Question sur la Justice communautaire
Question orale de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Valérie Glatigny, ministre des Maisons de Justice, sur la Justice communautaire en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Bien que la Justice soit une matière régalienne et relève principalement du niveau fédéral, au cours de la précédente législature et à la suite de la sixième réforme de l'État, notre Fédération s'est vue transférer de nouvelles compétences importantes en la matière, à savoir les maisons de justice, la surveillance électronique et les missions d'accompagnement et de prise en charge des justiciables.
Plus précisément, et comme vous l'avez déjà rappelé en réunion de commission le 15 octobre 2019, l'Administration générale des maisons de justice (AGMJ), qui dépend de la Fédération Wallonie-Bruxelles depuis 2015, est chargée de l'exécution des peines et des mesures, telles que la surveillance électronique, l'approbation, la peine de travail ou la libération conditionnelle. Elle est aussi chargée de l'accueil des victimes, de l'assistance au tribunal de la famille, par le biais des missions civiles, dans la prise de décision en cas de désaccord lié aux enfants, à l'hébergement ou à l'exercice de l'autorité parentale et, enfin, du Centre d'aide et de prise en charge de toute personne concernée par le radicalisme et les extrémismes violents (CAPREV).
La Déclaration de politique communautaire (DPC) de votre gouvernement prévoit, «afin de mieux rendre compte de l'étendue de ces nouvelles compétences», l'élaboration d'un Code de la justice communautaire «compilant l'ensemble des dispositions de droit positif en Fédération Wallonie-Bruxelles».
Étant juriste de formation, je ne peux que saluer cette initiative, car à l'heure où la simplification administrative est de mise dans tous les domaines, une simplification d'un point de vue juridique est également nécessaire.
Une codification des textes épars en vigueur est primordiale pour une meilleure lisibilité et accessibilité du cadre légal à tout un chacun. C'est d'ailleurs ce qui a été réalisé durant la précédente législature en ce qui concerne le secteur de l'aide à la jeunesse avec l'adoption, le 18 janvier 2018, du Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse regroupant toute la législation relative aux mineurs délinquants.
Interrogée sur ce point de la DPC en commission du 15 octobre 2019, vous avez précisé que «La création d'un Code de la justice communautaire est en effet une étape essentielle pour l'absorption d'un nouvel acquis en Fédération Wallonie-Bruxelles» et qu'»une concertation sur le contenu de ce code sera organisée entre mon administration et le secteur».
Vous ajoutiez qu'une de vos priorités serait «d'élaborer, en collaboration avec [l']administration et le secteur, un décret propre aux maisons de justice» afin «d'encadrer l'activité de l'ensemble des services de l'Administration générale des maisons de justice (AGMJ), de reconnaître son expertise et de renforcer son positionnement dans la chaîne judiciaire», mais aussi «de poursuivre et d'améliorer la qualité de l'ensemble des services des maisons de justice».
Vous ajoutiez également que ce décret constituerait «une base solide pour le reste des travaux» et qu'»une rencontre entre l'administration et le secteur [était] d'ores et déjà prévue».
Madame la Ministre, cette rencontre entre l'administration et le secteur a-t-elle pu avoir lieu? Si oui, qu'en est-il ressorti?
Quel est l'état d'avancement de l'élaboration du décret concernant les maisons de justice? Avez-vous déjà pu lancer en parallèle le vaste chantier de codification des textes légaux en la matière? Pourriez-vous nous présenter un calendrier à cet égard?
Profiterez-vous de cette codification pour évaluer et, le cas échéant, modifier certaines législations? Des réformes sont-elles prévues par votre gouvernement dans les matières qui relèvent de l'AGMJ? Dans l'affirmative, de quelle manière comptez-vous y associer les professionnels de ces secteurs?
Par ailleurs, la DPC prévoit la création d'une conférence interministérielle (CIM) «visant la réinsertion des justiciables».
Il est prévu que celle-ci «englobera l'actuelle conférence interministérielle visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral», sera «présidée par le ministre compétent en matière de justice communautaire», en l'occurrence vous-même, et qu'elle aura pour but «d'optimaliser l'action de la justice communautaire en relation avec les politiques des autres entités fédérées».
Une telle conférence interministérielle a toute son importance dans un contexte d'éparpillement des compétences liées à la justice entre le niveau fédéral et les entités fédérées. Plus que jamais avec la crise, des compétences comme la santé ou la justice doivent faire l'objet d'une concertation.
À cet égard, la DPC précise que «de manière transversale, dans le cadre de sa compétence en matière de justice communautaire, le gouvernement veillera à maintenir un lien fort avec le gouvernement fédéral et les autres entités fédérées».
Madame la Ministre, qu'en est-il de la mise sur pied d'une CIM visant la réinsertion des justiciables? Quels ministres seront réunis dans ce cadre? Le ministre fédéral de la Justice y sera-t-il également associé? Avez-vous déjà établi des contacts avec eux en vue de sa mise sur pied? Avez-vous déjà établi une liste des sujets prioritaires à aborder en son sein?
Mme Valérie Glatigny, ministre des Maisons de Justice.- La sixième réforme de l'État a opéré le transfert vers les Communautés de l'organisation, du fonctionnement et des missions des maisons de justice, ainsi que du service compétent pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique.
La Communauté française n'a pas encore légiféré dans ce domaine, mais, comme le prévoit la DPC, un texte législatif reprenant l'ensemble de ses nouvelles compétences est en cours d'élaboration.
Les premiers échanges entre mon cabinet et l'administration à propos de ce texte ont eu lieu durant la période de confinement. Des contacts ont également été pris avec le Centre d'expertise juridique (CEJ) du ministère.
Mon administration a déjà entamé un travail de réflexion sur le contenu de ce projet de loi et va mettre sur pied divers groupes de travail. Elle me remettra ses premières conclusions à la fin de l'année. Des rencontres avec les professionnels concernés auront lieu dans le cadre de ces groupes de travail.
Actuellement, une législation pourrait faire l'objet de modifications par le biais du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables. C'est en effet le seul décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui traite de ces matières.
Je rappelle également que beaucoup de matières concernées par l'intervention de l'AGMJ en termes de justice et d'exécution des peines relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.
Le décret du 13 octobre 2016 va faire l'objet d'une première évaluation dont le rapport sera déposé au parlement pour le 1er juillet 2021. Mon administration réfléchit actuellement aux modalités d'évaluation du décret. À l'issue de celle-ci, nous analyserons l'opportunité d'apporter des améliorations au texte.
Pour garantir la mise sur pied d'une CIM visant la réinsertion des justiciables, mon cabinet est conscient de la nécessaire adhésion et collaboration de toutes les autorités concernées, dans le cadre de leurs compétences.
Une réflexion devra être menée sur les modalités d'organisation de cette CIM, comme le prévoit la DPC. Je prendrai les initiatives nécessaires pour assurer l'efficacité de l'actuelle CIM, déjà instaurée par le biais de l'accord de coopération du 29 mars 2018 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française (COCOF). Ce dernier vise la coordination des politiques d'intervention liées au milieu carcéral.
L'idée serait de parvenir à un accord sur des mesures concrètes et de favoriser ainsi la réinsertion, d'éviter toute récidive et de renforcer la cohérence et la coordination des actions.
Ces mesures s'articulent autour de sept compétences: culture, sport, action psychosociale, action sociale, santé, enseignement de promotion sociale et formation professionnelle.
En attendant de pouvoir organiser une CIM visant davantage encore la réinsertion des justiciables, j'ai entrepris des démarches en vue d'organiser une nouvelle CIM cette année, comme le prévoyait l'accord de coopération de 2018. Nous adresserons les invitations aux membres du comité de pilotage, l'instance chargée de la préparation de la CIM.
Celle-ci est composée des représentants des administrations et de chacun des ministres invités, à savoir des représentants de la Communauté française, du collège de la COCOF et de la Région wallonne. Des représentants de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), compétente pour l'aide aux justiciables, peuvent également être invités à titre consultatif.
À ce stade, le ministre fédéral de la Justice n'est pas associé directement à la CIM, mais sa participation est possible et souhaitée par le comité de pilotage. Elle permettrait d'obtenir des avis et indications utiles de la part du gouvernement fédéral en vue de la préparation optimale des sujets abordés.
Conformément aux règles de fonctionnement en vigueur, l'ordre du jour de la prochaine CIM sera établi conformément aux problèmes et points d'attention mis en évidence par les analyses du comité de pilotage.
Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Madame la Ministre, je vous remercie pour ces réponses complètes à mes questions portant sur la justice communautaire.
Il s'agit bel et bien d'une compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles et elle a toute son importance, même si nous l'abordons moins que les autres au sein de cette commission.
Je suis heureuse d'entendre que malgré les difficultés que nous rencontrons en raison de la crise sanitaire, vous avez pu avancer dans ce dossier et organiser récemment une concertation avec les acteurs des secteurs concernés.
Je ne manquerai pas de suivre attentivement l'évolution de ce dernier.