Question d'actualité sur le congé de paternité pour les enseignants

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Madame la Ministre, en décembre dernier, la loi relative aux contrats de travail a été modifiée. Depuis le 1er janvier 2021, le congé de paternité est effectivement passé de dix à quinze jours. Cette loi prévoit par ailleurs un nouvel élargissement de ce congé à vingt jours en 2023.

Cependant, cette législation, adoptée au niveau fédéral, ne concerne pas les membres du personnel de l'enseignement francophone qui relève des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pouvez-vous confirmer que le gouvernement étudie l'allongement du congé de paternité du personnel enseignant? La concertation avec les syndicats et les pouvoirs organisateurs est-elle en bonne voie? Qu'en ressort-il? Quelles sont les contraintes actuellement rencontrées? Pourriez-vous nous présenter un calendrier? Qu'en est-il de la situation des autres professionnels de l'enseignement à ce sujet?

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation.- Madame la Députée, je vous remercie de me permettre d'aborder, de clarifier et de préciser ce sujet. Effectivement, il y a une attente bien normale de la part des jeunes ou futurs papas membres du personnel de l'enseignement.

L'excellente législation fédérale ne leur est malheureusement pas applicable directement. Nous devons transposer ces nouvelles dispositions dans notre réglementation communautaire.

Je me suis évidemment déjà saisie de cet enjeu, car je ne veux discriminer personne. Nous avons entamé des concertations avec les organisations syndicales et les fédérations de PO.

Nous devons réaliser quelques arbitrages, notamment sur le remplacement des membres du personnel en congé de paternité.

Je suis donc en train de préparer un avant-projet de décret qui sera bientôt soumis au gouvernement. Cet avant-projet intégrera une disposition transitoire pour que les nouveaux papas qui ont eu un bébé entre le 1er janvier, date d'entrée en vigueur de la législation fédérale, et le moment où notre décret sera en vigueur, puissent bénéficier d'une dérogation à la règle des quatre mois et ainsi bénéficier des cinq jours supplémentaires avant le 31 décembre prochain.

Cette réglementation s'appliquera bien à tous les membres du personnel de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR).

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Dans un témoignage, paru dans la presse, la semaine dernière, un jeune papa, enseignant de l'enseignement secondaire en région verviétoise, faisait état d'un sentiment d'incompréhension et d'injustice par rapport aux autres pères qui, eux, ont droit à quinze jours de congé de paternité.

«Je sais que l'on me dira certainement que je suis enseignant, que j'ai beaucoup de jours de congé, mais ici, cela n'a rien à voir», dit-il. «On parle d'un congé parental qui n'est finalement pas le même pour tout le monde».

J'approuve ces propos selon lesquels cette situation révèle un problème d'équité. Il y a une réelle et légitime attente dans le chef des enseignants de pouvoir bénéficier des mêmes droits de paternité que tous les autres travailleurs.

C'est pourquoi le groupe MR se réjouit que vous travailliez, Madame la Ministre, à résoudre cette question. Je suivrai ce dossier avec attention. Je vous remercie.