Question sur la distribution de tracts à des élèves par le PTB

Question d'actualité de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Caroline Désir, ministre de l'Éducation, sur la distribution de tracts politiques par le PTB à des élèves de l'enseignement secondaire.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- La presse s'est fait l'écho de la distribution par le PTB, le vendredi 18 décembre dernier, à la veille des congés scolaires, de tracts politiques à des élèves du secondaire et à des enseignants, aux abords d'écoles de plusieurs villes comme Bruxelles, Charleroi, Liège et Visé. Accompagné d'un masque et d'un chocolat, ce tract se clôturait par une invitation aux jeunes adolescents à adhérer à ce parti.

Madame la Ministre, avez-vous été informée de ces faits? Pouvez-vous m'apporter plus de précisions sur les circonstances de cette distribution de tracts? Avez-vous reçu une plainte à cet égard? Votre Gouvernement s'est-il lui-même saisi du dossier comme la loi le lui permet? Cette situation tombe-t-elle sous l'application des articles 41 et 42 du Pacte scolaire qui viennent d'être intégrés dans le Code de l'enseignement et qui interdisent toute propagande politique au sein des établissements scolaires? Si oui, avez-vous sollicité la Commission du Pacte scolaire pour qu'elle rende un avis à votre Gouvernement? Le cas échéant, cet avis vous a-t-il été remis et quelle suite le Gouvernement y réserve-t-il?

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation.- Madame la Députée, j'ai moi aussi été mise au courant de ces faits par voie de presse. J'ai d'ailleurs pris la peine de répondre moi-même sur les réseaux sociaux, car le contenu de ce tract m'avait dérangé. Ce dernier contenait des éléments mensongers, dont le fait que le Ministre Daerden et moi-même aurions dit que les masques étaient inutiles. Je ne pouvais pas laisser passer ça alors que j'ai moi-même imposé les masques dans l'enseignement, que ce soit au personnel ou aux élèves du secondaire.

Pour le reste, je ne connais pas les circonstances exactes de la distribution de ces tracts. Or c'est particulièrement important pour déterminer s'il y a violation ou non de l'article 41 du Pacte scolaire. La jurisprudence de la Commission du Pacte scolaire est assez claire à cet égard: pour qu'il y ait violation de cet article, il suffit qu'il y ait constatation du caractère politique du tract. Il faut par ailleurs que ce dernier ait été distribué au sein de l'établissement. Or je ne peux pas attester ce dernier élément.

Je tiens à préciser qu'aucune plainte n'a été déposée et que la Commission du Pacte scolaire n'a pas été saisie à ce stade. Pour rappel, presque tous les acteurs de l'enseignement peuvent déposer une plainte pour violation du Pacte scolaire, mais ce ne fut pas le cas ici.

Je ne manquerai pas de vous tenir informée d'autres développements éventuels dans cette affaire, mais, faute d'éléments supplémentaires, nous n'avons pas saisi la Commission du Pacte scolaire.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Madame la Ministre, j'ai lu dans la presse votre réponse sur le fond de la question, concernant la distribution de ces tracts tout à fait mensongers. Selon leur contenu, vous considéreriez les masques comme des pièces d'habillement.

Sur la forme, il faut dénoncer ces faits. Cela ne peut pas se reproduire. Il est inimaginable que les partis politiques distribuent des tracts et des cadeaux à la sortie des écoles. Certes, cette distribution ne se fait pas au sein des établissements scolaires, mais la pratique est sujette à interprétation.

Selon moi, la question mérite d'être posée à la Commission du Pacte scolaire qui, en vertu du Code de l'enseignement, dispose de pouvoirs d'investigation. Au terme de son enquête, elle pourra vous rendre un avis dans le mois. La loi permet au Gouvernement de saisir la Commission, qui peut aussi agir de son propre chef.

Par conséquent, indépendamment d'une éventuelle plainte émanant d'un établissement scolaire, j'estime que le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles doit saisir, à tout le moins dans un premier temps, pour avis, la Commission du Pacte scolaire.

Encore une fois, je dénonce ces faits avec force et j'espère que nous pourrons préserver nos élèves de telles pratiques.