Question sur la gratuité dans l'enseignement fondamental

Intervention de Mme Stéphanie Cortisse (MR), sur l'interpellation du PTB à la Ministre de l'Éducation relative à la gratuité des frais scolaires

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Madame la Ministre, en ce qui concerne vos récentes déclarations par rapport au dernier conclave budgétaire, je m'étonne que le PTB fasse mine de tomber des nues et prétende avoir appris par la presse la semaine dernière que ce conclave n'avait pas permis de retenir de nouveaux budgets pour l'année scolaire prochaine afin de poursuivre la gratuité en première année primaire. Tout le monde semble oublier que vous l'avez clairement annoncé après votre conclave budgétaire, lors de nos discussions budgétaires en séance de commission du 30 novembre 2021, lorsque nous débattions du budget 2022 et du contrat-programme. En effet, vous avez précisé que, par manque de budget et pour des raisons techniques, même si le gouvernement restait ferme quant à cette politique, il n'avait pas encore été possible d'avancer vers la poursuite de la gratuité dans l'enseignement primaire. Vous l'avez encore répété à plusieurs occasions, notamment en séance plénière, le 16 mars dernier, ou lors de la séance de commission du 29 mars dernier.

La Déclaration de politique communautaire (DPC) adoptée par votre gouvernement en 2019 prévoit effectivement de «poursuivre et renforcer les mesures adoptées en matière de gratuité scolaire et fixer un échéancier progressif de mise en œuvre de la gratuité» ou encore de «fixer un calendrier pour assurer, de façon progressive et soutenable budgétairement pour les pouvoirs publics, une gratuité réelle et généralisée de l'enseignement obligatoire».

Depuis, en 2020 et 2021, avec vos collègues du gouvernement, vous avez généralisé la gratuité des frais scolaires dans l'enseignement maternel. La DPC a été adoptée en 2019 et, dois-je le rappeler, la donne a quelque peu changé depuis mars 2020 et la crise sanitaire sans précédent qui a nécessité que votre gouvernement dégage depuis lors, et encore tout récemment, des moyens budgétaires complémentaires très conséquents pour y faire face, notamment et précisément pour réduire les inégalités renforcées par la crise en offrant non seulement des périodes de remédiation, mais aussi un accès à des outils numériques aux élèves qui en ont besoin. Ceci ne signifie pas que le gouvernement a abandonné le projet figurant dans le Pacte pour un enseignement d'excellence et repris dans la DPC d'arriver progressivement à la gratuité des frais scolaires. À l'adresse du PTB ou des Engagés, je voulais rappeler qu'il fallait tenir compte, lors d'un conclave budgétaire, de la situation budgétaire très compliquée de notre Fédération et des millions d'euros supplémentaires que vous avez dû dégager, Madame la Ministre, pour faire face à la crise sanitaire. Nous devons désormais compter sur une nouvelle crise, la crise migratoire.

Il est étonnant d'entendre de la part des Engagés que les libéraux freineraient ou tenteraient de déstabiliser le Pacte. Cela est facile à dire quand on est dans l'opposition et non aux responsabilités comme notre gouvernement actuel qui doit gérer crise sur crise tout en dégageant des millions d'euros qui n'étaient pas prévus lorsqu'on a rédigé le Pacte et la DPC. Avec mon groupe, je veille à ce que tout soit mis en œuvre, comme le prévoit la DPC, pour limiter les coûts à l'école. Nous sommes également très attentifs à la lutte contre les frais illégaux réclamés par certaines écoles.

L'avis no 3 du Pacte précise que notre Fédération ne possède pas de données fiables relatives aux frais scolaires et que les coûts à charge des familles doivent faire l'objet d'une objectivation pour permettre une décision informée. Cette précision est essentielle pour mon groupe: il faut objectiver avant de légiférer. Entre-temps, Madame la Ministre, vous menez une étude, comme vous l'aviez annoncé lors de nos discussions budgétaires en novembre dernier. Où en est-elle concernant l'enseignement primaire?

Les écoles sont déjà tenues de fournir aux parents trois types de documents, comme vous nous le confirmiez au sein de notre commission du 22 février dernier. Le premier informe sur les frais scolaires avant l'inscription. Le deuxième reprend une estimation et une ventilation de ceux-ci, avant le début de l'année ou au moment de l'inscription. Le troisième est un décompte périodique transmis au minimum tous les quatre mois. Il ne me semble donc pas opportun de multiplier les communications aux parents, au risque d'alourdir inutilement la charge administrative des directions. Cependant, dans le cadre des missions d'inspection, il convient de veiller à ce que les documents soient effectivement bien remis à tous les parents par toutes les écoles. En revanche, ces documents reprennent-ils ou non les voies de recours ouvertes aux parents qui sont confrontés à des demandes de paiements illégaux de la part de certaines écoles ou à des remboursements d'indus restés sans suite? Pourriez-vous d'ailleurs nous rappeler quelles sont ces voies de recours?

Lorsque je vous avais interrogée le 11 février 2020, lors de la présentation du rapport du médiateur, sur les difficultés rencontrées par certains parents pour obtenir le remboursement de frais scolaires indus auprès de certaines écoles, vous m'aviez répondu avoir «mandaté [votre] administration pour la rédaction d'une circulaire interprétative qui doit permettre de clarifier les modalités d'application du décret du 14 mars 2019 visant à renforcer la gratuité d'accès à l'enseignement et des circulaires relatives à la gratuité». Vous ajoutiez que «cette circulaire [vous permettrait] aussi de préciser quels montants doivent être remboursés aux parents et selon quelles modalités». Madame la Ministre, cette circulaire a-t-elle depuis lors été adoptée? Dans l'affirmative, qu'est-il prévu?

Il existe au sein de l'Administration générale de l'enseignement (AGE) un service de la gratuité et le décret susmentionné prévoit sa propre évaluation en 2024. Ne pourrait-on pas alors charger le service de la gratuité d'évaluer ce décret avant 2024?

En outre, des contrôles sont-ils effectivement réalisés par les services de l'inspection pour faire respecter les dispositions décrétales sur la gratuité? Dans l'affirmative, de quelle manière et à quel moment? Les sanctions prévues, à savoir, l'avertissement, l'amende de 250 à 2 500 euros et, en cas de récidive, le retrait des dotations et subventions de fonctionnement de l'école, sont-elles effectivement appliquées quand une école ne respecte pas les prescrits légaux?

Enfin, le 4 mai 2021, vous m'annonciez avoir mandaté, avec madame la ministre Bénédicte Linard, responsable de l'accueil temps libre (ATL), vos administrations respectives et l'Office de la naissance et de l'enfance (ONE) pour obtenir un cadastre des données pertinentes concernant l'encadrement des temps de midi. Êtes-vous à présent en mesure de nous présenter les résultats de cette évaluation? J'ai conscience qu'il n'était pas évident de récolter ces données. J'ignore si vous pouvez nous en dire plus aujourd'hui.

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation. - Je vous remercie pour vos questions. Avant d'y répondre, je voudrais énumérer les étapes parcourues jusqu'ici en faveur de la gratuité scolaire.

Une première enquête destinée à recueillir des données relatives aux frais scolaires dans l'enseignement primaire et secondaire a été réalisée par l'administration, durant la précédente législature, en 2018. Ces travaux ont permis de formuler des propositions de plafond pour les activités culturelles et sportives d'une part, et pour les séjours pédagogiques avec nuitée d'autre part, dans l'enseignement tant ordinaire que spécialisé. La présentation de ces travaux aux acteurs de l'enseignement n'avait pas permis, à l'époque, d'aboutir à un consensus pour l'établissement de plafonds dans l'enseignement primaire.

Dans le même temps, les plafonds déterminés dans l'enseignement maternel, tant pour les fournitures scolaires que pour les activités culturelles et les séjours avec nuitée, sont progressivement entrés en vigueur. Ils s'accompagnent d'une subvention à part entière dont bénéficient tous les établissements d'enseignement maternel, en fonction de leur population scolaire. Les moyens ainsi répartis entre les écoles recouvrent la totalité de l'enveloppe disponible au sein de la trajectoire budgétaire du Pacte pour un enseignement d'excellence pour concrétiser les objectifs de gratuité scolaire, soit près de dix millions d'euros.

Afin d'accompagner l'entrée en vigueur de ces mesures dans l'enseignement maternel et pour répondre plus largement à la question relative à la communication, voici ce qui a été réalisé. Pour le niveau maternel, une campagne de communication a été élaborée au terme de l'année scolaire 2020-2021. Destinée aux écoles, elle a été menée par voie de circulaires et portait sur les achats de fournitures possibles par les écoles au moyen de la subvention «Gratuité», ainsi que sur les mesures en matière de gratuité scolaire de manière générale, valables pour tous les niveaux et types d'enseignement, y compris les modalités de recours auprès de la DGEO. Ces circulaires sont toujours en vigueur. Une communication destinée aux parents d'élèves de l'enseignement maternel a été réalisée au moyen d'un courrier spécifique, mais aussi d'une affiche envoyée en plusieurs exemplaires à toutes les écoles et d'un dépliant illustré mis à jour avant la rentrée scolaire 2021-2022. Chacun de ces documents mentionne la manière de contacter la DGEO afin d'effectuer une demande d'information ou de déposer une plainte. Je rappelle que cette communication a été retravaillée à la suite de la première année où l'on avait observé de nombreuses difficultés de compréhension de ces mesures de gratuité. Pour les niveaux primaire et secondaire, d'autres documents informatifs spécifiques sont transmis aux parents par les écoles au départ des circulaires. Une page du site www.enseignement.be est également consacrée à la thématique.

À la fin de l'année 2020, j'ai chargé le Service général de l'inspection de conduire une mission d'évaluation systématique en matière de gratuité scolaire dans toutes les écoles, de tous les niveaux, types et formes en Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette mission a été reportée une première fois au mois de septembre 2021 en raison de la surcharge de travail à laquelle les directions étaient confrontées lors de crise sanitaire. Elle a ensuite à nouveau été reportée. Elle a finalement démarré tout récemment. Cette mission d'évaluation systématique se poursuivra lors des années scolaires suivantes.

Un rapport intermédiaire sera établi annuellement et un rapport d'évaluation final est attendu en 2024. Il sera adressé au Parlement, comme le prévoit le décret.

Un travail de réflexion a également été entrepris avec ma collègue Bénédicte Linard et en collaboration avec les acteurs de terrain, dans le cadre du décloisonnement de l'accueil temps libre (ATL) et de l'enseignement. Ce dossier englobe l'organisation au sens large des temps de midi. Les résultats du cadastre demandé concernant les modalités d'organisation du temps de midi dans les écoles ne nous sont toujours pas parvenus.

En juin 2021, nous avons encore actualisé plusieurs éléments des circulaires de 2020 afin de clarifier et de préciser certaines informations, en bonne collaboration avec les réseaux d'enseignement.

J'en viens au chantier de l'extension des mesures de gratuité dans l'enseignement primaire. Les retours de la mise en œuvre de ces mesures dans l'enseignement maternel mettent en évidence une série de difficultés d'application, liées au plafonnement des coûts et des séjours avec nuitées. Ces difficultés peuvent découler - c'est souvent le cas - d'une mauvaise appropriation des termes du décret du 14 mars 2019 visant à renforcer la gratuité d'accès à l'enseignement, ou de certaines réalités locales que l'on ne doit pas sous-estimer. Ainsi en est-il par exemple des frais de transport, notamment pour les écoles wallonnes un peu décentrées. S'ils n'enlèvent rien à la légitimité de l'objectif politique d'imposer des plafonds, ces écueils démontrent la nécessité de faire preuve de prudence dans l'extension de la gratuité aux années primaires, où les équilibres sont encore plus difficiles à trouver. Il s'agit de livrer un travail d'analyse des pratiques des écoles le plus abouti possible, pour calibrer au mieux les règles. Depuis 2020, mon administration est chargée d'actualiser les données de 2018 et de les approfondir. À la fin de l'année 2021, l'opportunité d'une collaboration avec la Ligue des familles, alors engagée dans une nouvelle enquête auprès des parents sur les frais, s'est présentée. Cette enquête se décline en trois volets, dont le tout dernier démarrera au mois de mai prochain. Les résultats et les conclusions de ces travaux pourront être mis à notre disposition et serviront dès le mois d'août à compléter les données déjà en notre possession. En complément, nous envisageons d'avoir d'autres échanges, notamment avec les services du Délégué général aux droits de l'enfant, les réseaux et les services de lutte contre la pauvreté, etc., pour compléter notre connaissance des pratiques de terrain. Actuellement, l'équipe chargée du projet achève la note d'orientation qui déterminera la méthodologie que devra observer l'enquête complémentaire portant sur les frais des activités sportives, culturelles et des séjours avec nuitées. L'objectif est de reprendre les travaux de 2018, appuyés des données actualisées de la Ligue des familles et des premiers retours de l'évaluation systématique en cours à l'Inspection. Nous souhaitons dégager les informations à jour qui permettront d'établir de nouvelles propositions de plafonds. Cette nouvelle enquête devrait démarrer dès la rentrée scolaire prochaine, l'objectif étant d'être prêts pour la rentrée de 2023.

Par ailleurs, la question budgétaire reste présente dans les réflexions. Le Pacte pour un enseignement d'excellence et le décret de 2018 prévoyaient pour l'enseignement primaire de plafonner les frais de sorties et de séjours scolaires sans moyens compensatoires. Or les leçons apprises de la mise en œuvre dans l'enseignement maternel montrent que l'exercice sera plus compliqué que prévu, sans financement. Cela explique mes tentatives, au cours des derniers mois, d'obtenir une nouvelle enveloppe budgétaire pour faciliter le déploiement de la gratuité dans nos écoles. Le budget nécessaire dépend de la subvention qui serait fixée pour le primaire. En supposant qu'elle soit du même ordre que celle actuellement octroyée au niveau maternel, c'est-à-dire une subvention pour les fournitures scolaires, mais qui peut être réinjectée en partie dans la diminution de la participation financière demandée aux parents pour les sorties et séjours avec nuitées, il nous faudrait un budget d'un peu plus de 19 millions d'euros au total, soit environ 3,2 millions d'euros par année d'études. Lors du conclave budgétaire pour le budget initial de 2022, j'avais sollicité un budget nous permettant d'octroyer une subvention légèrement supérieure à celle octroyée dans le maternel, soit 75 euros par enfant, en proposant que la mesure puisse être prise de façon progressive, en démarrant dès 2022 par les première et deuxième années primaires. Cela représentait déjà un budget de 8 068 800 euros et s'élevait à 24 165 000 euros pour tout l'enseignement primaire. Nous connaissons l'état des finances et des budgets de la Communauté française. Comme certains d'entre vous l'ont aussi souligné, le gouvernement a dû injecter des moyens complémentaires, notamment pour faire face à la crise sanitaire. Je pense, par exemple, aux périodes «Covid» que nous avons encore prolongées jusqu'à la fin de l'année. Dans ce contexte difficile, les budgets permettant de satisfaire cette demande ne nous ont simplement pas été accordés dans le cadre du conclave.

Permettez-moi une petite incise: il n'y a pas eu de ma part de nouvelles décisions, de nouvelles déclarations au mois d'avril à ce sujet. En réalité, je vous ai exposé cela une fois de plus en réponse à des questions parlementaires, lors de la réunion du 29 mars dernier de notre commission. Cela a été repris par la presse pendant les vacances, à un moment où il y avait sans doute un peu moins d'actualités. C'est ce qui nourrit aujourd'hui le cycle et alimente de nouvelles questions. Je tiens toutefois à vous répéter qu'il n'y a pas de nouvelles décisions. Tout cela est issu du conclave et il n'y a rien de nouveau. On peut peut-être le déplorer, mais, encore une fois, il n'y a pas eu de décisions de ma part.

Il faudra être créatif pour trouver le bon équilibre entre cette réelle contrainte budgétaire et la volonté politique d'avancer qui est, elle aussi, bien réelle. Le travail se poursuit en tenant compte de plusieurs hypothèses, avec des moyens additionnels ou non. D'après certaines institutions, on pourrait avancer sans moyens. Il faut savoir que ce sera beaucoup plus difficile sur le terrain.

S'agissant plus spécifiquement des actions mises en œuvre pour la gestion des recours et des plaintes des parents, lorsqu'un parent d'élève s'estime lésé en ce qui concerne les frais réclamés par une école, il peut s'adresser directement à la DGEO, qui interpelle alors le pouvoir organisateur de l'école en question.

L'administration a réalisé un travail particulièrement intense lors de l'année 2020-2021 pour le traitement des plaintes: 673 demandes ont alors été traitées par le service de la gratuité, ce qui correspond à une légère augmentation - 2 % - par rapport à l'année scolaire précédente. Sur l'ensemble des demandes traitées, 67 % étaient relatives à une demande d'information - des précisons par rapport à la réglementation en matière de gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire - et 31 % concernaient des ouvertures de dossiers de plaintes et leur suivi. En 2020-2021, 42 nouveaux dossiers de plaintes ont été ouverts et se sont ajoutés au traitement des dossiers des années scolaires précédentes toujours en cours. Enfin, 2 % des demandes ont été transmises à d'autres services parce qu'elles n'étaient pas liées à une problématique de non-respect de la réglementation relative à la gratuité. Toujours au cours de l'année scolaire 2020-2021, les motifs de plaintes les plus fréquents concernaient l'absence ou l'incomplétude des documents relatifs à l'estimation des frais encourus par les parents et au décompte périodique. L'année scolaire 2020-2021 est celle qui a engendré le plus de demandes adressées au service de la gratuité depuis 2013 en présentant une légère augmentation par rapport à l'année scolaire passée, ce qui est peut-être simplement lié à nos efforts de communication: plus de parents sont informés, plus ils s'adressent au service de la gratuité. Bien que les demandes d'information aient diminué par rapport à l'année scolaire précédente, le nombre de dossiers de plaintes a quant à lui augmenté de 40 % au cours de l'année 2020-2021. Les demandes relatives au suivi des dossiers ont logiquement aussi augmenté.

Si le non-respect de la réglementation en vigueur est constaté, soit lors d'un contrôle soit à la suite d'une plainte, le gouvernement peut prononcer un avertissement et infliger une amende dont le montant ne peut ni être inférieur à 250 euros ni excéder 2 500 euros, et, en cas de récidive dans un délai de cinq ans, le retrait pour l'année scolaire en cours de la totalité des dotations ou des subventions de l'école en cause. Le pouvoir organisateur se verra également contraint de rembourser intégralement les montants trop perçus.

Vous connaissez la façon de travailler. Nous avions fixé un montant forfaitaire pour les élèves de l'enseignement maternel et pouvions supposer que les élèves de l'enseignement primaire avaient des besoins d'une autre nature et d'une autre ampleur. Nous nous sommes basés sur une première évaluation grossière pour mener les négociations budgétaires. C'est ainsi que nous procédons. Pour rappel, initialement, aucun budget n'était prévu pour ce poste. Ma volonté reste absolument intacte pour faire aboutir ces mesures, mais il faut soutenir un tant soit peu les établissements. Nous sommes partis sur une base qui nous semblait réaliste. Après, il faut effectivement discuter avec les représentants des réseaux.