Question sur la fermeture d'une crèche à la frontière entre les Communautés francophone et germanophone

Question écrite de Madame Stéphanie Cortisse, Députée, à Madame Bénédicte Linard, Ministre de l'Enfance, relative à la fermeture d'une crèche à la frontière entre les Communautés française et germanophone

Mme Stéphanie Cortisse, Députée.-  Madame la Ministre, pendant les vacances de Noël, j'ai été contactée par l'accueillante d'une crèche, ainsi que par plusieurs parents d'enfants qui la fréquentent au sujet d'une problématique tout à fait particulière. Cela a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs articles de presse.

L'accueillante a ouvert son milieu d'accueil il y a 20 ans à La Calamine, en Communauté germanophone. Deux ans après, il y a 18 ans, elle a déménagé à un kilomètre, à Plombières, en Communauté française. Depuis lors, elle accueille à son domicile des enfants germanophones, sans que cela n'ait jamais posé le moindre problème, la Communauté germanophone l'y autorisant.

Avant les congés de Noël, elle a reçu un courrier du RZKB, le Centre régional pour l'accueil de la petite enfance, organisme germanophone, lui annonçant qu'elle devait fermer son milieu d'accueil pour ce 1er janvier 2024, suite à un changement de législation de la Communauté germanophone.

Cette accueillante vous a interpellée par email du 17 décembre, que je vous ai rappelé par email du 29 décembre, resté sans réponse à ce jour. Plusieurs parents vous ont également adressé des courriels pour vous faire part de leur désarroi et vous demander de trouver une solution en concertation avec la Communauté germanophone.

Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes : Avez-vous trouvé une solution pour permettre à ce milieu d'accueil de pouvoir rouvrir au plus vite ? En avez-vous conféré avec votre homologue germanophone, la Ministre Lydia Klinkenberg ? Quelles mesures sont-elles sur la table ? Qu'en est-il de l'adoption envisagée d'un accord de coopération entre les deux communautés ? L'ONE était-il au courant de cette situation depuis toutes ces années ? D'autres milieux d'accueil rencontrent-ils la même problématique ? Si oui, lesquels ?

Mme Bénédicte Linard, Ministre de l'Enfance.-  Madame la Députée, je suis le dossier de Madame Arlette Raxhon avec beaucoup d'attention. Pas plus tard que ce vendredi, elle était reçue à mon cabinet, en présence de la direction "accueil" de l'ONE.

Je ne vous apprendrai pas que je considère que chaque place compte et qu'il est tout aussi important de préserver les places existantes que d'en créer de nouvelles. Ces deux priorités me mobilisent chaque jour.

Pour revenir sur le contexte général, les services de madame Lydia Klinkenberg, ministre germanophone de l'Éducation et de la Recherche scientifique, en charge de l'accueil de l'enfance, ont sollicité en mars dernier mon cabinet au sujet du cas particulier d'une accueillante à domicile ; autorisée sur la base de la réglementation en vigueur en Communauté germanophone et ayant déménagé vers la région de langue française. Je n'avais alors pas davantage de détails, mais nous avons immédiatement entamé le travail visant à résoudre ce type de situation.

S'il convient d'éviter l'application de régimes distincts sur un même territoire, source de confusion et de potentielle concurrence non-désirée, le cas particulier du déménagement d'une accueillante à domicile entre la région de langue allemande et la région de langue française, bien qu'il soit relativement peu fréquent, mérite une attention spécifique. La taille restreinte de la première (neuf communes et 78.000 habitants) implique, en effet, une mobilité et des échanges fréquents avec la seconde.

Il apparaît dès lors légitime de lever les obstacles qui pourraient se dresser à la poursuite d'une activité d'accueil de la petite enfance après un déménagement qui implique le franchissement de la frontière linguistique. Il en va de l'intérêt des enfants et des familles. Une telle volonté doit, bien évidemment, aller de pair avec l'exigence d'offrir un accueil de qualité et celle de garantir la sécurité juridique.

En étroite collaboration avec nos administrations respectives, nos cabinets ont donc rédigé de concert un accord de coopération visant à régulariser cette situation et à permettre à d'éventuelles situations similaires de s'inscrire dans un cadre juridique clair, dans l'intérêt des enfants et des familles.

Le projet d'accord de coopération, prêt à être adopté depuis octobre, permet d'envisager, de manière dérogatoire, la possibilité d'exercer l'accueil à domicile dans la Communauté voisine pour une accueillante ayant déménagé vers cette Communauté, tout en maintenant un lien avec la Communauté d'origine.

Si, de mon côté, j'ai entamé la procédure visant à son adoption en adressant le projet à mes partenaires de Gouvernement, la ministre Klinkenberg n'a pas encore répondu positivement à mes propositions d'inscrire formellement le point à l'ordre du jour de nos gouvernements suite à des questionnements juridiques qui, à mon sens, peuvent être levés.

Parallèlement à la poursuite des discussions concernant cet accord de coopération, j'ai demandé à l'ONE d'analyser si d'autres voies permettraient d'assurer la continuité de l'activité d'accueil de Madame Raxhon, au bénéfice des enfants et familles qu'elle accueillait jusqu'à la fin décembre.

Au vu des premiers éléments d'analyse, une reprise par l'ONE serait possible, mais pas aux mêmes conditions pour elle et n'est donc pas idéale, contrairement à l'accord de coopération prêt à être signé qui permettrait, lui, de régulariser sans délai la situation de l'accueillante, et qu'elle poursuive son activité dans des conditions identiques à celles qui prévalent depuis plus de 18 ans pour l'ensemble des enfants et des familles concernées, sans perte de revenus pour Madame Raxhon. Je soutiens que c'est la voie à suivre.

La situation actuelle, que subissent tant cette accueillante que les familles et les enfants dont elle s'occupait, est pour moi inacceptable et il s'agit de trouver une solution dans les plus brefs délais, dans l'intérêt supérieur des enfants.

Ce lundi, j'ai à nouveau adressé à la ministre germanophone une invitation à soumettre conjointement le projet d'accord de coopération à nos Gouvernements lors de notre prochaine séance.

Je vous remercie pour votre question.