tenu des conséquences en termes de décrochage scolaire, de pertes d'emplois ou encore sur le plan organisationnel pour les écoles.

Étonnamment, la FGTB et la CSC, qui ne cessent de répéter que vous ne menez pas de concertation, n'ont même pas daigné se rendre à la mise au vert, communiquant la veille pour indiquer qu'elles n'y participeraient pas. Or, il s'agissait d'évaluer les réformes du Pacte prévues depuis 2017. La situation évoluant, il convient de faire un arrêt sur image pour voir si tout le monde est toujours en phase avec les orientations prises. Néanmoins, les syndicats et certains partis, qui étaient pourtant parties prenantes du Pacte et de la réforme de l'enseignement qualifiant – dans lequel vous n'avez d'ailleurs réalisé que 15 des 37 millions d'euros d'économie initialement prévus – ont préféré se donner en spectacle. Un arrêt était pourtant nécessaire avant de poursuivre la réforme la plus importante du Pacte et celle qui pose le plus problème pour le MR, à savoir l'allongement du tronc commun.

Il faut pouvoir ajuster les réformes du Pacte dans l'intérêt des enseignants et des élèves; c'était l'objectif de cette mise au vert qui a réuni tous les autres acteurs institutionnels, deux autres syndicats et une multitude d'acteurs de terrain.

Pouvez-vous nous faire un retour sur cette mise au vert? Quels acteurs étaientils présents? Quels sujets ont-ils été abordés? Quelle méthode a-t-elle été utilisée pour recueillir les avis des acteurs institutionnels, ainsi que des acteurs de terrain présents? Quels enseignements tirez-vous de cette rencontre? Quelles suites allez-vous y donner et selon quel calendrier?

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation. – J'ai effectivement organisé une mise au vert ces 16 et 17 mai, à laquelle ont été invités plus d'une centaine d'acteurs clés du monde de l'enseignement: les fédérations de pouvoirs organisateurs, les représentants syndicaux, les associations de directeurs, les fédérations d'associations de parents, les associations des secrétaires de direction, le Service général de l'Inspection (SGI), les délégués au contrat d'objectifs (DCO) et directeurs de zone (DZ), ainsi que des professionnels de terrain, l'administrateur général de l'Administration générale de l'enseignement (AGE), etc.

Les acteurs sont venus, y compris deux syndicats, et l'ambiance fut très constructive, ce qui a permis des échanges riches et ouverts. Le programme de cette mise au vert était principalement de faire le point sur les réformes qui se sont succédé ces dix dernières années dans l'enseignement. Il a d'ailleurs été clairement établi qu'une évaluation approfondie de ces réformes était nécessaire, sur le plan tant de la soutenabilité et de la charge administrative – cette dernière ayant été largement soulignée – que de leurs conséquences sur les objectifs d'amélioration du système éducatif.

L'objectif était de regarder le passé et de rassembler les acteurs autour d'une nouvelle dynamique en vue de partager des pistes concrètes pour la suite, qui comprend les six années de l'enseignement secondaire.

Je souligne la richesse de ce format élargi de consultation – la mise au vert – qui a permis d'entendre les différents représentants institutionnels de l'enseignement et les témoignages d'acteurs qui vivent de manière plus ou moins facile les réformes dans leur quotidien. Nous savons que ces dernières peuvent entraîner de la fatigue. L'idée est donc de proposer, complémentairement au Comité de concertation du Pacte, chargé des réformes, un dispositif de consultation des professionnels de terrain, regroupant enseignants, directions, DCO, inspecteurs, centres PMS, pôles territoriaux, secrétaires de direction, entreprises, etc., pour la mise en œuvre des réformes. Ce dispositif rapprocherait les professionnels de terrain des instances décisionnelles.

Concernant la troisième année secondaire, des pistes ont émergé pour concilier les avis du Comité de concertation et la Déclaration de politique communautaire (DPC). Cette troisième année, qui pourrait regrouper les apprentissages fondamentaux communs, recentrés sur l'essentiel, serait classée dans un tronc commun, mais avec un caractère polytechnique augmenté, qui pourrait se traduire dans une grille horaire dont une partie serait laissée au choix des élèves. Cette piste de réflexion n'a pas été développée davantage. Les acteurs ont confirmé qu'il était essentiel, durant cette troisième année, et aussi durant les précédentes, de concentrer les référentiels sur les apprentissages fondamentaux, tel que je l'ai indiqué à plusieurs reprises.

Par ailleurs, plusieurs autres points d'attention ont été soulevés. La grille horaire des première et deuxième années secondaires, telle qu'elle était initialement prévue, devrait être analysée à nouveau. Certaines fédérations de pouvoirs organisateurs et moi-même estimons en effet que les heures consacrées à la formation manuelle, technique, technologique et numérique (FMTTN) pourraient être insuffisantes pour assurer une visée polytechnique suffisante. Les activités permettant une orientation positive au terme du tronc commun manquent également. D'autres questions ont été posées, comme celle du cours de latin obligatoire ou celle de l'attention particulière à accorder à l'hétérogénéité des classes. Ce dernier sujet a été souligné par l'ensemble des professionnels présents à la mise au vert sur le Pacte pour un enseignement d'excellence. Je compte dès lors apporter un soutien pédagogique aux élèves en difficulté, tout en assurant un environnement soutenant aux enseignants, tant par des formations spécifiques que par des outils pédagogiques.

L'arrivée de l'intelligence artificielle (IA) dans l'enseignement, les idées innovantes en lien avec les pools de remplacement pour lutter contre la pénurie, la réforme de l'enseignement qualifiant et le passage automatique de la cinquième à la sixième année dans ce parcours d'enseignement qualifiant (PEQ) ont été autant d'autres sujets abordés lors de cette mise au vert.

Celle-ci a permis de poser les bases d'un travail collectif avec une volonté claire de renforcer la qualité du parcours scolaire des élèves, mais aussi l'égalité. Un nouveau rendez-vous sera prévu autour de la fin de l'année scolaire pour approfondir les pistes de travail qui ont pu émerger au cours de cette mise au vert.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, je vous remercie pour vos précisions et pour ce grand moment de concertation. Cela n'avait jamais été fait durant les mandats des ministres précédents. Certes, une telle initiative a eu lieu durant le processus d'élaboration du Pacte en 2017, mais cette fois, en tant que ministre, vous avez pris vous-même l'initiative de rencontrer les acteurs institutionnels, qui ont bien entendu un rôle à jouer. Vous avez aussi entendu les professionnels de terrain. Je ne voudrais pas opposer les uns et les autres. Cependant, certains acteurs institutionnels semblent rester campés sur des positions assez dogmatiques, sous prétexte qu'ils ont participé à la rédaction du Pacte. Or, des acteurs de terrain ne se sentent pas toujours écoutés par les institutions. Vous êtes également à l'origine de la création des commissions consultatives de direction, une initiative inédite. Les directions ne se sentent pas toujours représentées par leur pouvoir organisateur ou par les syndicats.

Contrairement à ce que certains disent lors des manifestations, qui sont parfois ceux qui cherchent à semer le chaos dans les écoles ou à attiser la peur des enseignants, vous êtes une véritable ministre de la concertation. Je vous remercie d'avoir organisé une mise au vert, de prévoir d'autres moments de rencontre et d'avoir commencé un tel travail collectif. Je me doutais bien que, deux jours plus tard, vous ne proposeriez pas des solutions toutes faites. Ce n'était pas l'objectif. Cette mise au vert était un premier contact, un premier travail de terrain pour évaluer le Pacte et réfléchir à son avenir et à la manière de l'ajuster afin de mieux répondre aux attentes et aux besoins des enseignants et des élèves.