Priorité aux parents qui travaillent pour les places en crèche

Question écrite de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Lescrenier, Ministre de l'Enfance, relative à la priorité aux parents qui travaillent pour les places en crèche

Mme Stéphanie Cortisse, Députée.- Madame la Ministre, la disponibilité de places en crèche constitue un élément primordial pour garantir la bonne conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, ainsi que pour la remise à l'emploi, en très grande majorité des femmes. Ainsi, celles et ceux qui travaillent doivent pouvoir constituer un profil prioritaire dans l'attribution de places en crèche.

La Déclaration de Politique Communautaire prévoit d'ailleurs que "Le Gouvernement souhaite réformer l'actuel mécanisme de priorisation de places, à l'année ou de manière ponctuelle, pour le rendre transparent et prioriser les demandes des parents qui travaillent, qui postulent à un emploi et ceux qui sont en formation, de manière à faciliter la combinaison entre le temps de travail/de formation et le rôle de parent".

Madame la Ministre, une réforme du mécanisme de priorisation de places est-elle bien à l'étude ? Quelles pistes de réforme sont-elles sur la table ? La priorité sera-t-elle bien donnée aux parents qui travaillent ou sont en formation ? Pourriez-vous nous présenter un calendrier dans ce dossier ? Je vous remercie déjà pour vos réponses.

Mme Valérie Lescrenier, Ministre de l'Enfance.- Madame la Députée, je vous remercie pour votre question.

Aujourd'hui, l'arrêté du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des milieux d'accueil définit la procédure d'inscription d'un enfant en crèche. L'objectif de cette procédure est de garantir une égalité de traitement à tous les parents qui ont besoin d'une place d'accueil pour leur enfant.

Cependant, la réglementation permet déjà aujourd'hui aux pouvoirs organisateurs d'accorder une priorité pour les demandes (article 52) :

• qui portent sur des besoins d'accueil spécifique au sens de l'article 88, 5° ;
• qui émanent de parents confrontés à la fermeture imprévisible du milieu d'accueil où était accueilli leur enfant ;
• qui émanent de parents dont l'un au moins habite, travaille, suit une formation sur le territoire de la Commune concernée lorsque le pouvoir organisateur est un pouvoir local ;
• qui émanent de parents dont l'un au moins est membre du personnel d'un employeur qui fait partie du pouvoir organisateur ;
• qui émanent de parents dont l'un au moins est membre du personnel d'une entreprise implantée dans une zone d'activité économique où se situe le milieu d'accueil et qui fait partie du pouvoir organisateur ;
• qui émanent de parents dont l'un au moins est navetteur régulier lorsque le milieu d'accueil a été créé dans ou à proximité immédiate d'un site de mobilité et fait l'objet d'une convention de collaboration avec au moins une entreprise de transport public ;
• qui émanent de parents s'engageant à participer activement à l'accueil des enfants dans une crèche si le projet d'accueil prévoit expressément cette participation.

Aucun autre critère de priorité ne peut être instauré par le pouvoir organisateur du milieu d'accueil.

La DPC prévoit effectivement de revoir le dispositif d'inscription en y intégrant, notamment, une priorité pour les parents qui travaillent, qui postulent un emploi et ceux qui sont en formation.

Cette réforme n'est pas encore prête aujourd'hui. L'ONE a franchi une première étape avec une analyse sur la faisabilité juridique de la fixation de critères de priorité de manière globale. Les conclusions de cette analyse devraient nous arriver bientôt et nous permettre de savoir comment aborder ce sujet.

En effet, s'il est important que les familles dont les parents travaillent, se forment ou postulent un emploi puissent faire accueillir leur enfant dans des milieux d'accueil de qualité, il ne faut pas oublier la réponse à amener pour un éveil et une socialisation de tous les enfants.