Question sur l’accueil d’enfants de centres Fedasil et la problématique du comptage des élèves

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, députée (MR), à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, à propos de l'accueil d'enfants de centres Fedasil et de la problématique du comptage des élèves

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Mes rencontres avec des directions d'écoles ont permis de mettre en lumière une problématique relative à l'accueil, dans les établissements scolaires, d'enfants qui proviennent de centres de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil), plus précisément dans des communes où de telles structures ouvrent et ferment par intermittence.

En effet, lorsqu'un centre ouvre ses portes, par exemple en novembre, beaucoup de nouveaux élèves sont scolarisés en cours d'année dans des écoles à proximité. Ils sont donc pris en compte dans le comptage du 15 janvier. Cependant, ils quittent ensuite ces écoles, une fois le centre Fedasil fermé, par exemple au mois d'avril, et ne sont plus intégrés dans le comptage du 30 septembre qui suit, alors qu'ils ont été entre temps comptabilisés pour les périodes d'encadrement au 28 août. Cela pose problème, car s'il y a une chute de 5 % entre le 15 janvier et le 30 septembre, il y a un recomptage au niveau de l'ensemble des écoles du pouvoir organisateur.

Madame la Ministre, êtes-vous informée de cette problématique qui a déjà été signalée par des écoles à des vérificateurs? Une dérogation pourrait-elle être accordée à ces écoles lors du recomptage au 30 septembre qui suit? Les calculs pourraient-ils être adaptés pour que ces enfants provenant de centres Fedasil ouverts par intermittence n'y soient pas comptabilisés, afin d'éviter à ces écoles un recomptage? Seuls les enfants inscrits régulièrement pendant toute l'année scolaire ne pourraient-ils pas être pris en compte dans les comptages, sans conséquences négatives pour l'encadrement des élèves? Une solution structurelle pourrait-elle être envisagée, sachant que cette situation devrait se reproduire chaque année?

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation. – Madame la Députée, le cas que vous soulevez relève de l'enseignement fondamental et, plus spécifiquement, des mécanismes de calcul de l'encadrement dans l'enseignement primaire, prévus par le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement.

Le comptage est effectué au 15 janvier précédent, afin de faciliter l'organisation d'une école et de démarrer l'année scolaire avec un cadre d'emploi défini. Néanmoins, des ajustements de cadre entre des écoles, d'une même entité pour le réseau libre ou d'une même commune pour le réseau officiel, peuvent être opérés pour compenser certaines variations de population scolaire. Ces mécanismes d'ajustement sont multiples et sont repris aux articles 34, 36 et 37 du décret du 13 juillet 1998.

Une autre voie est suivie si l'ensemble des écoles d'une entité ou d'une commune sont confrontées à une variation de plus de 5 %. Le législateur a prévu de recalculer le cadre d'emploi sur la base du comptage du 30 septembre. Le calcul de l'encadrement est adapté à la population réelle de chaque école. Chaque établissement scolaire reçoit alors sa juste part.

Ces dispositions s'appliquent lors de l'arrivée ou du départ d'élèves d'un centre Fedasil. D'après les retours de l'administration, ces mécanismes ne soulèvent pas de difficultés particulières et n'appellent donc pas à l'instauration d'un système dérogatoire. Je vous confirme bien que le recalcul est possible également dans ces cas-là.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, vous ne faites que répéter les informations contenues dans ma question. Selon vous, l'administration ne soulève pas de difficultés particulières. Néanmoins, je vous fais état de soucis que les écoles rencontrent réellement. Je vais demander aux écoles et aux pouvoirs organisateurs en question de vous écrire à ce propos.

Ces établissements font un maximum pour intégrer les enfants en leur sein. Cependant, la prise en compte de ces élèves dans les comptages dégrade la stabilité des emplois et d'encadrement des écoles concernées. Comme elles en ont informé les vérificateurs, je pensais que vous étiez également au courant des soucis. Les inscriptions temporaires d'élèves provenant de centres Fedasil qui ouvrent par intermittence ne doivent pas se faire au détriment du bon fonctionnement des établissements scolaires.

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation. – Ce sont sans doute des cas où la variation de la population scolaire ne dépasse pas les 5 %…

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Le problème en question concernerait une chute de 5 %. Je demanderai aux responsables des écoles concernées de vous écrire. En tout cas, la problématique n'est sans doute pas généralisée. Je ne sais pas si la plupart des centres Fedasil ouvrent par intermittence. Je pense notamment au camping de Polleur qui n'est ouvert que l'hiver pour Fedasil et l'été pour les autres personnes.