Question sur les équivalences de diplômes

Question orale à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, sur les équivalences de diplômes pour l'inscription dans l'enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Chaque année, les étudiants français sont nombreux à vouloir s'inscrire au sein d'un établissement d'enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les raisons sont nombreuses et la problématique assez large, mais j'aimerais attirer votre attention, Madame la Ministre, sur la question plus précise de l'équivalence de diplôme du baccalauréat français.

Il me revient que les étudiants porteurs d'un bac désireux de poursuivre des études chez nous doivent introduire leur demande d'équivalence de diplôme avant le 15 juillet, faute de quoi leur inscription ne peut être validée sans une dérogation. Au-delà des problèmes liés à une réussite en seconde session ou à d'autres circonstances diverses, cette date butoir du 15 juillet donne lieu à des problèmes administratifs qui se traduisent par des situations compliquées pour les étudiants concernés. En effet, un étudiant qui se voit refuser une inscription parce qu'il a introduit son dossier d'équivalence après cette date risque de devoir passer une année entière sans suivre les études souhaitées.

Ces situations sont-elles nombreuses ? Connaissez-vous le nombre de dérogations introduites chaque année ? Est-il envisageable d'introduire plus de souplesse dans la procédure ?

D'après mes renseignements, les demandes d'équivalence doivent être introduites auprès du Service des équivalences de la direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO). Avez-vous déjà eu l'occasion de vous entretenir avec la Ministre de l'Éducation à ce propos ?

La Déclaration de politique communautaire (DPC) précise que le gouvernement s'engage à « faciliter les démarches d'équivalence des diplômes ». Le gouvernement a-t-il déjà prévu un calendrier pour ce faire ?

Mme Valérie Glatigny, ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles.- En vertu de l'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, « toute demande d'équivalence de titre de fin d'études secondaires introduite en vue d'entamer ou de poursuivre des études dans l'enseignement supérieur de plein exercice de type court, de type long ou universitaire doit l'être entre le 15 novembre et le 15 juillet de l'année académique qui précède celle de l'inscription ». Cette disposition s'applique à l'ensemble des demandeurs et non aux seuls titulaires d'un baccalauréat français.

Au vu du volume important de dossiers reçus chaque année par le Service des équivalences, une telle date se justifie pour garantir des délais de traitement raisonnables, non seulement pour les requérants, mais aussi pour les établissements d'enseignement supérieur.

Si toutefois, pour des raisons dûment motivées et étrangères à la volonté de l'étudiant, il ne lui a pas été possible de respecter cette date limite, il est invité à introduire une demande de dérogation auprès du Service des équivalences pour que sa demande soit examinée malgré ce retard.

Les dérogations sont également prévues à l'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 : « Toutefois, lorsque le demandeur établit que la proclamation des résultats qui ont conduit à l'obtention du titre pour lequel il sollicite l'équivalence a eu lieu après le 10 juillet, le délai de dépôt est reporté au 14 septembre de l'année académique qui précède celle de l'inscription. De plus, lorsque l'inscription de l'étudiant est conditionnée par la réussite d'un examen d'admission, il dispose d'un délai de 5 jours ouvrables, après la date de la notification de sa réussite, pour introduire sa demande d'équivalence accompagnée de la preuve de la réussite dudit examen d'admission. De même, le ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles, accepter, par décision motivée, le dépôt de la demande en cours d'année académique en vue d'une inscription dans cette même année académique. »

L'établissement d'enseignement supérieur n'a pas de prise sur cette procédure. Au moment de son inscription, l'étudiant, qui n'est pas titulaire d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS), est invité à produire, au moment de sa demande d'inscription, son diplôme d'enseignement secondaire, par exemple son bac, accompagné de l'équivalence au CESS.

Si l'étudiant ne dispose pas encore de la dépêche d'équivalence, l'établissement d'enseignement supérieur demande à l'étudiant de prouver qu'il a introduit une demande d'équivalence dans les temps ou, à défaut, qu'il a introduit une demande de dérogation auprès du Service des équivalences.

Si cette preuve est bien apportée, l'étudiant est inscrit provisoirement auprès de l'établissement et il devra fournir le titre d'accès pour le 30 novembre au plus tard. Cette date limite peut être repoussée si le retard dans la délivrance de l'équivalence n'est pas imputable à l'étudiant. Il faut notamment que son dossier ait été complet, qu'il ait payé les frais, etc. En fait, l'étudiant peut commencer à constituer son dossier d'équivalence avant même l'obtention de son baccalauréat, notamment en sollicitant déjà un certain nombre de documents administratifs originaux auprès des administrations locales. Le dossier de demande d'équivalence peut, le cas échéant, être complété ultérieurement, soit après le 15 juillet, par exemple, parce que des originaux n'auraient pas pu être produits.

Si l'étudiant réussit en seconde session, une dérogation est nécessaire. Les étudiants français fraîchement titulaires du baccalauréat ne sont pas concernés, car la seconde session du baccalauréat se fait dans la foulée de la première session et les attestations de réussite sont délivrées en même temps pour tout le monde et, en théorie, avant le 15 juillet. Dans le cas contraire, ils bénéficient forcément d'une dérogation pour introduire leur demande d'équivalence au-delà de la date limite du 15 juillet.

Les étudiants qui laissent passer un an entre leur baccalauréat et leur première inscription en bachelier peuvent introduire leur demande d'équivalence bien avant la date limite du 15 juillet. Ce faisant, ils allègent le travail du Service des équivalences pendant la période estivale, qui est particulièrement chargée.

Les étudiants titulaires du baccalauréat européen, c'est-à-dire délivré par une école européenne, ainsi que les étudiants titulaires d'un baccalauréat international sont dispensés de produire une équivalence au CESS.

En ce qui concerne votre demande de calendrier pour faciliter les démarches d'équivalence du diplôme d'enseignement secondaire et vos demandes chiffrées, je rappelle que le Service des équivalences de l'enseignement obligatoire dépend de la ministre chargée de l'enseignement obligatoire, Mme Caroline Désir. Je peux toutefois apporter les éléments suivants : pour la session de dépôts 2018-2019, Mme Désir m'a informée qu'à la date du 24 octobre 2019, le Service des équivalences a reçu 20844 nouvelles demandes d'équivalence. Parmi celles-ci, 17384 concernaient une demande d'équivalence à un diplôme de fin d'études secondaires. Parmi les dossiers introduits hors délai, c'est-à-dire après le 15 juillet 2019, 481 ont fait l'objet d'une demande de dérogation à la date limite d'introduction des dossiers : 387 dérogations ont été accordées, 47 ont été refusées et 47 ont fait l'objet d'une demande de renseignement afin de pouvoir statuer sur la demande de dérogation. J'attire votre attention sur ces chiffres : la nouvelle session de dépôt de dossier débute le 15 décembre 2019. Les chiffres définitifs ne sont donc pas encore disponibles, mais je demeure naturellement à votre disposition pour vous les fournir.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Effectivement, les dérogations prévues sont déjà nombreuses. Ma question portait précisément sur le nombre de dérogations sollicitées. Je vois que, par rapport à 20844 demandes et sur les 481 dérogations sollicitées, 387 sont accordées. Par conséquent, il n'y a pas de grand souci. Sans doute la personne qui m'a contactée n'a pas été correctement informée. Je constate en tout cas que le nombre de refus est faible. Madame la Ministre, je reviendrai vers vous pour savoir ce que le gouvernement entend par « faciliter les démarches d'équivalence des diplômes ».