Places dans les services d'accueil et d'hébergement en Aide à la Jeunesse

Question écrite de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Lescrenier, Ministre de l'Aide à la Jeunesse, relative à l'objectivation du système de capacités réservées 

Mme Stéphanie Cortisse, Députée.- Madame la Ministre, lors d'une rencontre avec le Conseil de Concertation Intra-Sectorielle (CCIS) de la Division de Verviers dans les locaux du Service d'Aide à la Jeunesse de Verviers, de nombreux acteurs de ce domaine m'ont interpellée au sujet des places dans les services d'accueil et d'hébergement

Ils regrettent la répartition actuelle du dispositif de "capacités réservées" entre Verviers et Liège au détriment de Verviers, car ces places ne reflèteraient plus la réalité actuelle, étant toujours basées sur un arrêt sur image réalisé en décembre 2014. Or il est important de respecter une logique de proximité pour les enfants qui sont ainsi placés.

Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :

• Cette problématique vous a-t-elle déjà été rapportée ?
• Une objectivation actualisée du nombre de places par divisions est-elle prochainement prévue ?
• Ce système de "capacités réservées" est-il évalué ? Si oui, que ressort-il de cette évaluation ? Est-il amené à évoluer ?
• Comment ce système est-il conçu à l'heure actuelle ? Ne faudrait-il pas tenir compte du nombre de jugements de placement dans chaque juridiction ?

Je vous remercie déjà pour vos réponses.

Mme Valérie Lescrenier, Ministre de l'Aide de la Jeunesse.- Madame la Députée, il me semble tout d'abord important de vous indiquer que, si le dispositif des capacités réservées a été créé en 2014, il a été mis à jour régulièrement et pour la dernière fois par l'arrêté du 12 août 2024, l'objectif de ces mises à jour étant de coller au caractère évolutif des réalités du terrain. Il n'est donc pas correct d'indiquer que les capacités réservées se basent sur une image réalisée 2014.

Par ailleurs, l'évaluation de ce dispositif est réalisée par un comité d'accompagnement qui réunit notamment des acteurs du terrain qui utilisent le dispositif.

Afin d'alimenter leurs réflexions, ce comité est nourri des rapports qui sont réalisés par l'équipe de statistique de mon Administration. Ces rapports sont quantitatifs mais aussi qualitatifs afin de pouvoir comprendre au mieux les constatations chiffrées. C'est sur base de ces constats que le comité peut définir des chantiers à mettre en œuvre afin de faire évoluer le dispositif pour le faire correspondre au mieux aux besoins du terrain. Ce dispositif a, sans conteste, amélioré l'utilisation des places disponibles que ce soit en hébergement ou en accompagnement et dès lors amélioré la prise en charge des jeunes.

Si la réparation adéquate des places entre divisions doit être recherchée, mon administration a développé un outil de programmation pour permettre une planification quinquennale pour la création de prises en charge où les besoins sont les plus importants et pour renforcer les dispositifs existants.

Cet outil est développé sur base d'une méthode de calcul fondée sur les données récoltées par l'administration, que sont notamment : le taux de couverture, l'indice d'accessibilité, le nombre de prises en charge en attente et les données socio-économiques.

Mon administration m'a remis un rapport objectivant les besoins, qui me permettra de planifier l'évolution de nos prises en charge pour les cinq prochaines années et ainsi lancer des appels à projet, sous réserve des moyens budgétaires disponibles, par type de service dans les arrondissements où les besoins sont les plus prégnants.

Par ailleurs, je ne peux vous rejoindre sur l'idée de faire correspondre le besoin en places avec le nombre de jugements de placement pris par les juridictions. En effet, d'une part, pour rappel, plus de la moitié des dossiers sont des dossiers provenant de l'aide consentie. D'autre part, une mesure d'éloignement du milieu de vie ne signifie pas systématiquement un placement en institution. Je vous rassure toutefois, le nombre de dossiers ouverts constitue un des éléments repris, parmi d'autres, pour déterminer les besoins de création de places par division ou arrondissement judiciaire.

Je ne manquerai pas de déposer dans les semaines à venir l'outil de programmation au Gouvernement accompagné de l'analyse des besoins qui en découle.

Je vous remercie pour votre question.