Question orale sur l'évaluation du dispositif d'encadrement différencié
Question orale de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, à propos de l'évaluation des moyens accordés aux écoles à encadrement différencié
Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Lors des débats budgétaires en réunion de commission du 24 novembre 2020, Madame la Ministre, vous avez présenté votre projet d'études dirigées. Ce projet est reporté à 2022 en raison de la crise sanitaire. Vous m'avez précisé qu'il serait accessible sous forme d'appels à projets aux seules écoles à encadrement différencié à partir de la troisième année primaire. Votre décision, à savoir permettre l'accès aux appels à projets exclusivement aux élèves plus défavorisés, m'avait étonnée. D'autres enfants, certes plus favorisés, peuvent également rencontrer des difficultés et avoir besoin d'une aide à la réussite.
À l'époque, je m'interrogeais sur l'opportunité de procéder à un calcul du total des aides allouées aux écoles à encadrement différencié afin de vérifier si les mesures sont efficaces ou si certaines ne font pas double emploi. Une évaluation reste nécessaire.
En réunion de commission du 8 décembre 2020, vous annonciez que le décret prévoit une évaluation tous les trois ans et que le rapport prévu en 2020 avait été reporté au mois de février 2021 en raison de la crise sanitaire. En réponse à une question de M. Janssen en réunion de commission du 3 mars 2021, vous ajoutiez que le rapport avait à nouveau été reporté au mois de mai. Plus tard, en commission du 18 mai 2021, vous indiquiez à Mme Vandorpe que le Service général du pilotage du système éducatif (SGPSE) vous avait informée que le rapport serait présenté à la réunion de la commission de pilotage du même jour et qu'il vous serait ensuite transmis.
Vous aviez toutefois précisé qu'il s'agissait essentiellement d'évaluations quantitatives du dispositif et que, pour apprécier plus finement l'efficience du dispositif et prendre réellement en compte les pratiques adéquates que l'encadrement différencié permet de développer, il conviendrait de multiplier les indicateurs qualitatifs.
Pouvez-vous dresser un état des lieux des aides allouées aux écoles à encadrement différencié? Pouvez-vous aussi présenter les résultats de l'évaluation quantitative du dispositif dont l'échéance était prévue le 18 mai 2021? Prévoyez-vous une évaluation qualitative de l'ensemble des mesures afin de savoir si certaines ne font pas double emploi?
Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation.- Le rapport présenté le 18 mai dernier à la Copi n'a été transmis à mon cabinet que ce vendredi 28 mai. Je n'ai donc pas eu le temps matériel d'en prendre correctement connaissance, ni évidemment de l'analyser en profondeur. Vous me permettrez, dès lors, de n'en parler aujourd'hui que de manière assez générale et de revenir vers vous lors d'une prochaine réunion de commission pour en discuter de manière plus approfondie.
À ce stade, je retiens surtout une conclusion: pour la prochaine édition, une évaluation d'impact du dispositif, reposant sur l'articulation des deux volets, quantitatif et qualitatif, serait plus utile qu'un rapport à nouveau exclusivement quantitatif.
En effet, le rapport présenté s'inscrit dans la continuité des derniers rapports de 2013 et 2017, qui ont fait état de l'impossibilité d'objectiver à ce stade les résultats et les bénéfices du dispositif de l'encadrement différencié. Tout comme les précédents rapports, le dernier rapport mobilise des données quantitatives macro de nature administrative. Ces données butent sur des limites du fait qu'elles ne sont pas construites à des fins statistiques et analytiques. Faute de données qualitatives et d'enquêtes de terrain orientées à ce sujet, plusieurs tendances sont certes identifiables, mais il est difficile de les affiner et de distinguer de manière scientifique celles résultant strictement de la mise en place du dispositif de l'encadrement différencié de celles qui pourraient être influencées par d'autres facteurs contextuels.
Par ailleurs, le rapport souligne, d'un point de vue méthodologique, que toutes ces observations ne permettent pas d'évaluer si les résultats des indicateurs sont propres à l'encadrement différencié. Elles ne peuvent donc être utilisées que d'un point de vue descriptif. En effet, pour réaliser une évaluation d'impact avec des données quantitatives, il aurait fallu disposer d'un groupe contrôle, à savoir des implantations qui disposent des mêmes caractéristiques que celles de l'encadrement différencié, sans en bénéficier pour autant.
En ce qui concerne les aides allouées aux écoles à encadrement différencié, je vous donne les chiffres de l'année 2019: 17 946 périodes, soit 750 équivalents temps plein (ETP) et 8 603 000 euros ont été octroyés au fondamental; 13 686 périodes, soit 620 ETP et 6 203 000 euros ont été octroyés au secondaire. Au total, nous avons un montant global de 70 millions d'euros en enveloppe fermée, ce qui représente 0,88 % de l'enveloppe globale de l'enseignement. Ce sont les classes 1 à 5, c'est-à-dire 25 % des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui sont visées. Le classement est revu annuellement, mais il existe un mécanisme de lissage sur six ans: l'école qui sort du dispositif a ainsi la garantie de conserver 5/6e des moyens l'année suivante, ensuite 4/6e , etc. Cela permet, sur le terrain, de ne pas mettre fin brutalement à un encadrement existant.
Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Je note que le rapport est particulièrement quantitatif et non qualitatif.
Plutôt que d'avoir à répondre à de nouvelles questions orales sur ce rapport, il serait peut-être plus facile que vous, de votre propre initiative, livriez les informations utiles aux députés pour qu'ils puissent analyser les chiffres.
Vous dites que l'évaluation de l'impact de ce dispositif serait plus utile si elle traitait d'éléments qualitatifs. Je m'interroge sur la manière de procéder et je reviendrai vers vous en posant une question orale. Je m'interroge également sur la nécessité d'une modification décrétale.
En ce qui concerne le suivi des aides allouées aux écoles, je voudrais disposer d'une liste des aides concernées. Les aides sont nombreuses et il est notamment question de l'étude dirigée. Je ne souhaite pas supprimer des aides, mais j'aimerais savoir si certaines ne font pas double emploi. Par exemple, si l'étude dirigée ne s'avère pas utile dans certains cas, il faudrait peut-être l'élargir à certaines écoles qui ne pratiquent pas l'enseignement différencié. Ne faudrait-il pas mieux répartir les moyens? Sans porter de jugement, je me demande si certains dispositifs ne font pas double emploi et si, le cas échéant, il ne faudrait pas faire bénéficier d'autres élèves, eux aussi dans le besoin, de ces dispositifs.