Projet de décret sur l'équipement des écoles pour la FMTTN et l'ECA

Projet de Décret portant diverses dispositions visant à faciliter la mise en oeuvre des apprentissages de la Formation manuelle, technique, technologique et numérique (FMTTN) et de l'Education culturelle et artistique (ECA)

Mme Cortisse rappelle tout d'abord qu'en juin dernier, les nouveaux référentiels du nouveau Tronc commun qualifiés de "polytechnique et pluridisciplinaire" ont été adoptés. Ainsi, de nouveaux domaines d'apprentissage sont apparus, tels que la Formation manuelle, technique, technologique et numérique (FMTTN) ou l'Éducation culturelle et artistique (ECA).

Si le groupe MR estime que l'ouverture de l'école à ces nouvelles matières est importante, il convient néanmoins de veiller à ne pas déforcer les apprentissages de base.

Le présent projet de décret vise à élargir le périmètre des éléments finançables dans le cadre de la subvention dite « Manolo » afin d'y inclure les matériels pédagogiques nécessaires pour garantir l'effectivité des apprentissages liés à la FMTTN et l'ECA. Pour rappel, la subvention Manolo permettait déjà l'acquisition de manuels scolaires, de ressources numériques, d'outils pédagogiques et de livres de littérature.

La députée souhaite tout d'abord connaitre le montant de la subvention Manolo indexée pour cette année scolaire et la manière dont celle-ci est répartie entre les écoles.

Rappelant ensuite que la ministre avait annoncé, lors des derniers débats budgétaires que, selon la DGEO, environ 20% de cette subvention ne serait pas consommé à l'heure actuelle, mais que cela devait être objectivé, la députée souhaite savoir si la ministre est à présent en mesure de fournir un éclairage complémentaire.

Elle se demande encore si le pourcentage non utilisé de cette subvention sera suffisant pour financer les matériels pédagogiques nécessaires pour enseigner la FMTTN et l'ECA.

Enfin, en ce qui concerne le volet numérique de la FMTTN, exclu du bénéfice de cette subvention, celui-ci devrait faire l'objet d'un texte spécifique avec une subvention particulière. Elle s'interroge sur les raisons de cette scission et souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées pour subventionner le volet numérique de la FMTTN et quel en sera le budget.

Pour la députée, il est évidemment essentiel de garantir l'équipement pédagogique des écoles pour enseigner ces nouvelles matières dans le cadre du nouveau Tronc commun. Il en va d'ailleurs de même, dans un autre registre, pour l'équipement des écoles de l'enseignement qualifiant, que cela soit en technique ou en professionnel, lesquelles doivent pouvoir acquérir le matériel nécessaire pour enseigner la pratique dans de bonnes conditions. À cet égard, la députée souhaite savoir comment sont subventionnés les équipements dans l'enseignement qualifiant. Pointant la hausse des prix des matériaux et de la difficulté de pouvoir s'équiper afin d'enseigner ces matières techniques aux élèves, la députée souhaite savoir si une indexation est à ce titre prévue.

Enfin, elle souligne que le Tronc commun entrera en vigueur en 2026 en S1, c'est-à-dire déjà dans moins de 4 ans. C'est ainsi que des enseignants dispensant actuellement des activités complémentaires dans les 3 premières années du secondaire ne se retrouveront de facto plus dans les nouvelles grilles horaires. Par exemple, les cours de cuisine ou d'horticulture seront intégrés aux périodes FMTTN. Elle témoigne de l'inquiétude des enseignants à options particulières qui ne savent pas ce qu'ils vont devenir. Ainsi, elle imagine difficilement un professeur de cuisine donner le cours de numérique et inversement. Elle sollicite l'état des réflexions de la ministre par rapport à l'emploi et la requalification des enseignants à la suite de l'implémentation progressive du nouveau Tronc commun dans l'enseignement secondaire à partir de 2026, et ce, afin de limiter au maximum les mises en disponibilité partielles ou totales qui grèvent les AB traitements. Dans ce cadre, elle se demande si la ministre a prévu une communication afin d'apporter rapidement des réponses aux enseignants et aux directions inquiets, à juste titre, pour leur avenir. Plus fondamentalement, elle souhaite savoir quels seront les professeurs du futur cours de FMTTN dans l'enseignement secondaire et l'ECA.

Elle relève que la ministre compte solliciter prochainement la CITICAP par rapport aux grilles horaires, aux accroches cours-fonctions interréseaux et à la mise à jour des fiches « titres et fonctions ». Elle s'étonne que cela n'ait pas été préparé anticipativement - et même sous la précédente législature puisque le nouveau Tronc commun entre déjà en vigueur dans moins de 4 ans en 1re secondaire.

Elle épingle le courriel de la direction d'une école secondaire de son arrondissement, en réaction à l'envoi de la réponse de la ministre à la question écrite de la députée, lequel mentionnait ceci :

« Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'on n'est pas vraiment avancé alors que les enseignants expriment de plus en plus leur angoisse face aux conséquences de l'implémentation du tronc commun. Le plus gros problème, ce n'est pas tant les décisions prises, mais plutôt celles qu'il faudrait prendre... La réponse de la ministre est d'ailleurs inquiétante quant au timing ! Comment pouvons-nous amener nos enseignants à préparer positivement l'arrivée du tronc commun en l'absence de balises claires concernant les normes d'encadrement, l'aspect financier, la requalification des enseignants ou encore l'impact des nouvelles grilles horaires sur l'emploi... ? ».

Elle conclut à l'urgence de la situation qui nécessite des réponses prioritaires avant la fin de la législature. 

Mme la Ministre Caroline Désir précise tout d'abord que la subvention annuelle Manolo est déterminée par élève (en 2023 : 4,95 euros), quels que soient le niveau et la forme d'enseignement.

Cette subvention évolue de la manière suivante : l'enveloppe globale de départ, annoncée dans le décret de 2019 (soit 3.657.000 euros) est indexée annuellement sur base de l'indice des prix à la consommation. Cette enveloppe est ensuite divisée par le nombre d'élèves régulièrement inscrits au 15 janvier de l'année précédente.

Par rapport à son sous-consommé et à son objectivation, le système de contrôle des dépenses « Manolo » a lieu a posteriori. La subvention couvre les dépenses admises par année civile et les pièces justificatives sont mises à la disposition de l'administration sur simple demande ou lors du passage des vérificateurs comptables. Celles-ci ne doivent donc pas être envoyées systématiquement. En cas de sous-consommé, les écoles de WBE ou les PO doivent renseigner, par courriel à l'AGE, le détail des éventuels montants non utilisés, et ce, pour le 31 janvier au plus tard.

À défaut d'un monitoring systématique et exhaustif de la subvention Manolo, la DGEO estime, sur la base d'un échantillon, que 20 % des montants disponibles ne sont pas consommés. Cette somme retourne à la grande caisse et ne peut être réinsérée dans le budget de la subvention de l'année suivante. L'existence de ce non-consommé s'expliquerait en partie, selon la ministre, par un manque d'information entre le PO et les écoles dans l'enseignement subventionné. En tout état de cause, elle émet l'hypothèse d'un taux de consommation plus important à l'avenir, sous l'effet de l'élargissement du périmètre des éléments finançables.

La ministre précise néanmoins qu'elle a sollicité de l'administration de procéder à un monitoring précis du remboursement des éventuels montants de subvention non justifiés ou non consommés par les PO ainsi que des recettes perçues en conséquence par la FWB.

Quant à la question de savoir si ce sous-consommé sera suffisant pour financer l'achat des nouveaux matériels pédagogiques, le ministre rappelle que les attendus des référentiels en P1/P2 ne nécessitent pas de matériels pointus et ont d'ailleurs été pensés en fonction des éléments existants (en ce compris dans les écoles les moins équipées) et selon la feuille de route admise : les besoins sont inchangés. À titre d'exemple : pour la FMTTN, les élèves doivent pouvoir réaliser un plat ou un nid à insectes.

Pour les années suivantes, les besoins évolueront et se préciseront et tel est l'objet du présent décret. Pour le surplus, la ministre invite les députés à consulter les tableaux synoptiques par année d'étude sur www.enseignement.be.

Les matériels inhérents au volet numérique de la FMTTN seront exclus des listes de matériels pédagogiques dans le cadre du présent projet de décret, car ils bénéficieront de subventions spécifiques. Les travaux sont en cours dans le cadre du chantier n°3 du Pacte dédié à la transition numérique afin d'identifier les équipements minimums et complémentaires à déployer en fonction des projets pédagogiques des écoles et à chaque étape du parcours scolaire. La ministre ajoute qu'à ce stade, aucun budget n'est prévu par la trajectoire du Pacte pour assurer le financement de ces équipements. Elle affirme qu'elle a souhaité maintenir la référence à la FMTTN de manière intégrante dans le projet de décret pour établir un lien direct avec le référentiel concerné.

Ensuite, dans l'enseignement qualifiant, les subventions et dotations de fonctionnement peuvent financer ces équipements, à tout le moins les équipements de base (petits matériels). Le décret du 11.04.2014 garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement qualifiant et fixant l'organisation des CTA prévoit un budget annuel de 5 millions d'euros à répartir entre les Régions bruxelloise et wallonne au prorata des populations scolaires. Pour 2022, il s'agissait de 1.141.000 pour la Région de Bruxelles-Capitale et 3.860.000 pour la Région wallonne. Des accords de coopération sont encore prévus dans ce cadre. Ainsi, celui du 20.03.2014 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les CTA et les centres de compétence. Elle cite enfin l'accord de coopération du 22.06.2016 entre la Communauté française, la COCOF et la Région bruxelloise relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les CTA et les centres de référence professionnelle. Les subventions de fonctionnement sont toutes indexées.

Par rapport à l'avenir de certains cours du début du secondaire qui seront intégrés dans les prochains cours de la FMTTN et les conséquences en matière d'emploi et de formations, la ministre confirme qu'il s'agira d'une priorité absolue du gouvernement pour la fin de la législature. Elle s'engage à les rassurer à bref délai. En ce qui concerne l'enseignement fondamental, la ministre précise que ce sont bien les instituteurs qui dispenseront ces cours, comme cela avait été dit lors des débats relatifs aux référentiels du Tronc commun.