Question orale sur la réforme de l'enseignement qualifiant (suivi)

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, à propos de la réforme de l'enseignement qualifiant (suivi)

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Madame la Ministre, je vous ai posé le 8 septembre dernier trois questions orales jointes sur la réforme de l'enseignement qualifiant. Elles étaient intitulées «les options de base groupées, les cours généraux et l'accès à l'enseignement supérieur», «la rationalisation de l'offre d'options» et «les synergies enseignement-formation-emploi». Par ailleurs, je vous ai également interrogée, cette fois par deux questions écrites sur le même sujet et intitulées «la généralisation de la certification par unités (CPU) d'acquis d'apprentissage» et «la formation continuée en entreprise à destination des enseignants du qualifiant».

Vos réponses étaient assez complètes, mais la crise sanitaire a retardé certains travaux de la réforme de l'enseignement qualifiant en les reportant, sauf erreur de ma part, en septembre 2022.

Quelques mois plus tard, je reviens sur quelques éléments devant être clarifiés, selon moi, assez rapidement d'autant plus que vous avez précisé en réunion de commission du 18 mai qu'une note relative à la réforme du pilotage et de la gouvernance de l'enseignement qualifiant devrait être soumise prochainement au Gouvernement dans le cadre du chantier n° 5 du Pacte pour un enseignement d'excellence.

Comment se déroule l'expérience menée actuellement d'une troisième année professionnelle polyvalente, basée sur le modèle de la future quatrième année de l'enseignement qualifiant tel que préconisé par l'avis n° 3 du Pacte? Quelles conclusions pouvez-vous tirer de l'évaluation de cette expérience qui était, en principe, prévue pour la fin de cette année scolaire?

Je réitère aussi un pan de ma question concernant l'accès à l'enseignement supérieur: quelles pistes sont-elles envisagées et étudiées concernant la certification et l'accès à l'enseignement supérieur pour les élèves qui suivront l'enseignement qualifiant réformé? Le gouvernement a-t-il déjà étudié ce dossier? Pourriez-vous faire le point?

Les réunions bilatérales sur la rationalisation de l'offre d'options dans l'enseignement qualifiant, avec les fédérations de pouvoirs organisateurs (PO), Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) et les organisations syndicales ont-elles pu être poursuivies? Si oui, quelles sont les conclusions de vos rencontres? Les différents acteurs sont-ils en phase avec le schéma de gouvernance proposé? Les travaux se poursuivent-ils à présent au Comité de concertation du Pacte? Avez-vous pu les présenter au gouvernement?

J'en viens à la nécessaire intensification des stages. Où en est l'évaluation des onze conventions spécifiques conclues avec le concours de l'Observatoire du qualifiant, des métiers et des technologies (OQMT) par les réseaux d'enseignement avec les fonds de formations sectoriels? Où en est la production d'indicateurs précis secteur par secteur? Avez-vous pu trouver des solutions aux problèmes liés à la crise sanitaire, celle-ci, selon vous, ne permettant «pas vraiment d'intensifier ni la formation en alternance ni l'offre de stages en entreprise et pose également des problèmes pour mener des études approfondies auprès des acteurs accueillant des élèves»? Avez-vous pu étudier ma proposition de labellisation positive des entreprises participantes?

Par ailleurs, je n'ai pas eu de réponse lors de ma précédente question sur l'élaboration d'une base décrétale à l'immersion en entreprise, telle que préconisée par l'avis n° 3 du Pacte. Par conséquent, j'y reviens: où en sont ces travaux? Une base décrétale est-elle à l'écriture? Où en est l'évaluation, tant qualitative que quantitative, que vous avez commandée à un organisme externe pour compléter le travail de monitoring déjà réalisé par les membres de la cellule de la CPU sur la potentielle généralisation de la certification par unité dans l'ensemble de l'enseignement qualifiant?

Enfin, j'en viens à la formation continuée des enseignants du qualifiant dans les entreprises. Vous précisiez qu'outre le projet «Entr'Apprendre» mis en œuvre par la Fondation pour l'Enseignement, la formation continuée des enseignants du qualifiant n'avait pas encore fait l'objet de nouvelles réflexions au niveau du chantier n° 5 du Pacte. N'envisagez-vous pas une généralisation d'une formation continuée des enseignants du qualifiant dans les entreprises? Tous pourraient s'y rendre régulièrement pour effectuer des stages et se recycler avec, pourquoi pas, un échange avec du personnel de l'entreprise qui viendrait dans l'école pour les remplacer. Ceci renforcerait les synergies entre le monde de l'école et celui de l'entreprise. Qu'en pensez-vous?

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation. - La valorisation de l'enseignement qualifiant s'articule autour de trois dimensions: la réorganisation des parcours de l'enseignement qualifiant, le renforcement ses pilotages et le renforcement des synergies enseignement-emploi-formation. À l'heure actuelle, les travaux du chantier se concentrent essentiellement sur la deuxième dimension.

Dans ce cadre, j'ai rencontré les opérateurs de l'enseignement à plusieurs reprises et, lors de ces réunions, plusieurs pistes relatives à la rationalisation des options ont été évoquées. D'autres pistes font l'objet d'analyses complémentaires et seront à nouveau présentées aux mêmes opérateurs dès la rentrée scolaire prochaine.

Une évaluation quantitative et qualitative de la CPU est en cours de finalisation.

La question de l'accès à l'enseignement supérieur ne pourra être concrètement envisagée qu'à partir du moment où les pistes inhérentes à la réorganisation des parcours, première dimension de l'axe trois, seront abordées.

L'OQMT gère pour le moment dix conventions sectorielles conclues entre les réseaux, l'Administration générale de l'enseignement (AGE) et les fonds de formation sectoriels. Les accords signés concernent les secteurs suivants: industrie alimentaire, secteur bois, construction, transport et logistique, coiffure, soins de beauté, milieux d'accueil d'enfants, aides familiales, secteur du métal et électrotechnique. La gestion et la dynamisation de ces conventions sont définies par des fiches-actions rédigées et mises à jour régulièrement à la suite des réunions du comité de suivi qui se tient au minimum deux fois par an. Ces fiches sont le reflet de l'opérationnalisation des conventions et permettent son évaluation. Elles reprennent certains indicateurs déterminés en fonction des actions menées comme, entre autres, le nombre de visiteurs d'un site, ceux de participants aux différentes activités, de brochures distribuées, de candidats aux épreuves sectorielles, de stages réalisés en période Covid, ...

Concernant la problématique des places de stages, même si la crise sanitaire a créé de nouvelles difficultés, certains secteurs ont fait preuve d'adaptation pour répondre aux consignes reprises dans différentes circulaires pour permettre aux élèves de poursuivre leur stage ou de trouver une alternative.

Le projet «Immersion» a fait l'objet d'une évaluation par le service d'inspection que je viens de recevoir. Je pourrai vous en parler lorsque mon cabinet en aura pu en prendre connaissance et l'aura analysé.

Quant à l'organisation de la troisième année d'enseignement professionnel polyvalente, j'ai déjà eu l'occasion d'y répondre à la suite d'une question posée par Mme Schyns: outre son élargissement à la 3e TQ, sur la proposition du conseil général de l'enseignement secondaire, il est trop tôt pour en envisager une évaluation puisque l'expérience n'a débuté que depuis une année marquée, de surcroît, par la crise de la Covid-19. Les modalités d'évaluation sont toutefois bien en cours de préparation.

La formation continuée des enseignants a été envisagée de manière transversale dans le projet de décret portant le Livre 6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et portant le titre relatif à la formation professionnelle continue des membres de l'équipe éducative des écoles et des membres du personnel de l'équipe pluridisciplinaire des centres psychomédico-sociaux. Ce texte sera présenté en séance plénière ce mercredi 16 juin. Quant à la particularité de la formation des professeurs de l'enseignement qualifiant, elle pourra être envisagée lorsque la troisième dimension, à savoir le renforcement des synergies enseignement formation-emploi comme le prévoit l'axe n° 3 du Pacte sera abordée, au travers des conventions sectorielles.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Je vous remercie, Madame la Ministre, pour toutes ces précisions. Je note que le travail est en cours et j'en profite, comme à chaque fois, pour vous rappeler mes deux propositions. Comme vous l'avez dit, elles viendront dans une troisième étape, celle de renforcement des synergies. Cette double proposition vise, d'une part, la labellisation positive des entreprises qui participent à l'enseignement qualifiant et permettent aux élèves d'y effectuer des stages et, d'autre part, même si le projet «Entr'Apprendre» existe déjà, la généralisation de cette immersion des enseignants en entreprise dans le cadre de leur formation continuée avec, inversement, du personnel du monde de l'entreprise se rendant dans les écoles. Ces projets permettraient de réelles synergies entre ces deux mondes.

Je ne manquerai pas de suivre avec attention l'état d'avancement des travaux du chantier n° 5 du Pacte «Faire du qualifiant une filière d'excellence» et de revenir vers vous à ce sujet. Mon groupe le considère en effet comme très important.