Le renforcement de l'encadrement des Centres PMS

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation, à propos du renforcement de l'encadrement des centres PMS

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – À la suite du conclave budgétaire relatif à l'ajustement du budget pour l'année 2025, vous avez annoncé un renforcement de l'encadrement des centres PMS en ciblant les plus sollicités d'entre eux. Madame la Ministre, en quoi cette mesure consiste-t-elle concrètement?

En outre, la Déclaration de politique communautaire (DPC) prévoit que «le gouvernement poursuivra les travaux du chantier 15 du Pacte pour un enseignement d'excellence sur le recentrage du cadre organique et des missions des centres PMS. En particulier, il veillera à: confirmer le rôle essentiel des centres PMS comme partenaire de l'école en recentrant leurs missions sur les objectifs prioritaires du système et sur les objectifs spécifiques de chaque école définis dans le plan de pilotage; soutenir les centres PMS pour qu'un soutien et un accompagnement renforcé puisse être concerté avec les acteurs assuré auprès de toutes les écoles, élèves et familles: (1) libérer les centres PMS de leur mission d'information des élèves en matière de filières d'enseignement, de formation, de métiers (2) rendre l'ensemble des centres PMS mixtes, (3) revoir les normes d'encadrement pour corriger les effets pervers, (4) inciter à la création de centres PMS ayant une taille critique suffisante, (5) rendre le mécanisme de subventionnement plus linéaire et stabiliser les effectifs (6) et analyser un rapprochement avec les PSE.» Eu égard aux objectifs de la DPC, pourriez-vous nous présenter l'état d'avancement des travaux du chantier n° 15 du Pacte? Quel est le calendrier prévu dans ce cadre?

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation. – Ma volonté est claire: donner aux centres PMS les moyens de remplir pleinement leurs missions dans l'intérêt des élèves, des familles et des équipes éducatives. Le rôle de prévention que jouent ces centres pour contribuer au bien-être et à l'accompagnement des jeunes au sein des écoles est fondamental. Il ne peut en aucun cas être affaibli. C'est pourquoi il était hors de question de laisser ce secteur perdre des dizaines d'emplois, alors qu'il est en première ligne face aux besoins croissants liés à la santé mentale, à la guidance éducative et à l'écoute. Tout le monde s'accorde à dire que l'on ne renforce pas l'inclusion à l'école en affaiblissant ses soutiens de première ligne.

Le gel des moyens décidé durant la législature précédente avait pour objectif de contenir les effets du transfert des élèves en intégration permanente totale depuis les centres PMS spécialisés vers les centres PMS ordinaires. Malheureusement, ce choix a eu pour effet de figer une iniquité structurelle, car des centres PMS spécialisés encadrant en moyenne 131 élèves par équivalent temps plein (ETP) ont vu leurs moyens gelés, tandis que des centres PMS ordinaires dépassaient les 850 élèves par ETP sans obtenir de renforts. De toute évidence, ce système n'est pas tenable. Il était donc impensable de prolonger une telle mesure, d'autant que la pression sur les équipes ne cesse de croître.

C'est pourquoi le gouvernement a choisi de refinancer structurellement le secteur, en instaurant un cadre complémentaire transitoire pour les années 2025-2026 et 2026-2027, et ce, dans l'attente de la réforme des centres PMS. Intégrées dans le projet de décret-programme dont nous avons déjà parlé, ces dispositions transitoires ont été adoptées en première lecture par le gouvernement. Elles sont actuellement à l'étude au niveau des organisations syndicales et des fédérations de pouvoirs organisateurs.

Sans aborder les aspects techniques des dispositions, ces dernières prévoient l'attribution d'un mi-temps ou d'un temps plein supplémentaire à plus de 40 centres PMS. À cet égard, l'objectif est aussi de mieux cibler les centres actuellement sous pression. Parmi ces critères, retenons le nombre moyen d'élèves par ETP par centre PMS ordinaire ou encore l'augmentation réelle du nombre d'élèves en intégration ou issus de l'enseignement spécialisé par centre PMS ordinaire. Ce mécanisme transitoire vise ainsi à corriger, dès l'année prochaine, les effets inéquitables du système actuel par palier, l'objectif étant de remédier aux iniquités en anticipant la réforme des centres PMS toujours en préparation.

Sur ce point, je confirme que les travaux relatifs à cette réforme suivent leur cours. Les orientations stratégiques, les missions, le pilotage, la structure et les normes d'encadrement sont en cours de validation. L'avant-projet de décret sera finalisé d'ici la fin du mois de juin 2025 en vue d'une première lecture au niveau du gouvernement à l'automne 2025 et d'une adoption de la réforme au premier semestre 2026. Encore une fois, le déploiement de cette réforme se fera progressivement. Dès l'année 2026-2027, les centres PMS pourront commencer leur réorganisation avant de contractualiser leur plan de pilotage en 2027-2028, pour une mise en œuvre complète à la rentrée scolaire 2028-2029. L'heure n'est plus à la temporisation. Nous avons fait le choix de rompre avec les logiques de gestion à court terme et de réaliser une réforme équitable, ambitieuse et cohérente tenant compte des besoins du terrain.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Je prends bonne note du fait que le budget fixé actuellement constitue un cadre transitoire jusqu'à la réforme. Reportée plusieurs fois par votre prédécesseuse, cette réforme est attendue de longue date par les centres PMS. Je suis donc ravie que vous avanciez et que vous ayez annoncé un avant-projet de décret pour la fin du mois de juin. Je reviendrai sur ce sujet essentiel en temps voulu.