Question orale sur l'encadrement des temps de midi à l'école

04/05/2021

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, relative aux temps de midi à l'école

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Vous avez déclaré à plusieurs reprises en Commission que les temps de midi ne relèvent pas du temps scolaire et que l'Administration générale de l'enseignement (AGE) n'est donc pas compétente pour intervenir dans ce domaine.

Par ailleurs, les temps de midi ne relèvent pas non plus du secteur de l'accueil temps libre (ATL) et ne se retrouvent d'ailleurs pas dans la note d'orientation sur la réforme de l'ATL que votre gouvernement a récemment adoptée sur présentation de votre collègue Bénédicte Linard.

Dans la Déclaration de politique communautaire (DPC), le gouvernement s'engage à assurer une «intégration progressive du temps de midi à l'école dans le temps dit «scolaire»«et à «prévoir son financement».

Pour rappel, en vertu du décret du 14 mars 2019 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du travail des membres du personnel de l'enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs, la charge enseignante est composée: du travail en classe; du travail pour la classe; du service à l'école et aux élèves, en ce compris les surveillances en maternelle et en primaire; de la formation en cours de carrière; du travail collaboratif.

En vertu du décret précité ainsi que du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, le total des prestations de travail en classe, des surveillances et des missions de service à l'école et aux élèves par les enseignants de maternelle et de primaire ne peut excéder 1 560 minutes par semaine. De plus, la durée annuelle totale des prestations comprenant à la fois les périodes de travail en classe, les surveillances, les missions de service à l'école et aux élèves, mais aussi le travail collaboratif, ne peut excéder 962 heures par année scolaire.

Dans l'enseignement maternel, les enseignants effectuent des prestations de travail en classe de 26 périodes hebdomadaires. Chaque période étant de 50 minutes, cela fait un total de 1 300 minutes par semaine. Ces périodes s'élèvent à 24 dans l'enseignement primaire, soit 1 200 minutes par semaine.

De la sorte, les enseignants de maternelle disposent de 260 minutes et les enseignants de primaire de 360 minutes hebdomadaires pour leurs missions de service à l'école et aux élèves, en ce compris les surveillances sur les temps de midi.

En commission du 2 février 2021, vous précisiez à mon collègue François Bellot qu'une réflexion portant sur la fixation des normes minimales permettant d'améliorer l'encadrement des surveillances de midi et de les intégrer dans le temps scolaire pourrait être pertinente. C'est bien d'ailleurs ce que prévoit la DPC.

Vous ajoutiez que, de manière générale, la question de la complémentarité des temps scolaire et extrascolaire doit être approfondie en bonne intelligence avec la ministre Linard, compétente pour le temps extrascolaire. Pourtant, aucune réflexion sur les temps de midi ne figure dans la note d'orientation du gouvernement concernant la réforme de l'ATL.

De quel secteur dépendent finalement les temps de midi? Quelle est la position du gouvernement sur ce sujet? Celui-ci a-t-il fait l'objet de discussions avec vos collègues, notamment avec la ministre Bénédicte Linard? Des synergies et une mutualisation des moyens et du personnel entre les secteurs scolaire et extrascolaire ne pourraient-elles pas être envisagées, afin d'améliorer la qualité de l'encadrement des enfants, notamment durant le temps de midi? Comment envisagez-vous de mettre en œuvre la DPC qui prévoit d'intégrer progressivement le temps de midi à l'école dans le temps dit «scolaire»? Les heures des enseignants qui peuvent être consacrées à la surveillance des temps de midi sont-elles bien optimisées?

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation. - Le temps de midi se trouve à la croisée des temps scolaire et extrascolaire. Pour rappel, le temps scolaire est dédié aux apprentissages scolaires dispensés par un enseignant dans le respect des prescrits légaux. Le temps extrascolaire est organisé par les PO, dans l'enceinte ou non de bâtiments scolaires, avant et après l'école et pendant les congés scolaires.

Actuellement, les écoles bénéficient d'une subvention octroyée par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 juillet 1991 relatif aux surveillances de midi dans l'enseignement maternel, primaire ordinaire et spécialisé. Il est évident que cet apport financier ne permet pas de rendre le temps de midi gratuit. Un budget complémentaire sera donc nécessaire pour atteindre l'objectif fixé dans la DPC et qui prévoit l'intégration progressive de cette période dans le temps scolaire.

Comme je m'y étais engagée, des rencontres ont eu lieu entre mon cabinet et celui de la ministre Linard, à la fin du mois de mars. Le but de nos échanges était que nous puissions bénéficier de tous les éléments nécessaires afin d'établir un agenda relatif à cette intégration du temps de midi.

J'ai proposé de charger nos administrations de récolter les informations suivantes: le nombre d'enfants des enseignements primaire et maternel qui restent à l'école sur le temps de midi; les coûts demandés par les écoles pour payer la participation à l'activité, le droit de chaise, etc.; le nombre de surveillants, professeurs, accueillants de garderie, qui s'occupent des enfants durant ce moment, avec une distinction entre l'enseignement primaire et maternel; le statut, le type de contrat des travailleurs qui s'occupent de cette période; les activités qui seraient prévues durant ce laps de temps; les coûts réels de la surveillance par élève, par établissement, avec une distinction entre l'enseignement maternel et primaire; la manière dont est contrôlé l'octroi de la subvention visée par l'arrêté susmentionné.

Par ailleurs, j'ai également proposé de conduire une consultation conjointe auprès de l'Office de la naissance et de l'enfance (ONE) qui peut également disposer d'informations pertinentes sur cette question.

Enfin, le chantier n'aboutira que si une collaboration active avec le département de l'accueil extrascolaire peut être déployée, en ce compris sur les questions budgétaires. Je vous invite donc à interroger ma collègue Bénédicte Linard pour connaître ses intentions à ce sujet.

Concernant vos autres questions, dans la lignée de ce qui précède, il est évident que l'intégration du temps de midi dans le temps scolaire ne doit pas se faire au détriment des temps d'apprentissage et que des collaborations entre les opérateurs des secteurs de l'extrascolaire et du scolaire seront nécessaires.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Vous m'invitez à interroger votre collègue Bénédicte Linard, qui m'invite à son tour à vous interroger quand je me tourne vers elle. Nous sommes donc face à un problème de compétences partagées entre deux ministres. J'espère que vous pourrez en discuter avec cette dernière afin de faire avancer le dossier et de déterminer enfin les activités qui relèvent du scolaire ou de l'extrascolaire.

Nous devons faire en sorte que les élèves bénéficient d'un encadrement de qualité sur le temps de midi.

Je note que vous poursuivez votre réflexion et que vous avez demandé à l'administration de réaliser un cadastre. J'espère que ce dernier tiendra compte de la question de l'optimisation des heures de surveillance des enseignants et définira le nombre de minutes devant être consacrées à la surveillance pendant le temps de midi. Ce sera l'occasion d'enquêter sur le sujet.

Conformément aux déclarations de la DPC, l'intégration du temps de midi dans le temps scolaire serait une véritable avancée. Cela clarifierait enfin le rôle des acteurs de ces deux secteurs et permettrait de mettre un terme à certaines situations de cloisonnement. Je souhaite également voir émerger des synergies et la mise en œuvre d'une mutualisation des moyens des deux secteurs.

Le timing est idéal au vu des nombreux chantiers de réformes à venir dans les deux secteurs.

Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour suivre l'avancée de ce dossier qui doit, dans un sens ou dans l'autre, trouver une issue.