Question sur l’évaluation des enseignants engagés sur fonds propres par certaines communes et provinces

Question écrite de Madame Stéphanie Cortisse, Députée, à Madame Caroline Désir, Ministre de l'Education, relative à l'évaluation des enseignants engagés sur fonds propres par certaines communes et provinces

Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR).- Madame la Ministre, je viens vers vous par rapport au projet de décret relatif au soutien, au développement des compétences professionnelles et à l'évaluation des personnels de l'enseignement.

J'aimerais en savoir plus par rapport à la situation particulière des enseignants engagés sur fonds propres par certaines communes et provinces.

Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes : Ce décret s'appliquera-t-il aux enseignants engagés sur fonds propres par certaines communes et provinces ? Le processus d'évaluation sera-t-il commun à tous les enseignants ou l'évaluation des enseignants engagés sur fonds propres sera-t-elle alignée sur l'évaluation des fonctionnaires communaux et provinciaux ?

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education.- Madame la Députée, le champ d'application de l'avant-projet de décret relatif au soutien, au développement des compétences et à l'évaluation des membres du personnel de l'enseignement ne couvre pas les personnes engagées sur fonds propres par les communes ou les provinces.

S'agissant de personnels qui n'entrent pas dans le champ de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, la Fédération Wallonie ne les subventionne pas.

Soumis à la loi du 3 juillet 1978, ces membres du personnel non statutaires reçoivent un contrat de travail classique du secteur privé de leur employeur, contrat qui reprend leurs droits et obligations.