Question sur la Certification Par Unité d'acquis d'apprentissage dans l'enseignement qualifiant

15/03/2021

Question écrite de Madame Stéphanie CORTISSE, Députée, à Madame Caroline DESIR, Ministre de l'Education, relative à la Certification Par Unités d'acquis d'apprentissage dans l'enseignement qualifiant

Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR).- Madame la Ministre, la Certification Par Unités d'acquis d'apprentissage (CPU) désigne un dispositif organisant la certification des savoirs, aptitudes et compétences professionnels en Unités d'Acquis d'Apprentissage (UAA).

Un acquis d'apprentissage est ce que l'élève sait, comprend et est capable de réaliser au terme d'un processus d'apprentissage. Une UAA est un ensemble cohérent d'acquis d'apprentissage susceptible d'être évalué et validé. La CPU considère le cycle de l'enseignement qualifiant comme une formation complète menant à un métier spécifique, que l'élève parcourt en validant progressivement ses acquis et en étant certifié sur le résultat final.

Ce dispositif concerne actuellement des options des 4e, 5e et 6e années de l'enseignement secondaire qualifiant : de plein exercice, spécialisé de forme 4 et en alternance. Elle concerne également la 3e phase de la forme 3 de l'enseignement spécialisé et la formation de l'enseignement en alternance.

L'Avis n°3 du Pacte pour un Enseignement d'Excellence préconise une généralisation de ce système à l'ensemble de l'enseignement qualifiant, mais précise toutefois que cela ne peut être envisagé qu'après une évaluation à partir d'un certain nombre d'indicateurs précis permettant d'attester son efficacité (taux d'abandon, taux de diplomation, taux d'accès au métier considéré, taux de décrochage, taux d'échec, turn-over des enseignants, compréhension de la CPU par les élèves et les parents, etc...). Il est également demandé d'améliorer la gouvernance de la CPU et son organisation. Il est enfin avancé une série de modalités de mise en oeuvre de la CPU, en passant d'un "dossier individuel d'apprentissage", à un "rapport de compétences", un "passeport CPU" ou encore un "programme d'apprentissages complémentaires CPU individuel".

Dans la Déclaration de Politique Communautaire (DPC), le Gouvernement prévoit d' "évaluer le dispositif de certification par unités (CPU)" et de "procéder à une réforme des certifications qui prenne en compte l'intérêt de l'élève et qui dépasse les blocages institutionnels".

Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :

- Quels sont les blocages institutionnels dont fait état la DPC ? Quels sont les problèmes de gouvernance et d'organisation soulevés par le Groupe Central dans l'Avis n°3 du Pacte ? Comment y remédier ? En avez-vous déjà débattu au sein de votre Gouvernement ?

- Où en sont les travaux du Chantier n°5 du Pacte ("Faire du qualifiant une filière d'excellence") à l'égard de la généralisation de la CPU dans l'ensemble de l'enseignement qualifiant ? Qu'en est-il des recommandations de l'Avis n°3 en ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre ?

- Avez-vous déjà procédé à une évaluation du Décret "expérimental" du 14 juin 2018 ? Quel dispositif est-il prévu de mettre en place pour tirer les enseignements finaux de ces mesures, en fin d'année scolaire 2020-2021 ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education.- Madame la Députée, les blocages institutionnels que vous évoquez dans votre question ne font nullement référence à la certification par unités d'acquis d'apprentissage, mais bien à la certification au sens large du terme.

En effet, les certificats de qualification pouvant être délivrés par les opérateurs de formation IFAPME/SFPME au même titre que ceux de l'enseignement, le paysage de l'enseignement qualifiant, et plus particulièrement celui de l'alternance, gagnerait à être clarifié.

Ces sujets sont à actuellement au centre de débats entre les Gouvernements de la Fédérations Wallonie-Bruxelles, de la Région wallonne et de la Région bruxelloise.

Concernant la généralisation de la CPU dans l'ensemble de l'enseignement qualifiant, j'ai demandé qu'une évaluation - tant qualitative que quantitative - soit réalisée par un organisme externe afin de compléter le travail de monitoring déjà réalisé par les membres de la cellule de la CPU.