Mention de l'appréciation d'une responsable politique sur le site de l'ONE
Question écrite de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), à Mme Valérie Lescrenier, Ministre de l'Enfance, à propos de la mention de l'appréciation d'une responsable politique sur le site officiel de l'ONE
Mme Stéphanie Cortisse, Députée. - Madame la Ministre, des futurs parents m'ont récemment questionnée sur les nouveaux tarifs applicables aux milieux d'accueil subventionnés depuis le 1er janvier 2025.
En consultant le site officiel de l'ONE, j'ai constaté que la présentation de ces tarifs s'accompagne de la mention suivante : « Cette initiative, saluée par la ministre de l'Enfance Bénédicte Linard, vise à garantir l'accès à la crèche en tant que droit fondamental. Elle s'inscrit dans la continuité des efforts gouvernementaux pour rendre les crèches plus abordables. » (https://www.one.be/public/1-3-ans/creche-accueillante/tarif-dun-milieu-daccueil-1/)
Une telle formulation, qui met en avant l'appréciation d'une responsable politique identifiée, interroge quant à sa compatibilité avec le principe de neutralité et d'objectivité qui s'impose à la communication des organismes publics, en particulier lorsqu'ils s'adressent directement aux citoyens.
Dans ce contexte, Madame la Ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : depuis quand cette mention figure-t-elle sur le site de l'ONE ? Quelle autorité en a validé le contenu et la publication ? Cette communication a-t-elle fait l'objet d'une vérification au regard des exigences de neutralité ? Estimez-vous opportun de maintenir, sur un site à vocation informative destiné aux (futurs) parents, une référence explicite à la position d'une ancienne Ministre et actuelle parlementaire ? Allez-vous en demander la suppression ou l'adaptation ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Mme Valérie Lescrenier, Ministre de l'Enfance.- Madame la Députée, je vous remercie sincèrement pour votre question et d'avoir ainsi mis en lumière un élément interpellant dont je n'avais pas connaissance.
Vous pouvez être certaine que si j'en avais été informée, j'aurais demandé que toute mention à des personnalités politiques (actuelles ou non) soit supprimée de leur site. Et ce, afin d'éviter toute partialité.
En effet, le Conseil d'Etat reconnaît que :
« La neutralité des pouvoirs publics est un principe constitutionnel qui, s'il n'est pas inscrit comme tel dans la Constitution, est cependant intimement lié à l'interdiction de discrimination en général et au principe d'égalité des usagers du service public en particulier. Dans un État de droit démocratique, l'autorité se doit d'être neutre, parce qu'elle est l'autorité de tous les citoyens et pour tous les citoyens et qu'elle doit, en principe, les traiter de manière égale sans discrimination basée sur leur religion, leur conviction ou leur préférence pour une communauté ou un parti.
Pour ce motif, on peut dès lors attendre des agents des pouvoirs publics que, dans l'exercice de leurs fonctions, ils observent strictement eux aussi, à l'égard des citoyens, les principes de neutralité et d'égalité des usagers » ;
il suffit pour que ce principe d'impartialité ne soit pas respecté qu'une apparence de partialité suscite un doute légitime quant à l'aptitude de l'agent public à aborder sa cause en toute impartialité. »
Je rappelle que l'ONE organise, avec le support de l'ETNIC, une importante réforme du site www.one.be. L'ensemble des contenus est donc en cours de révision.
Actuellement, pour éviter un double encodage des informations, la priorité est donnée aux textes destinés au nouveau site. En conséquence, les informations actuelles présentes sur www.one.be ne sont, malheureusement, pas systématiquement actualisées.
Les contenus présentés sur le site www.one.be sont coordonnés par le service communication de l'ONE, proposés et validés par les directions ou services en charge des matières concernées.
Madame la Députée, je vous rejoins donc, et j'ai demandé à l'ONE de retirer cette mention, qui en plus de mettre le devoir de neutralité à mal, n'a aucune plus-value pour les familles.
La référence à Mme Linard a ainsi été supprimée du site actuel le 24 mars 2026.
Dans le cadre du nouveau site Web, une charte éditoriale est en cours de rédaction. Suite à votre interpellation, ainsi qu'à ma prise de contact avec l'ONE, ce dernier y fera figurer ses obligations de neutralité pour éviter que le nom des ministres de tutelle ne soit cité en dehors des pages d'actualité.