Question orale sur la Commission des Seniors (suivi)

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, à propos de la Commission des Seniors (suivi)

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Madame la Ministre, je vous ai déjà fait part de mon envie de voir les seniors davantage inclus dans les politiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Pour rappel, la plupart des compétences de notre entité dans le domaine de l'aide aux personnes, et en particulier la politique du troisième âge, ont été transférées à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (COCOF). Toutefois, cela n'empêche nullement la Fédération d'inclure les seniors dans l'ensemble de ses politiques. 

Par le décret du 26 mai 2011 instaurant la Commission des seniors de la Communauté française, la Fédération Wallonie-Bruxelles a mis sur pied un nouvel organe ayant pour mission «d'émettre des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Gouvernement ou de l'un de ses membres ou du Parlement, notamment dans le cadre du processus d'adoption des projets et propositions de décret, sur toutes les matières relevant des compétences de la Communauté française qui présentent un lien avec les intérêts des seniors et leur participation active à la société». 

Le gouvernement et le Parlement n'avaient encore jamais usé de cette faculté jusqu'ici. À ma demande, vous avez sollicité la Commission des seniors pour la première fois, afin qu'elle rende des avis, dans le cadre de vos consultations sectorielles, sur le rapport «Un futur pour la culture» ou sur le plan relatif à l'éducation aux médias. 

En réponse à ma question du 7 juillet 2020, vous aviez indiqué que mes diverses interrogations avaient attiré votre attention sur la nécessité d'adopter une stratégie claire et transversale pour soutenir et favoriser la participation et l'inclusion des seniors dans les politiques menées par la Fédération Wallonie-Bruxelles. 

Vous m'aviez également précisé que la Commission des seniors éprouvait des difficultés à remplir ses missions et était la cible d'éléments négatifs dans les dernières évaluations de l'administration. C'est pourquoi vous aviez demandé à l'Observatoire des politiques culturelles (OPC) une évaluation du décret du 26 mai 2011 afin de clarifier la situation de cet opérateur en 2021. 

Madame la Ministre, pourriez-vous me présenter les conclusions de vos services quant à l'opportunité de renouveler la reconnaissance de la Coordination des associations de seniors (CAS) en tant que Commission des seniors de la Fédération Wallonie-Bruxelles? Pourriez-vous me présenter les résultats de l'évaluation du décret du 26 mai 2011? Qu'en ressort-il? Une révision de ce décret est-elle envisagée? Si oui, dans quel sens? Avez-vous pris en considération les éléments de réflexion que je vous ai soumis en réplique à ma question orale du 8 décembre dernier au sujet du décret flamand du 7 décembre 2012 encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées? Enfin, comptez-vous à présent mobiliser la CAS sur des enjeux prospectifs ou sur un état des lieux ambitieux de la participation à la vie culturelle des seniors, comme vous l'aviez envisagé? 

Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes.- Madame la Députée, la CAS a reçu pour trois ans son agrément en tant que Commission des seniors de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce sont principalement les conclusions de l'analyse approfondie menée par l'OPC sur le décret du 26 mai 2011, couplées à l'analyse du service général de l'éducation permanente, chargé de l'évaluation de l'opérateur, qui m'ont poussée à prendre cette décision. 

L'OPC confirme la pertinence d'une telle Commission, vu le contexte démographique belge, et estime nécessaire de reconsidérer les moyens octroyés à la Commission au regard des missions décrites dans le décret, ou de reconsidérer ses missions au regard des moyens octroyés. L'Observatoire insiste par ailleurs sur la centralité de la première mission - émettre des avis, d'initiative ou à la demande du gouvernement ou du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles - et souligne l'opportunité de décliner en objectifs les missions formulées dans le décret. 

À la suite de son évaluation de la CAS, le service général de l'éducation permanente a proposé de renouveler son agrément comme Commission des seniors de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour trois ans. Durant cette période, il s'agira d'apporter les modifications au décret, en prenant en compte les observations de l'OPC. Dans le cadre de ces travaux, un œil pourra être jeté sur la manière dont la Flandre envisage la participation des seniors à la chose publique. 

Une fois ces modifications validées, le service propose de relancer un appel public à candidatures, ouvert à la CAS ainsi qu'à d'autres associations.

Depuis les conclusions de l'analyse effectuée par l'OPC, prenant en compte la centralité de la mission consultative confiée à la Commission, j'ai transmis au Parlement le rapport d'activités annuel de la CAS et j'ai attiré l'attention du gouvernement sur l'existence même de cet opérateur; les avis qu'il rend ne portant pas uniquement sur les politiques culturelles. La mobilisation de la Commission sur la question de la participation à la vie culturelle des seniors ne figure pas dans son nouveau plan triennal. Ce dernier porte sur la Covid-19, l'amélioration des conditions de vie et le respect des droits fondamentaux en maison de repos et de soins, l'éducation des seniors aux médias, la numérisation forcée et l'accessibilité des services publics et privés. L'OPC dispose néanmoins de données sur la participation culturelle des seniors, récoltées dans le cadre d'une étude plus générale sur les pratiques et consommations culturelles de la population en Fédération Wallonie-Bruxelles. Il s'agit de l'étude n° 8, que je vous invite à consulter en ligne. 

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Madame la Ministre, l'inclusion accrue des seniors dans l'ensemble des politiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles nous tient à cœur. Je vous interroge à ce propos depuis bientôt un an et je tiens à vous remercier pour votre enthousiasme et votre engagement. 

Je note que la CAS a obtenu un agrément pour trois ans, alors qu'elle était mise en danger à cause des rapports négatifs rendus par l'administration, et peut-être surtout parce qu'elle n'a jamais vraiment rempli sa première mission, qui consiste à rendre des avis. 

Cette Commission a toute sa pertinence, vu l'évolution démographique et le lourd tribut que les seniors ont payé dans le cadre de la crise sanitaire. 

C'est pourquoi je ne manquerai pas de suivre les modifications à apporter au décret et d'insister encore sur ce qui se fait en Flandre. À l'occasion de ma rencontre avec le ministre flamand chargé de la Commission des seniors flamande, j'ai pu constater que cette dernière était beaucoup sollicitée par le gouvernement. Il y avait de réels objectifs à atteindre et, à budget inchangé, elle pouvait inclure les seniors dans l'ensemble des politiques non seulement régionales, mais aussi communautaires. Nous savons que le paysage n'est pas le même en Flandre qu'en Fédération Wallonie-Bruxelles. 

Je ne manquerai pas de continuer à sensibiliser les membres de votre gouvernement, notamment par le prochain dépôt d'une proposition de résolution à cet égard.