Les tâches confiées aux enseignants mis en disponibilité

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation, à propos des tâches confiées aux enseignants mis en disponibilité

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, je vous ai interrogée le 3 février dernier sur le nombre d'équivalents temps plein (ETP) d'enseignants mis en disponibilité par défaut total d'emploi ou perte partielle de charge. Il s'agit d'enseignants nommés ou engagés à titre définitif et qui sont, en tout ou en partie, payés alors qu'ils n'ont pas ou pas suffisamment de charges.

Vous m'avez annoncé que le nombre d'ETP en disponibilité totale s'élevait à 41,7 pour un coût total de plus de 2,4 millions d'euros et que le nombre d'ETP en perte partielle de charge s'élevait à 187,7 ETP pour un coût total d'un peu plus de 12 millions d'euros. Un tel état de fait existe depuis longtemps et ne manque pas d'étonner, d'autant plus dans le contexte de pénurie et budgétaire que nous connaissons!

Par un arrêté du 2 octobre 2024 du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions en pénurie par zone pour l'année scolaire 2024- 2025 en distinguant les fonctions en pénurie sévère, vous avez listé les tâches pouvant être confiées par les pouvoirs organisateurs aux membres du personnel. Il est tout bonnement incroyable qu'une telle liste n'existait pas auparavant.

Je vous ai demandé quels retours votre administration avait reçus des pouvoirs organisateurs à la suite de cet arrêté et si les ETP concernés avaient réellement été affectés à de nouvelles tâches. Vous m'avez répondu que l'administration vous avait informée ne pas disposer de renseignements sur les tâches attribuées à ces membres du personnel enseignant mis en disponibilité. En effet, aucune mesure ne prévoit la communication régulière et automatique de la liste des tâches à l'administration. Vous avez toutefois envisagé de remédier à une telle carence afin de disposer de chiffres et avez donc annoncé solliciter, de l'administration, l'instauration d'un mécanisme permettant d'être au fait de ces informations.

Avez-vous reçu un retour de l'administration à ce sujet? Quel mécanisme a-t-elle proposé pour collecter ces informations cruciales? Cela implique-t-il une modification de la réglementation en vigueur? Les ETP concernés ont-ils concrètement été affectés à de nouvelles tâches par leurs pouvoirs organisateurs respectifs à la suite de la publication de l'arrêté précité?

En outre, vu qu'il ne s'agit actuellement que d'une possibilité et non d'une obligation pour les pouvoirs organisateurs, cela signifie-t-il que certains membres du personnel pourraient n'avoir aucune tâche à exercer tout en étant rémunérés? Ne pourrait-on pas aller un cran plus loin afin de plus contraindre les pouvoirs organisateurs à confier des tâches à ces membres du personnel?

Enfin, je vous ai interrogée sur les membres du personnel écartés pour des faits disciplinaires et vous m'avez répondu que l'administration vous avait fait savoir qu'elle ne possédait pas de chiffres à cet égard compte tenu du fait qu'une telle information ne figure pas dans les déclarations de disponibilité, ce qui n'a pas manqué non plus de vous étonner. L'administration a-t-elle pu également collecter de telles données? Dans l'affirmative, pourriez-vous nous en faire part?

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation. – Comme indiqué lors de la réunion du 3 février 2025 de notre commission, j'ai demandé à mon administration de solliciter auprès des fédérations de pouvoirs organisateurs les informations relatives aux membres du personnel de l'enseignement mis en disponibilité par défaut d'emploi au sein de leur pouvoir organisateur. Je l'ai également chargée d'adresser une demande identique à Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE). Un courrier spécifique sera dès lors envoyé dans les prochains jours aux fédérations de pouvoirs organisateurs et à WBE pour collecter les données par pouvoir organisateur des membres du personnel en disponibilité par défaut d'emploi et d'identifier, pour chacun de ceux-ci, les fonctions pour lesquelles ils sont en perte de charge et les tâches qui leur seront confiées parmi les 25 tâches listées en annexe de l'arrêté précité. Je précise que cet arrêté ne concerne, à ce jour, que l'enseignement subventionné. Toutefois, j'ai aussi demandé à WBE de publier une circulaire, ce qu'il a fait avec la circulaire 9386 du 2 décembre 2024 abrogeant la circulaire ministérielle du 31 mai 1999.

Une fois ce cadastre réalisé, nous pourrons procéder à une première évaluation du dispositif prévu dans le cadre de l'arrêté précité et, le cas échéant, envisager des modifications réglementaires à apporter au texte de référence.

En ce qui concerne le nombre de suspensions par mesure disciplinaire, nous en comptons, pour l'année scolaire 2023-2024, sept pour l'enseignement libre subventionné, quatre pour l'enseignement officiel subventionné et une pour WBE. La suspension par mesure disciplinaire et la mise en disponibilité par mesure disciplinaire sont deux sanctions qui ont pour effet d'écarter le membre du personnel de ses fonctions pour une durée limitée, pouvant aller jusqu'à un an pour la première et jusqu'à 5 ans pour la seconde.

Enfin, à ce jour, il semble que la liste des tâches pouvant être mises en œuvre soit suffisamment étayée pour que tout membre du personnel concerné par une mise en disponibilité puisse exercer des tâches en lien avec ses compétences pédagogiques. En revanche, concernant les membres du personnel écartés de leur fonction pour motif disciplinaire, il semble peu pertinent, vous en conviendrez, de leur confier des tâches pédagogiques, car leur écartement repose sur des motifs qui imposent à l'employeur de les éloigner de l'école, et ce, dans l'intérêt des élèves et de l'enseignement.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, je vous remercie d'avoir pris ce dossier à bras-le-corps. Alors que la profession est en pénurie et que la situation budgétaire est très difficile, il n'existe aucun suivi du personnel mis en disponibilité. Or, des enseignants sont payés en restant chez eux, alors que des postes sont à pourvoir dans les écoles. C'est inadmissible!

Je vous remercie également pour les chiffres relatifs aux faits disciplinaires. Si le phénomène reste assez marginal, je comprends les raisons pour lesquelles ces enseignants sont purement et simplement écartés. Par ailleurs, je me réjouis d'apprendre qu'un cadastre sera réalisé afin d'évaluer la réglementation, la modifier et mettre réellement ces personnes à l'emploi.